Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启动前，有担保债权人依赖债务人在破产程序启动后出售的库存品上的担保权向债务人提供了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋业员会除了船舶监测系统之外还建立了一个获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监测系统，以便能够对获物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同样完全支持联助团作出努力，在拉克外交部的主持下建立一个特设机，支持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排的供方信贷，是作为一种替代以债务人总资产作保的银行信贷而发展起来的信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为了促进以知识产权为基础获得融资，颁布《指南》各项建议的各国将在各自的现代担保交易度中列入关于知识产权担保权的规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持的保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施的框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可以作出重大贡献：以国际协商一致作为后盾的公平、实际和积极的折衷办法可以缩短各方之间的差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启动前，有担保债权人依赖债务人在破产程序启动后出售的库存品上的担保权向债务人提供了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋业委员会除了船舶监测系统之外还建立了一个和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监测系统，以便能够对跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同样完全支持联伊援助团作出努力，在伊拉克外交部的主持下建立一个特设机，支持邻国参与程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排的供方信贷，是作为一种替代以债务人总资产作保的银信贷而发展起来的信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为了促以知识产权为基础得融资，颁布《指南》各项建议的各国将在各自的现代担保交易度中列入关于知识产权担保权的规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持的保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施的框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可以作出重大贡献：以国际协商一致作为后盾的公平、实际和积极的折衷办法可以缩短各方之间的差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启动前，有担保债权人依赖债务人在破产程序启动后出售的库存品上的担保权向债务人提供了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西业委员会除了船舶监测系统之外还建立了一个获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监测系统，以便能够对获物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同样完全支持联伊助作出努力，在伊拉克外交部的主持下建立一个特设机，支持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排的供方信贷，是作为一种替代以债务人总资产作保的银行信贷而发展起来的信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为了促进以知识产权为基础获得融资，颁布《指南》各项建议的各国将在各自的现代担保交易度中列入关于知识产权担保权的规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持的保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施的框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可以作出重大贡献：以国际协商一致作为后盾的公平、实际和积极的折衷办法可以缩短各方之间的差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启动前，有担保债权人依赖债务人在破产程序启动后出售的库存品上的担保权向债务人提供了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋业委员会除了船舶监测系统之外还建立了一个物报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监测系统，以便能够物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同样完全支持联伊援助团作出，在伊拉克外交部的主持下建立一个特设机，支持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排的供方信贷，是作为一种替代以债务人总资产作保的银行信贷而发展起来的信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为了促进以知识产权为基础得融资，颁布《指南》各项建议的各国将在各自的现代担保交易度中列入关于知识产权担保权的规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）1296（2000）号决议所支持的保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施的框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可以作出重大贡献：以国际协商一致作为后盾的公平、实际积极的折衷办法可以缩短各方之间的差距，帮助他们及时缔结平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启动前，有担保债权依赖债在破产程序启动后出售库存品上担保权向债提供了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋渔业委员会除了船舶监测系统之外还建立了一个渔获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监测系统，以便能够对渔获物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同样完全支持联伊援助团作出努力，在伊拉克外交部主持下建立一个特设机，支持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排供方信贷，是作为一种替代以债资产作保银行信贷而发展起来信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为了促进以知识产权为基础获得融资，颁布《指南》各项建议各国将在各自现代担保交易度中列入关于知识产权担保权规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可以作出重大贡献：以国际协商一致作为后盾公平、实际和积极折衷办法可以缩短各方之间差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启动前，有担保债权人依赖债务人在破产程序启动后出售的库的担保权向债务人提供了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋渔业委员会除了船舶监测系统之外还建立了渔获物和努力报告系统，并通过港口国控度来加强船舶监测系统，以便能够对渔获物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同样完全支持联伊援助团作出努力，在伊拉克外交部的主持下建立设机，支持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排的供方信贷，是作为种替代以债务人总资产作保的银行信贷而发展起来的信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为了促进以知识产权为基础获得融资，颁布《指南》各项建议的各国将在各自的现代担保交易度中列入关于知识产权担保权的规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持的保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施的框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这节骨眼可以作出重大贡献：以国际协商致作为后盾的公平、实际和积极的折衷办法可以缩短各方之间的差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启动前，有担保债权人依赖债务人在破产程序启动后出售的库存品上的担保权向债务人提供了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋渔业委员会除了船舶监测系统之外还建立了一个渔获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监测系统，便能够对渔获物行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同样完全支持联伊援助团作出努力，在伊拉克外交部的主持下建立一个特设机，支持邻国参与程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排的供方信贷，是作为一种替代债务人总资产作保的银行信贷而发展起来的信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为了知识产权为基础获得融资，颁布《指南》各项建议的各国将在各自的现代担保交易度中列入关于知识产权担保权的规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持的保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施的框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可作出重大贡献：国际协商一致作为后盾的公平、实际和积极的折衷办法可缩短各方之间的差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启动前，有担保债权依赖债务在破产程序启动后出售库存品上担保权向债务提供了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋渔业委员会除了船舶监测系统之外还建立了一个渔获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监测系统，以便能够对渔获物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同样完全支持联伊援助团作出努力，在伊拉克外交部主持下建立一个特设机，支持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排供方信贷，是作为一种替代以债务产作保银行信贷而发展起来信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为了促进以知识产权为基础获得融，颁布《指南》各项建议各国将在各自现代担保交易度中列入关于知识产权担保权规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可以作出重大贡献：以国际协商一致作为后盾公平、实际和积极折衷办法可以缩短各方之间差距，帮助他们及时缔结和平协定。

