Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可判三年徒。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被判三年徒，其中六个月为缓期徒。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告无罪、判三年徒、其他五年徒。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应判至多三年徒。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集提供资金用于恐怖犯罪的最高可以判三年徒。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作员后来被起诉并判三年半徒。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，因中国境外实施上游犯罪而被判不超过三年徒的中国公民可免予起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应判三年至八年徒。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何，若蓄意违反蓄意协从违反依照本法令颁布的规定，可课以罚款最高判三年徒罚并。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院对被判罪罪犯课以不超过500万（五百万）利昂的罚款判不超过三年的徒罚款加徒。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《法》第20条规定，“如《法》对此没有具体规定，应最少判三年徒和强迫劳动，最多判15年”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可判三年徒，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作修理火器火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物者爆炸装置，应判三年以下徒。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证的规定条件而生产、进口出口炸药，可判最高三年的徒，课以罚款，项并罚。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上诉法院判三年零个月徒，该法院还分别判Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一年零九个月徒。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织社团的，以其他形式协助实施实施恐怖行为的，得被判三年至五年徒。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药爆炸物质的行为者，至少可判三年徒。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行金融活动从事第1段和第2段中的罪行通过分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则应判犯罪者至少三年徒。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产物品来自犯罪活动，应以罚款被判三年以下的徒。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何伪造任何文书属于犯罪行为，除有其他规定外，应按重罪论，可判三年徒，除非因伪造情节伪造物品的性质而规定有其他的罚”。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可判处徒刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被判处徒刑，其中六个月为缓期徒刑。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无罪、判处四人徒刑、其他人五徒刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应判处至多徒刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集或提供资金用于恐怖犯罪的人最高可以判处徒刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作人员后来被起诉并判处徒刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，因中国境上游犯罪而被判处不超过徒刑的中国公民可免予起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗或勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应判处至八徒刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布的规定，可课以罚款或最高判处徒刑或两罚并处。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石，法院对被判罪罪犯课以不超过500万（五百万）利昂的罚款或判处不超过的徒刑或罚款加徒刑。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条规定，“如《刑法》对此没有具体规定，应最少判处徒刑和强迫劳动，最多判处15”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可判处徒刑，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸装置，应判处以下徒刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证的规定或条件而生产、进口或出口炸药，可判处最高的徒刑，或课以罚款，或两项并罚。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上诉法院判处零两个月徒刑，该法院还分别判处Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一零九个月徒刑。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织或社团的人，或以其他形式协助或恐怖行为的人，得被判处至五徒刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药或爆炸物质的行为者，至少可判处徒刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或金融活动从事第1段和第2段中的罪行或通过分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则应判处犯罪者至少徒刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 第1段、第2段和第3段中的罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产或物品来自犯罪活动，应处以罚款或被判处以下的徒刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何人伪造任何文书属于犯罪行为，除有其他规定，应按重罪论处，可判处徒刑，除非因伪造情节或伪造物品的性质而规定有其他的处罚”。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可判处三年徒刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被判处三年徒刑，其中六个月为缓期徒刑。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无罪、判处四人三年徒刑、其他人五年徒刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应判处至多三年徒刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集或提供于恐怖犯罪的人最高可以判处三年徒刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作人员后来被起诉并判处三年半徒刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，因中国境外实施上游犯罪而被判处不超过三年徒刑的中国公民可免予起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗或勒索火器、火器的零部件、弹药、物和置，应判处三年至八年徒刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布的规定，可课以罚款或最高判处三年徒刑或两罚并处。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院对被判罪罪犯课以不超过500万（五百万）利昂的罚款或判处不超过三年的徒刑或罚款加徒刑。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条规定，“如《刑法》对此没有具体规定，应最少判处三年徒刑和强迫劳动，最多判处15年”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可判处三年徒刑，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，以及非法制造弹药、物或者置，应判处三年以下徒刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证的规定或条件而生产、进口或出口药，可判处最高三年的徒刑，或课以罚款，或两项并罚。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上诉法院判处三年零两个月徒刑，该法院还分别判处Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一年零九个月徒刑。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织或社团的人，或以其他形式协助实施或实施恐怖行为的人，得被判处三年至五年徒刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药或物质的行为者，至少可判处三年徒刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或融活动从事第1段和第2段中的罪行或通过分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则应判处犯罪者至少三年徒刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他产或物品来自犯罪活动，应处以罚款或被判处三年以下的徒刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何人伪造任何文书属于犯罪行为，除有其他规定外，应按重罪论处，可判处三年徒刑，除非因伪造情节或伪造物品的性质而规定有其他的处罚”。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可判处三。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被判处三，其中六个月为缓期。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无罪、判处四人三、其他人五。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应判处至多三。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集或提供资金用于恐怖罪的人最高可判处三。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作人员后来被起诉并判处三半。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，因中国境外实施上游罪而被判处不超过三的中国公民可免予起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗或勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应判处三至八。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布的规定，可罚款或最高判处三或两罚并处。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院对被判罪罪不超过500万（五百万）利昂的罚款或判处不超过三的或罚款加。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《法》第20条规定，“如《法》对此没有具体规定，应最少判处三和强迫劳动，最多判处15”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可判处三，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸装置，应判处三下。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证的规定或条件而生产、进口或出口炸药，可判处最高三的，或罚款，或两项并罚。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上诉法院判处三零两个月，该法院还分别判处Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一零九个月。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织或社团的人，或其他形式协助实施或实施恐怖行为的人，得被判处三至五。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药或爆炸物质的行为者，至少可判处三。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或金融活动从事第1段和第2段中的罪行或通过分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则应判处罪者至少三。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产或物品来自罪活动，应处罚款或被判处三下的。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何人伪造任何文书属于罪行为，除有其他规定外，应按重罪论处，可判处三，除非因伪造情节或伪造物品的性质而规定有其他的处罚”。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可三年徒刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被三年徒刑，其中六个月为缓期徒刑。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告人无罪、人三年徒刑、其他人五年徒刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应至多三年徒刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集提供资金用于恐怖犯罪的人最高可以三年徒刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作人员后来被起诉并三年半徒刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，因中国境外实施上游犯罪而被不超过三年徒刑的中国公民可免予起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应三年至八年徒刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反蓄意协从违反依照本法令颁布的规定，可课以款最高三年徒刑并。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院对被罪罪犯课以不超过500万（五百万）利昂的款不超过三年的徒刑款加徒刑。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条规定，“如《刑法》对此没有具体规定，应最少三年徒刑和强迫劳动，最多15年”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可三年徒刑，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作修理火器火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物者爆炸装置，应三年以下徒刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证的规定条件而生产、进口出口炸药，可最高三年的徒刑，课以款，项并。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上诉法院三年零个月徒刑，该法院还分别Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一年零九个月徒刑。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织社团的人，以其他形式协助实施实施恐怖行为的人，得被三年至五年徒刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药爆炸物质的行为者，至少可三年徒刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行金融活动从事第1段和第2段中的罪行通过分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则应犯罪者至少三年徒刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产物品来自犯罪活动，应以款被三年以下的徒刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何人伪造任何文书属于犯罪行为，除有其他规定外，应按重罪论，可三年徒刑，除非因伪造情节伪造物品的性质而规定有其他的”。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可判处三年刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被判处三年刑，其中六个月为刑。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无罪、判处四人三年刑、其他人五年刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应判处至多三年刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集或提供资金用于恐怖犯罪的人最高可以判处三年刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作人员后来被起诉并判处三年半刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，因中国境实施上游犯罪而被判处不超过三年刑的中国公民可免予起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗或勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应判处三年至八年刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布的规定，可课以罚款或最高判处三年刑或两罚并处。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻，法院对被判罪罪犯课以不超过500万（五百万）利昂的罚款或判处不超过三年的刑或罚款加刑。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条规定，“如《刑法》对此没有具体规定，应最少判处三年刑和强迫劳动，最多判处15年”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可判处三年刑，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸装置，应判处三年以下刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证的规定或条件而生产、进口或出口炸药，可判处最高三年的刑，或课以罚款，或两项并罚。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上诉法院判处三年零两个月刑，该法院还分别判处Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一年零九个月刑。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织或社团的人，或以其他形式协助实施或实施恐怖行为的人，得被判处三年至五年刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药或爆炸物质的行为者，至少可判处三年刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或金融活动从事第1段和第2段中的罪行或通过分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则应判处犯罪者至少三年刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产或物品来自犯罪活动，应处以罚款或被判处三年以下的刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何人伪造任何文书属于犯罪行为，除有其他规定，应按重罪论处，可判处三年刑，除非因伪造情节或伪造物品的性质而规定有其他的处罚”。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可判处三年徒刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被判处三年徒刑，其中六个月为缓期徒刑。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无罪、判处四人三年徒刑、其他人五年徒刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应判处至多三年徒刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集或提供资金用于恐怖犯罪的人最高可以判处三年徒刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监这个案子转给德国当局，该工作人员后来被并判处三年半徒刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，因中国境外实施上游犯罪而被判处不超过三年徒刑的中国公民可免予。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

