Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

实体的立法中规定有惩戒措施。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议任何惩戒措施。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经对认定有罪者了适当的惩戒措施。

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

我们认为本委员会应该对其必要的惩戒措施。

S'il s'agit d'élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l'objet de mesures disciplinaires.

男学生在这种情况下一般被开除，对失职教师会惩戒措施。

Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

但调查将大力进行，一经证实，就会立惩戒措施。

L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

当然，惩戒措施必同违法行为相适宜，并仅仅作为手段使用。

Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

体罚作为一种惩戒措施在惩教机构被视为非法行为，但是并没有明确的禁令。

Cela est dû à l'effet dissuasif des investigations et des mesures disciplinaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures.

这是由于开展各项检查工作和惩戒措施所产生的威慑力，以及改进各项程序而做到的。

Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

全球倡议还注意到，体罚作为刑事机构中的一种惩戒措施是合法的。

Jusqu'à présent, rien n'a été fait pour veiller à ce que les mesures disciplinaires respectent la dignité des enfants.

到目前为止还没有制定适当措施保证纪律惩戒措施尊重儿童的尊严。

De l'avis du Comité, l'interdiction doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs imposés à titre de mesures éducatives ou disciplinaires.

委员会认为，禁止的范围应当扩及肉刑，包括以毒打作为教训和惩戒措施。

La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特为若干有关国际文书2的缔约国，针对恐怖主义了惩戒性措施。

De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

许多儿童经常遭到家人和教师的殴打，这不是一种可接受的惩戒措施。

Dans le système pénal, les châtiments corporels sont illégaux en tant que peine pour une infraction ou en tant que mesure disciplinaire en prison.

在刑事体系中，体罚无论作为对罪行的刑罚措施还是刑事机构中的惩戒措施都是违法的。

Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

刑罚系统不能将体罚作为一种刑罚或惩戒性措施来实施，其他看管场所也不能实施体罚。

La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l'encontre des décisions disciplinaires.

该法律（新增加的）第60条加强了惩戒方面的保障措施，规定对惩戒决定可以提出上诉。

Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

尽管联合国了一些行动来管制维持和平人员的行为，但仍然较少惩戒措施。”

Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

请提供资料说明这一法令或法律的性质，以及它们对性别歧视案的应用范围和惩戒措施。

Il criminalise le fait de retenir, de cacher ou de détruire des documents d'identification ou de voyage, et prévoit également des mesures punitives pour les personnes morales.

它规定扣押、隐藏和销毁身份证明或旅行证件的行为系违法行为，还规定了对法人的惩戒措施。

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

实体的立法中规定有惩戒措施。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议取任何惩戒措施。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经对认定有罪者取了的惩戒措施。

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

我们认为本委员会应该对其取必要的惩戒措施。

S'il s'agit d'élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l'objet de mesures disciplinaires.

男学生在这种情况下一般被开除，对失职教师会取惩戒措施。

Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

但调查将大力进行，一经证实，就会立即取惩戒措施。

L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

，取惩戒措施必同违法行为相，仅仅作为最后手段使用。

Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

体罚作为一种惩戒措施在惩教机构被视为非法行为，但是没有明确的禁令。

Cela est dû à l'effet dissuasif des investigations et des mesures disciplinaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures.

这是由于开展各项检查工作和取惩戒措施所产生的威慑力，以及改进各项程序而做到的。

Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

全球倡议还注意到，体罚作为刑事机构中的一种惩戒措施是合法的。

Jusqu'à présent, rien n'a été fait pour veiller à ce que les mesures disciplinaires respectent la dignité des enfants.

到目前为止还没有制定措施保证纪律惩戒措施尊重儿童的尊严。

De l'avis du Comité, l'interdiction doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs imposés à titre de mesures éducatives ou disciplinaires.

委员会认为，禁止的范围应扩及肉刑，包括以毒打作为教训和惩戒措施。

La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特为若干有关国际文书2的缔约国，针对恐怖主义取了惩戒性措施。

De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

许多儿童经常遭到家人和教师的殴打，这不是一种可接受的惩戒措施。

Dans le système pénal, les châtiments corporels sont illégaux en tant que peine pour une infraction ou en tant que mesure disciplinaire en prison.

