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赎回权

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Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消赎回还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品赎回,它将不得不分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消赎回――或驱赶――一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取消财产赎回案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况下,报道了出现“帐篷城”和露营情况,这显然是直接因取消赎回所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中, 一些所有权转让手段,如带有赎回出售,也像保留所有权手段一样,服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨,问题就开始冒头,导致了我们正在看到取消赎回和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况下,租户并不知道其房东进入取消赎回程序,并在很短甚至没有提前通知情况下赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率视为具有因不付款而取消抵押品赎回风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品赎回,它将从两人手中取走一项资产,但其强制执行象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生(秘书处)说,根据《立法指南》,如果特许公司未履行贷款协议,并且放款人打算取消在其股份中设立担保权益赎回,就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段也承认传统手段,例如抵押和带赎回销售,在这种情况下,贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施,减轻取消赎回和危机影响,例如在由于取消赎回或因经济危机未付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下,取消赎回涉及第二住宅,但是在大多数情况下,取消赎回意味着失去家庭唯一住房,常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性,并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售,并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段,也承认所有权信托转移和抵押以及带赎回销售等手段,在这些情况下,借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南非购置款融资采纳了一种统一处理法,所以带赎回销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷人交易均视为普通担保

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质:出卖人仍然允许进行保留所有权或带解除条款销售交易,而出贷人则仍允许进行担保交易或带赎回销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如,在许多国家,债务人利用保留所有权或附带赎回销售等办法,防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分,或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解,即如果由于债务人丧失清偿能力,通过抵押而获得应收款受让人取消抵押赎回并售出土地,只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定,拟议规则就不适用。

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traumatologie, traumatologique, traumatologiste, traumatologue, traumatonastie, traumatopnée, traumatotactisme, trausposase, travail, travaillé,

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, 赎出, 赎当, 赎回, 赎回的, 赎回权, 赎回权利, 赎价, 赎金, 赎买,
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Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消赎回还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品赎回,它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消赎回――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取消财产赎回案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况下,报道了出现“帐篷城”和露营情况,是直接因取消赎回所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中, 一些所有权转让手段,如带有赎回出售,也像保留所有权手段一样,服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨,问题就开,导致了我们正在看到取消赎回和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况下,租户并不知道其房东进入取消赎回程序,并在很短甚至没有提前通知情况下被赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较高,被视为具有较高因不付款而取消抵押品赎回风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品赎回,它将从两人手中取走一项资产,但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生(秘书处)说,根据《立法指南》,如果特许公司未履行贷款协议,并且放款人打算取消在其股份中设立担保权益赎回,就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段也承认传统手段,例如抵押和带赎回销售,在种情况下,贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施,减轻取消赎回和危机影响,例如在由于取消赎回或因经济危机未付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下,取消赎回涉及第二住宅,但是在大多数情况下,取消赎回意味着失去家庭唯一住房,常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

些国家制度承认些不同手段类别特异性,并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售,并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段,也承认所有权信托转移和抵押以及带赎回销售等手段,在些情况下,借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法,所以带赎回销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质:出卖人仍被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易,而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如,在许多国家,债务人利用保留所有权或附带赎回销售等办法,防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分,或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解,即如果由于债务人丧失清偿能力,通过抵押而获得应收款受让人取消抵押赎回并售出土地,只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定,拟议规则就不适用。

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traveler, traveller, traveller's cheque, traveller's chèque, travelling, travelo, travers, travers de doigt, traversable, traversant,

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, 赎出, 赎当, 赎回, 赎回的, 赎回权, 赎回权利, 赎价, 赎金, 赎买,
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Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消赎回还涉及一些出租单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品赎回,它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消赎回――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945缴税而取消财产赎回案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况下,报道了出现“帐篷城”和露营情况,这显然是直接取消赎回所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中, 一些所有权转让手段,如带有赎回出售,也像保留所有权手段一样,服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨,问题就开始冒头,导致了我们正在看到取消赎回和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况下,租户并不知道其入取消赎回程序,并在很短甚至没有提前通知情况下被赶出住

