Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官根对各种可能的权衡之后，并不能确定提交人确实对子女实虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

但这需要检察长向高级法院提出申请，高等法院必须确信，根各种可能可适用法定标准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序的质，民事追回法许根对各种可能的权衡而加以没收和追回，因此具有要求低于刑事追回所需的证界限的一大优点。

Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官根对各种可能性的权衡之后，并不能确定提交人确实对子女实行过性虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

要检察长向高级法院提出申请，高等法院必须确信，根各种可能性可适用法定标准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序的性，追回做法允许根对各种可能性的权衡而加以没收和追回，因此具有要求低于刑追回所的证界限的一大优点。

Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官根种可能性的权衡之后，并不能确定提交人确女行过性虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

但这需要检察长向高级法院提出申请，高等法院必须确信，根种可能性可适用法定标准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序的性质，民事追回做法允许根种可能性的权衡而加以没收和追回，因此具有要求低于刑事追回所需的证界限的一大优点。

Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官根种可能性的权衡之后，并不能确定提交人确实子女实行过性虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

但这需检察长向高级法院提出申请，高等法院必须确信，根种可能性可适用法定标准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序的性质，民事追回做法允许根种可能性的权衡而加以没收和追回，因此具有低于刑事追回所需的证界限的一大优点。

Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

法官根对各种可权衡之后，并不确定提交人确实对子女实行过虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

但这需要检察长向高级法院提出申请，高等法院必须确信，根各种可可适用法定标准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序质，民事做法允许根对各种可权衡而加以没收和，此具有要求低于刑事所需证界限一大优点。

Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.

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法官根对各性的权衡之后，并不定提交人实对子女实行过性虐待。

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法官根对各种的权衡之后，并不确定确实对子女实行过虐待。

À cet effet, le Procureur général doit présenter une demande à la Haute Cour, laquelle doit s'assurer que, selon toute vraisemblance, il est satisfait aux critères énoncés dans la loi.

但这需要检察长向高级法院出申请，高等法院必须确信，根各种适用法定标准。

S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.

关于有关诉讼程序的质，民事追回做法允许根对各种的权衡而加以没收和追回，因此具有要求低于刑事追回所需的证界限的一大优点。