Le proxénétisme est aussi une activité répréhensible.
容留妓女也受惩罚的
。
Le proxénétisme est aussi une activité répréhensible.
容留妓女也受惩罚的
。
Les tentatives sont punies au même titre que les infractions.
企图犯下任何此种罪受惩罚的。
La traite des femmes et le proxénétisme sont tous deux répréhensibles au Suriname.
在苏里南,贩卖妇女和拉皮条受惩罚的
。
La loi interdit la conscription des enfants et punit toute activité afférente.
任何与此有关的活动会被视
受法律惩罚的犯罪。
Il s'en est tiré à bon compte.
它逃脱了因犯罪而受的惩罚。
Premièrement, l'étranger doit avoir été condamné du chef d'une infraction sanctionnée par une peine de prison.
第一,外国人必须被裁定犯有
受监禁惩罚的罪
。
Ce qui ne doit nullement laisser penser que de tels faits sont tolérés ou soustraits au régime des actes répréhensibles.
但绝不能因此
这种
容许的,或者不在
受惩罚的
之列。
L'État est également habilité à utiliser la loi pour ériger en infraction pénale les pratiques discriminatoires et leur diffusion.
同时允许政府使用立法并宣布歧视性的习俗以及宣传这种习俗受法庭惩罚的犯罪。
Ce qui précède est précisé à l'article 246 du Code de procédure pénal No 13 (1994), qui se lit comme suit
根据犯罪发生国的法律,
构成
受惩罚的罪
。
Cependant, cet article porte sur la peine infligée aux personnes qui refusent de témoigner dans un procès pénal.
然而,这项条款实际上系指拒绝在刑事诉讼中出庭作证的人受的惩罚。
Réprimer tous les crimes contre les enfants en traduisant leurs auteurs en justice et en rendant leurs condamnations publiques.
终止一切对儿童犯罪而不受惩罚的现象,并此而将犯罪者绳之以法并公布这些罪
受的惩罚。
Les pays hôtes en particulier doivent accepter d'ériger en infraction pénale les attaques commises contre le personnel des Nations Unies.
东道国尤其必须同意将攻击联合国人员的当作
受法律惩罚的罪
。
La confiscation est une mesure limitée qui concerne uniquement les biens appartenant à une personne dotée de la responsabilité pénale.
刑事没收一项有限的手段,因
它仅涉及属于
受刑事惩罚者的财产。
En outre, ces actions constituent un crime de guerre organisé et relèvent du terrorisme d'État, qui sont punissables au regard du droit international.
此外,那些动构成根据国际法
受惩罚的有组织的战争罪
和国家恐怖主义。
Si de telles demandes sont rejetées, de quelle façon Cuba traite-t-il le cas des étrangers soupçonnés d'actes de terrorisme que le droit cubain réprime?
如不答请求,古巴如何处理这些涉嫌犯下恐怖
依法
受惩罚的外国人?
Cela concerne notamment quiconque, par des actes hostiles, expose la Tunisie à une déclaration de guerre ou expose les Tunisiens à subir des représailles.
受惩罚的罪
包括因犯下了侵犯
而使国家受到宣战并使突尼斯人遭受报复
。
Un État a signalé que, pour cette raison, il n'est jamais arrivé que la simple publication de documents écrits ait été jugée punissable.
一个国家报告说,由于这项要求,从未有过仅因印发书面材料即被裁定
受惩罚罪
的案例。
L'article 50 énonce les peines imposées en cas d'infraction aux dispositions du Code (le texte de la loi est joint à la présente).
· 第50条对违反《银条例法》的
决定
受的惩罚(
法全文见附件)。
Au chapitre 47, section 3 du Code pénal, la discrimination fondée sur le sexe exercée dans la vie professionnelle représente un délit passible de poursuites.
根据《刑法》第47章第3节,在工作中根据性别进歧视
受惩罚的罪
。
Enfin, le faisceau des actes punissables est élargi aux hologrammes et aux divers éléments du document, ainsi qu'à son utilisation, sa détention et sa cession.
受惩罚的
的范围经过扩大,其中可参考全息图和文件的任何部分,及其使用、保留和转让。
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