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较高,被视为具有较高不付款而取消抵押品赎回风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品赎回,它将从两人手中取走一项资产,但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生(秘书处)说,根据《立法指南》,如果特许公司履行贷款协议,并且放款人打算取消在其股份中设立担保权益赎回,就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段也承认传统手段,例如抵押和带赎回销售,在这种情况下,贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施,减轻取消赎回和危机影响,例如在由于取消赎回经济危机付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下,取消赎回涉及第二住宅,但是在大多数情况下,取消赎回意味着失去家庭唯一,常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性,并且继续允许出卖人行保留所有权或带解除条款销售,并且继续允许贷款人行抵押交易或带赎回销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段,也承认所有权信托转移和抵押以及带赎回销售等手段,在这些情况下,借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法,所以带赎回销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质:出卖人仍然被允许行保留所有权或带解除条款销售交易,而出贷人则仍被允许行担保交易或带赎回销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如,在许多国家,债务人利用保留所有权或附带赎回销售等办法,防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分,或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解,即如果由于债务人丧失清偿能力,通过抵押而获得应收款受让人取消抵押赎回并售出土地,只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定,拟议规则就不适用。

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tréfilage, tréfilé, tréfiler, tréfilerie, tréfileur, tréfileuse, tréflé, trèfle, tréflée, tréflière,

相似单词


, 赎出, 赎当, 赎回, 赎回的, 赎回权, 赎回权利, 赎价, 赎金, 赎买,
faculté de rachat 法 语 助 手

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品,它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取消财产案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些下,报道了出现“帐篷城”和露营,这显然是直接因取消所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中, 一些所有权转让手段,如带有出售,也像保留所有权手段一样,服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨,问题就开始冒头,导致了我们正在看到取消和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些下,租户并不知道其房东进入取消程序,并在很短甚至没有提前通知下被赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较高,被视为具有较高因不付款而取消抵押品风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品,它将从两人手中取走一项资产,但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生(秘书处)说,根据《立法指南》,如果特许公司未履行贷款协议,并且放款人打算取消在其股份中设立担保权益,就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段也承认传统手段,例如抵押和带销售,在这种下,贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施,减轻取消和危机影响,例如在由于取消或因经济危机未付租金而驱赶租户下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多下,取消涉及第二住宅,但是在大多数下,取消意味着失去家庭唯一住房,常常导致无家可归或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性,并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售,并且继续允许贷款人进行抵押交易或带销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段,也承认所有权信托转移和抵押以及带销售等手段,在这些下,借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法,所以带销售、售后租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质:出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易,而出贷人则仍被允许进行担保交易或带销售交易。

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例如,在许多国家,债务人利用保留所有权或附带销售等办法,防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分,或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解,即如果由于债务人丧失清偿能力,通过抵押而获得应收款受让人取消抵押并售出土地,只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定,拟议规则就不适用。

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treillissé, treillisser, treize, treizième, treizièmement, treiziste, trekking, tréma, Trémadoc, trémail,

相似单词


, 赎出, 赎当, 赎回, 赎回的, 赎回权, 赎回权利, 赎价, 赎金, 赎买,
faculté de rachat 法 语 助 手

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押,它将不得不对双方分别强制执行。

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重要是要了解取消――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取消财产案件。

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在有些情况下,报道了出现“帐篷城”和露营情况,这显然是直接因取消所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中, 一些所有权转让手段,如带有出售,也像保留所有权手段一样,服从于某一特定制度。

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在有些情况下,租户并不知道其房东进入取消程序,并在很短甚至没有提前通知情况下被赶出住房。

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“而次级抵押贷款利率较高,被视为具有较高因不付款而取消抵押风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押,它将从两人手中取走一项资产,但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生(秘书处)说,根据《立法指南》,如果特许公司未履行贷款协议,并且放款人打算取消在其股份中设立担保权益,就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段也承认传统手段,如抵押和带销售,在这种情况下,贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施,减轻取消和危机影响,如在由于取消或因经济危机未付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下,取消涉及第二住宅,但是在大多数情况下,取消意味着失去家庭唯一住房,常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性,并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售,并且继续允许贷款人进行抵押交易或带销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段,也承认所有权信托转移和抵押以及带销售等手段,在这些情况下,借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法,所以带销售、售后租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质:出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易,而出贷人则仍被允许进行担保交易或带销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

如,在许多国家,债务人利用保留所有权或附带销售等办法,防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押一部分,或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押中撤