在刑事体系中，体罚无论作为对罪行的刑罚措施还是刑事机构中的惩戒措施都是违法的。

Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

刑罚系统不能将体罚作为一种刑罚或惩戒性措施来实施，其他看管场所也不能实施体罚。

La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l'encontre des décisions disciplinaires.

该法律（新增加的）第60条加强了惩戒方面的保障措施，规定对惩戒决定可以提出上诉。

Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

尽管联合国取了一些行动来管制维持和平人员的行为，但仍较少取惩戒措施。”

Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

请提供资料说明这一法令或法律的性质，以及它们对性别歧视案的应用范围和惩戒措施。

Il criminalise le fait de retenir, de cacher ou de détruire des documents d'identification ou de voyage, et prévoit également des mesures punitives pour les personnes morales.

它规定扣押、隐藏和销毁身份证明或旅行证件的行为系违法行为，还规定了对法人的惩戒措施。

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

实体的立法中规定有惩戒措施。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议采取任何惩戒措施。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经对认定有罪者采取了适当的惩戒措施。

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

我们认为本委员会应该对其采取必要的惩戒措施。

S'il s'agit d'élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l'objet de mesures disciplinaires.

男学生在这种情况下一般，对失职教师会采取惩戒措施。

Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

但调查将大力进行，一经证实，就会立即采取惩戒措施。

L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

当然，采取惩戒措施必同违法行为相适宜，仅仅作为最后手段使用。

Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

体罚作为一种惩戒措施在惩教机构视为非法行为，但是有明确的禁令。

Cela est dû à l'effet dissuasif des investigations et des mesures disciplinaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures.

这是由于展各项检查工作和采取惩戒措施所产生的威慑力，以及改进各项程序而做到的。

Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

全球倡议还注意到，体罚作为刑事机构中的一种惩戒措施是合法的。

Jusqu'à présent, rien n'a été fait pour veiller à ce que les mesures disciplinaires respectent la dignité des enfants.

到目前为止还有制定适当措施保证纪律惩戒措施尊重儿童的尊严。

De l'avis du Comité, l'interdiction doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs imposés à titre de mesures éducatives ou disciplinaires.

委员会认为，禁止的范围应当扩及肉刑，包括以毒打作为教训和惩戒措施。

La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特为若干有关国际文书2的缔约国，针对恐怖主义采取了惩戒性措施。

De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

许多儿童经常遭到家人和教师的殴打，这不是一种可接受的惩戒措施。

Dans le système pénal, les châtiments corporels sont illégaux en tant que peine pour une infraction ou en tant que mesure disciplinaire en prison.

在刑事体系中，体罚无论作为对罪行的刑罚措施还是刑事机构中的惩戒措施都是违法的。

Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

刑罚系统不能将体罚作为一种刑罚或惩戒性措施来实施，其他看管场所也不能实施体罚。

La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l'encontre des décisions disciplinaires.

该法律（新增加的）第60条加强了惩戒方面的保障措施，规定对惩戒决定可以提出上诉。

Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

尽管联合国采取了一些行动来管制维持和平人员的行为，但仍然较少采取惩戒措施。”

Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

请提供资料说明这一法令或法律的性质，以及它们对性别歧视案的应用范围和惩戒措施。

Il criminalise le fait de retenir, de cacher ou de détruire des documents d'identification ou de voyage, et prévoit également des mesures punitives pour les personnes morales.

它规定扣押、隐藏和销毁身份证明或旅行证件的行为系违法行为，还规定了对法人的惩戒措施。

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

实体的立法中规定有惩戒措施。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议采取任何惩戒措施。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经对认定有罪者采取了适当的惩戒措施。

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

我们认本委员会应该对其采取必要的惩戒措施。

S'il s'agit d'élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l'objet de mesures disciplinaires.

男学生在这种情况下一般被开除，对师会采取惩戒措施。

Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

调查将大力进，一经证实，就会立即采取惩戒措施。

L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

当然，采取惩戒措施必同违法相适宜，并仅仅作最后手段使用。

Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

体罚作一种惩戒措施在惩机构被视非法，是并没有明确的禁令。

Cela est dû à l'effet dissuasif des investigations et des mesures disciplinaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures.

