Ce service est assuré dans le cadre des accords de liaison aérienne commerciale conclus entre l'Argentine et le Chili.

这项服务是按阿根廷和智利之间的商业空协定的框架实行的。

Lors de l'arbitrage rendu dans l'affaire des Services aériens, la question de la proportionnalité a été examinée assez en détail.

(3) 在“空服务协定”一案的仲裁中， 相称性问题有一些详细的探讨。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux .

对于德国、法国和联合王国等许多国家来说，后一措施违背双边空协定。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux.

对于若干国家，例如德国、法国和联合王国，后一措施意含违反双边空协定。

Selon certaines sources, la question de l'aéroport de Gibraltar bloquait depuis plusieurs années les accords de la Commission européenne sur un « ciel unique européen ».

据，年来，直布罗陀机场问题致使欧洲联盟委员会关于“欧洲单一天空”13 的空协定迟迟不能签订。

Enfin le PAM et le Département envisagent de conclure un accord général de coopération technique qui permettrait d'assurer l'interopérabilité des moyens aériens moyennant remboursement.

此外，粮食计划署和维和部正在拟定一项空技术总协定，其目是，在偿还费用的前提下互通空资产。

Ils ont engagé les pays insulaires du Forum qui souhaitaient devenir parties à l'accord à signer ce dernier pendant la tenue de la session du Forum.

各国领导人敦促希望加入《太平洋岛屿空服务协定》的论坛岛屿国家在论坛开会期间签署协定。

Les États-Unis n'ont pas conclu d'accord sur les services aériens avec la Corée du Nord; les compagnies aériennes américaines n'assurent aucun vol vers la Corée du Nord, et inversement.

美国与北朝鲜之间有空服务协定，有任何美国空公司的班飞往北朝鲜，也有任何北朝鲜空公司的班飞往美国。

Après l'arrêt du programme Intercosmos, la Hongrie a conclu un accord-cadre général avec l'ESA, et c'est ainsi que l'ESA est devenue le principal foyer des activités spatiales du pays.

Intercosmos方案终止后，匈牙利与欧空局签订了总框架协定，空局因此成为匈牙利空间活动的主要关注重点。

La manière dont la Commission a traité les accords de partage de code dans l'industrie aéronautique peut présenter un intérêt pour les autorités chargées de la concurrence dans d'autres pays en développement.

该委员会处理空业代号共享协定的方法可以作为其他发展中国家竞争管理机构的借鉴。

Des contre-mesures auront plus de chances de satisfaire aux conditions de nécessité et de proportionnalité si elles visent la même obligation ou une obligation étroitement connexe, comme dans l'affaire, soumise à l'arbitrage, des Services aériens.

反措施的采取如果是针对相同或密切相关的义务，如在“空服务协定”一案的仲裁那样， 则更有可能满足必要性和相称性的要求。

Cet accord crée un précédent aussi bien pour la compagnie aérienne que pour l'ONU et pourrait servir de modèle pour des accords futurs analogues permettant de réduire les dépenses de transport aérien des organismes des Nations Unies.

对于供应商和联合国而言，这是一个开创先例的协定，可作为今后签署全球空协定的范本，从而影响到联合国共同制度的空中旅行支出。

Ainsi, la Cour a considéré la qualité ou la nature des droits en cause comme une question de principe et (comme le Tribunal dans l'affaire des Services aériens) n'a pas apprécié la proportionnalité uniquement en termes quantitatifs.

可见该法院考虑了所涉权利的质量或性质，将之当作一个原则问题，—— (像在“空服务协定”案中一样)，有仅从数量上衡量相称性问题。

Le tout nouveau réseau interinstitutions pour les accords relatifs aux voyages recommande de tirer parti de l'accord signé avec une grande compagnie aérienne internationale; les petits lieux d'affectation ont ainsi pour la première fois la possibilité d'obtenir des remises.