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解,即如果由于债务人丧失清偿能力,通过抵押而获得应收款受让人取消抵押并售出土地,只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定,拟议规则就不适用。

声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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tremblante, tremble, tremblé, tremblement, tremblement de terre, trembler, trembleur, trembleuse, tremblotant, tremblote,

相似单词


, 赎出, 赎当, 赎回, 赎回的, 赎回权, 赎回权利, 赎价, 赎金, 赎买,
faculté de rachat 法 语 助 手

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消赎回还涉及些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品赎回,它将不得不对双方分别强执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消赎回――或驱赶――对个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取消财产赎回案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况下,报道了出现“帐篷城”和露营情况,这显然是直接因取消赎回所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另些法中, 些所有权转让手段,如带有赎回出售,也像保留所有权手段样,服从特定

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格旦停止上涨,问题就开始冒头,导致了我们正在看到取消赎回和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况下,租户并不知道其房东进入取消赎回程序,并在很短甚至没有提前通知情况下被赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较高,被视为具有较高因不付款而取消抵押品赎回风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品赎回,它将从两人手中取走项资产,但其强执行对象只是项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生(秘书处)说,根据《立法指南》,如果特许公司未履行贷款协议,并且放款人打算取消在其股份中设立担保权益赎回,就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段也承认传统手段,例如抵押和带赎回销售,在这种情况下,贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施,减轻取消赎回和危机影响,例如在由取消赎回或因经济危机未付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下,取消赎回涉及第二住宅,但是在大多数情况下,取消赎回意味着失去家庭唯住房,常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家承认这些不同手段类别特异性,并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售,并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段,也承认所有权信托转移和抵押以及带赎回销售等手段,在这些情况下,借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

本指南对非购置款融资采纳了种统处理法,所以带赎回销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家承认各类涉及所有权交易特殊性质:出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易,而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如,在许多国家,债务人利用保留所有权或附带赎回销售等办法,防止些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品部分,或将债务人些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有项了解,即如果由债务人丧失清偿能力,通过抵押而获得应收款受让人取消抵押赎回并售出土地,只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定,拟议规则就不适用。

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trémor, trémoussement, trémousser, trempabilité, trempabillité, trempable, trempage, trempe, trempé, Trempealeaurien,

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, 赎出, 赎当, 赎回, 赎回的, 赎回权, 赎回权利, 赎价, 赎金, 赎买,
faculté de rachat 法 语 助 手

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消赎回还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品赎回,它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消赎回――或驱赶――对一个家庭

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取消财产赎回案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

有些情况下,报道了出现“帐篷城”和露营情况,这显然是直接因取消赎回所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

另一些法律制度中, 一些所有权转让手段,如带有赎回出售,也像保留所有权手段一样,服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨,问题就开始冒头,导致了我们正看到取消赎回和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

有些情况下,租户不知道其房东进入取消赎回程序,短甚至没有提前通知情况下被赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较高,被视为具有较高因不付款而取消抵押品赎回风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品赎回,它将从两人手中取走一项资产,但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生(秘书处)说,根据《立法指南》,如果特许公司未履行贷款协议,且放款人打算取消其股份中设立担保权益赎回,就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段也承认传统手段,例如抵押和带赎回销售,这种情况下,贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施,减轻取消赎回和危机,例如由于取消赎回或因经济危机未付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

许多情况下,取消赎回涉及第二住宅,但是大多数情况下,取消赎回意味着失去家庭唯一住房,常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性,且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售,且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段,也承认所有权信托转移和抵押以及带赎回销售等手段,这些情况下,借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法,所以带赎回销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质:出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易,而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如,许多国家,债务人利用保留所有权或附带赎回销售等办法,防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分,或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解,即如果由于债务人丧失清偿能力,通过抵押而获得应收款受让人取消抵押赎回售出土地,只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定,拟议规则就不适用。

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trenail, trench-coat, trend, Trenet, Trent, trentain, trentaine, trente, trente et un, trente-et-quarante,