盗或勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应判处三年至八年徒刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布的规定，可课以罚款或最高判处三年徒刑或两罚并处。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院对被判罪罪犯课以不超过500万（五百万）利昂的罚款或判处不超过三年的徒刑或罚款加徒刑。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条规定，“如《刑法》对此没有具体规定，应最少判处三年徒刑和强迫劳动，最多判处15年”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可判处三年徒刑，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸装置，应判处三年以下徒刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证的规定或条件而生产、进口或出口炸药，可判处最高三年的徒刑，或课以罚款，或两项并罚。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上法院判处三年零两个月徒刑，该法院还分别判处Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一年零九个月徒刑。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织或社团的人，或以其他形式协助实施或实施恐怖行为的人，得被判处三年至五年徒刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药或爆炸物质的行为者，至少可判处三年徒刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或金融活动从事第1段和第2段中的罪行或通过分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则应判处犯罪者至少三年徒刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产或物品来自犯罪活动，应处以罚款或被判处三年以下的徒刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何人伪造任何文书属于犯罪行为，除有其他规定外，应按重罪论处，可判处三年徒刑，除非因伪造情节或伪造物品的性质而规定有其他的处罚”。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可判处三年刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被判处三年刑，其中六个月为刑。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无罪、判处四人三年刑、其他人五年刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应判处至多三年刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集或提供资金用于恐怖犯罪的人最高可以判处三年刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

