L'Assemblée nationale comprenant 500 membres et le Sénat comptant 120 membres ont été inaugurés à Kinshasa le 22 août, M. Olivier Kamitatu (LMC) assurant la présidence de l'Assemblée nationale et M. Marini Bodho (société civile) celle du Sénat.

8月22日，在沙萨，由500名员国民议会和由120名员参议院正式立，由奥利维尔·卡米塔图（刚果解放运动）领导国民议会，马里尼·博迪霍（民间社会）领导参议院。

Cette loi a été critiquée notamment par Proxinvest et par M. Philippe Marini, sénateur et Rapporteur de la Commission des finances du Sénat, qui la jugent trop compliquée et discriminatoire envers les actionnaires étrangers et considèrent qu'elle donne trop de pouvoirs au président du Conseil en l'autorisant à annuler les droits de vote des investisseurs qui ne sont pas correctement identifiés.

Proxinvest公司和法国参议员Philippe Marini, 法国参议院融委员会报告员等，对这项《新经济条例法》 提出批评，认为这部法令过于复杂，歧视外国股票持有人，并且赋予董事长过多权力，使其能够“经充分识别投资者”表决权。

En plus de l'introduction ci-dessus, qui précise que l'analyse suivante ne s'applique qu'au droit privé, il est important de souligner que les sources du droit sont énumérées dans le Livre I, aux sections XIII et XXXI des Leges Statuae Reipublicae Sancti Marini, qui remontent au XVIIe siècle et indique clairement la hiérarchie des sources : codes, dispositions législatives et réglementaires, lois coutumières et ius commune.

上文介绍表明，以下分析经涉仅司法，此外，必须强调是，《圣马力诺共和国十七世纪法规》卷一第十三和第三十一章中道出了法律渊源，该法规可追溯到十七世纪，明确说明了法源层次：法令、文法、习惯法和普通法。

L'Assemblée nationale comprenant 500 membres et le Sénat comptant 120 membres ont été inaugurés à Kinshasa le 22 août, M. Olivier Kamitatu (LMC) assurant la présidence de l'Assemblée nationale et M. Marini Bodho (société civile) celle du Sénat.

8月22日，在沙萨，由500名成员组成的国民议会和由120名成员组成的参议院正式成立，由奥利维·塔图（刚果解放运动）领导国民议会，马里尼·博迪霍（民间社会）领导参议院。

Cette loi a été critiquée notamment par Proxinvest et par M. Philippe Marini, sénateur et Rapporteur de la Commission des finances du Sénat, qui la jugent trop compliquée et discriminatoire envers les actionnaires étrangers et considèrent qu'elle donne trop de pouvoirs au président du Conseil en l'autorisant à annuler les droits de vote des investisseurs qui ne sont pas correctement identifiés.

Proxinvest公司和法国参议员Philippe Marini, 法国参议院融委员会报告员等，对这项《新经济条例法》 提出批评，认为这部法令过于复杂，歧视外国股票持有人，并且事长过多的权力，使其能够取消“未经充分识别的投资者”的表决权。

En plus de l'introduction ci-dessus, qui précise que l'analyse suivante ne s'applique qu'au droit privé, il est important de souligner que les sources du droit sont énumérées dans le Livre I, aux sections XIII et XXXI des Leges Statuae Reipublicae Sancti Marini, qui remontent au XVIIe siècle et indique clairement la hiérarchie des sources : codes, dispositions législatives et réglementaires, lois coutumières et ius commune.

上文的介绍表明，以下分析经涉仅司法，此外，必须强调的是，《圣马力诺共和国十七世纪法规》卷一第十三和第三十一章中道出了法律的渊源，该法规可追溯到十七世纪，明确说明了法源的层次：法令、成文法、习惯法和普通法。

L'Assemblée nationale comprenant 500 membres et le Sénat comptant 120 membres ont été inaugurés à Kinshasa le 22 août, M. Olivier Kamitatu (LMC) assurant la présidence de l'Assemblée nationale et M. Marini Bodho (société civile) celle du Sénat.

