Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而，文所讨论的，提条件是用有形担保资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括该担保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而，文所讨论的，提条件是用有形担保资产的知识产权的所有人的权利穷竭，或知识产权人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资（即包括知权）的权利制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资的知权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有担保债权人照原状处分担保资（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资（即包括该特定担保资上使用的知权）的权利制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资的知权的所有人的权利穷竭，或知权人授权有担保债权人照原状处分担保资（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括知识产权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资产知识产权权持有人权穷竭，或权持有人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括该特定担保资产上使用知识产权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资产知识产权所有人权穷竭，或知识产权人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

置款有担保债权人照原担保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有担保债权人照原担保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

置款有担保债权人照原担保资产（即包括该特定担保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的所有人的权利穷竭，或知识产权人授权有担保债权人照原担保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括产权）权利作为行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资产产权权利持有人权利穷竭，或权利持有人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括该特定担保资产上使用产权）权利作为行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资产产权所有人权利穷竭，或产权人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有债权人照原状分产（即包括知识产权）的权利作为强制执行理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形产的知识产权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有债权人照原状分产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有债权人照原状分产（即包括该特定产上使用的知识产权）的权利作为强制执行理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形产的知识产权的所有人的权利穷竭，或知识产权人授权有债权人照原状分产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有债权人照原状分资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有债权人照原状分资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有债权人照原状分资产（即包括该特定资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有资产的知识产权的所有人的权利穷竭，或知识产权人授权有债权人照原状分资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权照原状处分担保资（即包括知权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资的知权的权利有的权利穷竭，或权利有授权有担保债权照原状处分担保资（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权照原状处分担保资（即包括该特定担保资上使用的知权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资的知权的所有的权利穷竭，或知权授权有担保债权照原状处分担保资（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下81-84）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括该特定担保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的所有人的权利穷竭，或知识产权人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下40-43）。