新创立的机构间旅行网络鼓励与一家主要的国际空公司签署的全球空协定；小型办事处因而首次可以获得折扣。

Les restrictions dont Cuba est victime en la matière sont d'autant plus graves qu'aux termes d'accords de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation météorologique mondiale, la responsabilité de fournir certains de ces équipements incombe aux États-Unis.

关于古巴在这一领域受到的限制，尤其严重的是，按照国际民用空组织协定和世界气象组织协定的规定，若干这些设备是指定由美国负责提供的。

Dans l'affaire de l'Accord de service aérien Air Service Agreement, opposant les États-Unis et la France, les États-Unis contestaient des décisions du Gouvernement français, qui, selon eux, portaient atteinte aux intérêts de compagnies aériennes américaines et violaient un accord de service aérien bilatéral.

在美国与法国之间的Air Service Agreement仲裁案 中，美国反对法国政府作出的损害美国空公司的决定，认为这些决定违反两国间双边空事务协定。

Il faut aussi prêter attention aux traités relatifs aux transports internationaux, comme les accords sur les services aériens, afin que le trafic aérien international ne soit pas indûment perturbé par le déclenchement d'hostilités dans un pays possédant des corridors aériens critiques pour l'aviation internationale.

也应当注意处理国际交通运输的条约，例如空服务协定，有的国家拥有对国际空非常重要的空中走廊，不能使国际空交通因这个国家爆发敌对行动而受到不当的干扰。

Ils espèrent que certaines liaisons aériennes dans la région, seront libérées, pour être confiées à des transporteurs régionaux et ont donc reconfirmé leur appui aux négociations en vue de l'adoption d'un accord sur les services aériens dans les îles du Pacifique, actuellement menées par les responsables de l'aviation de ces pays.

领导人期待区域内的空中向区域空公司开放，并因此重申支持太平洋岛屿国家空官员目前进行的《太平洋岛屿空服务协定》谈判。

Actuellement, la participation aux élections du Parlement européen (voir par. 35 et 36), le renforcement des contrôles à la frontière espagnole qui a entraîné d'importants ralentissements dans la circulation (voir par. 22), l'allocation de lignes téléphoniques (voir par. 26) et les accords sur le « ciel unique » (voir par. 24) sont d'autres problèmes concernant Gibraltar examinés dans le cadre de l'Union européenne.

在目前，其他一些在欧洲联盟框架内所提出的与直布罗陀有关的问题为：参加欧洲议会的选举（见第35-36段）、边境的拖延（见第22段）、电话线路的分配（见第26段）和“单一天空”的空协定（见第24段）。

La France soutenait que Pan American Airlines (PANAM), la compagnie aérienne américaine la plus touchée par ces décisions, devait épuiser tous les recours internes avant que le litige ne puisse être porté sur le plan international, tandis que les États-Unis faisaient valoir qu'il était manifeste, étant donné le remède recherché - une interprétation autorisée de l'Accord de service aérien - que l'intérêt en jeu dans l'arbitrage ne se limitait pas à éviter des problèmes à la PANAM mais aussi à d'autres compagnies aériennes américaines.

法国认为，泛美空公司这一受法国行动影响最大的公司应在提出国际要求之前用尽当地补救办法；美国则辩称，从它所寻求的补救办法——对该空事务协定作出权威性的解释，明显可以看出美国在该仲裁案的利益不仅涉及泛美空公司的问题，而且涉及美国指定的其他空公司。

Ce service est assuré dans le cadre des accords de liaison aérienne commerciale conclus entre l'Argentine et le Chili.

这项服务是按阿根廷和智利之间的商业航协定的框架实行的。

Lors de l'arbitrage rendu dans l'affaire des Services aériens, la question de la proportionnalité a été examinée assez en détail.

(3) 在“航服务协定”一案的仲裁中， 相称性问题有一些详细的探讨。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux .

