La réparation des dommages matériels et moraux constitue l'une des formes de protection des droits et libertés des citoyens.
保护公民权利和自由的一个形式是,对物质和损失作出补
。
La réparation des dommages matériels et moraux constitue l'une des formes de protection des droits et libertés des citoyens.
保护公民权利和自由的一个形式是,对物质和损失作出补
。
Le droit de demander aux tribunaux réparation d'un préjudice matériel ou moral, de démentir des informations portant atteinte aux droits et intérêts des citoyens protégés par la loi, à leur honneur et à leur dignité est reconnu par la législation civile.
土坦的民事法律规定公民有权
过法院要求赔
经济损失、补
损失、驳斥损害公民权利及受到法律保护的利益、侮辱其声誉和人格的报道。
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La réparation des dommages matériels et moraux constitue l'une des formes de protection des droits et libertés des citoyens.
保护权利和自由的一个形式是,对物质和精神损失作出补偿。
Le droit de demander aux tribunaux réparation d'un préjudice matériel ou moral, de démentir des informations portant atteinte aux droits et intérêts des citoyens protégés par la loi, à leur honneur et à leur dignité est reconnu par la législation civile.
土库曼斯坦的事法律规
有权
过法
赔偿经济损失、补偿精神损失、驳斥损害
权利及受到法律保护的利益、侮辱其声誉和人格的报道。
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保护公民权利和自由的一个形式是,对物质和精神损失作出补。
Le droit de demander aux tribunaux réparation d'un préjudice matériel ou moral, de démentir des informations portant atteinte aux droits et intérêts des citoyens protégés par la loi, à leur honneur et à leur dignité est reconnu par la législation civile.
土库曼斯坦的民法
规定公民有权
过法院要求赔
损失、补
精神损失、驳斥损害公民权利及受到法
保护的利益、侮辱其声誉和人格的报道。
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公民权利和自由
式是,对物质和精神损失作出补偿。
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利益、侮辱其声誉和人格
报道。
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保护公民权利和自由的一个形式是,对物质和精神损失作出补偿。
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誉和人格的报道。
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