Ce projet de loi a été transmis au Gouvernement qui le transmettra incessamment au Parlement.
该法案已提交政府,由政府尽快转交议会。
Ce projet de loi a été transmis au Gouvernement qui le transmettra incessamment au Parlement.
该法案已提交政府,由政府尽快转交议会。
Toutes les déclarations mentionnent la valeur des équipements remis et réceptionnés par l'Entreprise d'ingénierie.
所有文件都说明了所转交并由国营工程公司接受设备
价值。
Le Gouverneur dirige l'exécutif et présente un rapport annuel au Ministère de l'intérieur des États-Unis pour transmission au Congrès.
总督负责行政部门总体监督和管理,并每年向美国内政部长提交一份报告,由其转交国会。
Les documents issus de la session seraient transmis par le Président au Comité du programme et de la coordination (CPC).
本届会议结果将由
席转交方案和
员会(方案
会)。
Il prévoit seulement la présentation par les États parties de rapports qui sont transmis pour examen au Conseil économique et social.
前者仅规定由缔约国提出报告,转交经济及社会理事会审议。
Les membres ont été invités par le Président à poser les questions qu'ils souhaitent soumettre au juge Jorda et au Tribunal.
席请工作组成员把问题交给他,由他转交若尔达法官和法庭。
Tous les renseignements et tous les justificatifs concernant l'identité des clients doivent être immédiatement communiqués à la banque par le cabinet.
所有与客户身份有重要身份查验资料和文件必须由专职公司立即转交银行。
Un tel transfert aurait également pour effet de renforcer le concept de justice pénale internationale par le biais d'un organe conventionnel.
另一个效用是这种转交审判可加强由常规机
执行国际刑事司法
概念。
La plupart des recommandations sont portées à l'attention du Conseil, qui les transmet aux programmes, fonds et institutions des Nations Unies.
大量建议是要提请理事会注意,由理事会转交联合国基金、方案和专门机构。
En pareil cas, les institutions financières avertissent le Service chargé du suivi des transactions inhabituelles, qui communique l'information pertinente aux services compétents.
如果发生这种情况,金融机构必须通知异常交易公布处,由后者将有详情转交有
当局。
Un recours est possible devant le préfet, qui transmet la requête à une commission départementale puis nationale, instituée au Ministère de l'intérieur.
上诉可向省当局提出,由其转交给省员会,随后再转交内政部设立
国家
员会。
Elle a examiné 8 des 77 cas de violation signalés par les sous-commissions et en a renvoyé 2 à la Commission mixte.
停火员会讨论了由停火小组
员会提交
其余77份违反停火报告中
8份报告,将两份报告转交联合
员会。
Généralement, les demandes officielles des États Membres concernant des informations complémentaires ou l'accès à des témoins étaient transmises par l'intermédiaire des missions permanentes.
会员国索要进一步资料或要求接触证人正式要求通常都由常驻代表团转交。
Le Groupe a informé le Secrétaire général de sa décision de mettre à sa disposition les listes de personnes présumées disparues en Iraq.
工作组通知秘书长,工作组向他转交据报告在伊拉克已失踪人员
名单由他处置。
La procédure de conciliation et d'arbitrage s'engage par la transmission, par la partie la plus diligente, d'une requête au Ministre d'État aux fins de conciliation.
启动解和仲裁程序须由最活跃
一方向国务大臣转交一份旨在
解
请求。
Le Conseil d'État a été saisi du projet de loi qui a ensuite été renvoyé au Gouvernement pour sa présentation devant l'Assemblée du peuple pour adoption.
该法律草案经政务员会讨论,并提交政府,由政府准备转交人民议会核准。
Les principaux ports ont été dans la plupart des cas confiés au secteur privé et plusieurs d'entre eux sont exploités par de grandes entreprises internationales.
要海港均已从国营转交私营部门经营,其中几个港口由大型国际企业经营。
Ce texte sera transmis à la Conférence par le Conseil siégeant en session extraordinaire, après sa mise au point finale par le Comité préparatoire à Genève.
该案文经设在日内瓦贸发十二大筹备
员会最后定稿之后,将由理事会特别会议转交贸发大会。
Ces rapports sont transmis aux organes pertinents, notamment à la police (POLRI) et à la Direction générale de l'immigration, qui leur donnent la suite voulue.
其报告将转交有部门,如警察(印尼警察)和移民司等,由它们负责报告
后续行动。
Envoyer ces rapports annuels au Ministère, dans les délais fixés par le Règlement, pour que le Ministère les transmette à son tour à la Commission nationale.
按照条例规定时间向
管部递交年度报告,并由
管部转交国家
员会。
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