对于德国、法国和国等许多国家来说，后一措施违背双边航协定。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux.

对于若干国家，例如德国、法国和国，后一措施意含违反双边航协定。

Selon certaines sources, la question de l'aéroport de Gibraltar bloquait depuis plusieurs années les accords de la Commission européenne sur un « ciel unique européen ».

据报道，近年来，直布罗陀机场问题致使欧洲盟委员会关于“欧洲单一天”13 的航协定迟迟不能订。

Enfin le PAM et le Département envisagent de conclure un accord général de coopération technique qui permettrait d'assurer l'interopérabilité des moyens aériens moyennant remboursement.

此外，粮食计划署和维和部正在拟定一项航技术总协定，其目是，在偿还费用的前提下互通航资产。

Ils ont engagé les pays insulaires du Forum qui souhaitaient devenir parties à l'accord à signer ce dernier pendant la tenue de la session du Forum.

各国领导人敦促希望加入《太平洋岛屿航服务协定》的论坛岛屿国家在论坛开会期间署协定。

Les États-Unis n'ont pas conclu d'accord sur les services aériens avec la Corée du Nord; les compagnies aériennes américaines n'assurent aucun vol vers la Corée du Nord, et inversement.

美国与北朝鲜之间没有航服务协定，没有任何美国航公司的航班飞往北朝鲜，也没有任何北朝鲜航公司的航班飞往美国。

Après l'arrêt du programme Intercosmos, la Hongrie a conclu un accord-cadre général avec l'ESA, et c'est ainsi que l'ESA est devenue le principal foyer des activités spatiales du pays.

Intercosmos方案终止后，匈牙利与欧订了总框架协定，航因此成为匈牙利间活动的主要关注重点。

La manière dont la Commission a traité les accords de partage de code dans l'industrie aéronautique peut présenter un intérêt pour les autorités chargées de la concurrence dans d'autres pays en développement.

该委员会处理航业代号共享协定的方法可以作为其他发展中国家竞争管理机构的借鉴。

Des contre-mesures auront plus de chances de satisfaire aux conditions de nécessité et de proportionnalité si elles visent la même obligation ou une obligation étroitement connexe, comme dans l'affaire, soumise à l'arbitrage, des Services aériens.

反措施的采取如果是针对相同或密切相关的义务，如在“航服务协定”一案的仲裁那样， 则更有可能满足必要性和相称性的要求。

Cet accord crée un précédent aussi bien pour la compagnie aérienne que pour l'ONU et pourrait servir de modèle pour des accords futurs analogues permettant de réduire les dépenses de transport aérien des organismes des Nations Unies.

对于供应商和国而言，这是一个开创先例的协定，可作为今后署全球航协定的范本，从而影响到国共同制度的中旅行支出。

Ainsi, la Cour a considéré la qualité ou la nature des droits en cause comme une question de principe et (comme le Tribunal dans l'affaire des Services aériens) n'a pas apprécié la proportionnalité uniquement en termes quantitatifs.

可见该法院考虑了所涉权利的质量或性质，将之当作一个原则问题，—— (像在“航服务协定”案中一样)，没有仅从数量上衡量相称性问题。

Le tout nouveau réseau interinstitutions pour les accords relatifs aux voyages recommande de tirer parti de l'accord signé avec une grande compagnie aérienne internationale; les petits lieux d'affectation ont ainsi pour la première fois la possibilité d'obtenir des remises.

新近创立的机构间旅行网络鼓励与一家主要的国际航公司署的全球航协定；小型办事处因而首次可以获得折扣。

Les restrictions dont Cuba est victime en la matière sont d'autant plus graves qu'aux termes d'accords de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation météorologique mondiale, la responsabilité de fournir certains de ces équipements incombe aux États-Unis.

