Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.

胡安·卡洛斯国最近表示，西班牙位的继承应重新安排。

Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.

在提出这种对位继承的独特保护的同时，并没有提出对较次要头衔的其他类似保留意见。

Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.

大公已授命其行政部门拟订关于位继承顺序的家庭协约修正案。

Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.

委员会注意到，西班牙保留着有关《公约》碍《西班牙宪法》关于位继承的规定的声明。

Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).

委员会还关切管辖位继承的法律是否符合《公约》的问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。

Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.

西班牙在批准时申明：该公约影响关于对西班牙位继承的宪法规定。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》的批准是有保留的，而且直到今天都没有撤销该保留意见：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》碍《西班牙宪法》有关位继承的规定。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项保留，即西班牙批准《公约》影响其《宪法》中有关西班牙位继承的规定。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.

消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》第一条有关法定继承做出保留表示关切，它剥夺妇女继承位的机会。

Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.

正在考虑撤销对《公约》的两项保留，即对第七条关于位继承的保留和对《公约》第十六条有关儿童转用姓名的保留。

Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.

既然对于此事似乎有政治共识，也许是时候改变由男性继承位的规则并撤回西班牙在批准《公约》时所做的关于继承的声明了。

Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.

委员会注意到列支敦士登关于《公约》第三条的解释性声明，但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继承位的规定是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到的贵族爵位继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙位的继承。

Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.

她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条的保留，前者涉及卢森堡大公国的规则基于长子继承权的位继承规则，后者则涉及儿童源于父名的名字。

Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.

委员会认识到缔约国实施双轨制，但是对缔约国对《公约》第一条的保留表示关切，如列支敦士登代表团所确认，列支敦士登室对继承位的规定剥夺妇女继承位的机会。

Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.

胡·卡洛斯国最近表示，西班牙位继承应重新。

Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.

提出这种对位继承独特保护同时，并没有提出对较次要头衔其他类似保意见。

Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.

大公已授命其行政部门拟订关于位继承顺序家庭协约修正案。

Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.

委员会注意到，西班牙保着有关《公约》不得妨碍《西班牙宪法》关于位继承规定声明。

Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).

委员会还关切管辖位继承法律是否符合《公约》问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。

Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.

西班牙批准时申明：该公约不得影响关于对西班牙位继承宪法规定。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》批准是有保，且直到今天都没有撤销该保意见：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关位继承规定。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国批准《公约》后提出一项保，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙位继承规定。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.

消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》第一条有关法定继承做出保表示关切，它剥夺妇女继承位机会。

Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.

正考虑撤销对《公约》两项保，即对第七条关于位继承保和对《公约》第十六条有关儿童转用姓名保。

Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.

既然对于此事似乎有政治共识，也许是时候改变由男性继承位规则并撤回西班牙批准《公约》时所做关于继承声明了。

Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.

委员会注意到列支敦士登关于《公约》第三条解释性声明，但希望缔约国考虑缔约国关于斥妇女继承位规定是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到贵族爵位继承规则，许多理论家以及最高法院本身判例都认为，该规则只适用于西班牙位继承。

Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.

她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条保，前者涉及卢森堡大公国规则基于长子继承权位继承规则，后者则涉及儿童源于父名名字。

Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.

委员会认识到缔约国实施双轨制，但是对缔约国对《公约》第一条保表示关切，如列支敦士登代表团所确认，列支敦士登室对继承位规定剥夺妇女继承位机会。

Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.

胡安·卡洛斯国最近表示，西班牙位的继承应重新安排。

Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.

在提出这种对位继承的独特保护的同，并没有提出对较次要头衔的其他类似保。

Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.

大公已授命其行政部门拟订关于位继承顺序的家庭协约修正案。

Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.

委员会注到，西班牙保着有关《公约》不得妨碍《西班牙宪法》关于位继承的规定的声。

Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).

委员会还关切管辖位继承的法律是否符合《公约》的问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。

Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.

西班牙在批准：该公约不得影响关于对西班牙位继承的宪法规定。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》的批准是有保的，而且直到今天都没有撤销该保：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关位继承的规定。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项保，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙位继承的规定。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.

消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》第一条有关法定继承做出保表示关切，它剥夺妇女继承位的机会。

Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.

正在考虑撤销对《公约》的两项保，即对第七条关于位继承的保和对《公约》第十六条有关儿童转用姓名的保。

Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.

既然对于此事似乎有政治共识，也许是候改变由男性继承位的规则并撤回西班牙在批准《公约》所做的关于继承的声了。

Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.

