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车辆出租人

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loueur de voitures
loueuse de voitures

Bien que cela soit extrêmement rare, certains États qui ne considèrent pas les droits de réserve de propriété et les droits de crédit-bail comme des sûretés réelles mobilières permettent au vendeur ou au crédit-bailleur d'étendre son droit de propriété au produit généré par la vente des biens lorsque ce produit prend la forme de biens meubles corporels du même type que ceux qui ont été vendus, par exemple lorsque le vendeur reçoit un véhicule dans le cadre de l'achat d'un nouveau véhicule avec reprise.

一些国家不把保留所有权权利和融租赁担保权当作担保权处理,但如果益是与所类型相同有形如,采用旧车折价以旧换新方式购买新车时出卖人车辆,则这些国家允许出卖人或出租人将其所有权主张延及这些益,不过这种情况极为罕见。

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Bien que cela soit extrêmement rare, certains États qui ne considèrent pas les droits de réserve de propriété et les droits de crédit-bail comme des sûretés réelles mobilières permettent au vendeur ou au crédit-bailleur d'étendre son droit de propriété au produit généré par la vente des biens lorsque ce produit prend la forme de biens meubles corporels du même type que ceux qui ont été vendus, par exemple lorsque le vendeur reçoit un véhicule dans le cadre de l'achat d'un nouveau véhicule avec reprise.

一些国不把留所有权权利和融资租赁权当权处理,但如果资产售后产生的收益是与所售资产类型相同的有形资产,如,采用旧车折价以旧换新方式购买新车时出卖人收到的车辆,则这些国出卖人或出租人将其所有权的主张延及这些收益,不过这种情况极为罕见。

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Bien que cela soit extrêmement rare, certains États qui ne considèrent pas les droits de réserve de propriété et les droits de crédit-bail comme des sûretés réelles mobilières permettent au vendeur ou au crédit-bailleur d'étendre son droit de propriété au produit généré par la vente des biens lorsque ce produit prend la forme de biens meubles corporels du même type que ceux qui ont été vendus, par exemple lorsque le vendeur reçoit un véhicule dans le cadre de l'achat d'un nouveau véhicule avec reprise.

国家把保留所有权权利和融资租赁担保权当作担保权处理,但如果资产售后产生的收是与所售资产类型相同的有形资产,如,采用旧车折价以旧换新方式购买新车时出卖人收到的车辆,则这国家允许出卖人或出租人将其所有权的主张延及这这种情况极为罕见。

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一些国家不把保留所有权权利和融租赁担保权当作担保权处理,但售后生的收益是与所售类型相同的有形用旧车折价以旧换新方式购买新车时出卖人收到的车辆,则这些国家允许出卖人或出租人将其所有权的主张延及这些收益,不过这种情况极为罕见。

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