监督厅把这个案子转给德国当局，该工作人员后来被起诉并判处三年半刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，因中国境实施上游犯罪而被判处不超过三年刑的中国公民可免予起诉。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

偷盗或勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应判处三年至八年刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布的规定，可课以罚款或最高判处三年刑或两罚并处。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻，法院对被判罪罪犯课以不超过500万（五百万）利昂的罚款或判处不超过三年的刑或罚款加刑。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条规定，“如《刑法》对此没有具体规定，应最少判处三年刑和强迫劳动，最多判处15年”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可判处三年刑，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸装置，应判处三年以下刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证的规定或条件而生产、进口或出口炸药，可判处最高三年的刑，或课以罚款，或两项并罚。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上诉法院判处三年零两个月刑，该法院还分别判处Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一年零九个月刑。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织或社团的人，或以其他形式协助实施或实施恐怖行为的人，得被判处三年至五年刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药或爆炸物质的行为者，至少可判处三年刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或金融活动从事第1段和第2段中的罪行或通过分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则应判处犯罪者至少三年刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产或物品来自犯罪活动，应处以罚款或被判处三年以下的刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何人伪造任何文书属于犯罪行为，除有其他规定，应按重罪论处，可判处三年刑，除非因伪造情节或伪造物品的性质而规定有其他的处罚”。

Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.

这一罪行可判处三年徒刑。

Le propriétaire a été condamné à trois ans de prison avec six mois de sursis.

该名老板被判处三年徒刑，其中六个月为缓期徒刑。

Quatre personnes ont été condamnées à trois ans d'emprisonnement et les autres à cinq ans.

法庭宣告两人无罪、判处四人三年徒刑、其他人五年徒刑。

L'article 142 punit d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement les actes de discrimination portant atteinte à l'égalité des citoyens.

第142条规定，违反公民平等规定的歧视行为应判处至多三年徒刑。

Elle prévoyait des sanctions allant jusqu'à 30 ans d'emprisonnement pour toute personne qui solliciterait, recueillerait ou fournirait des fonds destinés à la commission d'un acte défini comme terroriste.

该法规定对寻求、筹集或提供资金用于恐怖犯罪的人最高可以判处三年徒刑。

Le BSCI a recommandé de renvoyer l'affaire devant les autorités allemandes, et l'intéressé a été poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois.

把这个案子转给德国当局，该工作人员后来被起并判处三年半徒刑。

Par exemple, un citoyen chinois qui a été condamné à une peine maximale de trois ans d'emprisonnement pour avoir commis une infraction principale hors du territoire chinois pourra être exonéré de poursuites.

例如，因中国境外实施上游犯罪而被判处不超过三年徒刑的中国公民可免予起。

Le vol ou l'extorsion d'armes à feu et de pièces détachées, pour ces armes, de munitions, d'explosifs ou d'engins explosifs sont sanctionnés par une peine privative de liberté d'une durée de trois à huit ans.

或勒索火器、火器的零部件、弹药、爆炸物和爆炸装置，应判处三年至八年徒刑。

Quiconque commet délibérément une infraction aux dispositions découlant de la présente loi ou se rend délibérément complice d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine de prison d'une durée maximale de trois ans, ou des deux.

§2. 任何人，若蓄意违反或蓄意协从违反依照本法令颁布的规定，可课以罚款或最高判处三年徒刑或两罚并处。

Outre que ces diamants sont confisqués, les tribunaux imposent aux trafiquants reconnus coupables une amende d'un montant maximum de 5 millions de leones ou une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de trois ans, ou les deux.