委员会注到列支敦士登关于《公约》第三条的解释性声，但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继承位的规定是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到的贵族爵位继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙位的继承。

Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.

她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条的保，前者涉及卢森堡大公国的规则基于长子继承权的位继承规则，后者则涉及儿童源于父名的名字。

Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.

委员会认识到缔约国实施双轨制，但是对缔约国对《公约》第一条的保表示关切，如列支敦士登代表团所确认，列支敦士登室对继承位的规定剥夺妇女继承位的机会。

Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.

胡安·卡洛斯国最近表示，西班牙位的继承应重新安排。

Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.

在提出这种对位继承的独特保护的同时，并没有提出对较次要头衔的其他类似保留意见。

Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.

大已授命其行政部门拟订于位继承顺序的家庭协约修正案。

Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.

委员会注意到，西班牙保留着有《约》不得妨碍《西班牙宪法》于位继承的规定的声明。

Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).

委员会管辖位继承的法律是否符合《约》的问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。

Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.

西班牙在批准时申明：该约不得影响于对西班牙位继承的宪法规定。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《约》的批准是有保留的，而且直到今天都没有撤销该保留意见：西班牙批准《消除对妇女一形式歧视约》不得妨碍《西班牙宪法》有位继承的规定。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《约》后提出一项保留，即西班牙批准《约》不得影响其《宪法》中有西班牙位继承的规定。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.

消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《约》第一条有法定继承做出保留表示，它剥夺妇女继承位的机会。

Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.

正在考虑撤销对《约》的两项保留，即对第七条于位继承的保留和对《约》第十六条有儿童转用姓名的保留。

Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.

既然对于此事似乎有政治共识，也许是时候改变由男性继承位的规则并撤回西班牙在批准《约》时所做的于继承的声明了。

Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.

委员会注意到列支敦士登于《约》第三条的解释性声明，但希望缔约国考虑缔约国于排斥妇女继承位的规定是否律是否符合《约》第二十五条和二十六条。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，于缔约国提到的贵族爵位继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙位的继承。

Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.

她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条的保留，前者涉及卢森堡大国的规则基于长子继承权的位继承规则，后者则涉及儿童源于父名的名字。

Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.

委员会认识到缔约国实施双轨制，但是对缔约国对《约》第一条的保留表示，如列支敦士登代表团所确认，列支敦士登室对继承位的规定剥夺妇女继承位的机会。

Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.

胡安·卡洛斯国最近表示，西班牙位的继承安排。

Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.

在提出这种对位继承的独特保护的同时，并没有提出对较次要头衔的其他类似保留意见。

Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.

大公已授命其行政部门拟订关于位继承顺序的家庭协约修正案。

Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.

委员会注意，西班牙保留着有关《公约》不得妨碍《西班牙宪法》关于位继承的规定的声明。

Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).

委员会还关切管辖位继承的法律是否符合《公约》的问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。

Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.

西班牙在批准时申明：该公约不得影响关于对西班牙位继承的宪法规定。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》的批准是有保留的，而今天都没有撤销该保留意见：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关位继承的规定。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项保留，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙位继承的规定。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.

消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》第一条有关法定继承做出保留表示关切，它剥夺妇女继承位的机会。

Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.

正在考虑撤销对《公约》的两项保留，即对第七条关于位继承的保留和对《公约》第十六条有关儿童转用姓名的保留。

Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.

既然对于此事似乎有政治共识，也许是时候改变由男性继承位的规则并撤回西班牙在批准《公约》时所做的关于继承的声明了。

Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.

委员会注意列支敦士登关于《公约》第三条的解释性声明，但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继承位的规定是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提的贵族爵位继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙位的继承。

Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.

她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条的保留，前者涉及卢森堡大公国的规则基于长子继承权的位继承规则，后者则涉及儿童源于父名的名字。

Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.

委员会认识缔约国实施双轨制，但是对缔约国对《公约》第一条的保留表示关切，如列支敦士登代表团所确认，列支敦士登室对继承位的规定剥夺妇女继承位的机会。

Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.

胡安·卡洛斯国最近表示，西班牙位的继承应重新安排。

Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.

在提出这种对位继承的独的同时，并没有提出对较次要头衔的其他类似留意见。

Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.

大公已授命其行政部门拟订关于位继承顺序的家庭协约修正案。

Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.

委员会注意到，西班牙留着有关《公约》不得妨碍《西班牙宪法》关于位继承的的声明。

Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).

委员会还关切管辖位继承的法律是否符合《公约》的问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。

Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.