这是由于开展各项检查工作和采取惩戒措施所产生的威慑力，以及改进各项程序而做到的。

Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

全球倡议还注意到，体罚作刑事机构中的一种惩戒措施是合法的。

Jusqu'à présent, rien n'a été fait pour veiller à ce que les mesures disciplinaires respectent la dignité des enfants.

到目前止还没有制定适当措施保证纪律惩戒措施尊重儿童的尊严。

De l'avis du Comité, l'interdiction doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs imposés à titre de mesures éducatives ou disciplinaires.

委员会认，禁止的范围应当扩及肉刑，包括以毒打作训和惩戒措施。

La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特若干有关国际文书2的缔约国，针对恐怖主义采取了惩戒性措施。

De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

许多儿童经常遭到家人和师的殴打，这不是一种可接受的惩戒措施。

Dans le système pénal, les châtiments corporels sont illégaux en tant que peine pour une infraction ou en tant que mesure disciplinaire en prison.

在刑事体系中，体罚无论作对罪的刑罚措施还是刑事机构中的惩戒措施都是违法的。

Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

刑罚系统不能将体罚作一种刑罚或惩戒性措施来实施，其他看管场所也不能实施体罚。

La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l'encontre des décisions disciplinaires.

该法律（新增加的）第60条加强了惩戒方面的保障措施，规定对惩戒决定可以提出上诉。

Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

尽管联合国采取了一些动来管制维持和平人员的，仍然较少采取惩戒措施。”

Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

请提供资料说明这一法令或法律的性质，以及它们对性别歧视案的应用范围和惩戒措施。

Il criminalise le fait de retenir, de cacher ou de détruire des documents d'identification ou de voyage, et prévoit également des mesures punitives pour les personnes morales.

它规定扣押、隐藏和销毁身份证明或旅证件的系违法，还规定了对法人的惩戒措施。

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

立法中规定有惩戒措施。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议采取任何惩戒措施。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经对认定有罪者采取了适当惩戒措施。

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

我们认本委员会应该对其采取必要惩戒措施。

S'il s'agit d'élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l'objet de mesures disciplinaires.

男学生在这种情况下一般被开除，对失职教师会采取惩戒措施。

Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

但调查将大力进行，一经证，就会立即采取惩戒措施。

L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

当然，采取惩戒措施必同违法行相适宜，并仅仅作最后手段使用。

Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

罚作一种惩戒措施在惩教机构被视非法行，但是并没有明确禁令。

Cela est dû à l'effet dissuasif des investigations et des mesures disciplinaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures.

这是由于开展各项检查工作和采取惩戒措施所产生威慑力，以及改进各项程序而做到。

Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

全球倡议注意到，罚作刑事机构中一种惩戒措施是合法。

Jusqu'à présent, rien n'a été fait pour veiller à ce que les mesures disciplinaires respectent la dignité des enfants.

到目前没有制定适当措施保证纪律惩戒措施尊重儿童尊严。

De l'avis du Comité, l'interdiction doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs imposés à titre de mesures éducatives ou disciplinaires.

委员会认，禁范围应当扩及肉刑，包括以毒打作教训和惩戒措施。

La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特若干有关国际文书2缔约国，针对恐怖主义采取了惩戒性措施。

De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

许多儿童经常遭到家人和教师殴打，这不是一种可接受惩戒措施。

Dans le système pénal, les châtiments corporels sont illégaux en tant que peine pour une infraction ou en tant que mesure disciplinaire en prison.

在刑事系中，罚无论作对罪行刑罚措施是刑事机构中惩戒措施都是违法。

Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

刑罚系统不能将罚作一种刑罚或惩戒性措施来施，其他看管场所也不能施罚。

La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l'encontre des décisions disciplinaires.

该法律（新增加）第60条加强了惩戒方面保障措施，规定对惩戒决定可以提出上诉。

Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

尽管联合国采取了一些行动来管制维持和平人员行，但仍然较少采取惩戒措施。”

Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

请提供资料说明这一法令或法律性质，以及它们对性别歧视案应用范围和惩戒措施。

Il criminalise le fait de retenir, de cacher ou de détruire des documents d'identification ou de voyage, et prévoit également des mesures punitives pour les personnes morales.

