En cas de pluralité de transporteurs, la remise des marchandises au premier d'entre eux constitue une livraison.
如果存在多个次承运人,则移一承运人即构成
付。
En cas de pluralité de transporteurs, la remise des marchandises au premier d'entre eux constitue une livraison.
如果存在多个次承运人,则移一承运人即构成
付。
Le contrat prévoyait que les risques seraient transférés à l'acheteur lorsque les marchandises seraient remises au premier transporteur.
合同规定,货物移一承运人时,风险亦即转移至买方。
Un tribunal a présumé que la livraison à un commissionnaire de transport équivalait à une livraison au « premier transporteur ».
一项判决书认为向运输代理人货
是向“
一承运人”
货。
En fonction du contrat, le risque de perte peut par exemple avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises ont été remises au premier chargeur.
例如,视合同而定,当货物一承运人时损
风险可能已经转移
了买方。
Ainsi que le Comité «E2A» l'a noté, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例如,“E2A”小组指出,视合同规定而定,当货物一承运人时,损
风险可能已经转移
买方。
Par exemple, le Comité «E2A» a noté que, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例如,“E2A”小组指出,视合同规定而定,当货物一承运人时,损
风险可能已经转移
买方。
Si le vendeur n'est pas tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où les marchandises sont remises au premier transporteur.
如果卖方没有义务在一特定地点将货物付承运人,遗
或损坏风险在货物
付
一承运人时移转。
Une formule analogue figure à l'article 31 a), qui dispose que lorsqu'un contrat de vente implique un transport des marchandises, le vendeur est libéré de son obligation de livrer les marchandises lorsqu'il les remet au premier transporteur.
三十一条(a)项采用了一条类似的规则,它规定如果销售合同涉及到货物的运输,卖方在把货物
一承运人时,便履行了其
付货物的义务。
Par conséquent, si le vendeur a remis les marchandises au premier transporteur, tout retard intervenu dans la transmission des marchandises est au risque de l'acheteur, à charge pour celui-ci, selon le cas, de se retourner contre le transporteur.
因此,如果卖方已将货物移了
一承运人,则货物运输中发生的任何迟延的风险
由买方承担,买方可能有权也可能无权向承运人提出索赔要求。
Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
(1) 如果销售合同涉及到货物的运输,但卖方没有义务在某一特定地点付货物,自货物按照销售合同
付
一承运人以转
买方时起,风险
移转到买方承担。
67.1 Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
1 如果销售合同涉及到货物的运输,但卖方没有义务在某一特定地点付货物,自货物按照销售合同
付
一承运人以转
买方时起,风险
移转到买方承担。
Puis, afin de déterminer le lieu d'exécution et si le juge italien avait compétence, la Cour s'est appuyée sur l'article 31 a) de la CVIM, en vertu duquel lorsqu'une vente implique un transport de marchandises, le lieu d'exécution doit être considéré comme le lieu où les marchandises sont remises au premier transporteur, sauf dispositions contraires des parties.
后来,为确定履行义务的地点及意大利法官是否有管辖权,法院采用了《销售公约》31(a)条,根据该条规定,如果销售涉及货物运输,履行义务的地点则视为将货物移
一承运人的地点,除非双方当事人另有规定。
Il en irait de même, dans le cas d'une opération faisant intervenir un transport de marchandises, si les parties ne se sont pas entendues sur le lieu de livraison: en pareille situation, l'alinéa a) de l'article 31 dispose que la livraison a lieu lorsque le vendeur remet les marchandises au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.
在涉及货物运输的易中,若双方当事人未商定
货地点,也会出现同样结果:对此情况,
三十一条(a)项规定,
货时由卖方把货物移
一承运人,以运
买方。
De même, un autre tribunal est parvenu à la conclusion que le vendeur n'était pas responsable, en vertu du paragraphe 1 de l'article 36, des dommages causés à des cartons de pizzas au moment de leur expédition par un transporteur parce que le risque de perte avait été transféré à l'acheteur lorsque les marchandises avaient été remises au premier transporteur et que l'acheteur n'était pas non plus responsable en application du paragraphe 2 de l'article 36 parce que les dommages n'avaient pas été causés par une contravention quelconque de l'acheteur à ses obligations.
与之类似,另一家法院作出结论,认为卖方根据三十六条
(1)款的规定不对承运人运送过程中比萨饼盒子的损坏承担责任,因为当货物移
一承运人时,货物损
的风险即已转移到买方,并且卖方根据
三十六条
(2)款的规定也不负有责任,因为该损坏不是由
卖方的任何违约行为造成的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas de pluralité de transporteurs, la remise des marchandises au premier d'entre eux constitue une livraison.
果存在多个次承运人,则移交给第一承运人即构成交付。
Le contrat prévoyait que les risques seraient transférés à l'acheteur lorsque les marchandises seraient remises au premier transporteur.
合规
,货物移交给第一承运人时,风险亦即转移至买方。
Un tribunal a présumé que la livraison à un commissionnaire de transport équivalait à une livraison au « premier transporteur ».
一项判决书认为向运输代理人交货就等于是向“第一承运人”交货。
En fonction du contrat, le risque de perte peut par exemple avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises ont été remises au premier chargeur.
,视合
,当货物交给第一承运人时损
风险可能已经转移给了买方。
Ainsi que le Comité «E2A» l'a noté, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
,“E2A”
组指出,视合
规
,当货物交给第一承运人时,损
风险可能已经转移给买方。
Par exemple, le Comité «E2A» a noté que, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
,“E2A”
组指出,视合
规
,当货物交给第一承运人时,损
风险可能已经转移给买方。
Si le vendeur n'est pas tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où les marchandises sont remises au premier transporteur.