8月22日，在沙萨，由500名员组的国民议会和由120名员组的参议院立，由奥利维尔·卡米塔图（刚果解放运动）领导国民议会，马里尼·博迪霍（民间社会）领导参议院。

Cette loi a été critiquée notamment par Proxinvest et par M. Philippe Marini, sénateur et Rapporteur de la Commission des finances du Sénat, qui la jugent trop compliquée et discriminatoire envers les actionnaires étrangers et considèrent qu'elle donne trop de pouvoirs au président du Conseil en l'autorisant à annuler les droits de vote des investisseurs qui ne sont pas correctement identifiés.

Proxinvest公司和法国参议员Philippe Marini, 法国参议院融委员会报告员等，对这项《新经济条例法》 提出批评，认为这部法令过于复杂，歧视外国股票持有人，并且赋予董事长过多的权，其能够取消“未经充分识别的投资者”的表决权。

En plus de l'introduction ci-dessus, qui précise que l'analyse suivante ne s'applique qu'au droit privé, il est important de souligner que les sources du droit sont énumérées dans le Livre I, aux sections XIII et XXXI des Leges Statuae Reipublicae Sancti Marini, qui remontent au XVIIe siècle et indique clairement la hiérarchie des sources : codes, dispositions législatives et réglementaires, lois coutumières et ius commune.

上文的介绍表明，以下分析经涉仅司法，此外，必须强调的是，《圣马诺共和国十七世纪法规》卷一第十三和第三十一章中道出了法律的渊源，该法规可追溯到十七世纪，明确说明了法源的层次：法令、文法、习惯法和普通法。

L'Assemblée nationale comprenant 500 membres et le Sénat comptant 120 membres ont été inaugurés à Kinshasa le 22 août, M. Olivier Kamitatu (LMC) assurant la présidence de l'Assemblée nationale et M. Marini Bodho (société civile) celle du Sénat.

8月22日，在沙萨，由500名成员组成的国民议会和由120名成员组成的参议院正式成立，由奥利维尔·卡米塔图（刚果解放运动）领导国民议会，马里尼·（民间社会）领导参议院。

Cette loi a été critiquée notamment par Proxinvest et par M. Philippe Marini, sénateur et Rapporteur de la Commission des finances du Sénat, qui la jugent trop compliquée et discriminatoire envers les actionnaires étrangers et considèrent qu'elle donne trop de pouvoirs au président du Conseil en l'autorisant à annuler les droits de vote des investisseurs qui ne sont pas correctement identifiés.

Proxinvest公司和法国参议员Philippe Marini, 法国参议院融委员会报告员等，对项《新经济条例法》 提出批评，认法令过于复杂，歧视外国股票持有人，并且赋予董事长过多的权力，使其能够取消“未经充分识别的投资者”的表决权。

En plus de l'introduction ci-dessus, qui précise que l'analyse suivante ne s'applique qu'au droit privé, il est important de souligner que les sources du droit sont énumérées dans le Livre I, aux sections XIII et XXXI des Leges Statuae Reipublicae Sancti Marini, qui remontent au XVIIe siècle et indique clairement la hiérarchie des sources : codes, dispositions législatives et réglementaires, lois coutumières et ius commune.

上文的介绍表明，以下分析经涉仅司法，此外，必须强调的是，《圣马力诺共和国十七世纪法规》卷一第十三和第三十一章中道出了法律的渊源，该法规可追溯到十七世纪，明确说明了法源的层次：法令、成文法、习惯法和普通法。

L'Assemblée nationale comprenant 500 membres et le Sénat comptant 120 membres ont été inaugurés à Kinshasa le 22 août, M. Olivier Kamitatu (LMC) assurant la présidence de l'Assemblée nationale et M. Marini Bodho (société civile) celle du Sénat.

8月22日，在沙萨，由500名成员组成的国民议会和由120名成员组成的参议院正式成立，由尔·卡米塔图（刚果解放运动）领导国民议会，马里尼·博迪霍（民间社会）领导参议院。

Cette loi a été critiquée notamment par Proxinvest et par M. Philippe Marini, sénateur et Rapporteur de la Commission des finances du Sénat, qui la jugent trop compliquée et discriminatoire envers les actionnaires étrangers et considèrent qu'elle donne trop de pouvoirs au président du Conseil en l'autorisant à annuler les droits de vote des investisseurs qui ne sont pas correctement identifiés.