关于古巴在这一领域受到的限制，尤其严重的是，按照国际民用航组织协定和世界气象组织协定的规定，若干这些设备是指定由美国负责提供的。

Dans l'affaire de l'Accord de service aérien Air Service Agreement, opposant les États-Unis et la France, les États-Unis contestaient des décisions du Gouvernement français, qui, selon eux, portaient atteinte aux intérêts de compagnies aériennes américaines et violaient un accord de service aérien bilatéral.

在美国与法国之间的Air Service Agreement仲裁案 中，美国反对法国政府作出的损害美国航公司的决定，认为这些决定违反两国间双边航事务协定。

Il faut aussi prêter attention aux traités relatifs aux transports internationaux, comme les accords sur les services aériens, afin que le trafic aérien international ne soit pas indûment perturbé par le déclenchement d'hostilités dans un pays possédant des corridors aériens critiques pour l'aviation internationale.

也应当注意处理国际交通运输的条约，例如航服务协定，有的国家拥有对国际航非常重要的中走廊，不能使国际航交通因这个国家爆发敌对行动而受到不当的干扰。

Ils espèrent que certaines liaisons aériennes dans la région, seront libérées, pour être confiées à des transporteurs régionaux et ont donc reconfirmé leur appui aux négociations en vue de l'adoption d'un accord sur les services aériens dans les îles du Pacifique, actuellement menées par les responsables de l'aviation de ces pays.

领导人期待区域内的中航道向区域航公司开放，并因此重申支持太平洋岛屿国家航官员目前进行的《太平洋岛屿航服务协定》谈判。

Actuellement, la participation aux élections du Parlement européen (voir par. 35 et 36), le renforcement des contrôles à la frontière espagnole qui a entraîné d'importants ralentissements dans la circulation (voir par. 22), l'allocation de lignes téléphoniques (voir par. 26) et les accords sur le « ciel unique » (voir par. 24) sont d'autres problèmes concernant Gibraltar examinés dans le cadre de l'Union européenne.

在目前，其他一些在欧洲盟框架内所提出的与直布罗陀有关的问题为：参加欧洲议会的选举（见第35-36段）、边境的拖延（见第22段）、电话线路的分配（见第26段）和“单一天”的航协定（见第24段）。

La France soutenait que Pan American Airlines (PANAM), la compagnie aérienne américaine la plus touchée par ces décisions, devait épuiser tous les recours internes avant que le litige ne puisse être porté sur le plan international, tandis que les États-Unis faisaient valoir qu'il était manifeste, étant donné le remède recherché - une interprétation autorisée de l'Accord de service aérien - que l'intérêt en jeu dans l'arbitrage ne se limitait pas à éviter des problèmes à la PANAM mais aussi à d'autres compagnies aériennes américaines.

法国认为，泛美航公司这一受法国行动影响最大的公司应在提出国际要求之前用尽当地补救办法；美国则辩称，从它所寻求的补救办法——对该航事务协定作出权威性的解释，明显可以看出美国在该仲裁案的利益不仅涉及泛美航公司的问题，而且涉及美国指定的其他航公司。

Ce service est assuré dans le cadre des accords de liaison aérienne commerciale conclus entre l'Argentine et le Chili.

这项服务是按阿根廷和智利之间的商业航空协定的框架实行的。

Lors de l'arbitrage rendu dans l'affaire des Services aériens, la question de la proportionnalité a été examinée assez en détail.

(3) 在“航空服务协定”案的仲裁中， 相称性问题有详细的探讨。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux .

对于德国、法国和联合王国等许多国家来说，后措施违背双边航空协定。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux.

对于若干国家，例如德国、法国和联合王国，后措施意含违反双边航空协定。

Selon certaines sources, la question de l'aéroport de Gibraltar bloquait depuis plusieurs années les accords de la Commission européenne sur un « ciel unique européen ».

据报道，近年来，直布罗陀机场问题致使欧洲联盟委员会关于“欧洲单天空”13 的航空协定迟迟不能签订。

Enfin le PAM et le Département envisagent de conclure un accord général de coopération technique qui permettrait d'assurer l'interopérabilité des moyens aériens moyennant remboursement.