果卖方没有义务在一特
地点将货物交付承运人,遗
或损坏风险在货物交付给第一承运人时移转。
Une formule analogue figure à l'article 31 a), qui dispose que lorsqu'un contrat de vente implique un transport des marchandises, le vendeur est libéré de son obligation de livrer les marchandises lorsqu'il les remet au premier transporteur.
第三十一条(a)项采用了一条类似的规则,它规果销售合
涉及到货物的运输,卖方在把货物交给第一承运人时,便履行了其交付货物的义务。
Par conséquent, si le vendeur a remis les marchandises au premier transporteur, tout retard intervenu dans la transmission des marchandises est au risque de l'acheteur, à charge pour celui-ci, selon le cas, de se retourner contre le transporteur.
因此,果卖方已将货物移交给了第一承运人,则货物运输中发生的任何迟延的风险就由买方承担,买方可能有权也可能无权向承运人提出索赔要求。
Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
(1) 果销售合
涉及到货物的运输,但卖方没有义务在某一特
地点交付货物,自货物按照销售合
交付给第一承运人以转交给买方时起,风险就移转到买方承担。
67.1 Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
1 果销售合
涉及到货物的运输,但卖方没有义务在某一特
地点交付货物,自货物按照销售合
交付给第一承运人以转交给买方时起,风险就移转到买方承担。
Puis, afin de déterminer le lieu d'exécution et si le juge italien avait compétence, la Cour s'est appuyée sur l'article 31 a) de la CVIM, en vertu duquel lorsqu'une vente implique un transport de marchandises, le lieu d'exécution doit être considéré comme le lieu où les marchandises sont remises au premier transporteur, sauf dispositions contraires des parties.
后来,为确履行义务的地点及意大利法官是否有管辖权,法院采用了《销售公约》第31(a)条,根据该条规
,
果销售涉及货物运输,履行义务的地点则视为将货物移交第一承运人的地点,除非双方当事人另有规
。
Il en irait de même, dans le cas d'une opération faisant intervenir un transport de marchandises, si les parties ne se sont pas entendues sur le lieu de livraison: en pareille situation, l'alinéa a) de l'article 31 dispose que la livraison a lieu lorsque le vendeur remet les marchandises au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.
在涉及货物运输的交易中,若双方当事人未商交货地点,也会出现
样结果:对此情况,第三十一条(a)项规
,交货时由卖方把货物移交给第一承运人,以运交给买方。
De même, un autre tribunal est parvenu à la conclusion que le vendeur n'était pas responsable, en vertu du paragraphe 1 de l'article 36, des dommages causés à des cartons de pizzas au moment de leur expédition par un transporteur parce que le risque de perte avait été transféré à l'acheteur lorsque les marchandises avaient été remises au premier transporteur et que l'acheteur n'était pas non plus responsable en application du paragraphe 2 de l'article 36 parce que les dommages n'avaient pas été causés par une contravention quelconque de l'acheteur à ses obligations.
与之类似,另一家法院作出结论,认为卖方根据第三十六条第(1)款的规不对承运人运送过程中比萨饼盒子的损坏承担责任,因为当货物移交给第一承运人时,货物损
的风险即已转移到买方,并且卖方根据第三十六条第(2)款的规
也不负有责任,因为该损坏不是由于卖方的任何违约行为造成的。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas de pluralité de transporteurs, la remise des marchandises au premier d'entre eux constitue une livraison.
如果存在多个次,则移
给第一
即构成
。
Le contrat prévoyait que les risques seraient transférés à l'acheteur lorsque les marchandises seraient remises au premier transporteur.
同规定,货物移
给第一
时,风险亦即转移至买方。
Un tribunal a présumé que la livraison à un commissionnaire de transport équivalait à une livraison au « premier transporteur ».
一项判决书认为向输代理
货就等于是向“第一
”
货。
En fonction du contrat, le risque de perte peut par exemple avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises ont été remises au premier chargeur.
例如,视同而定,当货物
给第一
时损
风险可能已经转移给了买方。
Ainsi que le Comité «E2A» l'a noté, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例如,“E2A”小组指出,视同规定而定,当货物
给第一
时,损
风险可能已经转移给买方。
Par exemple, le Comité «E2A» a noté que, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例如,“E2A”小组指出,视同规定而定,当货物
给第一
时,损
风险可能已经转移给买方。
Si le vendeur n'est pas tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où les marchandises sont remises au premier transporteur.
如果卖方没有义务在一特定地点将货物,遗
或损坏风险在货物
给第一
时移转。
Une formule analogue figure à l'article 31 a), qui dispose que lorsqu'un contrat de vente implique un transport des marchandises, le vendeur est libéré de son obligation de livrer les marchandises lorsqu'il les remet au premier transporteur.
第三十一条(a)项采用了一条类似的规则,它规定如果销售同涉及到货物的
输,卖方在把货物
给第一
时,便履行了其
货物的义务。
Par conséquent, si le vendeur a remis les marchandises au premier transporteur, tout retard intervenu dans la transmission des marchandises est au risque de l'acheteur, à charge pour celui-ci, selon le cas, de se retourner contre le transporteur.
