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初审法庭

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初审法庭

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tribunal d'instance

Les tribunaux de première instance sont composés d'un juge et de deux assesseurs populaires.

初审法庭法官和两人民陪审员组成。

Magistrat inspecteur du Tribunal de première instance et des cours

初审法庭和法院的地方法官督察;

1980-1981 Président hors classe du Tribunal de première instance du Yaoundé

雅温得特级初审法庭庭长,1980-1981

Exception faite de l'audience du tribunal de première instance, il aurait été «exclu» de toutes les autres procédures.

据称,除了初审法庭之外,他遭到所有其他诉讼程序的“排斥”。

1978-1980 Président du Tribunal de première instance de Sangmélina, responsable de l'action publique

Sangmelima初审法庭庭长,负责审理公共行动,1978-1980

1975-1977 Juge au Tribunal de première instance de Mora, responsable de l'action publique

Mora初审法庭法官,负责审理公共行动,1975-1977

Condamnation en seconde instance, annulant l'acquittement prononcé en première instance, sans possibilité de réexamen

二审法庭推翻初审法庭开释的决定,下达了定判决,且不可复审

Elle avait été condamnée avec ses coïnculpés par la sixième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis.

她与其他人被突尼斯第六初审惩治法庭判刑。

Généralement, ces cours siègent en première et dernière instance, à huis clos, et prononcent des peines très lourdes.

般而言,这类法庭负责初审和终审,禁止旁听并处以极重的刑罚。

Ce tribunal mobile a entendu des cas qu'auraient jugés des tribunaux de première instance, y compris les tribunaux de la famille.

这个流动法庭审理应由初审法院包括家事法庭审理的案件。

Chaque décision rendue en première instance est susceptible d'appel et peut être réexaminée par un organe supérieur: c'est la procédure d'appel ordinaire.

这意味着初审法庭作出的决都可上诉,并可因上诉而由较高级的机关进行审查。

L'appareil judiciaire comprend des juridictions inférieures (Court of First Instance, Coroner's Court, Magistrate's Court), une cour d'appel et une cour suprême.

直布罗陀保留自己的法院制度,其中包括各下级法院(初审法院、验尸官法庭和地方法院)、个上诉法院和个最高法院。

Toute décision rendue en première instance est susceptible d'appel et peut être réexaminée par un organe supérieur: c'est la procédure d'appel ordinaire.

这意味着初审法庭做出的决都可上诉,并由较高级机关对上诉进行审查。 这是所谓的普通上诉程序。

Son système judiciaire comprend des juridictions inférieures (Court of First Instance, Coroner's Court, Magistrate's Court), une cour d'appel et une cour suprême.

直布罗陀保留自己的法院制度,其中包括各下级法院(初审法院、验尸官法庭和地方法院)、个上诉法院和个最高法院。

Son appareil judiciaire comprend des juridictions inférieures (Tribunal de première instance, Coroner's Court, Magistrate's Court) une cour d'appel et une cour suprême.

直布罗陀保留自己的法院制度,其中包括下级法院(初审法院、验尸官法庭和地方法院)、上诉法院和最高法院。

Ainsi, le montant de la consignation, en première instance, est laissé à la discrétion du juge qui le fixe en fonction des circonstances de l'espèce.

因此,初审法庭法官有酌处权根据案情确定保证金数额。

La Cour d'ordre militaire est un tribunal d'exception (chargé de juger les assassins présumés du défunt Président Kabila); elle statue en premier et en dernier ressort (art. 5).

军事法庭是个特别法庭(负责审判暗杀已故总统卡比拉的凶手),它既是初审法庭,也是终审法庭(第5条)。

Ce recours a été rejeté par la Cour suprême de justice au motif que le plaignant n'avait pas porté l'affaire devant le tribunal administratif de première instance.

最高法庭认为申诉公司未就此向理应主管的初审行政法庭投诉,驳回了这项上诉。

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a compétence pour les recours formés directement par des personnes contre la Commission sur l'application des règles de concurrence aux entreprises.

初审法庭负责有关人员就对企业应用竞争规则向该委员会提出的直接行动。

En vertu des nouvelles réglementations, les tribunaux administratifs régionaux feront office de tribunaux de première instance tandis que le Tribunal administratif principal assumera le rôle de tribunal de deuxième instance (appel).

根据新的法规,省级行政法庭初审法庭,而最高行政法庭为二审法庭(上诉法庭)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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