此外，粮食计划署和维和部正在拟定项航空技术总协定，其目是，在偿还费用的前提下互通航空资产。

Ils ont engagé les pays insulaires du Forum qui souhaitaient devenir parties à l'accord à signer ce dernier pendant la tenue de la session du Forum.

各国领导人敦促希望加入《太平洋岛屿航空服务协定》的论坛岛屿国家在论坛开会期间签署协定。

Les États-Unis n'ont pas conclu d'accord sur les services aériens avec la Corée du Nord; les compagnies aériennes américaines n'assurent aucun vol vers la Corée du Nord, et inversement.

美国与北朝鲜之间没有航空服务协定，没有任何美国航空公司的航班飞往北朝鲜，也没有任何北朝鲜航空公司的航班飞往美国。

Après l'arrêt du programme Intercosmos, la Hongrie a conclu un accord-cadre général avec l'ESA, et c'est ainsi que l'ESA est devenue le principal foyer des activités spatiales du pays.

Intercosmos方案终止后，牙利与欧空局签订了总框架协定，航空局因此牙利空间活动的主要关注重点。

La manière dont la Commission a traité les accords de partage de code dans l'industrie aéronautique peut présenter un intérêt pour les autorités chargées de la concurrence dans d'autres pays en développement.

该委员会处理航空业代号共享协定的方法可以作其他发展中国家竞争管理机构的借鉴。

Des contre-mesures auront plus de chances de satisfaire aux conditions de nécessité et de proportionnalité si elles visent la même obligation ou une obligation étroitement connexe, comme dans l'affaire, soumise à l'arbitrage, des Services aériens.

反措施的采取如果是针对相同或密切相关的义务，如在“航空服务协定”案的仲裁那样， 则更有可能满足必要性和相称性的要求。

Cet accord crée un précédent aussi bien pour la compagnie aérienne que pour l'ONU et pourrait servir de modèle pour des accords futurs analogues permettant de réduire les dépenses de transport aérien des organismes des Nations Unies.

对于供应商和联合国而言，这是个开创先例的协定，可作今后签署全球航空协定的范本，从而影响到联合国共同制度的空中旅行支出。

Ainsi, la Cour a considéré la qualité ou la nature des droits en cause comme une question de principe et (comme le Tribunal dans l'affaire des Services aériens) n'a pas apprécié la proportionnalité uniquement en termes quantitatifs.

可见该法院考虑了所涉权利的质量或性质，将之当作个原则问题，—— (像在“航空服务协定”案中样)，没有仅从数量上衡量相称性问题。

Le tout nouveau réseau interinstitutions pour les accords relatifs aux voyages recommande de tirer parti de l'accord signé avec une grande compagnie aérienne internationale; les petits lieux d'affectation ont ainsi pour la première fois la possibilité d'obtenir des remises.

新近创立的机构间旅行网络鼓励与家主要的国际航空公司签署的全球航空协定；小型办事处因而首次可以获得折扣。

Les restrictions dont Cuba est victime en la matière sont d'autant plus graves qu'aux termes d'accords de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation météorologique mondiale, la responsabilité de fournir certains de ces équipements incombe aux États-Unis.

关于古巴在这领域受到的限制，尤其严重的是，按照国际民用航空组织协定和世界气象组织协定的规定，若干这设备是指定由美国负责提供的。

Dans l'affaire de l'Accord de service aérien Air Service Agreement, opposant les États-Unis et la France, les États-Unis contestaient des décisions du Gouvernement français, qui, selon eux, portaient atteinte aux intérêts de compagnies aériennes américaines et violaient un accord de service aérien bilatéral.