因此,如果卖方已将货物移给了第一
,则货物
输中发生的任何迟延的风险就由买方
担,买方可能有权也可能无权向
提出索赔要求。
Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
(1) 如果销售同涉及到货物的
输,但卖方没有义务在某一特定地点
货物,自货物按照销售
同
给第一
以转
给买方时起,风险就移转到买方
担。
67.1 Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
1 如果销售同涉及到货物的
输,但卖方没有义务在某一特定地点
货物,自货物按照销售
同
给第一
以转
给买方时起,风险就移转到买方
担。
Puis, afin de déterminer le lieu d'exécution et si le juge italien avait compétence, la Cour s'est appuyée sur l'article 31 a) de la CVIM, en vertu duquel lorsqu'une vente implique un transport de marchandises, le lieu d'exécution doit être considéré comme le lieu où les marchandises sont remises au premier transporteur, sauf dispositions contraires des parties.
后来,为确定履行义务的地点及意大利法官是否有管辖权,法院采用了《销售公约》第31(a)条,根据该条规定,如果销售涉及货物输,履行义务的地点则视为将货物移
第一
的地点,除非双方当事
另有规定。
Il en irait de même, dans le cas d'une opération faisant intervenir un transport de marchandises, si les parties ne se sont pas entendues sur le lieu de livraison: en pareille situation, l'alinéa a) de l'article 31 dispose que la livraison a lieu lorsque le vendeur remet les marchandises au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.
在涉及货物输的
易中,若双方当事
未商定
货地点,也会出现同样结果:对此情况,第三十一条(a)项规定,
货时由卖方把货物移
给第一
,以
给买方。
De même, un autre tribunal est parvenu à la conclusion que le vendeur n'était pas responsable, en vertu du paragraphe 1 de l'article 36, des dommages causés à des cartons de pizzas au moment de leur expédition par un transporteur parce que le risque de perte avait été transféré à l'acheteur lorsque les marchandises avaient été remises au premier transporteur et que l'acheteur n'était pas non plus responsable en application du paragraphe 2 de l'article 36 parce que les dommages n'avaient pas été causés par une contravention quelconque de l'acheteur à ses obligations.
与之类似,另一家法院作出结论,认为卖方根据第三十六条第(1)款的规定不对送过程中比萨饼盒子的损坏
担责任,因为当货物移
给第一
时,货物损
的风险即已转移到买方,并且卖方根据第三十六条第(2)款的规定也不负有责任,因为该损坏不是由于卖方的任何违约行为造成的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas de pluralité de transporteurs, la remise des marchandises au premier d'entre eux constitue une livraison.
如果存在多个次承运,则移交给第一承运
即构成交付。
Le contrat prévoyait que les risques seraient transférés à l'acheteur lorsque les marchandises seraient remises au premier transporteur.
同规定,货物移交给第一承运
,
险亦即转移至买方。
Un tribunal a présumé que la livraison à un commissionnaire de transport équivalait à une livraison au « premier transporteur ».
一项判决书认为向运输代理交货就等于是向“第一承运
”交货。
En fonction du contrat, le risque de perte peut par exemple avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises ont été remises au premier chargeur.
例如,同而定,当货物交给第一承运
损
险可能已经转移给了买方。
Ainsi que le Comité «E2A» l'a noté, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例如,“E2A”小组指,
同规定而定,当货物交给第一承运
,损
险可能已经转移给买方。
Par exemple, le Comité «E2A» a noté que, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例如,“E2A”小组指,
同规定而定,当货物交给第一承运
,损
险可能已经转移给买方。
Si le vendeur n'est pas tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où les marchandises sont remises au premier transporteur.
如果卖方没有义务在一特定地点将货物交付承运,遗
或损坏
险在货物交付给第一承运
移转。
Une formule analogue figure à l'article 31 a), qui dispose que lorsqu'un contrat de vente implique un transport des marchandises, le vendeur est libéré de son obligation de livrer les marchandises lorsqu'il les remet au premier transporteur.
第三十一条(a)项采用了一条类似的规则,它规定如果销售同涉及到货物的运输,卖方在把货物交给第一承运
,便履行了其交付货物的义务。
Par conséquent, si le vendeur a remis les marchandises au premier transporteur, tout retard intervenu dans la transmission des marchandises est au risque de l'acheteur, à charge pour celui-ci, selon le cas, de se retourner contre le transporteur.
因此,如果卖方已将货物移交给了第一承运,则货物运输中发生的任何迟延的
险就由买方承担,买方可能有权也可能无权向承运
提
索赔要求。
Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
(1) 如果销售同涉及到货物的运输,但卖方没有义务在某一特定地点交付货物,自货物按照销售
同交付给第一承运
以转交给买方
起,
险就移转到买方承担。
67.1 Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
1 如果销售同涉及到货物的运输,但卖方没有义务在某一特定地点交付货物,自货物按照销售
同交付给第一承运
以转交给买方
起,
险就移转到买方承担。
Puis, afin de déterminer le lieu d'exécution et si le juge italien avait compétence, la Cour s'est appuyée sur l'article 31 a) de la CVIM, en vertu duquel lorsqu'une vente implique un transport de marchandises, le lieu d'exécution doit être considéré comme le lieu où les marchandises sont remises au premier transporteur, sauf dispositions contraires des parties.
后来,为确定履行义务的地点及意大利法官是否有管辖权,法院采用了《销售公约》第31(a)条,根据该条规定,如果销售涉及货物运输,履行义务的地点则为将货物移交第一承运
的地点,除非双方当事
另有规定。
Il en irait de même, dans le cas d'une opération faisant intervenir un transport de marchandises, si les parties ne se sont pas entendues sur le lieu de livraison: en pareille situation, l'alinéa a) de l'article 31 dispose que la livraison a lieu lorsque le vendeur remet les marchandises au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.
