Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到搜，有向出示搜。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在有出示搜的情况下搜的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

有任何搜，当着两名人的面进行彻底搜。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在搜前，从主管法院取得搜。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的搜可用来搜和扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带搜前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由的搜方可为刑诉讼目的搜寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应将此作为支持要求获得搜的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既有传讯权力，也有搜。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示搜即搜的住宅，并从其房间内带走的个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下搜，有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察有搜就突袭一个工会办处，收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类搜得由任何治安官员或任何其姓名明列在搜上的特定人员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得搜，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法搜，以便搜和扣押作为据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

搜由适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有搜缉捕，必须将她带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在搜刘先生家和收各种物件时，杭州公安局官员有出示搜，因此违反《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求出示搜时，内务部的一名官员开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被搜，无论是否有正式的搜。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到，有向他们出示证。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在有出示证的情况下了他们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们有任何证，当着两名证人的面进行了彻底。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在前，从主管法院取得证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的证可用来扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带证前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由的证方可为刑诉讼目的寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应将此作为支持要求获得证的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既有传讯权力，也有证。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示证即了他的住宅，并从其房间内带走了他的个人电脑一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下证，有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察有证就突袭一个工会办处，收文件设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类证得由任何治安官员或任何其姓名明列在证上的特定人员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得证，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法证，以便扣押作为证据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

证由适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有证缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在刘先生家收各种物件时，杭州公安局官员有出示证，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求他们出示证时，内务部的一名官员开始审问她的宗教信仰儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被，无论是否有正式的证。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到搜查，没有向他们出示搜查证。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出示搜查证的情况下搜查了他们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们没有任何搜查证，当着两证人的面进行了彻底搜查。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在搜查前，从主管法院取得搜查证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的搜查证可用来搜查和扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面出决定，法警携带搜查证前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由的搜查证方可为刑诉讼目的搜查寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调查人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应为支持要求获得搜查证的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有搜查证。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同天，警方未出示搜查证即搜查了他的住宅，并从其房间内带走了他的个人电脑和些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下搜查证，没有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有搜查证就突袭个工会办处，没收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

类搜查证得由任何治安官员或任何其姓明列在搜查证上的特定人员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得搜查证，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

般而言，可以取得些类型的司法搜查证，以便搜查和扣押为证据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

搜查证由适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有搜查证缉捕，必须她们带到内务部，或应该送往另有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在搜查刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出示搜查证，因违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求他们出示搜查证时，内务部的官员开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被查封的些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被搜查，无论是否有正式的搜查证。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到搜，有向他们出示搜证。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在有出示搜证的情况下搜了他们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们有任何搜证，当着两名证人的面进行了彻底搜。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在搜前，从主管法院取得搜证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的搜证可用来搜和扣押于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带搜证前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由的搜证方可为刑诉讼目的搜寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应将此作为支持要求获得搜证的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既有传讯权力，也有搜证。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示搜证即搜了他的住宅，并从其房间内带走了他的个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下搜证，有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察有搜证就突袭一个工会办，收文件和设备，并封闭该办。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类搜证得由任何治安官员或任何其姓名明列在搜证上的特定人员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得搜证，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法搜证，以便搜和扣押作为证据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

搜证由适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有搜证缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在搜刘先生家和收各种物件时，杭州公安局官员有出示搜证，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求他们出示搜证时，内务部的一名官员开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被搜，无论是否有正式的搜证。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到，没有向他们出示。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出示的情况下了他们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们没有任何，当着两名人的面进行了彻底。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在前，从主管法院取得。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的可用来和扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带前往大使。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由的方可为刑诉讼目的寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应将此作为支持要求获得的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示即了他的住宅，并从其房间内带走了他的个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下，没有允许法警进。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有就突袭一个工会办处，没收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类得由任何治安官员或任何其姓名明列在上的特定人员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法，以便和扣押作为据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