在美国与法国之间的Air Service Agreement仲裁案 中，美国反对法国政府作出的损害美国航空公司的决定，认这决定违反两国间双边航空事务协定。

Il faut aussi prêter attention aux traités relatifs aux transports internationaux, comme les accords sur les services aériens, afin que le trafic aérien international ne soit pas indûment perturbé par le déclenchement d'hostilités dans un pays possédant des corridors aériens critiques pour l'aviation internationale.

也应当注意处理国际交通运输的条约，例如航空服务协定，有的国家拥有对国际航空非常重要的空中走廊，不能使国际航空交通因这个国家爆发敌对行动而受到不当的干扰。

Ils espèrent que certaines liaisons aériennes dans la région, seront libérées, pour être confiées à des transporteurs régionaux et ont donc reconfirmé leur appui aux négociations en vue de l'adoption d'un accord sur les services aériens dans les îles du Pacifique, actuellement menées par les responsables de l'aviation de ces pays.

领导人期待区域内的空中航道向区域航空公司开放，并因此重申支持太平洋岛屿国家航空官员目前进行的《太平洋岛屿航空服务协定》谈判。

Actuellement, la participation aux élections du Parlement européen (voir par. 35 et 36), le renforcement des contrôles à la frontière espagnole qui a entraîné d'importants ralentissements dans la circulation (voir par. 22), l'allocation de lignes téléphoniques (voir par. 26) et les accords sur le « ciel unique » (voir par. 24) sont d'autres problèmes concernant Gibraltar examinés dans le cadre de l'Union européenne.

在目前，其他在欧洲联盟框架内所提出的与直布罗陀有关的问题：参加欧洲议会的选举（见第35-36段）、边境的拖延（见第22段）、电话线路的分配（见第26段）和“单天空”的航空协定（见第24段）。

La France soutenait que Pan American Airlines (PANAM), la compagnie aérienne américaine la plus touchée par ces décisions, devait épuiser tous les recours internes avant que le litige ne puisse être porté sur le plan international, tandis que les États-Unis faisaient valoir qu'il était manifeste, étant donné le remède recherché - une interprétation autorisée de l'Accord de service aérien - que l'intérêt en jeu dans l'arbitrage ne se limitait pas à éviter des problèmes à la PANAM mais aussi à d'autres compagnies aériennes américaines.

法国认，泛美航空公司这受法国行动影响最大的公司应在提出国际要求之前用尽当地补救办法；美国则辩称，从它所寻求的补救办法——对该航空事务协定作出权威性的解释，明显可以看出美国在该仲裁案的利益不仅涉及泛美航空公司的问题，而且涉及美国指定的其他航空公司。

Ce service est assuré dans le cadre des accords de liaison aérienne commerciale conclus entre l'Argentine et le Chili.

这项服务是按阿根廷和智利之间的商业航的框架实行的。

Lors de l'arbitrage rendu dans l'affaire des Services aériens, la question de la proportionnalité a été examinée assez en détail.

(3) 在“航服务”一案的仲裁中， 相称性问题有一些详细的探讨。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux .

对于德国、法国和联合王国等许多国家来说，后一措施违背双边航。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux.

对于若干国家，例如德国、法国和联合王国，后一措施意含违反双边航。

Selon certaines sources, la question de l'aéroport de Gibraltar bloquait depuis plusieurs années les accords de la Commission européenne sur un « ciel unique européen ».

据报道，近年来，直布罗陀机场问题致使欧洲联盟委员会关于“欧洲单一天”13 的航迟迟不能签订。

Enfin le PAM et le Département envisagent de conclure un accord général de coopération technique qui permettrait d'assurer l'interopérabilité des moyens aériens moyennant remboursement.

此外，粮食计划署和维和部正在拟一项航技术总，其目是，在偿还费用的前提下互通航资产。

Ils ont engagé les pays insulaires du Forum qui souhaitaient devenir parties à l'accord à signer ce dernier pendant la tenue de la session du Forum.

