En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管人和监护人。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监护人
保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和均可充
保护人和监护人,在对他们的选择上不以属于何种
别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的
专家被任命为国际奖项的监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方司法管理人员
专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年人的地位表明,国家
国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护监护义务的能力、他和需要保护
监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权的承担一些法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产的监护者托管者的职能的可行
问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生
替代子
及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样规定适用于看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人
扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间医院病人,
雇员
工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和女均可充当保护人和监护人,在
他
择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者监护人/辅导员或近亲提出
。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等
权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人监护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门
保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视一种体现和提高
女在艺术领域中
地位
一种间接措施,有更多
女专家被任命为国际奖项
监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同称呼来指负责管理破产程序
人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人
,而且这一指定
一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上
财产,而他
作为未成年人
地位
明,国家或国家委托
机构
其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
择保护人和监护人应考虑到他
个人素质、履行保护或监护义务
能力、他和需要保护或监护者之间
关系,以及尽可能考虑到被保护人
愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了涉及家庭暴力案件
处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触
提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人利益,在听取监护人
陈述后,卡迪可以指派
未成年人行使监护权
女承担一些法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产监护者或托管者
职能
可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务
其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人
要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出
指示,防止隐瞒出生或替
子女及管理财产直至出生之日为止。
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本软件
观点;若发现问题,欢迎向我
指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管和监
。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监
或保
的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监托
办事处被指定为提交
的诉讼监
方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监在罢工期间代表医院病
,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男和
女均可充当保
和监
,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监/
导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定托
,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职员(有官方
托
、破产案官方产业管理
、法定
托
等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有自愿将财产赠予未成年
,条件是未成年
的监
不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管
。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管
和评审团
顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的,其中包括管理
、
托
、清算
、监督
、破产事务官、保佐
、官方或司法管理
员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童助会的要求下,公共监
托
办事处被指定为提交
的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保和监
应考虑到他的个
素质、履行保
或监
义务的能力、他和需要保
或监
者之间的关系,以
尽可能考虑到被保
的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉家庭暴力案件的处理建议以
关于被强奸者与警察、检察官、临时监
、医生
其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年的利益,在听取监
的陈述后,卡迪可以指派对未成年
行使监
权的
女承担一些法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它类共同遗产的监
者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责
类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个的要求指定这样一名保佐
,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女
管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管人和护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、
护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共护及受托人办事处被指定为提交人的
护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体
。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和女均可充当保护人和
护人,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请由医务工作者、精神病患者的
护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件未成年人的
护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的
管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共
护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果
推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不街上的财产,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和护人应考虑到他的个人素质、履行保护或
护义务的能力、他和需要保护或
护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使
护权的
女承担一些法定财产
管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产的护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管人和护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、
护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共护及受托人办事处被指定为提交人的
护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体
。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和女均可充当保护人和
护人,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请由医务工作者、精神病患者的
护人/辅导员或近亲提出的。
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尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件未成年人的
护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的
管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共
护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果
推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不街上的财产,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和护人应考虑到他的个人素质、履行保护或
护义务的能力、他和需要保护或
护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使
护权的
女承担一些法定财产
管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产的护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规适用于看
人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及人办事处被指
为提交人的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和女均可充当保护人和监护人,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指
人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破法规
某一特
公职人员(有官方
人、破
案官方
业
人、法
人等各种称号)将自动被指
负责处
所有破
案子或某些类型破
案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财
,法院将为该财
指
专门的保
人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监
人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破法用不同的称呼来指负责
破
程序的人,其中包括
人、
人、清算人、监督人、破
事务官、保佐人、官方或司法
人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及人办事处被指
为提交人的代表,而且这一指
的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委
的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使监护权的女承担一些法
财
监
任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持事会和赋予它人类共同遗
的监护者或
者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗
事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及
财
直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用看管人和监护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护人在罢工期间院病人,对
雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和女均可充当保护人和监护人,在对他们的选择上不
何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请通常是由务工作者、精神病患者的监护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各种称号)将自动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人自愿将财产赠予未成年人,条件是未成年人的监护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托人办事处被指定为提交人的,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年人的地位明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和监护人应考虑到他的个人素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,及尽可能考虑到被保护人的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议及关
被强奸者与警察、检察官、临时监护人、
生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取监护人的陈述后,卡迪可指派对未成年人行使监护权的
女承担一些法定财产监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替
子女及管理财产直至出生之日为止。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其
达内容亦不
本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,同样的规定适用于看管人和护人。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、
护人或保护人的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排保佐人(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共护及受托人办事处被指定为提交人的诉讼
护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共护人在罢工期间代表医院病人,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男人和女均可充当保护人和
护人,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的
护人/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的地址,仍然指派一位指定受托人,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,破产法规定某一特定公职人员(有官方受托人、破产案官方产业管理人、法定受托人等各种称号)将动被指定负责处理所有破产案子或某些类型破产案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有人将财产赠予未成年人,条件是未成年人的
护人不得处分该财产,法院将为该财产指定专门的保管人。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的
管人和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人,其中包括管理人、受托人、清算人、督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共护及受托人办事处被指定为提交人的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财产,而他们作为未成年人的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护人和护人应考虑到他的个人素质、履行保护或
护义务的能力、他和需要保护或
护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护人的
望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、护人、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年人的利益,在听取护人的陈述后,卡迪可以指派对未成年人行使
护权的
女承担一些法定财产
管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它人类共同遗产的护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责人类共同遗产事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个人的要求指定这样一名保佐人,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财产直至出生之日为止。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En application du Code civil, les mêmes dispositions s'appliquent au curateur et au tuteur.