相似单词


, 赎出, 赎当, 赎回, 赎回的, 赎回权, 赎回权利, 赎价, 赎金, 赎买,
faculté de rachat 法 语 助 手

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取抵押品,它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取财产案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些,报道了出现“帐篷城”和露营,这显然是直接因取所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中, 一些所有权转让手段,如带有出售,也像保留所有权手段一样,服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨,问题就开始冒头,导致了我们正在看到和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些,租户并不知道其房东进入取程序,并在很短甚至没有提前通知被赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较高,被视为具有较高因不付款而取抵押品风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取抵押品,它将从两人手中取走一项资产,但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生(秘书处)说,根据《立法指南》,如果特许公司未履行贷款协议,并且放款人打算取在其股份中设立担保权益,就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段也承认传统手段,例如抵押和带销售,在这种,贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施,减轻取和危机影响,例如在由于取或因经济危机未付租金而驱赶租户

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多,取涉及第二住宅,但是在大多数,取意味着失去家庭唯一住房,常常导致无家可归或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性,并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售,并且继续允许贷款人进行抵押交易或带销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段,也承认所有权信托转移和抵押以及带销售等手段,在这些,借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法,所以带销售、售后租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质:出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易,而出贷人则仍被允许进行担保交易或带销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如,在许多国家,债务人利用保留所有权或附带销售等办法,防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分,或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解,即如果由于债务人丧失清偿能力,通过抵押而获得应收款受让人取抵押并售出土地,只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定,拟议规则就不适用。

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tréteaux, trétolite, treuil, treuillage, treuille, treuiller, trêve, trévire, trévirer, trévise,

相似单词


, 赎出, 赎当, 赎回, 赎回的, 赎回权, 赎回权利, 赎价, 赎金, 赎买,
faculté de rachat 法 语 助 手

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品,它将不得不对双方分别强制执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取消财产案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况了出现“帐篷城”和露营情况,这显然是直接因取消所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律制度中, 一些所有权转让手段,如带有出售,也像保留所有权手段一样,服从于某一特定制度。

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨,问题就开始冒头,导致了我们正在看到取消和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况,租户并不知其房东进入取消程序,并在很短甚至没有提前通知情况被赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较高,被视为具有较高因不付款而取消抵押品风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品,它将从两人手中取走一项资产,但其强制执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生(秘书处)说,根据《立法指南》,如果特许公司未履行贷款协议,并且放款人打算取消在其股份中设立担保权益,就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段也承认传统手段,例如抵押和带销售,在这种情况,贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施,减轻取消和危机影响,例如在由于取消或因经济危机未付租金而驱赶租户情况

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况,取消涉及第二住宅,但是在大多数情况,取消意味着失去家庭唯一住房,常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性,并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售,并且继续允许贷款人进行抵押交易或带销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段,也承认所有权信托转移和抵押以及带销售等手段,在这些情况,借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

由于本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法,所以带销售、售后租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质:出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易,而出贷人则仍被允许进行担保交易或带销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如,在许多国家,债务人利用保留所有权或附带销售等办法,防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分,或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解,即如果由于债务人丧失清偿能力,通过抵押而获得应收款受让人取消抵押并售出土地,只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定,拟议规则就不适用。

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faculté de rachat 法 语 助 手

Les saisies de biens hypothéqués concernent aussi des logements en location.

取消赎回还涉及一些出租住房单元。

Si la banque devait exécuter une saisie, elle devrait le faire sur chaque part séparément.

如果银行要取消抵押品赎回,它将不得不对双方分别强执行。

Il importe de comprendre les conséquences d'une saisie de bien hypothéqué, ou d'une expulsion, sur un ménage.

重要是要了解取消赎回――或驱赶――对一个家庭影响。

Les tribunaux fédéraux et le Ministère de la justice ont eu à connaître de 57 945 affaires de recouvrement de sommes indues.

联邦法院和司法部接到57 945起因未缴税而取消财产赎回案件。

On a signalé l'apparition de «villages de toile» et de campements de fortune, conséquence apparemment directe de la saisie de biens hypothéqués.

在有些情况下,报道了出现“帐篷城”和露营情况,这显然是直接因取消赎回所致。

Dans d'autres, certains mécanismes de transfert de propriété, outre la réserve de propriété, tels que la vente à réméré, sont aussi soumis à un régime particulier.

在另一些法律, 一些所有权转让手段,如带有赎回出售,也像保留所有权手段一样,服一特定

Dès que les prix ont cessé de monter, les problèmes ont commencé à s'aggraver, aboutissant à la débâcle et à la crise financière dans laquelle nous nous trouvons.