在涉及货物运输的交易中,若双方当事未商定交货地点,也会
现同样结果:对此情况,第三十一条(a)项规定,交货
由卖方把货物移交给第一承运
,以运交给买方。
De même, un autre tribunal est parvenu à la conclusion que le vendeur n'était pas responsable, en vertu du paragraphe 1 de l'article 36, des dommages causés à des cartons de pizzas au moment de leur expédition par un transporteur parce que le risque de perte avait été transféré à l'acheteur lorsque les marchandises avaient été remises au premier transporteur et que l'acheteur n'était pas non plus responsable en application du paragraphe 2 de l'article 36 parce que les dommages n'avaient pas été causés par une contravention quelconque de l'acheteur à ses obligations.
与之类似,另一家法院作结论,认为卖方根据第三十六条第(1)款的规定不对承运
运送过程中比萨饼盒子的损坏承担责任,因为当货物移交给第一承运
,货物损
的
险即已转移到买方,并且卖方根据第三十六条第(2)款的规定也不负有责任,因为该损坏不是由于卖方的任何违约行为造成的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas de pluralité de transporteurs, la remise des marchandises au premier d'entre eux constitue une livraison.
果存在多个次
,则移交给第一
即构成交付。
Le contrat prévoyait que les risques seraient transférés à l'acheteur lorsque les marchandises seraient remises au premier transporteur.
合同规定,货物移交给第一时,风险亦即转移至
。
Un tribunal a présumé que la livraison à un commissionnaire de transport équivalait à une livraison au « premier transporteur ».
一项判决书认为向输代理
交货就等于是向“第一
”交货。
En fonction du contrat, le risque de perte peut par exemple avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises ont été remises au premier chargeur.
例,视合同而定,当货物交给第一
时损
风险可能已经转移给了
。
Ainsi que le Comité «E2A» l'a noté, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例,“E2A”小组指出,视合同规定而定,当货物交给第一
时,损
风险可能已经转移给
。
Par exemple, le Comité «E2A» a noté que, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例,“E2A”小组指出,视合同规定而定,当货物交给第一
时,损
风险可能已经转移给
。
Si le vendeur n'est pas tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où les marchandises sont remises au premier transporteur.
果卖
没有义务在一特定地点将货物交付
,遗
或损坏风险在货物交付给第一
时移转。
Une formule analogue figure à l'article 31 a), qui dispose que lorsqu'un contrat de vente implique un transport des marchandises, le vendeur est libéré de son obligation de livrer les marchandises lorsqu'il les remet au premier transporteur.
第三十一条(a)项采用了一条类似的规则,它规定果销售合同涉及到货物的
输,卖
在把货物交给第一
时,便履行了其交付货物的义务。
Par conséquent, si le vendeur a remis les marchandises au premier transporteur, tout retard intervenu dans la transmission des marchandises est au risque de l'acheteur, à charge pour celui-ci, selon le cas, de se retourner contre le transporteur.
因此,果卖
已将货物移交给了第一
,则货物
输中发生的任何迟延的风险就由
担,
可能有权也可能无权向
提出索赔要求。
Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
(1) 果销售合同涉及到货物的
输,但卖
没有义务在某一特定地点交付货物,自货物按照销售合同交付给第一
以转交给
时起,风险就移转到
担。
67.1 Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
1 果销售合同涉及到货物的
输,但卖
没有义务在某一特定地点交付货物,自货物按照销售合同交付给第一
以转交给
时起,风险就移转到
担。
Puis, afin de déterminer le lieu d'exécution et si le juge italien avait compétence, la Cour s'est appuyée sur l'article 31 a) de la CVIM, en vertu duquel lorsqu'une vente implique un transport de marchandises, le lieu d'exécution doit être considéré comme le lieu où les marchandises sont remises au premier transporteur, sauf dispositions contraires des parties.
后来,为确定履行义务的地点及意大利法官是否有管辖权,法院采用了《销售公约》第31(a)条,根据该条规定,果销售涉及货物
输,履行义务的地点则视为将货物移交第一
的地点,除非双
当事
另有规定。
Il en irait de même, dans le cas d'une opération faisant intervenir un transport de marchandises, si les parties ne se sont pas entendues sur le lieu de livraison: en pareille situation, l'alinéa a) de l'article 31 dispose que la livraison a lieu lorsque le vendeur remet les marchandises au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.
在涉及货物输的交易中,若双
当事
未商定交货地点,也会出现同样结果:对此情况,第三十一条(a)项规定,交货时由卖
把货物移交给第一
,以
交给
。
De même, un autre tribunal est parvenu à la conclusion que le vendeur n'était pas responsable, en vertu du paragraphe 1 de l'article 36, des dommages causés à des cartons de pizzas au moment de leur expédition par un transporteur parce que le risque de perte avait été transféré à l'acheteur lorsque les marchandises avaient été remises au premier transporteur et que l'acheteur n'était pas non plus responsable en application du paragraphe 2 de l'article 36 parce que les dommages n'avaient pas été causés par une contravention quelconque de l'acheteur à ses obligations.
与之类似,另一家法院作出结论,认为卖根据第三十六条第(1)款的规定不对
送过程中比萨饼盒子的损坏
担责任,因为当货物移交给第一
时,货物损
的风险即已转移到
,并且卖
根据第三十六条第(2)款的规定也不负有责任,因为该损坏不是由于卖
的任何违约行为造成的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas de pluralité de transporteurs, la remise des marchandises au premier d'entre eux constitue une livraison.
