139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据议139确定适用的法律，但在书面账户协定中明确无误地规定银行通过某一分支机构订立了账户协定，则法律应当规定，对议139中列出的所有问题所适用的法律是当时设有分支机构的国家已生效的法律，条件是分支机构当时已议139第二句中列明的条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建议139确定适用的法，面账户协定中明确无误地规定银行通过某一分支机构订立了账户协定，则法应规定，对建议139中列出的所有问题所适用的法时设有分支机构的国家已生效的法，条件分支机构时已满足建议139第二句中列明的条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如据建议139确定适用的法律，但在书面账户协定中明确无误地规定银行通过某一分支机构订立了账户协定，则法律应当规定，对建议139中列出的所有问题所适用的法律是当时设有分支机构的国效的法律，条件是分支机构当时满足建议139第二句中列明的条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建议139确的法律，但在书面账户协中明确无误地规银行通过某一机构订立了账户协，则法律应当规，对建议139中列出的所有问题所的法律是当时设有机构的国家已生效的法律，条件是机构当时已满足建议139第二句中列明的条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根139确定适用法律，但在书面账户协定中明确无误地规定银行通过某一分支机订立了账户协定，则法律应当规定，对139中列出所有问题所适用法律是当时设有分支机家已生效法律，条件是分支机当时已满足139第二句中列明条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建139适用的法律，但在书面账户协中明无误地规银行通过某一分订立了账户协，则法律应当规，对建139中列出的所有问题所适用的法律是当时设有分的国家已生效的法律，条件是分当时已满足建139第二句中列明的条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建议139确定适用的法，在书面账户协定中明确无误地规定银行通过某一分支机构订立了账户协定，则法应规定，对建议139中列出的所有问题所适用的法是有分支机构的国家已生效的法，条件是分支机构已满足建议139第二句中列明的条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建议139确的法律，但在书面账中明确无误地规银行通过某一分支机构订立了账，则法律应当规，对建议139中列出的所有问题所的法律是当时设有分支机构的国家已生效的法律，条件是分支机构当时已满足建议139第二句中列明的条件。

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建议139确适用的法律，但在书面账户协明确无误银行通过某一分支机构订立了账户协，则法律应当，对建议139的所有问题所适用的法律是当时设有分支机构的国家已生效的法律，条件是分支机构当时已满足建议139第二句明的条件。