Proxinvest公司和法国参议员Philippe Marini, 法国参议院融委员会报告员等，对这项《新经济条例法》 提出批评，认为这部法令于复杂，歧视外国股票持有人，并且赋予董多的权力，使其能够取消“未经充分识别的投资者”的表决权。

En plus de l'introduction ci-dessus, qui précise que l'analyse suivante ne s'applique qu'au droit privé, il est important de souligner que les sources du droit sont énumérées dans le Livre I, aux sections XIII et XXXI des Leges Statuae Reipublicae Sancti Marini, qui remontent au XVIIe siècle et indique clairement la hiérarchie des sources : codes, dispositions législatives et réglementaires, lois coutumières et ius commune.

上文的介绍表明，以下分析经涉仅司法，此外，必须强调的是，《圣马力诺共和国十七世纪法规》卷一第十三和第三十一章中道出了法律的渊源，该法规可追溯到十七世纪，明确说明了法源的层次：法令、成文法、习惯法和普通法。

L'Assemblée nationale comprenant 500 membres et le Sénat comptant 120 membres ont été inaugurés à Kinshasa le 22 août, M. Olivier Kamitatu (LMC) assurant la présidence de l'Assemblée nationale et M. Marini Bodho (société civile) celle du Sénat.

8月22日，在沙萨，由500名员国民议会和由120名员参议院正式立，由奥利维尔·卡米塔图（刚果解放运动）领导国民议会，马里尼·博迪霍（民间社会）领导参议院。

Cette loi a été critiquée notamment par Proxinvest et par M. Philippe Marini, sénateur et Rapporteur de la Commission des finances du Sénat, qui la jugent trop compliquée et discriminatoire envers les actionnaires étrangers et considèrent qu'elle donne trop de pouvoirs au président du Conseil en l'autorisant à annuler les droits de vote des investisseurs qui ne sont pas correctement identifiés.

Proxinvest公司和法国参议员Philippe Marini, 法国参议院融委员会报告员等，对这项《新经济条例法》 提出批评，认为这部法令过于复杂，歧视外国股票持有人，并且赋予董事长过多权力，使其能够取消“未经充分识别投资者”权。

En plus de l'introduction ci-dessus, qui précise que l'analyse suivante ne s'applique qu'au droit privé, il est important de souligner que les sources du droit sont énumérées dans le Livre I, aux sections XIII et XXXI des Leges Statuae Reipublicae Sancti Marini, qui remontent au XVIIe siècle et indique clairement la hiérarchie des sources : codes, dispositions législatives et réglementaires, lois coutumières et ius commune.

上文介绍明，以下分析经涉仅司法，此外，必须强调是，《圣马力诺共和国十七世纪法规》卷一第十三和第三十一章中道出了法律渊源，该法规可追溯到十七世纪，明确说明了法源层次：法令、文法、习惯法和普通法。

L'Assemblée nationale comprenant 500 membres et le Sénat comptant 120 membres ont été inaugurés à Kinshasa le 22 août, M. Olivier Kamitatu (LMC) assurant la présidence de l'Assemblée nationale et M. Marini Bodho (société civile) celle du Sénat.

822，在沙萨，由500名成员组成的国民议会和由120名成员组成的参议院正式成立，由奥利维尔·卡米塔图（刚果解放运动）领导国民议会，马里尼·博迪霍（民间社会）领导参议院。

Cette loi a été critiquée notamment par Proxinvest et par M. Philippe Marini, sénateur et Rapporteur de la Commission des finances du Sénat, qui la jugent trop compliquée et discriminatoire envers les actionnaires étrangers et considèrent qu'elle donne trop de pouvoirs au président du Conseil en l'autorisant à annuler les droits de vote des investisseurs qui ne sont pas correctement identifiés.

Proxinvest公司和法国参议员Philippe Marini, 法国参议院融委员会报告员等，对这项《新经济条例法》 提出批评，认为这部法令过于复杂，歧视外国股票持有人，并且赋予董事长过多的权力，使其能够取消“未经充识别的投资者”的表决权。

En plus de l'introduction ci-dessus, qui précise que l'analyse suivante ne s'applique qu'au droit privé, il est important de souligner que les sources du droit sont énumérées dans le Livre I, aux sections XIII et XXXI des Leges Statuae Reipublicae Sancti Marini, qui remontent au XVIIe siècle et indique clairement la hiérarchie des sources : codes, dispositions législatives et réglementaires, lois coutumières et ius commune.