它规定扣押、隐藏和销毁身份证明或旅行证件行系违法行，规定了对法人惩戒措施。

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

实体的立法中规定有措。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议采取任何措。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经对认定有罪者采取了适当的措。

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

我们认为本委员会应该对其采取必要的措。

S'il s'agit d'élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l'objet de mesures disciplinaires.

男学生在这种情况下一般被开除，对失职教师会采取措。

Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

但调查将大力进行，一经证实，就会立即采取措。

L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

当然，采取措必同违法行为相适宜，并仅仅作为最后手段使用。

Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

体罚作为一种措在教机构被视为非法行为，但并没有明确的禁令。

Cela est dû à l'effet dissuasif des investigations et des mesures disciplinaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures.

这由于开展各项检查工作和采取措所产生的威慑力，以及改进各项程序而做到的。

Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

全球倡议还注意到，体罚作为刑事机构中的一种措法的。

Jusqu'à présent, rien n'a été fait pour veiller à ce que les mesures disciplinaires respectent la dignité des enfants.

到目前为止还没有制定适当措保证纪律措尊重儿童的尊严。

De l'avis du Comité, l'interdiction doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs imposés à titre de mesures éducatives ou disciplinaires.

委员会认为，禁止的范围应当扩及肉刑，包括以毒打作为教训和措。

La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特为若干有关国际文书2的缔约国，针对恐怖主义采取了性措。

De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

许多儿童经常遭到家人和教师的殴打，这不一种可接受的措。

Dans le système pénal, les châtiments corporels sont illégaux en tant que peine pour une infraction ou en tant que mesure disciplinaire en prison.

在刑事体系中，体罚无论作为对罪行的刑罚措还刑事机构中的措都违法的。

Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

刑罚系统不能将体罚作为一种刑罚或性措来实，其他看管场所也不能实体罚。

La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l'encontre des décisions disciplinaires.

该法律（新增加的）第60条加强了方面的保障措，规定对决定可以提出上诉。

Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

尽管联国采取了一些行动来管制维持和平人员的行为，但仍然较少采取措。”

Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

请提供资料说明这一法令或法律的性质，以及它们对性别歧视案的应用范围和措。

Il criminalise le fait de retenir, de cacher ou de détruire des documents d'identification ou de voyage, et prévoit également des mesures punitives pour les personnes morales.

它规定扣押、隐藏和销毁身份证明或旅行证件的行为系违法行为，还规定了对法人的措。

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

实体的立法中规有惩戒措施。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建采取任何惩戒措施。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经对有罪者采取了适当的惩戒措施。

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

我们为本委员会应该对其采取必要的惩戒措施。

S'il s'agit d'élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l'objet de mesures disciplinaires.

男学生在这种情况下一般被开除，对失职教师会采取惩戒措施。

Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

但调查将大力进行，一经证实，就会立即采取惩戒措施。

L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

当然，采取惩戒措施必同违法行为相适宜，并仅仅作为最后手段使用。

Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

体罚作为一种惩戒措施在惩教机构被视为非法行为，但是并没有明确的禁令。

Cela est dû à l'effet dissuasif des investigations et des mesures disciplinaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures.

这是由于开展各项检查工作和采取惩戒措施所产生的威慑力，以及改进各项程序而做到的。

Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

全还注意到，体罚作为刑事机构中的一种惩戒措施是合法的。

Jusqu'à présent, rien n'a été fait pour veiller à ce que les mesures disciplinaires respectent la dignité des enfants.

到目前为止还没有制适当措施保证纪律惩戒措施尊重儿童的尊严。

De l'avis du Comité, l'interdiction doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs imposés à titre de mesures éducatives ou disciplinaires.

委员会为，禁止的范围应当扩及肉刑，包括以毒打作为教训和惩戒措施。

La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特为若干有关国际文书2的缔约国，针对恐怖主义采取了惩戒性措施。

De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

许多儿童经常遭到家人和教师的殴打，这不是一种可接受的惩戒措施。

Dans le système pénal, les châtiments corporels sont illégaux en tant que peine pour une infraction ou en tant que mesure disciplinaire en prison.

