Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
法第7节规定,第4和第5节下
罪行可被认定为可引渡罪。
Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
法第7节规定,第4和第5节下
罪行可被认定为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以认为大会决定将这个项目列入本届会议议程标题I节下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明第5.4节下所列旨在改正有害和消极社会文化模式
举措
影响,以及旨在消除陈规定型
看法
新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会通过了项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)节下需要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》第13节还规定,部长根据《国内安全法》第8节下任何命令只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,提交人不能被强迫接受检查,因为判例称,“诉
(
一)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉
是第654、656节下
丧失法律能力诉
。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果通过决议草案,估计就要按照第7段
要求,在科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不是通常情况下
五天会议,这额外需要63 100美元
资金,即:(一)在第2节下,大会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)在第28F节下,维也纳行政费用(100美元);(3)在第33节下,安全保障费用(3 000美元)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
法
7
规定,
4和
5
下的罪行可被认定为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以认为大会决定将这个项目列入本届会议议程标题I下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明5.4
下所列旨在改
有
和消极的社会文化模式的举措的影响,以及旨在消除陈规定型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会通过了项提案,2004-2005两年期拟议方案预算
29(E)
下需要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》13
规定,部长根据《国内安全法》
8
下的任何命令只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据144(1)
作出了明确命令,提交人不能被强迫接受检查,因为
判例称,“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉讼是
654、656
下的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果通过决议草案,估计就要按照
7段的要求,在科学委员会
五十六届会议期间召开七天会议而不是通常情况下的五天会议,这额外需要63 100美元的资金,即:(一)在
2
下,大会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)在
28F
下,维也纳行政费用(100美元);(3)在
33
下,安全保障费用(3 000美元)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指。
Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
法
7
规定,
4
5
下的罪行可被认定为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以认为大会决定将这个项目列入本届会议议程标题I下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请供资料,说明
5.4
下所列旨在改正有害
消极的社会文化模式的举措的影响,以及旨在消除陈规定型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会通过了项
案,2004-2005两年期拟议方案预算
29(E)
下需要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》13
还规定,部长根据《国内安全法》
8
下的任何
只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据144(1)
作出了明确
,
交人不能被强迫接受检查,因为
判例称,“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉讼是
654、656
下的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果通过决议草案,估计就要按照
7段的要求,在科学委员会
五十六届会议期间召开七天会议而不是通常情况下的五天会议,这额外需要63 100美元的资金,即:(一)在
2
下,大会
经济及社会理事会事务
会议管理费用(60 000美元);(二)在
28F
下,维也纳行政费用(100美元);(3)在
33
下,安全保障费用(3 000美元)。
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Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
法第7
规
,第4和第5
罪行可被认
为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以认为大会决将这个项目列入本届会议议程标题I
?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明第5.4所列旨在改正有害和消极
社会文化模式
举措
影响,以及旨在消除陈规
看法
新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会通过了项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)
要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》第13还规
,部长根据《国内安全法》第8
任何命令只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)作出了明确命令,提交人不能被强迫接受检查,因为
判例称,“诉讼
(某一)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉讼是第654、656
丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果通过决议草案,估计就要按照第7段
要求,在科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不是通常情况
五天会议,这额外
要63 100美元
资金,即:(一)在第2
,大会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)在第28F
,维也纳行政费用(100美元);(3)在第33
,安全保障费用(3 000美元)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
法第7节规定,第4和第5节下的罪行
被认定
渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否以认
大会决定将这个项目列入本届会议议程标题I节下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明第5.4节下所列旨在改正有害和消极的社会文化模式的举措的影响,以及旨在消除陈规定型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会通过了项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)节下需要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》第13节还规定,部长据《国内安全法》第8节下的任何命令只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法据第144(1)节作出了明确命令,提交人不能被强迫接受检查,因
判例称,“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果通过决议草案,估计就要按照第7段的要求,在科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不是通常情况下的五天会议,这额外需要63 100美元的资金,即:(一)在第2节下,大会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)在第28F节下,维也纳行政费用(100美元);(3)在第33节下,安全保障费用(3 000美元)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
法第7节规定,第4和第5节下的罪行可被认定为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可认为大会决定将这个项目列入本届会议议程标题I节下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明第5.4节下所列在改正有害和消极的社会文化模式的举措的影响,
