Ce moyen tiré de la qualité de Français fut examiné dans de nombreux jugements et arrêts : cette qualité étant invoquée, c'est au ministère public qu'incombe la preuve de l'extranéité. Martini écrivait à l'aube du XIXe siècle

这种做法以法国人资格为依，在大量裁定和判决中都有论述：在援引这一资格时，由检察机关提出局外性的证。

À l'appui de l'avis selon lequel le projet devrait conserver une définition souple du terme “international”, il a été proposé que le Groupe de travail envisage d'inclure dans le champ d'application des dispositions types toutes les situations comportant un “élément d'extranéité”.

有人认为，草拟的定义应在如何界定“国际性”方面保灵活性，作为对这种看法的，建议，工作组应考虑将凡有“外国成份”的情况均列入文的围之内。

D'autres chapitres de la Constitution sur la « Citoyenneté », « l'Extranéité », la « Famille », « l'Éducation et la Culture », « les Principaux droits, devoirs et garanties », de concert avec le droit à « l'Égalité », assurent une large base à la législation complémentaire qui protège et favorise la femme cubaine.

《宪法》关于“公民”、“侨民”、“家庭”、“教育和文化”、“基本义务与保障”，以及“平等”权利等问题的其他章节为保护和促进古巴妇女问题的补充性法律奠定了广泛的基础。

Dans le même ordre d'idées, mais par un raisonnement inverse, un auteur relevait au début du XXe siècle qu'un individu né sur le sol français de parents inconnus, qui rentre en France et enfreint de la sorte un arrêté d'expulsion pris antérieurement contre lui, ne pourra, alors qu'il est traduit devant la juridiction répressive et qu'il se prétend Français, être condamné que si la preuve de son extranéité est administrée. Il concluait ses analyses en ces termes

十九世纪初有一位学者按同一思路，但通过反向推论指出，在法国土地上出生但父母情况不详的人，如果回到法国并因此触犯了此前对他作出的驱逐令，而他在被移送刑事司法机关后自称为法国人，则只有在证明他是外国人的情况下，方可对他判刑。

Ce moyen tiré de la qualité de Français fut examiné dans de nombreux jugements et arrêts : cette qualité étant invoquée, c'est au ministère public qu'incombe la preuve de l'extranéité. Martini écrivait à l'aube du XIXe siècle

这种做法以法国人资格为依据，在大量裁定和判决中都有论述：在援引这一资格时，由检察机关提出局外性的证据。

À l'appui de l'avis selon lequel le projet devrait conserver une définition souple du terme “international”, il a été proposé que le Groupe de travail envisage d'inclure dans le champ d'application des dispositions types toutes les situations comportant un “élément d'extranéité”.

有人认为，草拟的定义应在定“国际性”方面保持灵活性，作为对这种看法的支持，据建议，工作组应考虑将凡有“外国成份”的情况均列入示范条的范围之内。

D'autres chapitres de la Constitution sur la « Citoyenneté », « l'Extranéité », la « Famille », « l'Éducation et la Culture », « les Principaux droits, devoirs et garanties », de concert avec le droit à « l'Égalité », assurent une large base à la législation complémentaire qui protège et favorise la femme cubaine.

《宪法》关于“公民”、“侨民”、“家庭”、“教育和”、“本义务与保障”，以及“平等”权利等问题的其他章节为保护和促进古巴妇女问题的补充性法律奠定了广泛的础。

Dans le même ordre d'idées, mais par un raisonnement inverse, un auteur relevait au début du XXe siècle qu'un individu né sur le sol français de parents inconnus, qui rentre en France et enfreint de la sorte un arrêté d'expulsion pris antérieurement contre lui, ne pourra, alors qu'il est traduit devant la juridiction répressive et qu'il se prétend Français, être condamné que si la preuve de son extranéité est administrée. Il concluait ses analyses en ces termes

十九世纪初有一位学者按同一思路，但通过反向推论指出，在法国土地上出生但父母情况不详的人，果回到法国并因此触犯了此前对他作出的驱逐令，而他在被移送刑事司法机关后自称为法国人，则只有在证明他是外国人的情况下，方可对他判刑。

Ce moyen tiré de la qualité de Français fut examiné dans de nombreux jugements et arrêts : cette qualité étant invoquée, c'est au ministère public qu'incombe la preuve de l'extranéité. Martini écrivait à l'aube du XIXe siècle

这种做法以法国人资格为依，在大量裁定和判决中都有论述：在援引这一资格时，由检察机关提出局外性。

À l'appui de l'avis selon lequel le projet devrait conserver une définition souple du terme “international”, il a été proposé que le Groupe de travail envisage d'inclure dans le champ d'application des dispositions types toutes les situations comportant un “élément d'extranéité”.