各国领导人敦促希望加入《太平洋岛屿航服务》的论坛岛屿国家在论坛开会期间签署。

Les États-Unis n'ont pas conclu d'accord sur les services aériens avec la Corée du Nord; les compagnies aériennes américaines n'assurent aucun vol vers la Corée du Nord, et inversement.

美国与北朝鲜之间没有航服务，没有任何美国航的航班飞往北朝鲜，也没有任何北朝鲜航的航班飞往美国。

Après l'arrêt du programme Intercosmos, la Hongrie a conclu un accord-cadre général avec l'ESA, et c'est ainsi que l'ESA est devenue le principal foyer des activités spatiales du pays.

Intercosmos方案终止后，匈牙利与欧局签订了总框架，航局因此成为匈牙利间活动的主要关注重点。

La manière dont la Commission a traité les accords de partage de code dans l'industrie aéronautique peut présenter un intérêt pour les autorités chargées de la concurrence dans d'autres pays en développement.

该委员会处理航业代号共享的方法可以作为其他发展中国家竞争管理机构的借鉴。

Des contre-mesures auront plus de chances de satisfaire aux conditions de nécessité et de proportionnalité si elles visent la même obligation ou une obligation étroitement connexe, comme dans l'affaire, soumise à l'arbitrage, des Services aériens.

反措施的采取如果是针对相同或密切相关的义务，如在“航服务”一案的仲裁那样， 则更有可能满足必要性和相称性的要求。

Cet accord crée un précédent aussi bien pour la compagnie aérienne que pour l'ONU et pourrait servir de modèle pour des accords futurs analogues permettant de réduire les dépenses de transport aérien des organismes des Nations Unies.

对于供应商和联合国而言，这是一个开创先例的，可作为今后签署全球航的范本，从而影响到联合国共同制度的中旅行支出。

Ainsi, la Cour a considéré la qualité ou la nature des droits en cause comme une question de principe et (comme le Tribunal dans l'affaire des Services aériens) n'a pas apprécié la proportionnalité uniquement en termes quantitatifs.

可见该法院考虑了所涉权利的质量或性质，将之当作一个原则问题，—— (像在“航服务”案中一样)，没有仅从数量上衡量相称性问题。

Le tout nouveau réseau interinstitutions pour les accords relatifs aux voyages recommande de tirer parti de l'accord signé avec une grande compagnie aérienne internationale; les petits lieux d'affectation ont ainsi pour la première fois la possibilité d'obtenir des remises.

新近创立的机构间旅行网络鼓励与一家主要的国际航签署的全球航；小型办事处因而首次可以获得折扣。

Les restrictions dont Cuba est victime en la matière sont d'autant plus graves qu'aux termes d'accords de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation météorologique mondiale, la responsabilité de fournir certains de ces équipements incombe aux États-Unis.

关于古巴在这一领域受到的限制，尤其严重的是，按照国际民用航组织和世界气象组织的规，若干这些设备是指由美国负责提供的。

Dans l'affaire de l'Accord de service aérien Air Service Agreement, opposant les États-Unis et la France, les États-Unis contestaient des décisions du Gouvernement français, qui, selon eux, portaient atteinte aux intérêts de compagnies aériennes américaines et violaient un accord de service aérien bilatéral.

在美国与法国之间的Air Service Agreement仲裁案 中，美国反对法国政府作出的损害美国航的决，认为这些决违反两国间双边航事务。

Il faut aussi prêter attention aux traités relatifs aux transports internationaux, comme les accords sur les services aériens, afin que le trafic aérien international ne soit pas indûment perturbé par le déclenchement d'hostilités dans un pays possédant des corridors aériens critiques pour l'aviation internationale.

也应当注意处理国际交通运输的条约，例如航服务，有的国家拥有对国际航非常重要的中走廊，不能使国际航交通因这个国家爆发敌对行动而受到不当的干扰。

Ils espèrent que certaines liaisons aériennes dans la région, seront libérées, pour être confiées à des transporteurs régionaux et ont donc reconfirmé leur appui aux négociations en vue de l'adoption d'un accord sur les services aériens dans les îles du Pacifique, actuellement menées par les responsables de l'aviation de ces pays.