如果存在多个次承运人,则第一承运人即构成
付。
Le contrat prévoyait que les risques seraient transférés à l'acheteur lorsque les marchandises seraient remises au premier transporteur.
合同规定,货物第一承运人时,风险亦即
至买方。
Un tribunal a présumé que la livraison à un commissionnaire de transport équivalait à une livraison au « premier transporteur ».
一项判决书认为向运输代理人货就等于是向“第一承运人”
货。
En fonction du contrat, le risque de perte peut par exemple avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises ont été remises au premier chargeur.
例如,视合同而定,当货物第一承运人时损
风险可能已
了买方。
Ainsi que le Comité «E2A» l'a noté, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例如,“E2A”小组指出,视合同规定而定,当货物第一承运人时,损
风险可能已
买方。
Par exemple, le Comité «E2A» a noté que, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例如,“E2A”小组指出,视合同规定而定,当货物第一承运人时,损
风险可能已
买方。
Si le vendeur n'est pas tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où les marchandises sont remises au premier transporteur.
如果卖方没有义务在一特定地点将货物付承运人,遗
或损坏风险在货物
付
第一承运人时
。
Une formule analogue figure à l'article 31 a), qui dispose que lorsqu'un contrat de vente implique un transport des marchandises, le vendeur est libéré de son obligation de livrer les marchandises lorsqu'il les remet au premier transporteur.
第三十一条(a)项采用了一条类似的规则,它规定如果销售合同涉及到货物的运输,卖方在把货物第一承运人时,便履行了其
付货物的义务。
Par conséquent, si le vendeur a remis les marchandises au premier transporteur, tout retard intervenu dans la transmission des marchandises est au risque de l'acheteur, à charge pour celui-ci, selon le cas, de se retourner contre le transporteur.
因此,如果卖方已将货物了第一承运人,则货物运输中发生的任何迟延的风险就由买方承担,买方可能有权也可能无权向承运人提出索赔要求。
Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
(1) 如果销售合同涉及到货物的运输,但卖方没有义务在某一特定地点付货物,自货物按照销售合同
付
第一承运人以
买方时起,风险就
到买方承担。
67.1 Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
1 如果销售合同涉及到货物的运输,但卖方没有义务在某一特定地点付货物,自货物按照销售合同
付
第一承运人以
买方时起,风险就
到买方承担。
Puis, afin de déterminer le lieu d'exécution et si le juge italien avait compétence, la Cour s'est appuyée sur l'article 31 a) de la CVIM, en vertu duquel lorsqu'une vente implique un transport de marchandises, le lieu d'exécution doit être considéré comme le lieu où les marchandises sont remises au premier transporteur, sauf dispositions contraires des parties.
后来,为确定履行义务的地点及意大利法官是否有管辖权,法院采用了《销售公约》第31(a)条,根据该条规定,如果销售涉及货物运输,履行义务的地点则视为将货物第一承运人的地点,除非双方当事人另有规定。
Il en irait de même, dans le cas d'une opération faisant intervenir un transport de marchandises, si les parties ne se sont pas entendues sur le lieu de livraison: en pareille situation, l'alinéa a) de l'article 31 dispose que la livraison a lieu lorsque le vendeur remet les marchandises au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.
在涉及货物运输的易中,若双方当事人未商定
货地点,也会出现同样结果:对此情况,第三十一条(a)项规定,
货时由卖方把货物
第一承运人,以运
买方。
De même, un autre tribunal est parvenu à la conclusion que le vendeur n'était pas responsable, en vertu du paragraphe 1 de l'article 36, des dommages causés à des cartons de pizzas au moment de leur expédition par un transporteur parce que le risque de perte avait été transféré à l'acheteur lorsque les marchandises avaient été remises au premier transporteur et que l'acheteur n'était pas non plus responsable en application du paragraphe 2 de l'article 36 parce que les dommages n'avaient pas été causés par une contravention quelconque de l'acheteur à ses obligations.
与之类似,另一家法院作出结论,认为卖方根据第三十六条第(1)款的规定不对承运人运送过程中比萨饼盒子的损坏承担责任,因为当货物第一承运人时,货物损
的风险即已
到买方,并且卖方根据第三十六条第(2)款的规定也不负有责任,因为该损坏不是由于卖方的任何违约行为造成的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas de pluralité de transporteurs, la remise des marchandises au premier d'entre eux constitue une livraison.
在多个次承运人,则移交给第一承运人即构成交付。
Le contrat prévoyait que les risques seraient transférés à l'acheteur lorsque les marchandises seraient remises au premier transporteur.
合同规定,货物移交给第一承运人时,风险亦即转移至买方。
Un tribunal a présumé que la livraison à un commissionnaire de transport équivalait à une livraison au « premier transporteur ».
一项判决书认为向运输代理人交货就等于是向“第一承运人”交货。
En fonction du contrat, le risque de perte peut par exemple avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises ont été remises au premier chargeur.
例,视合同而定,当货物交给第一承运人时损
风险可能已经转移给了买方。
Ainsi que le Comité «E2A» l'a noté, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例,“E2A”小组指出,视合同规定而定,当货物交给第一承运人时,损
风险可能已经转移给买方。
Par exemple, le Comité «E2A» a noté que, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例,“E2A”小组指出,视合同规定而定,当货物交给第一承运人时,损
风险可能已经转移给买方。
Si le vendeur n'est pas tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où les marchandises sont remises au premier transporteur.
