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照原状

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Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

有担保债权人原状处分担保资产(即包括知识产权)的权利作为强制执行问题处理,而且,如下文所讨论的,前提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭,或权利持有人权有担保债权人原状处分担保资产(见下文第81-84段)。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

有担保债权人原状处分担保资产(即包括该特定担保资产上使用的知识产权)的权利作为强制执行问题处理,而且,如下文所讨论的,前提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的所有人的权利穷竭,或知识产权人权有担保债权人原状处分担保资产(见下文第40-43段)。

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