由适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出示，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求他们出示时，内务部的一名官员开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被，无论是否有正式的。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到，没有向他们出。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出的情况下了他们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们没有任何，当着两名人的面进行了彻底。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在前，从主管法院取得。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的可用来和扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由的方可为刑诉讼目的寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应将此作为支持要求获得的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出即了他的住宅，并从其房间内带走了他的个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下，没有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有就突袭一个工会办处，没收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类得由任何治安官员或任何其姓名明列在上的特定人员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法，以便和扣押作为据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

由适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求他们出时，内务部的一名官员开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被，无论是否有正式的。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到搜查，没有向他们出示搜查证。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出示搜查证的情况下搜查了他们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们没有任何搜查证，当着两名证的面进行了彻底搜查。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在搜查前，从主管法院取得搜查证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的搜查证可用来搜查和扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带搜查证前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发理由的搜查证方可为刑诉讼目的搜查寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调查注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，将此作为支持要求获得搜查证的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有搜查证。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示搜查证即搜查了他的住宅，从其房间内带走了他的个电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官拒绝收下搜查证，没有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有搜查证就突袭一个工会办处，没收文件和设备，封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类搜查证得由任何治安官或任何其姓名列在搜查证上的特定执行，须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令遗憾的是，多数由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得搜查证，就必须有提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法搜查证，以便搜查和扣押作为证据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

搜查证由适当的治安官执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有搜查证缉捕，必须将她们带到内务部，或该送往另一有法定资格的部门，显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交还认为，在搜查刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官没有出示搜查证，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交要求他们出示搜查证时，内务部的一名官开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导被捕(其中不少仍然在押)，许多受到骚扰，去年被查封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被搜查，无论是否有正式的搜查证。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到，没有向他们出示。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出示的情况下了他们的住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

他们没有任何，当着两名人的面进行了彻底。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在前，从主管法院取得。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发的可用来和扣押处于加拿大境内的任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带前往大使。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由的方可为刑诉讼目的寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记的实，并应将此作为支持要求获得的理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示即了他的住宅，并从其房间内带走了他的个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下，没有允许法警进。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有就突袭一个工会办处，没收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类得由任何治安官员或任何其姓名明列在上的特定人员执行，并须受制于法院以后的复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾的是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型的司法，以便和扣押作为据、犯罪收益或“同犯罪有关的财产”的财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

由适当的治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产的人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》的授权，如果有缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格的部门，明显怀孕的妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出示，因此违反了《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求他们出示时，内务部的一名官员开始审问她的宗教信仰和儿子的行踪，当时她的儿子在距Khazorasp约20公里远的Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被封的一些组织仍然不许开展活动，非政府组织的总部被，无论是否有正式的。

Aucune information ne leur a été donnée quant aux motifs de leur arrestation.

屋子也遭到搜查，没有向们出示搜查证。

Leurs domiciles ont ensuite été perquisitionnés sans qu'un mandat de perquisition ne soit présenté.

之后，在没有出示搜查证情况下搜查们住所。

Ils ont effectué une perquisition approfondie, sans aucun mandat, en présence de deux témoins.

们没有任何搜查证，当着两名证人面进行搜查。

Préalablement à la perquisition, la police japonaise a obtenu du tribunal compétent un mandat de perquisition.

日本警方在搜查前，从主管法院取得搜查证。

Un mandat de perquisition autorisant la saisie de tout bien se trouvant au Canada sera alors délivré.

所签发搜查证可用来搜查和扣押处于加拿大境内任何财产。

Premièrement, les autorités de facto ont décidé d'envoyer à l'ambassade un huissier muni d'un mandat de perquisition.

首先，洪都拉斯方面作出决定，派一名法警携带搜查证前往大使馆。

La perquisition domiciliaire n'est admissible qu'aux fins d'une procédure pénale et ceci sur mandat motivé et écrit d'un juge.

“(2) 只有依据法官书面签发并阐明理由搜查证方可为刑诉讼目搜查寓所。

L'absence de plaques-étiquettes correctes devrait être notée par l'enquêteur et utilisée pour appuyer une demande de mandat de perquisition.