卖方没有
在一特定地点将货物交付承运人,遗
或损坏风险在货物交付给第一承运人时移转。
Une formule analogue figure à l'article 31 a), qui dispose que lorsqu'un contrat de vente implique un transport des marchandises, le vendeur est libéré de son obligation de livrer les marchandises lorsqu'il les remet au premier transporteur.
第三十一条(a)项采用了一条类似的规则,它规定销售合同涉及到货物的运输,卖方在把货物交给第一承运人时,便履行了其交付货物的
。
Par conséquent, si le vendeur a remis les marchandises au premier transporteur, tout retard intervenu dans la transmission des marchandises est au risque de l'acheteur, à charge pour celui-ci, selon le cas, de se retourner contre le transporteur.
因此,卖方已将货物移交给了第一承运人,则货物运输中发生的任何迟延的风险就由买方承担,买方可能有权也可能无权向承运人提出索赔要求。
Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
(1) 销售合同涉及到货物的运输,但卖方没有
在某一特定地点交付货物,自货物按照销售合同交付给第一承运人以转交给买方时起,风险就移转到买方承担。
67.1 Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
1 销售合同涉及到货物的运输,但卖方没有
在某一特定地点交付货物,自货物按照销售合同交付给第一承运人以转交给买方时起,风险就移转到买方承担。
Puis, afin de déterminer le lieu d'exécution et si le juge italien avait compétence, la Cour s'est appuyée sur l'article 31 a) de la CVIM, en vertu duquel lorsqu'une vente implique un transport de marchandises, le lieu d'exécution doit être considéré comme le lieu où les marchandises sont remises au premier transporteur, sauf dispositions contraires des parties.
后来,为确定履行的地点及意大利法官是否有管辖权,法院采用了《销售公约》第31(a)条,根据该条规定,
销售涉及货物运输,履行
的地点则视为将货物移交第一承运人的地点,除非双方当事人另有规定。
Il en irait de même, dans le cas d'une opération faisant intervenir un transport de marchandises, si les parties ne se sont pas entendues sur le lieu de livraison: en pareille situation, l'alinéa a) de l'article 31 dispose que la livraison a lieu lorsque le vendeur remet les marchandises au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.
在涉及货物运输的交易中,若双方当事人未商定交货地点,也会出现同样结:对此情况,第三十一条(a)项规定,交货时由卖方把货物移交给第一承运人,以运交给买方。
De même, un autre tribunal est parvenu à la conclusion que le vendeur n'était pas responsable, en vertu du paragraphe 1 de l'article 36, des dommages causés à des cartons de pizzas au moment de leur expédition par un transporteur parce que le risque de perte avait été transféré à l'acheteur lorsque les marchandises avaient été remises au premier transporteur et que l'acheteur n'était pas non plus responsable en application du paragraphe 2 de l'article 36 parce que les dommages n'avaient pas été causés par une contravention quelconque de l'acheteur à ses obligations.
与之类似,另一家法院作出结论,认为卖方根据第三十六条第(1)款的规定不对承运人运送过程中比萨饼盒子的损坏承担责任,因为当货物移交给第一承运人时,货物损的风险即已转移到买方,并且卖方根据第三十六条第(2)款的规定也不负有责任,因为该损坏不是由于卖方的任何违约行为造成的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas de pluralité de transporteurs, la remise des marchandises au premier d'entre eux constitue une livraison.
如果存在多个次承运人,则移一承运人即构成
付。
Le contrat prévoyait que les risques seraient transférés à l'acheteur lorsque les marchandises seraient remises au premier transporteur.
合同规,货物移
一承运人时,风险亦即转移至买方。
Un tribunal a présumé que la livraison à un commissionnaire de transport équivalait à une livraison au « premier transporteur ».
一项判决书认为向运输代理人货就等于是向“
一承运人”
货。
En fonction du contrat, le risque de perte peut par exemple avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises ont été remises au premier chargeur.
例如,视合同,
货物
一承运人时损
风险可能已经转移
了买方。
Ainsi que le Comité «E2A» l'a noté, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例如,“E2A”小组指出,视合同规,
货物
一承运人时,损
风险可能已经转移
买方。
Par exemple, le Comité «E2A» a noté que, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例如,“E2A”小组指出,视合同规,
货物
一承运人时,损
风险可能已经转移
买方。
Si le vendeur n'est pas tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où les marchandises sont remises au premier transporteur.
如果卖方没有义务在一特地点将货物
付承运人,遗
或损坏风险在货物
付
一承运人时移转。
Une formule analogue figure à l'article 31 a), qui dispose que lorsqu'un contrat de vente implique un transport des marchandises, le vendeur est libéré de son obligation de livrer les marchandises lorsqu'il les remet au premier transporteur.
三十一条(a)项采用了一条类似的规则,它规
如果销售合同涉及到货物的运输,卖方在把货物
一承运人时,便履行了其
付货物的义务。
Par conséquent, si le vendeur a remis les marchandises au premier transporteur, tout retard intervenu dans la transmission des marchandises est au risque de l'acheteur, à charge pour celui-ci, selon le cas, de se retourner contre le transporteur.