有人认为，草拟定义应在如何界定“国际性”方面保持灵活性，作为对这种看法支持，建议，工作组应考虑将凡有“外国成份”情况均列入示范条文范围之内。

D'autres chapitres de la Constitution sur la « Citoyenneté », « l'Extranéité », la « Famille », « l'Éducation et la Culture », « les Principaux droits, devoirs et garanties », de concert avec le droit à « l'Égalité », assurent une large base à la législation complémentaire qui protège et favorise la femme cubaine.

《宪法》关于“公民”、“侨民”、“家庭”、“教育和文化”、“基本义务与保障”，以及“平”权题其他章节为保护和促进古巴妇女题补充性法律奠定了广泛基础。

Dans le même ordre d'idées, mais par un raisonnement inverse, un auteur relevait au début du XXe siècle qu'un individu né sur le sol français de parents inconnus, qui rentre en France et enfreint de la sorte un arrêté d'expulsion pris antérieurement contre lui, ne pourra, alors qu'il est traduit devant la juridiction répressive et qu'il se prétend Français, être condamné que si la preuve de son extranéité est administrée. Il concluait ses analyses en ces termes

十九世纪初有一位学者按同一思路，但通过反向推论指出，在法国土地上出生但父母情况不详人，如果回到法国并因此触犯了此前对他作出驱逐令，而他在被移送刑事司法机关后自称为法国人，则只有在明他是外国人情况下，方可对他判刑。

Ce moyen tiré de la qualité de Français fut examiné dans de nombreux jugements et arrêts : cette qualité étant invoquée, c'est au ministère public qu'incombe la preuve de l'extranéité. Martini écrivait à l'aube du XIXe siècle

这种做法以法国为依据，在大量裁定和判决中都有论述：在援引这一时，由检察机关提出局外性的证据。

À l'appui de l'avis selon lequel le projet devrait conserver une définition souple du terme “international”, il a été proposé que le Groupe de travail envisage d'inclure dans le champ d'application des dispositions types toutes les situations comportant un “élément d'extranéité”.

有认为，草拟的定义应在如何界定“国际性”方面保持灵活性，作为对这种看法的支持，据建议，工作组应考虑将凡有“外国成份”的情况均列入示范条文的范围之内。

D'autres chapitres de la Constitution sur la « Citoyenneté », « l'Extranéité », la « Famille », « l'Éducation et la Culture », « les Principaux droits, devoirs et garanties », de concert avec le droit à « l'Égalité », assurent une large base à la législation complémentaire qui protège et favorise la femme cubaine.

《宪法》关于“公民”、“侨民”、“家庭”、“教育和文化”、“基本义务与保障”，以及“平等”权利等问题的其他章节为保护和促进古巴妇女问题的补充性法律奠定了广泛的基础。

Dans le même ordre d'idées, mais par un raisonnement inverse, un auteur relevait au début du XXe siècle qu'un individu né sur le sol français de parents inconnus, qui rentre en France et enfreint de la sorte un arrêté d'expulsion pris antérieurement contre lui, ne pourra, alors qu'il est traduit devant la juridiction répressive et qu'il se prétend Français, être condamné que si la preuve de son extranéité est administrée. Il concluait ses analyses en ces termes

十九有一位学者按同一思路，但通过反向推论指出，在法国土地上出生但父母情况不详的，如果回到法国并因此触犯了此前对他作出的驱逐令，而他在被移送刑事司法机关后自称为法国，则只有在证明他是外国的情况下，方可对他判刑。

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有人认为，草拟的在如何界“国际性”方面保持灵活性，作为对这种看法的支持，据建议，工作组考虑将凡有“外国成份”的情况均列入示范条文的范围之内。

D'autres chapitres de la Constitution sur la « Citoyenneté », « l'Extranéité », la « Famille », « l'Éducation et la Culture », « les Principaux droits, devoirs et garanties », de concert avec le droit à « l'Égalité », assurent une large base à la législation complémentaire qui protège et favorise la femme cubaine.

