Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有与会者说，上述建议将备案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似
仅在当事人提
请的情况下
备案或登记。
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Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有与会者说，上述建议将备案或登记方面的义务
了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求仅在当事人提请求的情况下才履行备案或登记要求。
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Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有
说，上述建议将备案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求仅在当事
提请求的情况下才履行备案或登记要求。
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Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有与会者说，上述建议将备案或登记方面的义
给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求仅在当事人提请求的情况下才履行备案或登记要求。
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有与会者说，上述建议将备案或登记方
务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前版本似乎要求仅在当事人提请求情况下才履行备案或登记要求。
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有与会者说，上述建议将备案
方面义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目
版本似乎要求仅在当事人提请求情况下才履行备案要求。
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有与会者说，上述建议将备案或方面义务转移给了仲裁庭，而第(7)款
版本似乎求仅在当事人提请求情况下才履行备案或求。
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有与会者
，
建议将备案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要求仅在当事人提请求的情况下才履行备案或登记要求。
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Il a été déclaré que cette proposition transférait l'obligation de dépôt ou d'enregistrement au tribunal arbitral, alors que la version actuelle du paragraphe 7 semblait n'exiger la satisfaction de cette obligation que si l'une des parties en faisait la demande.
有与会者说，上述建议将备案或登记方面的义务转移给了仲裁庭，而第(7)款目前的版本似乎要仅在当事
的情况下才履行备案或登记要。
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