在消除陈规定型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会通过了项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)节下需要追加预留
331 300
;这笔
项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》第13节还规定,部长根据《国内安全法》第8节下的任何命令只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,提交人不能被强迫接受检查,因为判例称,“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果通过决议草案,估计就要按照第7段的要求,在科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不是通常情况下的五天会议,这额外需要63 100
的资金,即:(一)在第2节下,大会和经济
社会理事会事务和会议管理费用(60 000
);(二)在第28F节下,维也纳行政费用(100
);(3)在第33节下,安全保障费用(3 000
)。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
法第7节规定,第4和第5节下的罪行可被认定为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
可以认为大会决定将这个项目列入本届会议议程标题I节下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明第5.4节下所列旨在改正有害和消极的社会文化模式的举措的影响,以及旨在消除陈规定型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
旦大会通过了
项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)节下需要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》第13节还规定,部长根据《国内安全法》第8节下的任何命令只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审查。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,提交人不能被强迫接受检查,因为
判例称,“诉讼的(某
)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉讼
第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果通过决议草案,估计就要按照第7段的要求,在科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不
通常情况下的五天会议,这额外需要63 100美元的资金,
:(
)在第2节下,大会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)在第28F节下,维也纳行政费用(100美元);(3)在第33节下,安全保障费用(3 000美元)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向们指正。
Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
法第7
规定,第4和第5
的罪行可被认定为可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以认为大会决定将这个项目列入本届会议议程标题I?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明第5.4所列旨在改正有害和消极的社会文化模式的举措的影响,以及旨在消除陈规定型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦大会通过了项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)
需要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《内安全法》第13
还规定,部长
《
内安全法》第8
的任何命令只要仍有效则应由咨询委员会每六个月至少审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已第144(1)
作出了明确命令,提交人不能被强迫接受检查,因为
判例称,“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉讼是第654、656
的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
大会如果通过决议草案,估计就要按照第7段的要求,在科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不是通常情况
的五天会议,这额外需要63 100美元的资金,即:(一)在第2
,大会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)在第28F
,维也纳行政费用(100美元);(3)在第33
,安全保障费用(3 000美元)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Aux termes de l'article 7, les infractions visées aux articles 4 et 5 sont passibles d'extradition.
法第7节规定,第4和第5节下的罪行可被
定
可引渡罪。
Puis-je considérer que l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la présente session au titre de la rubrique I?
我是否可以会决定将这个项目列入本届会议议程标题I节下?
Veuillez donner des précisions sur les retombées des initiatives énumérées à la section 5.4 qui visent à modifier les modèles socioculturels néfastes ainsi que sur les nouvelles mesures prises pour éliminer ces stéréotypes.
请提供资料,说明第5.4节下所列旨在改正有害和消极的社会文化模式的举措的影响,以及旨在消除陈规定型的看法的新措施。
Si l'Assemblée générale retient cette proposition, il faudra prévoir un montant additionnel de 331 300 dollars au chapitre 29E du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2004-2005; ce montant sera imputable sur le Fonds de réserve.
一旦会通过了
项提案,2004-2005两年期拟议方案预算第29(E)节下需要追加预留款331 300美元;这笔款项由应急基金承担。
L'article 13 de la loi sur la sécurité intérieure dispose en outre qu'aussi longtemps qu'il reste en vigueur, tout ordre de détention délivré par le Ministre en vertu de l'article 8 doit être réexaminé par un conseil consultatif au moins une fois tous les six mois.
《国内安全法》第13节还规定,部长根据《国内安全法》第8节下的任何命令只要仍有效则应由咨询委员会每六个审查一次。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,提交人不能被强迫接受检查,因判例称,“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”
Si le projet de résolution est adopté par l'Assemblée générale, des besoins supplémentaires estimés à 63 100 dollars des États-Unis seront nécessaires pour assurer le service de la cinquante-sixième session du Comité scientifique pendant sept jours, au lieu des cinq jours que durent habituellement ses sessions, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 7, à savoir i) à la section 2, affaires et gestion des conférences de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (60 000 dollars des Etats-Unis); ii) à la section 28F, administration, Vienne (100 dollars des États-Unis); iii) à la section 33, sûreté et sécurité (3 000 dollars des États-Unis).
会如果通过
决议草案,估计就要按照第7段的要求,在科学委员会第五十六届会议期间召开七天会议而不是通常情况下的五天会议,这额外需要63 100美元的资金,即:(一)在第2节下,
会和经济及社会理事会事务和会议管理费用(60 000美元);(二)在第28F节下,维也纳行政费用(100美元);(3)在第33节下,安全保障费用(3 000美元)。
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