《宪法》关于“公民”、“侨民”、“家庭”、“教育和文化”、“基本保障”，以及“平等”权利等问题的其他章节为保护和促进古巴妇女问题的补充性法律奠了广泛的基础。

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十九世纪初有一位学者按同一思路，但通过反向推论指出，在法国土地上出生但父母情况不详的人，如果回到法国并因此触犯了此前对他作出的驱逐令，而他在被移送刑事司法机关后自称为法国人，则只有在证明他是外国人的情况下，方可对他判刑。

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有人认为，草拟定义应在如何界定“国际性”方面保持灵活性，作为对这种看法支持，据建议，工作组应考虑将凡有“国成份”情况均列入示范条文范围之内。

D'autres chapitres de la Constitution sur la « Citoyenneté », « l'Extranéité », la « Famille », « l'Éducation et la Culture », « les Principaux droits, devoirs et garanties », de concert avec le droit à « l'Égalité », assurent une large base à la législation complémentaire qui protège et favorise la femme cubaine.

《宪法》关于“公民”、“侨民”、“家庭”、“教育和文化”、“基本义务与保障”，以及“平等”权利等问题章节为保护和促进古巴妇女问题补充性法律奠定了广泛基础。

Dans le même ordre d'idées, mais par un raisonnement inverse, un auteur relevait au début du XXe siècle qu'un individu né sur le sol français de parents inconnus, qui rentre en France et enfreint de la sorte un arrêté d'expulsion pris antérieurement contre lui, ne pourra, alors qu'il est traduit devant la juridiction répressive et qu'il se prétend Français, être condamné que si la preuve de son extranéité est administrée. Il concluait ses analyses en ces termes

十九世纪初有一位学者按同一思路，但通过反向推论指，在法国土地上生但父母情况不详人，如果回到法国并因此触犯了此前对作驱逐令，而在被移送刑事司法机关后自称为法国人，则只有在证明是国人情况下，方可对判刑。

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这种做法以法国人资格为依据，大量裁定和判决中都有论述：这一资格时，由检察机关提出局外性的证据。

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《宪法》关于“公民”、“侨民”、“家庭”、“教育和文化”、“基本义务与保障”，以及“平等”权利等的其他章节为保护和促进古巴妇的补充性法律奠定了广泛的基础。

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十九世纪初有一位学者按同一思路，但通过反向推论指出，法国土地上出生但父母情况不详的人，如果回到法国并因此触犯了此前对他作出的驱逐令，而他被移送刑事司法机关后自称为法国人，则只有证明他是外国人的情况下，方可对他判刑。

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这种做法以法国人资格为依据，大量裁定和判决中都有论述：援引这一资格时，由检察机关提局性的证据。

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《宪法》关于“公民”、“侨民”、“家庭”、“教育和文化”、“基本义务与保障”，以及“平等”权利等问题的其他章节为保护和促进古巴妇女问题的补充性法律奠定了广泛的基础。

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《宪法》关于“公民”、“侨民”、“家庭”、“教育和文化”、“基本义务与保障”，以及“平等”权利等问题其他章节为保护和促进古巴妇女问题补充性法律奠定了广泛基础。

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十九世纪初有一位学者按同一思路，但通过反向推论指出，在法国土地上出生但父母情况不详人，如果回到法国并因此触犯了此前对他作出驱逐令，而他在被移送刑事司法机关后自称为法国人，则只有在证明他是外国人情况下，方可对他判刑。

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这种做法以法国人资格为依据，在大量裁定和都有论述：在援引这一资格时，由检察机关提出局外性的证据。

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《宪法》关于“公民”、“侨民”、“家庭”、“教育和文化”、“基本义务与保障”，以及“平等”权利等问题的其他章节为保护和促进古巴妇女问题的补充性法定了广泛的基础。

Dans le même ordre d'idées, mais par un raisonnement inverse, un auteur relevait au début du XXe siècle qu'un individu né sur le sol français de parents inconnus, qui rentre en France et enfreint de la sorte un arrêté d'expulsion pris antérieurement contre lui, ne pourra, alors qu'il est traduit devant la juridiction répressive et qu'il se prétend Français, être condamné que si la preuve de son extranéité est administrée. Il concluait ses analyses en ces termes

十九世纪初有一位学者按同一思路，但通过反向推论指出，在法国土地上出生但父母情况不详的人，如果回到法国并因此触犯了此前对他作出的驱逐令，而他在被移送刑事司法机关后自称为法国人，则只有在证明他是外国人的情况下，方可对他刑。