在刑事体系中，体罚无论作为对罪行的刑罚措施还是刑事机构中的惩戒措施都是违法的。

Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

刑罚系统不能将体罚作为一种刑罚或惩戒性措施来实施，其他看管场所也不能实施体罚。

La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l'encontre des décisions disciplinaires.

该法律（新增加的）第60条加强了惩戒方面的保障措施，规对惩戒决可以提出上诉。

Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

尽管联合国采取了一些行动来管制维持和平人员的行为，但仍然较少采取惩戒措施。”

Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

请提供资料说明这一法令或法律的性质，以及它们对性别歧视案的应用范围和惩戒措施。

Il criminalise le fait de retenir, de cacher ou de détruire des documents d'identification ou de voyage, et prévoit également des mesures punitives pour les personnes morales.

它规扣押、隐藏和销毁身份证明或旅行证件的行为系违法行为，还规了对法人的惩戒措施。

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

实体立法定有惩戒措施。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议采取任何惩戒措施。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经对认定有罪者采取了适当惩戒措施。

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

我们认为本委员会应该对其采取必要惩戒措施。

S'il s'agit d'élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l'objet de mesures disciplinaires.

男学生在这种情况下一般被开除，对失职教师会采取惩戒措施。

Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

但调查将大力进行，一经证实，就会立即采取惩戒措施。

L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

当然，采取惩戒措施必同违法行为相适宜，并仅仅作为最后手段使用。

Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

体罚作为一种惩戒措施在惩教机构被视为非法行为，但是并没有明确禁令。

Cela est dû à l'effet dissuasif des investigations et des mesures disciplinaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures.

这是由于开展各项检查工作和采取惩戒措施所产生威慑力，以及改进各项程序而做。

Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

全球倡议还注意，体罚作为刑事机构一种惩戒措施是合法。

Jusqu'à présent, rien n'a été fait pour veiller à ce que les mesures disciplinaires respectent la dignité des enfants.

前为止还没有制定适当措施保证纪律惩戒措施尊重儿童尊严。

De l'avis du Comité, l'interdiction doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs imposés à titre de mesures éducatives ou disciplinaires.

委员会认为，禁止范围应当扩及肉刑，包括以毒打作为教训和惩戒措施。

La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特为若干有关国际文书2缔约国，针对恐怖主义采取了惩戒性措施。

De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

许多儿童经常遭家人和教师殴打，这不是一种可接受惩戒措施。

Dans le système pénal, les châtiments corporels sont illégaux en tant que peine pour une infraction ou en tant que mesure disciplinaire en prison.

在刑事体系，体罚无论作为对罪行刑罚措施还是刑事机构惩戒措施都是违法。

Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

刑罚系统不能将体罚作为一种刑罚或惩戒性措施来实施，其他看管场所也不能实施体罚。

La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l'encontre des décisions disciplinaires.

该法律（新增加）第60条加强了惩戒方面保障措施，定对惩戒决定可以提出上诉。

Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

尽管联合国采取了一些行动来管制维持和平人员行为，但仍然较少采取惩戒措施。”

Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

请提供资料说明这一法令或法律性质，以及它们对性别歧视案应用范围和惩戒措施。

Il criminalise le fait de retenir, de cacher ou de détruire des documents d'identification ou de voyage, et prévoit également des mesures punitives pour les personnes morales.

它定扣押、隐藏和销毁身份证明或旅行证件行为系违法行为，还定了对法人惩戒措施。

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

实体的立法中规定有惩。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议采取任何惩。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经对认定有罪者采取了适当的惩。

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

我们认为本委员会应该对其采取必要的惩。

S'il s'agit d'élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l'objet de mesures disciplinaires.

男学生在这种情况下一般被开除，对失职教师会采取惩。

Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

但调查将大力进行，一经证实，就会立即采取惩。

L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

当然，采取惩必同违法行为相适宜，并仅仅作为最后手段使用。

Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

体罚作为一种惩在惩教机构被视为非法行为，但是并没有明确的禁令。

Cela est dû à l'effet dissuasif des investigations et des mesures disciplinaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures.

