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不妨害

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不妨害

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L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

第16条妨害第82条实施。

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions des articles 10 et 12 du présent Protocole.

本条妨害本议书第10和第12条

Cet élément est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项妨害《犯罪要件》一般性导言第6段

Cette condition est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项妨害《犯罪要件》一般性导言第6段

Cette série d'étapes peut être examinée sans préjudice du calendrier de transfert des territoires.

可以在妨害领土控制移交时情况下考虑这一系列步骤。

Une telle convention serait sans préjudice des normes plus rigoureuses énoncées dans les traités bilatéraux ou régionaux.

此种公约应当妨害其它有关双边或区域条约所较高标准。

Il a été proposé également d'insérer une clause «sans préjudice» visant les règles du droit international humanitaire.

他们还建议,在国际人道主义法则方面应该列入“妨害条款。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名分开审理妨害了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名分开审理妨害了审判结果。

Il a été suggéré d'inclure dans les projets d'articles une clause « sans préjudice » préservant le droit international humanitaire.

有代表提出应在条款草案中列入维护国际人道主义法妨害条款”。

D'autres ont appuyé l'idée d'un projet de règles, sans préjudice de la décision qui serait prise sur ce point.

妨害对这一问题作出最终决情况下,另一些代表团支持制一套则草案想法。

Cet élément, dont l'inclusion s'explique par la complexité du crime, s'entend sans préjudice de l'Introduction générale aux Éléments des crimes.

此要件因本罪复杂性而补上,妨害《犯罪要件》一般性导言。

Le paragraphe 1 énonçait le principe fondamental selon lequel la survenance d'un conflit armé n'empêche pas en elle-même l'application de ces traités.

第1款了发生武装冲突本身妨害这些条约实施基本原则。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出,在有关难民则方面,条款草案应列入“妨害

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出,在有关难民则方面,条款草案应列入“妨害

Les présents projets d'articles sont sans préjudice du statut des États tiers en tant que neutres par rapport à un conflit armé.

本条款草案妨害第三国作为武装冲突中立国地位。

Il suffirait de renvoyer aux conventions pertinentes. Il a été aussi suggéré d'inclure dans les projets d'articles une clause « sans préjudice ».

有代表指出提及有关公约已经足够,还有代表提出在条款草案中列入“妨害”条款。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此要件因本罪复杂性而补上,妨害《犯罪要件》一般性导言。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux éléments du crime.

此要件因本罪复杂性而补上,妨害《犯罪要件》一般性导言。

Sans préjudice des dispositions de la Constitution, le Vice-Président de la République contresigne tous les textes et documents relatifs aux questions de sécurité.

妨害《宪法》情况下,共和国副总统副署有关安全问题一切文书和文件。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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