西班牙在批准时申明：该公约不得影响关于对西班牙位继承的宪法。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》的批准是有留的，而且直到今天都没有撤销该留意见：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关位继承的。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项留，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙位继承的。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.

消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》第一条有关法继承做出留表示关切，它剥夺妇女继承位的机会。

Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.

正在考虑撤销对《公约》的两项留，即对第七条关于位继承的留和对《公约》第十六条有关儿童转用姓名的留。

Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.

既然对于此事似乎有政治共识，也许是时候改变由男性继承位的则并撤回西班牙在批准《公约》时所做的关于继承的声明了。

Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.

委员会注意到列支敦士登关于《公约》第三条的解释性声明，但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继承位的是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到的贵族爵位继承则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该则只适用于西班牙位的继承。

Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.

她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条的留，前者涉及卢森堡大公国的则基于长子继承权的位继承则，后者则涉及儿童源于父名的名字。

Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.

委员会认识到缔约国实施双轨制，但是对缔约国对《公约》第一条的留表示关切，如列支敦士登代表团所确认，列支敦士登室对继承位的剥夺妇女继承位的机会。

Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.

胡安·卡洛斯国最近表示，西班牙位继承应重新安排。

Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.

在提出这种对位继承独特保护同时，并没有提出对较次要头衔其他类似保留意见。

Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.

大公已授命其行政部门拟订关于位继承顺序协约修正案。

Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.

委员会注意到，西班牙保留着有关《公约》不得妨碍《西班牙宪法》关于位继承规定声明。

Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).

委员会还关切管辖位继承法律是否符合《公约》问(条、三条、十五条和十六条)。

Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.

西班牙在批准时申明：该公约不得影响关于对西班牙位继承宪法规定。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》批准是有保留，而且直到今天都没有撤销该保留意见：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关位继承规定。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项保留，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙位继承规定。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.

消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》一条有关法定继承做出保留表示关切，它剥夺妇女继承位机会。

Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.

正在考虑撤销对《公约》两项保留，即对七条关于位继承保留和对《公约》十六条有关儿童转用姓名保留。

Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.

既然对于此事似乎有政治共识，也许是时候改变由男性继承位规则并撤回西班牙在批准《公约》时所做关于继承声明了。

Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.

委员会注意到列支敦士登关于《公约》三条解释性声明，但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继承位规定是否律是否符合《公约》十五条和十六条。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到贵族爵位继承规则，许多理论以及最高法院本身判例都认为，该规则只适用于西班牙位继承。

Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.

她敦促卢森堡撤回对7条和16条保留，前者涉及卢森堡大公国规则基于长子继承权位继承规则，后者则涉及儿童源于父名名字。

Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.

委员会认识到缔约国实施双轨制，但是对缔约国对《公约》一条保留表示关切，如列支敦士登代表团所确认，列支敦士登室对继承位规定剥夺妇女继承位机会。

Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.

胡安·卡洛斯国最近表示，西班牙位的继承应重新安排。

Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.

在提出这种对位继承的独特保护的同时，并没有提出对较次要头衔的其他类似保留意见。

Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.

大公已授命其行政部门拟订关于位继承顺序的家庭协约修正案。

Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.

会注意到，西班牙保留着有关《公约》碍《西班牙宪法》关于位继承的规定的声。

Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).

会还关切管辖位继承的法律是否符合《公约》的问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。

Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.

西班牙在批准时申：该公约影响关于对西班牙位继承的宪法规定。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》的批准是有保留的，而且直到今天都没有撤销该保留意见：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》碍《西班牙宪法》有关位继承的规定。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项保留，即西班牙批准《公约》影响其《宪法》中有关西班牙位继承的规定。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.

消除对妇女歧视会对列支敦士登对《公约》第一条有关法定继承做出保留表示关切，它剥夺妇女继承位的机会。

Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.

正在考虑撤销对《公约》的两项保留，即对第七条关于位继承的保留和对《公约》第十六条有关儿童转用姓名的保留。

Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.

既然对于此事似乎有政治共识，也许是时候改变由男性继承位的规则并撤回西班牙在批准《公约》时所做的关于继承的声了。

Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.

会注意到列支敦士登关于《公约》第三条的解释性声，但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继承位的规定是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到的贵族爵位继承规则，许多理论家以及最高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙位的继承。

Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.

她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条的保留，前者涉及卢森堡大公国的规则基于长子继承权的位继承规则，后者则涉及儿童源于父名的名字。

Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.

