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捕鱼权

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捕鱼权

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droit de pêche www.fr hel per.com 版 权 所 有

Les droits de pêche, ou droits d'exploitation, sont l'élément central du système de gestion de la pêche.

捕鱼,又捕捞,是渔业管理制度的中心要素。

Il a aussi affirmé que pêcher avec un permis représentait un privilège alors qu'il prétend pêcher de plein droit.

此外,他还许可证的捕鱼是一项特许权,而他要求的则是捕鱼

Contingents individuels (non transférables)

个别捕鱼拥有者的(不可转让)配额

Plusieurs délégations ont proposé d'accorder des droits de pêche aux pays en développement à même leurs propres quotas.

若干代表团提出通过减少其各自国家的配额来给予发展中国家捕鱼

L'organisation avait également accordé des droits de pêche à certaines entités ayant reçu le statut de non-membres coopérants.

该组织还向一些具有合作非成员地位的实体颁发了捕鱼

Mais on fait souvent observer qu'en pratique, cette réaffectation des contingents est souvent inéquitable

加拿大三纹鱼捕鱼的重新配给就展示了何拟订权利配发制度,以具体地保护被边缘化的社区的权利。

Elles réclament, entre autres, une mesure corrective qui les rétablirait dans leurs droits de pêche et de chasse en dehors des réserves.

各第一民族尤其想寻求补救办法恢复他们在保留地之外的狩猎和捕鱼

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 88 de cette loi: «rien dans la présente loi ne porte atteinte aux droits de pêche des Maoris».

《渔业法》第88条第(2)款规定:“本法丝毫不应影响毛利人的任何捕鱼”。

La signification culturelle et religieuse de la pêche pour les Mississaugas a été totalement négligée et les droits de pêche traditionnelle non commerciale ont été pratiquement éteints.

对于Mississauga具有重要文化和宗教意义的捕鱼活动根本不予理睬,几乎消灭了非捕鱼

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 88 de cette loi : « rien dans la présente loi ne porte atteinte aux droits de pêche des Maoris ».

《渔业法》第88条第(2)款规定:“本法丝毫不应影响毛利人的任何捕鱼”。

Les stocks de poisson n'ont pas de frontières territoriales, mais les droits de pêche sont alloués à des entreprises de pêche dans la zone maritime nationale.

鱼资源没有区域界限,但可以授予捕鱼公司在国家海洋区域内的捕鱼

L'État partie souligne que les Premières Nations ont la possibilité de demander le rétablissement de leurs droits de chasse et de pêche devant une juridiction provinciale compétente.

缔约国指出,缔约国持开放态度,可在适当的省司法管辖权范围内,寻求对恢复狩猎和捕鱼的补救办法。

Au cours de l'année écoulée, de nouvelles questions se sont profilées, dont le droit à l'alimentation et les modes de subsistance reposant sur la pêche.

过去一年里,出现的问题包括食物捕鱼生计问题。

Les parties doivent se concentrer sur ce qui les unit - droits de pêche, développement des systèmes de communications, tourisme - et laisser «l'impossible» à plus tard.

双方必须着重捕鱼、交通系统和旅游业的发展等可以一致行动的领域而将“无法解决的问题”留到以后再讨论。

Pour ne pas compromettre les objectifs de namibiénisation et de développement du secteur de la pêche fixés par le Gouvernement, ces droits ne peuvent être librement transférés.

在纳米比亚,不可自由转让捕鱼,这样做是为了不损害政府在这一行业中实现纳米比亚化和增强能力的目标。

10.7 L'auteur relève qu'en comparant ses activités de pêche à celles d'un pêcheur amateur, l'État partie assimile son accès à la pêche à un privilège et non à un droit.

7 提交人说,将他的捕鱼活动与业余捕鱼者活动划等号,缔约国把他争取的捕鱼视为一项特许权,而不是权利。

Une fois que le total des prises autorisées a été établi pour la campagne de pêche, il est réparti, pour chaque espèce, entre les titulaires de droits sous forme de contingents.

一旦确定了一个渔季总可捕量,就以配额形式分配每种鱼的捕鱼拥有者的可捕量。

En Norvège, l'autorisation est accordée seulement si le navire bénéficie du droit de pêcher à l'intérieur d'une zone relevant d'une organisation régionale de gestion des pêcheries dont la Norvège est partie.

在挪威,只有船只在挪威已加入的区域渔业管理组织内享有捕鱼的情况下,才获发执照。

3 Dans ce contexte, les auteurs se réfèrent aux observations générales du Comité concernant l'article 27, et soutiennent que l'article 27 du Pacte protège clairement l'exercice par les Maoris de leurs droits de pêche.

3 在这方面,提交人提到了委员会对第27条的一般评论,并提出,《公约》第27条明确保护毛利人享受捕鱼

3 Dans ce contexte, les auteurs se réfèrent aux observations générales du Comité concernant l'article 27, et soutiennent que l'article 27 du Pacte protège clairement l'exercice par les Maoris de leurs droits de pêche.

在这方面,提交人提到了委员会对第27条的一般评论,并提出,《公约》第27条明确保护毛利人享受捕鱼

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