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判决书原本

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minute d'un jugement
minute de jugement 法语 助 手

Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被定罪,必须提交判决书原本和核证无误副本以及有关执行判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决书原本中规定申诉人的赔偿金数额(但不得超过一定的限额……),并由秘书长决定,`为联合国的利益着想',选择遵守撤消决定或履行义务的命令,或法庭所规定的赔偿金数额。”

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myélinisée, myélinoclasie, myélite, myeloblaste, myéloblaste, myéloblastomatose, myéloblastome, myélocèle, myéloclaste, myélocyte,

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判决记录, 判决理由, 判决前的, 判决书, 判决书的措辞, 判决书原本, 判决效力, 判决有效债务, 判例, 判例汇编,
minute d'un jugement
minute de jugement 法语 助 手

Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

引渡定罪,必须提交判决书原本和核证无误副本以及有关执行判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决书原本中规定给付申诉的赔偿金数额(但不得超过一定的限额……),并由秘书长决定,`为联合国的利益',选择遵守撤消决定或履行义务的命令,或给付法庭所规定的赔偿金数额。”

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myélopathie, myélophtisie, myéloplaxe, myéloplaxome, myéloplégie, myélopoïèse, myelosan, myéloschisis, myélosclérose, myélose,

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minute d'un jugement
minute de jugement 法语 助 手

Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被定罪,必须提交判决书原本和核证无误副本以及有行判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决书原本中规定给付申诉人的赔偿金数额(超过一定的限额……),并由秘书长决定,`为联合国的利益着想',是选择遵守撤消决定或履行义务的命令,或是给付法庭所规定的赔偿金数额。”

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Myleran, mylolyse, mylonisation, mylonite, mylonitique, mylonitisation, myltilinéaire, mymékite, myo, myoblaste,

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minute de jugement 法语 助 手

Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被定罪,必须提交判决书原本和核证无误副本以及有行判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决书原本中规定给付申诉人的赔偿金数额(超过一定的限额……),并由秘书长决定,`为联合国的利益着想',是选择遵守撤消决定或履行义务的命令,或是给付法庭所规定的赔偿金数额。”

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Myodil, myodynie, myodystrophie, myoépithélium, myofibrille, myofibrome, myofilament, myogélose, myogène, myoglobine,

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Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被定罪,须提交判决书原本和核证无误副本以及有关执判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国面,法须“在其判决书原本中规定给付申诉人的赔偿金数额(但不得超过一定的限额……),并由秘书长决定,`为联合国的利益着想',是选择遵守撤消决定或履义务的命令,或是给付法所规定的赔偿金数额。”

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myologie, myologique, myolyse, myomalacie, myomatose, myome, myomectomie, myomélanose, myomère, myomètre,

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Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被定罪,必判决书原本和核证无误副本以及有关执行判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

行政法庭面,法庭必“在其判决书原本中规定给付申诉人的赔偿金数额(但不得超过一定的限额……),并由秘书长决定,`为的利益着想',是选择遵守撤消决定或履行义务的命令,或是给付法庭所规定的赔偿金数额。”

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myoplégie, myopotame, myorelaxant, myorésolution, myorraphie, myorythmie, myosarcome, myosclérose, myose, myosérum,

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如被引渡人已被定罪,必须提交判决核证无误副以及有关执行判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决中规定给付申诉人的赔偿金数额(但不得超过一定的限额……),并长决定,`为联合国的利益着想',是选择遵守撤消决定或履行义务的命令,或是给付法庭所规定的赔偿金数额。”

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myotique, myotomie, myotonie, myotonomètre, myotropique, myrcène, myria, myria-, myriabit, myriacanthe,

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如被引渡人已被定罪,必须提交判决书原本和核证无误副本以及有关执行判决的证明,并酌情指明剩余的服刑期间。

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myricacées, myricaire, myricyle, myringite, myrio, myriobit, myriophylle, myriophyllum, myrioyl, myrique,

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Lorsque l'individu réclamé a déjà été condamné, la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou d'une copie conforme du jugement ou de l'arrêt de condamnation ainsi que des pièces relatives à l'exécution de la peine; lesquelles doivent mentionner, notamment, la durée de la peine restant à purger.

如被引渡人已被定罪,必须提交判决书原本和核证无误副本以及有关执行判决证明,并酌情指明剩余服刑期间。

S'agissant du Tribunal administratif des Nations Unies, c'est le Tribunal qui fixe, dans son jugement initial, le montant de l'indemnité qui sera versée au requérant (sous réserve d'une limite conditionnelle), en laissant au Secrétaire général la faculté de décider, « dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies », s'il préfère se conformer à l'ordre d'annulation ou d'exécution ou au contraire verser le montant indiqué par le Tribunal.

在联合国行政法庭面,法庭必须“在其判决书原本中规定给付申诉人赔偿金数额(但不得超过一定限额……),并由秘书长决定,`为联合国利益着想',是选择遵守撤消决定或履行义令,或是给付法庭所规定赔偿金数额。”

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myrosine, myroxyle, myroxylon, myrrhe, myrrhis, myrsinacées, myrtacées, myrte, myrtifolié, myrtiforme,

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