调查人员应注意到所涉货运车辆缺乏适宜特殊标记实，并应将此作为支持要求获得搜查证理由。

Comme on l'a déjà indiqué, elle n'avait ni le pouvoir de faire comparaître des témoins ni celui de faire des perquisitions.

如上所述，它既没有传讯权力，也没有搜查证。

Le même jour, des policiers ont perquisitionné à son domicile sans mandat et emmené son ordinateur ainsi que quelques documents écrits.

在同一天，警方未出示搜查证即搜查住宅，并从其房间内带走个人电脑和一些书面材料。

Les représentants brésiliens ont, bien entendu, refusé de recevoir le mandat, et l'huissier n'a donc pas obtenu l'autorisation d'accéder à nos locaux.

当然，巴西官员拒绝收下搜查证，没有允许法警进入馆舍。

Des policiers ont perquisitionné sans mandat les bureaux d'un syndicat, les documents et le matériel ont été confisqués et les locaux ont été scellés.

警察没有搜查证就突袭一个工会办处，没收文件和设备，并封闭该办处。

Ces mandats doivent être exécutés par tout agent de la paix ou toute personne désignée dans le mandat et sont sujets à révision ultérieure par les tribunaux.

此类搜查证得由任何治安官员或任何其姓名明列在搜查证上特定人员执行，并须受制于法院以后复核。

Malheureusement, la plupart des gens répugnent à porter plainte contre des propriétaires de bar car ils craignent des représailles, et la police ne peut obtenir de mandat de perquisition que sur dépôt d'une plainte.

令人遗憾是，多数人由于害怕报复而非常不愿意对酒吧间店主提出控诉，而警察要取得搜查证，就必须有人提出控诉。

D'une manière générale, un mandat de perquisition judiciaire doit être obtenu préalablement à la recherche et à la saisie de biens qui de toute évidence sont le produit de la criminalité ou de biens infractionnels.

一般而言，可以取得一些类型司法搜查证，以便搜查和扣押作为证据、犯罪收益或“同犯罪有关财产”财产。

Les mandats de perquisition sont mis à exécution par les fonctionnaires de police compétents, tandis que les ordonnances de blocage produisent directement leurs effets à l'égard des personnes qui sont en possession ou disposent des biens visés.

搜查证由适当治安官员执行，而禁止令则直接对持有或控制特定财产人生效。

Les femmes manifestement enceintes peuvent aussi être « appréhendées », conformément au Guide, s'il faut les amener au ministère de l'Intérieur, si elles sont recherchées conformément à un mandat ou si elles sont censées être remises à un autre organisme compétent.

根据《规则》授权，如果有搜查证缉捕，必须将她们带到内务部，或应该送往另一有法定资格部门，明显怀孕妇女也能够被“逮捕”。

Par ailleurs, la source fait valoir qu'en perquisitionnant au domicile de M. Liu et en saisissant un certain nombre d'articles, les agents du Bureau de la sûreté publique de Hangzhou n'ont pas produit de mandat de perquisition, violant ainsi l'article 111 du CPP.

来文提交人还认为，在搜查刘先生家和没收各种物件时，杭州公安局官员没有出示搜查证，因此违反《中国刑诉讼法》第11条。

L'auteur leur ayant demandé de produire un mandat de perquisition, un fonctionnaire du Département des affaires intérieures a commencé à l'interroger sur ses convictions religieuses et sur l'endroit où se trouvaient ses fils, qui étaient alors à Pitnak, à environ 20 kilomètres de Khazorasp.

当提交人要求们出示搜查证时，内务部一名官员开始审问她宗教信仰和儿子行踪，当时她儿子在距Khazorasp约20公里远Pitnak。

Une cinquantaine de dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans mandat.

今年，大约有300非政府组织领导人被捕(其中不少人仍然在押)，许多人受到骚扰，去年被查封一些组织仍然不许开展活动，非政府组织总部被搜查，无论是否有正式搜查证。