Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担债权
利益在于得到偿付。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担债权
利益在于得到偿付。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有担债权
名称并不是编制索引
标准。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担债权
通常认为
将自愿履行其义务。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响担债权
权利。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿往往是
另一个有担
债权
。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
而,有担
债权
姓名并不是编制索引
标准。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有担债权
通常有权向债务
追讨未清偿
差额。
Dans d'autres États, la recherche par référence au nom du créancier garanti n'est pas possible.
在另一些国家,不可能按有担债权
名称进行查询。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未经有担债权
授权,
原则上无权处分担
资产。
Dans certains cas, la priorité s'étend également aux créances garanties, y compris des créances garanties antérieurement inscrites.
在有些情况下,这一优先权还延及有担债权,包括先前登记
有担
债权。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出现这种情况时,有担债权
权利可能会受到限制。
Peut-être même pourra-t-il exercer parallèlement des voies de droit judiciaires et extrajudiciaires.
有担债权
甚至可以同时采用司法救济办法和非司法救济办法。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在许多情况下,有担债权
实际上就是开户银行本身。
La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.
放弃占有权后不一定由有担
债权
直接占有。
Cependant, l'utilisation tardive de cette possibilité ne compromet pas la constitution de la sûreté.
但是,有担债权
延迟行使此种补救权并不妨碍
立担
权。
Il pourra demander par exemple que ce produit lui soit versé directement en déduction des obligations garanties.
例如,有担债权
可能要求将处分所得收益直接支付给有担
债权
用于偿付担
债务。
Si le créancier garanti accepte, il est tenu de procéder comme prévu dans les recommandations 154 et 155.
如果有担债权
同意,有担
债权
必须按照建议154 和155
规定办理。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因,有担债权
和
都有兴趣
持担
资产
价值。
Si un acheteur était protégé, alors le créancier garanti de l'acheteur protégé serait protégé également.
如果买受得到了
护,那么受
护
买受
有担
债权
也理应得到
护。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同是,有担
债权
可以
留余额。
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