上文的介绍表明，析经涉仅司法，此外，必须强调的是，《圣马力诺共和国十七世纪法规》卷一第十三和第三十一章中道出了法律的渊源，该法规可追溯到十七世纪，明确说明了法源的层次：法令、成文法、习惯法和普通法。

L'Assemblée nationale comprenant 500 membres et le Sénat comptant 120 membres ont été inaugurés à Kinshasa le 22 août, M. Olivier Kamitatu (LMC) assurant la présidence de l'Assemblée nationale et M. Marini Bodho (société civile) celle du Sénat.

8月22日，在沙萨，由500组的国民议会和由120组的参议院正式立，由奥利维尔·卡米塔图（刚果解放运动）领导国民议会，马里尼·博迪霍（民间社会）领导参议院。

Cette loi a été critiquée notamment par Proxinvest et par M. Philippe Marini, sénateur et Rapporteur de la Commission des finances du Sénat, qui la jugent trop compliquée et discriminatoire envers les actionnaires étrangers et considèrent qu'elle donne trop de pouvoirs au président du Conseil en l'autorisant à annuler les droits de vote des investisseurs qui ne sont pas correctement identifiés.

Proxinvest公司和法国参议Philippe Marini, 法国参议院融委会报告等，对这项《新经济条例法》 提出批评，认为这部法令过于复杂，歧视外国股票持有人，并且赋予董事长过多的权力，使其能够取消“未经充分识别的投资者”的表决权。

En plus de l'introduction ci-dessus, qui précise que l'analyse suivante ne s'applique qu'au droit privé, il est important de souligner que les sources du droit sont énumérées dans le Livre I, aux sections XIII et XXXI des Leges Statuae Reipublicae Sancti Marini, qui remontent au XVIIe siècle et indique clairement la hiérarchie des sources : codes, dispositions législatives et réglementaires, lois coutumières et ius commune.

的介绍表明，以下分析经涉仅司法，此外，必须强调的是，《圣马力诺共和国十七世纪法规》卷一第十三和第三十一章中道出了法律的渊源，该法规可追溯到十七世纪，明确说明了法源的层次：法令、法、习惯法和普通法。

L'Assemblée nationale comprenant 500 membres et le Sénat comptant 120 membres ont été inaugurés à Kinshasa le 22 août, M. Olivier Kamitatu (LMC) assurant la présidence de l'Assemblée nationale et M. Marini Bodho (société civile) celle du Sénat.

8月22日，在沙萨，由500名成员组成的国民和由120名成员组成的参院正式成立，由奥利维尔·卡米塔图（刚果解放运动）领导国民，里尼·博迪霍（民间社）领导参院。

Cette loi a été critiquée notamment par Proxinvest et par M. Philippe Marini, sénateur et Rapporteur de la Commission des finances du Sénat, qui la jugent trop compliquée et discriminatoire envers les actionnaires étrangers et considèrent qu'elle donne trop de pouvoirs au président du Conseil en l'autorisant à annuler les droits de vote des investisseurs qui ne sont pas correctement identifiés.

Proxinvest公司和法国参员Philippe Marini, 法国参院融委员报告员等，对这项《新经济条例法》 提出批评，认为这部法令杂，歧视外国股票持有人，并且赋予董事长多的权力，使其能够取消“未经充分识别的投资者”的表决权。

En plus de l'introduction ci-dessus, qui précise que l'analyse suivante ne s'applique qu'au droit privé, il est important de souligner que les sources du droit sont énumérées dans le Livre I, aux sections XIII et XXXI des Leges Statuae Reipublicae Sancti Marini, qui remontent au XVIIe siècle et indique clairement la hiérarchie des sources : codes, dispositions législatives et réglementaires, lois coutumières et ius commune.

上文的介绍表明，以下分析经涉仅司法，此外，必须强调的是，《圣力诺共和国十七世纪法规》卷一第十三和第三十一章中道出了法律的渊源，该法规可追溯到十七世纪，明确说明了法源的层次：法令、成文法、习惯法和普通法。