Avant l'ouverture, le créancier garanti avait accordé au débiteur un crédit adossé à une sûreté sur des stocks que le débiteur a vendus ensuite, après l'ouverture.

在破产程序启前，有担保债权人依赖债务人在破产程序启后出售的库存品上的担保权向债务人提供了信贷。

Outre son SSN amélioré, la CPANE a institué un régime de déclaration des prises et de l'effort de pêche adossé à un système de contrôles par les États du port permettant de retracer l'origine des prises.

东北大西洋渔业委员会除了船舶监测系统之外还建立了一个渔获物和努力报告系统，并通过一个港口国控度来加强船舶监测系统，以便能够对渔获物进行跟踪监测。

Là encore, les efforts de la MANUI pour créer un mécanisme ad hoc, venant en appui du processus des États voisins, qui serait adossé au Ministère des affaires étrangères iraquien, sont pleinement soutenus par la France.

在这方面，法国也同样完全支持联伊援助团作出努力，在伊拉克外交部的主持下建立一个特设机，支持邻国参与进程。

Il a été dit que le crédit fournisseur, adossé sur des clauses de réserve de propriété, avait été conçu comme une alternative au crédit bancaire garanti par des sûretés portant sur la totalité des biens du débiteur.

与会者指出，借助保留所有权安排的供方信贷，作为一种替代以债务人总资产作保的银行信贷而来的信贷方式。

Le Guide part du principe que, pour faciliter l'accès à un financement adossé à la propriété intellectuelle, les États adoptant ses recommandations prévoiront des règles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle dans leur régime moderne des opérations garanties.

《指南》假设，为了促进以知识产权为基础获得融资，颁布《指南》各项建议的各国将在各自的现代担保交易度中列入关于知识产权担保权的规则。

Le plan de campagne pour la protection des civils adossé aux résolutions 1265 (1999) et 1296 (2000) du Conseil de sécurité donne désormais aux États le cadre des mesures concrètes à mettre en oeuvre pour la protection des civils dans les conflits.

现在，第1265（1999）和1296（2000）号决议所支持的保护平民路线图提供了为冲突中保护平民采取具体措施的框架。

La communauté internationale peut apporter une contribution importante à ce stade : un compromis équitable, pratique et constructif, adossé à un consensus international, pourrait permettre aux parties de combler le fossé qui les sépare et les aider à conclure un accord de paix dans les temps.

国际社会在这个节骨眼上可以作出重大贡献：以国际协商一致作为后盾的公平、实际和积极的折衷办法可以缩短各方之间的差距，帮助他们及时缔结和平协定。