价格一旦停止上涨,问题就开始冒头,导致了我们正在看到取消赎回和金融危机。

Parfois, les locataires ne savaient même pas que leur propriétaire faisait l'objet d'une procédure de saisie et ils ont été expulsés de leur logement pratiquement sans préavis.

在有些情况下,租户并不知道其房东进入取消赎回程序,并在很短甚至没有提前通知情况下被赶出住房。

Les crédits immobiliers à haut risque sont assortis d'un taux d'intérêt plus élevé et sont considérés comme présentant un risque plus élevé de saisie pour défaut de paiement».

“而次级抵押贷款利率较高,被视为具有较高因不付款而取消抵押品赎回风险”。

Si cette dernière devait saisir la maison ainsi hypothéquée, elle déposséderait les deux conjoints à la fois mais la saisie ne serait exécutée que sur un seul bien.

如果贷款银行不得不取消抵押品赎回,它将两人手取走一项资产,但其强执行对象只是一项单独资产。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit que selon le Guide, il peut y avoir substitution si un concessionnaire est défaillant aux termes de l'accord de prêt et si le bailleur de fonds veut réaliser les sûretés constituées sur les actions.

Estrella Faria先生(秘书处)说,根据《立法指南》,如果特许公司未履行贷款协议,并且放款人打算取消在其股份设立担保权益赎回,就有可能替换特许公司。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes traditionnels tels que les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsque des prêteurs transfèrent la propriété des biens d'un emprunteur pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段也承认传统手段,例如抵押和带赎回销售,在这种情况下,贷款人利用借款人财产所有权转让来确保偿还债务。

Les États doivent prendre des mesures correctives pour atténuer l'impact des saisies de biens et de la crise, par exemple en cas d'expulsion de locataires due à une saisie ou en cas de défaut de paiement de loyer dû à la crise économique.

国家应当采取各种缓解措施,减轻取消赎回和危机影响,例如在由取消赎回或因经济危机未付租金而驱赶租户情况下。

Dans un certain nombre de cas, la saisie du bien hypothéqué concernait une résidence secondaire, mais le plus souvent elle s'est traduite par la perte de l'unique logement d'un ménage, qui s'est souvent retrouvé sans abri ou dans des conditions de vie précaires.

在许多情况下,取消赎回涉及第二住宅,但是在大多数情况下,取消赎回意味着失去家庭唯一住房,常常导致无家可归情况或不适当生活条件。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家承认这些不同手段类别特异性,并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售,并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回销售交易。

De ce fait, ils reconnaissent à la fois les sûretés et des mécanismes tels que les transferts fiduciaires de propriété, les hypothèques et les ventes avec droit de rachat lorsqu'un transfert de propriété des biens d'un emprunteur est effectué pour garantir l'exécution d'une obligation.

也就是说,它们既承认担保手段,也承认所有权信托转移和抵押以及带赎回销售等手段,在这些情况下,借贷人转移其资产所有权以担保债务得以偿还。

Étant donné que le Guide adopte une approche unitaire du crédit non lié au financement d'acquisitions, les opérations traditionnellement accomplies par des prêteurs, comme les ventes avec droit de rachat, les cessions-bail et les transferts fiduciaires de propriété, sont toutes considérées comme des sûretés ordinaires.

本指南对非购置款融资采纳了一种统一处理法,所以带赎回销售、售后回租和所有权信托转移等传统出贷人交易均被视为普通担保

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家承认各类涉及所有权交易特殊性质:出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易,而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回销售交易。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如,在许多国家,债务人利用保留所有权或附带赎回销售等办法,防止些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分,或将债务人些资产所有债权人都可获得共同抵押品撤回。

Il était également entendu que la règle proposée ne s'appliquerait pas si, en raison de la défaillance du débiteur, le cessionnaire d'une créance garantie par une hypothèque immobilière faisait faillite et que l'immeuble était saisi et vendu, pour autant que le cessionnaire se soit conformé à toutes les exigences du droit immobilier pour l'acquisition de droits sur un immeuble.

还有一项了解,即如果由债务人丧失清偿能力,通过抵押而获得应收款受让人取消抵押赎回并售出土地,只要受让人遵守国内法有关取得土地产权所有规定,拟议规则就不适用。

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