会认识到缔约国实施双轨制，但是对缔约国对《公约》第一条的保留表示关切，如列支敦士登代表团所确认，列支敦士登室对继承位的规定剥夺妇女继承位的机会。

Le Roi Juan Carlos a en effet récemment suggéré que l'ordre de succession au trône d'Espagne soit modifié.

胡安·卡洛斯国表示，西班牙位的继承应重新安排。

Cette mesure unique de protection de la succession royale n'était pas accompagnée d'une réserve analogue concernant des titres inférieurs.

在提出这种对位继承的独特保护的同时，并没有提出对较次要头衔的其他类似保留。

Le Grand-Duc a mandaté ses services à préparer une révision du pacte familial concernant l'ordre de succession au trône.

大公已授命其行政部门拟订关于位继承顺序的家庭协约修正案。

Le Comité note que l'Espagne maintient en vigueur une déclaration concernant la Convention, relative aux dispositions constitutionnelles en matière de succession à la Couronne.

委员会注到，西班牙保留着有关《公约》不得妨碍《西班牙宪法》关于位继承的规定的声明。

Le Comité est également préoccupé par la question de la compatibilité avec le Pacte des lois régissant la succession au trône (art. 2, 3, 25 et 26).

委员会还关切管辖位继承的法律是否符合《公约》的问题(第二条、第三条、第二十五条和二十六条)。

Lors de la ratification de la Convention, l'Espagne a déclaré que celle-ci n'aurait aucune incidence sur les dispositions constitutionnelles applicables en matière de succession à la Couronne d'Espagne.

西班牙在批准时申明：该公约不得影响关于对西班牙位继承的宪法规定。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》的批准是有保留的，而且直到今天都没有撤销该保留：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关位继承的规定。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项保留，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙位继承的规定。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes était préoccupé par la réserve de l'État partie à l'article premier de la Convention, eu égard aux règles qui excluent les femmes du droit de succession au trône.

消除对妇女歧视委员会对列支敦士登对《公约》第一条有关法定继承做出保留表示关切，它剥夺妇女继承位的机会。

Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l'égard de la Convention, soit la réserve à l'article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l'article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants.

正在考虑撤销对《公约》的两项保留，即对第七条关于位继承的保留和对《公约》第十六条有关儿童转用姓名的保留。

Comme il semble qu'il y ait consensus politique sur la question, l'heure est peut-être venue de modifier les règles de succession masculine au trône et de retirer la déclaration en matière de succession que l'Espagne a faite en ratifiant la Convention.

既然对于此事似乎有政治共识，也许是时候改变由男性继承位的规则并撤回西班牙在批准《公约》时所做的关于继承的声明了。

Tout en prenant acte de la déclaration interprétative du Liechtenstein concernant l'article 3 du Pacte, le Comité invite l'État partie à examiner la question de la compatibilité de l'exclusion des femmes de la succession au trône avec les articles 25 et 26 du Pacte.

委员会注到列支敦士登关于《公约》第三条的解释性声明，但希望缔约国考虑缔约国关于排斥妇女继承位的规定是否律是否符合《公约》第二十五条和二十六条。

5 L'auteur affirme que, en ce qui concerne les règles de transmission des titres de noblesse auxquels se réfère l'État partie, de l'avis de nombreux juristes et d'après la jurisprudence du Tribunal suprême, ces règles ne s'appliquent que pour la succession à la Couronne d'Espagne.

5 提交人断言，关于缔约国提到的贵族爵位继承规则，许多理论家以及高法院本身的判例都认为，该规则只适用于西班牙位的继承。

Elle prie instamment le Luxembourg de revenir sur la réserve émise à l'égard de l'article 7, en ce qui concerne les règles régissant la succession à la couronne du Grand Duché, qui se fondent sur la primogéniture des enfants de sexe masculin, et à l'égard de l'article 16, en ce qui concerne le patronyme de l'enfant.

她敦促卢森堡撤回对第7条和第16条的保留，前者涉及卢森堡大公国的规则基于长子继承权的位继承规则，后者则涉及儿童源于父名的名字。

Tout en reconnaissant le système dualiste de l'État partie, le Comité est préoccupé par la réserve que celui-ci a formulée au sujet de l'article premier de la Convention, eu égard aux règles de succession au trône de la Maison princière du Liechtenstein, qui excluent les femmes du droit de succession au trône, comme l'a confirmé la délégation.

委员会认识到缔约国实施双轨制，但是对缔约国对《公约》第一条的保留表示关切，如列支敦士登代表团所确认，列支敦士登室对继承位的规定剥夺妇女继承位的机会。