La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) garantit le respect du droit communautaire.
欧洲欧共法院(欧共
法院)负责确保共同
法
得到遵守。
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) garantit le respect du droit communautaire.
欧洲欧共法院(欧共
法院)负责确保共同
法
得到遵守。
La finalisation du règlement communautaire d'application pourra alors débuter.
欧共的最后审定工作从此可以开始。
Cet embargo avait fait l'objet d'un Règlement (CE) du Conseil.
这一禁运是欧共理事会一
规定的。
Un niveau de référence pourrait être établi à l'aide d'outils appropriés de suivi (CE).
可以使用相关的监测工具确定某种基线(欧共)。
Premièrement, c'était un acteur à part entière sur la scène internationale.
其一,欧共本身是国际舞台上的一个角色。
La Communauté européenne a indiqué qu'elle envisageait d'adopter les mêmes mesures.
欧共表示,它正考虑有无可能采取同样的
施。
La CE et ses États membres feraient partie des grands donateurs au Fonds d'affectation spéciale.
欧共及其成员国将是信托基金的主要捐助国。
Ses membres reconnaissent la primauté du droit international et du droit communautaire.
其成员国承认国际法和欧共法
的首要地位。
La législation applicable en Allemagne est largement influencée par le droit communautaire.
德国适用的法在很大程度上受欧洲欧共
法
的影响。
Il a aussi jugé que l'article 82 du Traité de la CE avait été violé.
竞争委员会还认定违反了《欧共约》第82
。
La directive modifiée de la Communauté européenne sur le blanchiment d'argent est en cours d'application.
目前,政府正在准备实施经修订的欧共禁止洗钱活动指令。
La Communauté européenne prévoit d'aider l'Ukraine à mettre en place une structure d'application conjointe.
欧共正计划在为联合执行建立架构方面向乌克兰提供援助。
Elle envisageait également d'adopter des mesures similaires dans d'autres eaux de l'Atlantique Nord.
欧共还正在考虑在北大西洋的其他水域采取类似
施。
Le présent Accord s'applique mutatis mutandis avec les dispositions de la législation de la CE.
但是,这个协定应在经适当变通后与欧共法
的
款一起应用。
L'Équipe spéciale a demandé à ses membres de tenir l'organisme responsable (Eurostat) au courant.
工作队要求各成员随时向担任联络中心的欧共统计处报告有关情况。
Australie, Canada, Communauté européenne, États-Unis, Malaisie, Nouvelle-Zélande.
澳大利亚、加拿大、欧共、马来西亚、新西兰、美国。
Elle est invitée à formuler des observations sur les points soulevés dans ce rapport.
委员会将收到欧洲共同(欧共
)统计处编写的一份报告。
La première tient aux rapports « verticaux » entre la Communauté et ses États membres.
第一,欧共与成员国间关系的“纵向”内容引起一系列的问题。
Australie, Communauté européenne, Fidji, Namibie, Nouvelle-Zélande, Thaïlande, États-Unis.
澳大利亚、欧共、斐济、纳米比亚、新西兰、泰国、美国。
Australie, Communauté européenne, États-Unis, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Uruguay.
澳大利亚、欧共、纳米比亚、新西兰、挪威、美国、乌拉圭。
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