因此,如果卖方已将货物移了
一承运人,则货物运输中发生的任何迟延的风险就由买方承担,买方可能有权也可能无权向承运人提出索赔要求。
Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
(1) 如果销售合同涉及到货物的运输,但卖方没有义务在某一特地点
付货物,自货物按照销售合同
付
一承运人以转
买方时起,风险就移转到买方承担。
67.1 Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
1 如果销售合同涉及到货物的运输,但卖方没有义务在某一特地点
付货物,自货物按照销售合同
付
一承运人以转
买方时起,风险就移转到买方承担。
Puis, afin de déterminer le lieu d'exécution et si le juge italien avait compétence, la Cour s'est appuyée sur l'article 31 a) de la CVIM, en vertu duquel lorsqu'une vente implique un transport de marchandises, le lieu d'exécution doit être considéré comme le lieu où les marchandises sont remises au premier transporteur, sauf dispositions contraires des parties.
后来,为确履行义务的地点及意大利法官是否有管辖权,法院采用了《销售公约》
31(a)条,根据该条规
,如果销售涉及货物运输,履行义务的地点则视为将货物移
一承运人的地点,除非双方
事人另有规
。
Il en irait de même, dans le cas d'une opération faisant intervenir un transport de marchandises, si les parties ne se sont pas entendues sur le lieu de livraison: en pareille situation, l'alinéa a) de l'article 31 dispose que la livraison a lieu lorsque le vendeur remet les marchandises au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.
在涉及货物运输的易中,若双方
事人未商
货地点,也会出现同样结果:对此情况,
三十一条(a)项规
,
货时由卖方把货物移
一承运人,以运
买方。
De même, un autre tribunal est parvenu à la conclusion que le vendeur n'était pas responsable, en vertu du paragraphe 1 de l'article 36, des dommages causés à des cartons de pizzas au moment de leur expédition par un transporteur parce que le risque de perte avait été transféré à l'acheteur lorsque les marchandises avaient été remises au premier transporteur et que l'acheteur n'était pas non plus responsable en application du paragraphe 2 de l'article 36 parce que les dommages n'avaient pas été causés par une contravention quelconque de l'acheteur à ses obligations.
与之类似,另一家法院作出结论,认为卖方根据三十六条
(1)款的规
不对承运人运送过程中比萨饼盒子的损坏承担责任,因为
货物移
一承运人时,货物损
的风险即已转移到买方,并且卖方根据
三十六条
(2)款的规
也不负有责任,因为该损坏不是由于卖方的任何违约行为造成的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas de pluralité de transporteurs, la remise des marchandises au premier d'entre eux constitue une livraison.
如果存在多个次,则移交给第一
即构成交付。
Le contrat prévoyait que les risques seraient transférés à l'acheteur lorsque les marchandises seraient remises au premier transporteur.
合同规定,货物移交给第一时,风险亦即转移至买方。
Un tribunal a présumé que la livraison à un commissionnaire de transport équivalait à une livraison au « premier transporteur ».
一项判决书认为向输代理
交货就等于是向“第一
”交货。
En fonction du contrat, le risque de perte peut par exemple avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises ont été remises au premier chargeur.
例如,视合同而定,当货物交给第一时损
风险可能已经转移给了买方。
Ainsi que le Comité «E2A» l'a noté, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例如,“E2A”小组指出,视合同规定而定,当货物交给第一时,损
风险可能已经转移给买方。
Par exemple, le Comité «E2A» a noté que, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例如,“E2A”小组指出,视合同规定而定,当货物交给第一时,损
风险可能已经转移给买方。
Si le vendeur n'est pas tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où les marchandises sont remises au premier transporteur.
如果卖方没有义务在一特定地点将货物交付,遗
或损坏风险在货物交付给第一
时移转。
Une formule analogue figure à l'article 31 a), qui dispose que lorsqu'un contrat de vente implique un transport des marchandises, le vendeur est libéré de son obligation de livrer les marchandises lorsqu'il les remet au premier transporteur.
第三十一条(a)项采用了一条类似的规则,它规定如果销售合同涉及到货物的输,卖方在把货物交给第一
时,便履行了其交付货物的义务。
Par conséquent, si le vendeur a remis les marchandises au premier transporteur, tout retard intervenu dans la transmission des marchandises est au risque de l'acheteur, à charge pour celui-ci, selon le cas, de se retourner contre le transporteur.
因此,如果卖方已将货物移交给了第一,则货物
输中发生的任何迟延的风险就由买方
担,买方可能有权也可能无权向
提出索赔要求。
Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
(1) 如果销售合同涉及到货物的输,但卖方没有义务在某一特定地点交付货物,自货物按照销售合同交付给第一
以转交给买方时起,风险就移转到买方
担。
67.1 Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
1 如果销售合同涉及到货物的输,但卖方没有义务在某一特定地点交付货物,自货物按照销售合同交付给第一
以转交给买方时起,风险就移转到买方
担。
Puis, afin de déterminer le lieu d'exécution et si le juge italien avait compétence, la Cour s'est appuyée sur l'article 31 a) de la CVIM, en vertu duquel lorsqu'une vente implique un transport de marchandises, le lieu d'exécution doit être considéré comme le lieu où les marchandises sont remises au premier transporteur, sauf dispositions contraires des parties.
后来,为确定履行义务的地点及意大利法官是否有管辖权,法院采用了《销售公约》第31(a)条,根据该条规定,如果销售涉及货物输,履行义务的地点则视为将货物移交第一
的地点,除非双方当事
另有规定。
Il en irait de même, dans le cas d'une opération faisant intervenir un transport de marchandises, si les parties ne se sont pas entendues sur le lieu de livraison: en pareille situation, l'alinéa a) de l'article 31 dispose que la livraison a lieu lorsque le vendeur remet les marchandises au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.