这是由于开展各项检查工作和采取惩所产生的威慑力，以及改进各项程序而做到的。

Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

全球倡议还注意到，体罚作为刑事机构中的一种惩是合法的。

Jusqu'à présent, rien n'a été fait pour veiller à ce que les mesures disciplinaires respectent la dignité des enfants.

到目前为止还没有制定适当保证纪律惩尊重儿童的尊严。

De l'avis du Comité, l'interdiction doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs imposés à titre de mesures éducatives ou disciplinaires.

委员会认为，禁止的范围应当扩及肉刑，包括以毒打作为教训和惩。

La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特为若干有关国际文书2的缔约国，针对恐怖主义采取了惩性。

De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

许多儿童经常遭到家人和教师的殴打，这不是一种可接受的惩。

Dans le système pénal, les châtiments corporels sont illégaux en tant que peine pour une infraction ou en tant que mesure disciplinaire en prison.

在刑事体系中，体罚无论作为对罪行的刑罚还是刑事机构中的惩都是违法的。

Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

刑罚系统不能将体罚作为一种刑罚或惩性来实，其他看管场所也不能实体罚。

La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l'encontre des décisions disciplinaires.

该法律（新增加的）第60条加强了惩方面的保障，规定对惩决定可以提出上诉。

Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

尽管联合国采取了一些行动来管制维持和平人员的行为，但仍然较少采取惩。”

Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

请提供资料说明这一法令或法律的性质，以及它们对性别歧视案的应用范围和惩。

Il criminalise le fait de retenir, de cacher ou de détruire des documents d'identification ou de voyage, et prévoit également des mesures punitives pour les personnes morales.

它规定扣押、隐藏和销毁身份证明或旅行证件的行为系违法行为，还规定了对法人的惩。

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

实体的立法中规定有惩戒。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议采取任何惩戒。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经对认定有罪者采取了适当的惩戒。

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

们认为本委员会应该对其采取必要的惩戒。

S'il s'agit d'élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l'objet de mesures disciplinaires.

男学生在这种情况下一般被开除，对失职教师会采取惩戒。

Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

但调查将大力进行，一经证实，就会立即采取惩戒。

L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

当然，采取惩戒必同违法行为相适宜，并仅仅作为最后手段使用。

Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

体罚作为一种惩戒在惩教机构被视为非法行为，但是并没有明确的禁令。

Cela est dû à l'effet dissuasif des investigations et des mesures disciplinaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures.

这是由于开展各项检查工作和采取惩戒所产生的威慑力，进各项程序而做到的。

Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

全球倡议还注意到，体罚作为刑事机构中的一种惩戒是合法的。

Jusqu'à présent, rien n'a été fait pour veiller à ce que les mesures disciplinaires respectent la dignité des enfants.

到目前为止还没有制定适当保证纪律惩戒尊重儿童的尊严。

De l'avis du Comité, l'interdiction doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs imposés à titre de mesures éducatives ou disciplinaires.

委员会认为，禁止的范围应当扩肉刑，包括毒打作为教训和惩戒。

La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特为若干有关国际文书2的缔约国，针对恐怖主义采取了惩戒性。

De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

许多儿童经常遭到家人和教师的殴打，这不是一种可接受的惩戒。

Dans le système pénal, les châtiments corporels sont illégaux en tant que peine pour une infraction ou en tant que mesure disciplinaire en prison.

在刑事体系中，体罚无论作为对罪行的刑罚还是刑事机构中的惩戒都是违法的。

Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

刑罚系统不能将体罚作为一种刑罚或惩戒性来实，其他看管场所也不能实体罚。

La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l'encontre des décisions disciplinaires.

该法律（新增加的）第60条加强了惩戒方面的保障，规定对惩戒决定可提出上诉。

Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

尽管联合国采取了一些行动来管制维持和平人员的行为，但仍然较少采取惩戒。”

Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

请提供资料说明这一法令或法律的性质，它们对性别歧视案的应用范围和惩戒。

Il criminalise le fait de retenir, de cacher ou de détruire des documents d'identification ou de voyage, et prévoit également des mesures punitives pour les personnes morales.

它规定扣押、隐藏和销毁身份证明或旅行证件的行为系违法行为，还规定了对法人的惩戒。