根据《民法》,的规定适用于看管
和监护
。
La loi maltaise introduit la notion de tutelle et de curateur.
马耳他法律收进了监护和保佐。
Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d'une déduction double.
寡(鳏夫)、单亲父母、监护
或保护
的扣税额增加一倍。
La loi prévoit également la possibilité d'un curateur (homme ou femme) ad ventrem (homme ou femme).
法律还规定可安排临时保佐(男性或女性)。
Dans ces circonstances, le Bureau du tuteur et curateur public a été commis à l'auteur en tant que tuteur d'instance.
在这种情况下,公共监护及受托办事处被指定为提交
的诉讼监护方。
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.
公共临时监护在罢工期间代表医院病
,对代表雇员的工会提起了集体诉讼。
Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe.
男和
女均可充当保护
和监护
,在对他们的选择上不以属于何种性别为转移。
La demande de placement d'office émane généralement du médecin, du curateur ou tuteur ou d'un proche parent de la personne atteinte de troubles mentaux.
非自愿收容申请通常是由医务工作者、精神病患者的监护/辅导员或近亲提出的。
En désignant un curateur d'office alors qu'elles connaissaient son adresse temporaire à Belgrade, les autorités l'ont privé de son droit à l'égalité devant les tribunaux.
尽管当局知道他在贝尔格莱德的临时地址,仍然指派一位指定受托,从而剥夺了他在法院前平等的权利。
Dans certains pays, la loi prévoit la nomination automatique d'un fonctionnaire particulier (diversement appelé administrateur judiciaire, curateur ou liquidateur et …) dans tous les cas ou dans certaines affaires d'insolvabilité.
在某些法域中,法规定某一特定公职
员(有官方受托
、
案官方
业管理
、法定受托
等各种称号)将自动被指定负责处理所有
案子或某些类型
案子。
Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.
如果有自愿将财
赠予未成年
,条件是未成年
的监护
不得处分该财
,法院将为该财
指定专门的保管
。
En tant que mesure de reconnaissance officielle et de mesure indirecte pour promouvoir les femmes dans les arts, un grand nombre d'expertes sont nommées curatrices de jurys internationaux et membres de conseils consultatifs.
作为官方重视的一种体现和提高女在艺术领域中的地位的一种间接措施,有更多的女专家被任命为国际奖项的监管
和评审团及顾问委员会成员。
Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.
法用不
的称呼来指负责管理
程序的
,其中包括管理
、受托
、清算
、监督
、
事务官、保佐
、官方或司法管理
员或专员。
Le Comité relève par exemple que c'est à la demande de la CCAS que le Bureau du tuteur et curateur public a été désigné pour représenter l'auteur et que cette désignation a entraîné l'ajournement du procès.
例如,委员会注意到,是在安大略天主教儿童辅助会的要求下,公共监护及受托办事处被指定为提交
的代表,而且这一指定的一个后果是推迟了庭审。
Pour le Costa Rica, l'expression «enfants de la rue» est discriminatoire. Ces enfants n'appartiennent pas à la rue et leur condition de mineur implique que ce sont les États ou leurs curateurs qui sont responsables de leur protection.
哥斯达黎加政府指出,“街头儿童”的说法有歧视性之嫌;这些儿童并不是街上的财,而他们作为未成年
的地位表明,国家或国家委托的机构对其福祉负有责任。
Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier.
选择保护和监护
应考虑到他的个
素质、履行保护或监护义务的能力、他和需要保护或监护者之间的关系,以及尽可能考虑到被保护
的愿望。
Dans le cadre de ce programme, il a été proposé un mode opératoire applicable aux cas de violence familiale et des propositions concernant les contacts d'une personne violée avec la police, le procureur, le curateur, le médecin et d'autres institutions.
在该方案框架内,阐述了对涉及家庭暴力案件的处理建议以及关于被强奸者与警察、检察官、临时监护、医生及其他机构接触的提议。
Le cadi peut affecter certaines des tâches du gardien légal des finances du mineur à la mère qui a la garde de celui-ci si, après avoir entendu le curateur des biens, il estime cette action justifiée par les intérêts de l'enfant.
为了未成年的利益,在听取监护
的陈述后,卡迪可以指派对未成年
行使监护权的
女承担一些法定财
监管任务。
Pour ce qui est du maintien du Conseil de tutelle et des fonctions qu'il pourrait jouer comme gardien et curateur du patrimoine commun de l'humanité, le Bélarus pense que ce type de fonctions pourraient empiéter sur les activités d'autres organismes qui travaillent dans divers domaines du patrimoine.
至于继续维持托管理事会和赋予它类共
遗
的监护者或托管者的职能的可行性问题,白俄罗斯认为这有可能与负责
类共
遗
事务的其他机构发生职能重叠。
Si au moment du décès du mari, la femme déclare qu'elle est enceinte, le tribunal peut, sur demande d'une personne intéressée, désigner un tel curateur afin d'empêcher tout avortement ou substitution de l'enfant et afin d'administrer la propriété jusqu'au jour de la naissance selon les directives que le tribunal peut juger apte.
如果在无子女的丈夫死亡时妻子宣布她已怀孕,法院可根据任何有关个的要求指定这
一名保佐
,以便根据法院可能认为适合作出的指示,防止隐瞒出生或替代子女及管理财
直至出生之日为止。
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