除了没收这类钻石外，法院对被判罪罪犯课以不超过500万（五百万）利昂的罚款或判处不超过三年的徒刑或罚款加徒刑。

L'article 20 du Code pénal énonce que « si le présent Code ne contient pas de dispositions expresses, la durée minimale de la peine de travaux forcés et d'emprisonnement est de trois ans et que la durée maximale est de quinze ans ».

《刑法》第20条规定，“如《刑法》对此没有具体规定，应最少判处三年徒刑和强迫劳动，最多判处15年”。

La loi dite loi sur la diffamation, qui interdisait la diffamation du chef de l'État et rendait ce délit passible de trois ans d'emprisonnement contribuerait à cette situation du fait qu'elle était souvent interprétée comme s'appliquant au Gouvernement dans son ensemble.

《诽谤法》禁止诽谤国家元首，否则可判处三年徒刑，据说是形成了上述局面的因素之一，因为它常常被解释为适用于整个政府。

La fabrication ou la réparation illégales d'armes à feu et de pièces d'armes à feu, de même que la fabrication illégale de munitions, d'explosifs et d'engins explosifs sont sanctionnées par une peine privative de liberté d'une durée n'excédant pas trois ans.

非法制作或修理火器或火器零部件，以及非法制造弹药、爆炸物或者爆炸装置，应判处三年以下徒刑。

Aux termes de l'article 9 B de ladite loi, encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende, ou les deux, quiconque fabrique, importe ou exporte des explosifs quelconques en violation de la réglementation ou des conditions régissant la délivrance de permis.

该法第9(B)节规定，违反许可证的规定或条件而生产、进口或出口炸药，可判处最高三年的徒刑，或课以罚款，或两项并罚。

Le Gouvernement a en effet fait savoir que M. Hamma Hamami a été condamné par la Cour d'appel de Tunis à trois ans et deux mois d'emprisonnement et qu'elle a condamné MM. Abdeljabar Madouri et Samir Taamallah, respectivement, à un an et neuf mois d'emprisonnement.

该国政府称，Hamma Hamami被突尼斯上法院判处三年零两个月徒刑，该法院还分别判处Abdeljabar Madouri和Sammir Taamallah一年零九个月徒刑。

D'autre part, en vertu du paragraphe 3 du même article, quiconque adhère à un groupe, organisation ou association terroriste ou quiconque, de quelque autre manière que ce soit, aide à exécuter ou exécute des actes terroristes, est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 15 ans.

另一方面，同一条第3款规定，凡参加恐怖集团、组织或社团的人，或以其他形式协助实施或实施恐怖行为的人，得被判处三年至五年徒刑。

L'acte sous la forme visée au paragraphe 3, relatif à de grandes quantités d'éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ou à des bombes à dispersion ou à gaz, armes à feu, munitions ou substances explosives d'une grande puissance de destruction, est punissable d'au moins trois ans d'emprisonnement.

从事第3款所述形式的涉及大量第1和第2款所述物品或具有高度杀伤力的喷洒和毒气弹、火器、弹药或爆炸物质的行为者，至少可判处三年徒刑。

Lorsque l'infraction incriminée aux paragraphes 1 et 2 est commise par l'intermédiaire de transactions bancaires ou financières ou lorsqu'une transaction a été effectuée en plusieurs temps pour échapper à l'obligation de déclaration imposée par la loi, l'auteur est passible d'une peine minimale de 3 ans d'emprisonnement.

(3) 如果通过银行或金融活动从事第1段和第2段中的罪行或通过分割一项交易而逃避履行法律要求的登记义务，则应判处犯罪者至少三年徒刑。

Quiconque a commis l'infraction incriminée aux paragraphes 1, 2 ou 3, était tenu à un devoir de diligence et était en mesure de savoir que l'argent, le bien ou les autres avoirs ou objets provenaient d'une activité criminelle est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans.

(4) 实施第1段、第2段和第3段中的罪行者并有责任和可能知道这些钱、财产和其他资产或物品来自犯罪活动，应处以罚款或被判处三年以下的徒刑。

L'un des fonctionnaires du HCR a également été inculpé de faux, ce qui relève de l'article 349 du Code pénal kényen, selon lequel « sauf dispositions contraires, est coupable de crime passible de trois ans d'emprisonnement quiconque aura falsifié un document quelconque, sauf si du fait des circonstances ou de la nature du document falsifié une autre peine s'applique ».

该条规定，“任何人伪造任何文书属于犯罪行为，除有其他规定外，应按重罪论处，可判处三年徒刑，除非因伪造情节或伪造物品的性质而规定有其他的处罚”。