在涉及货物输的交易中,若双方当事
未商定交货地点,也会出现同样结果:对此情况,第三十一条(a)项规定,交货时由卖方把货物移交给第一
,以
交给买方。
De même, un autre tribunal est parvenu à la conclusion que le vendeur n'était pas responsable, en vertu du paragraphe 1 de l'article 36, des dommages causés à des cartons de pizzas au moment de leur expédition par un transporteur parce que le risque de perte avait été transféré à l'acheteur lorsque les marchandises avaient été remises au premier transporteur et que l'acheteur n'était pas non plus responsable en application du paragraphe 2 de l'article 36 parce que les dommages n'avaient pas été causés par une contravention quelconque de l'acheteur à ses obligations.
与之类似,另一家法院作出结论,认为卖方根据第三十六条第(1)款的规定不对送过程中比萨饼盒子的损坏
担责任,因为当货物移交给第一
时,货物损
的风险即已转移到买方,并且卖方根据第三十六条第(2)款的规定也不负有责任,因为该损坏不是由于卖方的任何违约行为造成的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En cas de pluralité de transporteurs, la remise des marchandises au premier d'entre eux constitue une livraison.
如果存在多个次承,
移交
第一承
即构成交付。
Le contrat prévoyait que les risques seraient transférés à l'acheteur lorsque les marchandises seraient remises au premier transporteur.
合同规定,货物移交第一承
时,风险亦即转移至
。
Un tribunal a présumé que la livraison à un commissionnaire de transport équivalait à une livraison au « premier transporteur ».
一项判决书认为向输代理
交货就等于是向“第一承
”交货。
En fonction du contrat, le risque de perte peut par exemple avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises ont été remises au premier chargeur.
例如,视合同而定,当货物交第一承
时损
风险可能已经转移
了
。
Ainsi que le Comité «E2A» l'a noté, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例如,“E2A”小组指出,视合同规定而定,当货物交第一承
时,损
风险可能已经转移
。
Par exemple, le Comité «E2A» a noté que, selon le type de contrat, le risque de perte pouvait, par exemple, avoir été transféré à l'acquéreur lorsque les marchandises avaient été remises au premier chargeur.
例如,“E2A”小组指出,视合同规定而定,当货物交第一承
时,损
风险可能已经转移
。
Si le vendeur n'est pas tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment où les marchandises sont remises au premier transporteur.
如果卖没有义务在一特定地点将货物交付承
,遗
或损坏风险在货物交付
第一承
时移转。
Une formule analogue figure à l'article 31 a), qui dispose que lorsqu'un contrat de vente implique un transport des marchandises, le vendeur est libéré de son obligation de livrer les marchandises lorsqu'il les remet au premier transporteur.
第三十一条(a)项采用了一条类似的规,它规定如果销售合同涉及到货物的
输,卖
在把货物交
第一承
时,便履行了其交付货物的义务。
Par conséquent, si le vendeur a remis les marchandises au premier transporteur, tout retard intervenu dans la transmission des marchandises est au risque de l'acheteur, à charge pour celui-ci, selon le cas, de se retourner contre le transporteur.
因此,如果卖已将货物移交
了第一承
,
货物
输中发生的任何迟延的风险就由
承担,
可能有权也可能无权向承
提出索赔要求。
Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
(1) 如果销售合同涉及到货物的输,但卖
没有义务在某一特定地点交付货物,自货物按照销售合同交付
第一承
以转交
时起,风险就移转到
承担。
67.1 Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n'est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat de vente.
1 如果销售合同涉及到货物的输,但卖
没有义务在某一特定地点交付货物,自货物按照销售合同交付
第一承
以转交
时起,风险就移转到
承担。
Puis, afin de déterminer le lieu d'exécution et si le juge italien avait compétence, la Cour s'est appuyée sur l'article 31 a) de la CVIM, en vertu duquel lorsqu'une vente implique un transport de marchandises, le lieu d'exécution doit être considéré comme le lieu où les marchandises sont remises au premier transporteur, sauf dispositions contraires des parties.
后来,为确定履行义务的地点及意大利法官是否有管辖权,法院采用了《销售公约》第31(a)条,根据该条规定,如果销售涉及货物输,履行义务的地点
视为将货物移交第一承
的地点,除非双
当事
另有规定。
Il en irait de même, dans le cas d'une opération faisant intervenir un transport de marchandises, si les parties ne se sont pas entendues sur le lieu de livraison: en pareille situation, l'alinéa a) de l'article 31 dispose que la livraison a lieu lorsque le vendeur remet les marchandises au premier transporteur pour expédition à l'acheteur.
在涉及货物输的交易中,若双
当事
未商定交货地点,也会出现同样结果:对此情况,第三十一条(a)项规定,交货时由卖
把货物移交
第一承
,以
交
。
De même, un autre tribunal est parvenu à la conclusion que le vendeur n'était pas responsable, en vertu du paragraphe 1 de l'article 36, des dommages causés à des cartons de pizzas au moment de leur expédition par un transporteur parce que le risque de perte avait été transféré à l'acheteur lorsque les marchandises avaient été remises au premier transporteur et que l'acheteur n'était pas non plus responsable en application du paragraphe 2 de l'article 36 parce que les dommages n'avaient pas été causés par une contravention quelconque de l'acheteur à ses obligations.
与之类似,另一家法院作出结论,认为卖根据第三十六条第(1)款的规定不对承
送过程中比萨饼盒子的损坏承担责任,因为当货物移交
第一承
时,货物损
的风险即已转移到
,并且卖
根据第三十六条第(2)款的规定也不负有责任,因为该损坏不是由于卖
的任何违约行为造成的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。