L'article 9 de la procédure générale no 2001-68 (Consolidated procedure for processing and follow-up of certificates of entitlements), qui traite des procédures de suivi pour les attestations d'ayant-droit non renvoyées, dispose que, lorsque l'attestation n'est pas retournée dans les délais prescrits (environ 60 jours après l'envoi initial), une seconde attestation doit être envoyée au bénéficiaire, à la même adresse.
第2001-68程序中关于处理和落实应享权利的综合程序第(9)节中指的“未返回应享权利(CE)的落实程序”规,“当应享权利在到期之日没有返还(即大约首次邮寄后月60天)时,应向受益人及其同样的地址再次发”。