Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法
主张损害赔偿。
Vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts au tribunal de première instance.
您有权向初审法主张损害赔偿。
Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.
达喀尔初审法庭预审法官。
Un juge d'instruction doit être désigné prochainement.
刚刚任命了一个初审法官。
La juridiction de premier degré a rejeté la demande.
初审法驳回了这一要求。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返回初审法。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际
，诉法
同了初审裁定。
La Cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement de premier instance.
诉法基本肯定初审法的判决。
Le tribunal de première instance s'est prononcé en faveur du vendeur.
初审法
有利于卖方的裁决。
Il peut ordonner d'office toute mesure conservatoire.
初审法官可依职权命令采取任何保全措施。
Une telle mesure relève du juge d'instruction, qui décidera au cas par cas.
这一措施应由初审法官根据具体案例决定。
Les tribunaux de première instance seront également créés dans tous les chefs-lieux de département.
每个省的行政中心也将设立初审法。
Celles-ci représentent les tribunaux inférieurs et de première instance des régions.
社会法是各区域最基层的初审法。
L'affaire est maintenant renvoyée au tribunal de première instance.
如今，这起案件又送回初审法继续审理。
En conséquence, le nombre de procès d'instance a significativement augmenté.
因此完成初审的案件数目大大增加。
En appel, l'affaire a été renvoyée à l'organe de première instance.
经诉后，此案件被退回初审法。
Il est une juridiction collégiale composée d'un président et de deux assesseurs.
初审法一般由一名长和两名法官组成。
La cour a estimé que le comportement du juge du fond n'était entaché d'aucune irrégularité.
该法为它没发现初审法官的处理有错。
En principe, la juridiction de première instance compétente est le tribunal de district compétent.
以区主管法为初审诉讼庭，是一项原则。
La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.
诉法驳回判决，将案件发回初审法重审。
À Garowe, l'Experte indépendante s'est rendue au "tribunal de première instance".
在加罗韦，独立专家访问了“初审法”。
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