领导人期待区域内的中航道向区域航开放，并因此重申支持太平洋岛屿国家航官员目前进行的《太平洋岛屿航服务》谈判。

Actuellement, la participation aux élections du Parlement européen (voir par. 35 et 36), le renforcement des contrôles à la frontière espagnole qui a entraîné d'importants ralentissements dans la circulation (voir par. 22), l'allocation de lignes téléphoniques (voir par. 26) et les accords sur le « ciel unique » (voir par. 24) sont d'autres problèmes concernant Gibraltar examinés dans le cadre de l'Union européenne.

在目前，其他一些在欧洲联盟框架内所提出的与直布罗陀有关的问题为：参加欧洲议会的选举（见第35-36段）、边境的拖延（见第22段）、电话线路的分配（见第26段）和“单一天”的航（见第24段）。

La France soutenait que Pan American Airlines (PANAM), la compagnie aérienne américaine la plus touchée par ces décisions, devait épuiser tous les recours internes avant que le litige ne puisse être porté sur le plan international, tandis que les États-Unis faisaient valoir qu'il était manifeste, étant donné le remède recherché - une interprétation autorisée de l'Accord de service aérien - que l'intérêt en jeu dans l'arbitrage ne se limitait pas à éviter des problèmes à la PANAM mais aussi à d'autres compagnies aériennes américaines.

法国认为，泛美航这一受法国行动影响最大的应在提出国际要求之前用尽当地补救办法；美国则辩称，从它所寻求的补救办法——对该航事务作出权威性的解释，明显可以看出美国在该仲裁案的利益不仅涉及泛美航的问题，而且涉及美国指的其他航。

Ce service est assuré dans le cadre des accords de liaison aérienne commerciale conclus entre l'Argentine et le Chili.

这项服务是按阿根廷和智利之间的商业航空协定的框架实行的。

Lors de l'arbitrage rendu dans l'affaire des Services aériens, la question de la proportionnalité a été examinée assez en détail.

(3) 在“航空服务协定”一案的仲裁中， 相称性问题有一些详细的探讨。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux .

对于德国、法国和联合王国等许多国家来说，后一措施违背双边航空协定。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux.

对于若干国家，例如德国、法国和联合王国，后一措施意含违反双边航空协定。

Selon certaines sources, la question de l'aéroport de Gibraltar bloquait depuis plusieurs années les accords de la Commission européenne sur un « ciel unique européen ».

据报道，近年来，直布罗陀机场问题致使欧洲联盟委员会关于“欧洲单一天空”13 的航空协定迟迟不能签订。

Enfin le PAM et le Département envisagent de conclure un accord général de coopération technique qui permettrait d'assurer l'interopérabilité des moyens aériens moyennant remboursement.

此外，粮食和维和部正在拟定一项航空技术总协定，其目是，在偿还费用的前提下互通航空资产。

Ils ont engagé les pays insulaires du Forum qui souhaitaient devenir parties à l'accord à signer ce dernier pendant la tenue de la session du Forum.

各国领促希望加入《太平洋岛屿航空服务协定》的论坛岛屿国家在论坛开会期间签协定。

Les États-Unis n'ont pas conclu d'accord sur les services aériens avec la Corée du Nord; les compagnies aériennes américaines n'assurent aucun vol vers la Corée du Nord, et inversement.

美国与北朝鲜之间没有航空服务协定，没有任何美国航空公司的航班飞往北朝鲜，也没有任何北朝鲜航空公司的航班飞往美国。

Après l'arrêt du programme Intercosmos, la Hongrie a conclu un accord-cadre général avec l'ESA, et c'est ainsi que l'ESA est devenue le principal foyer des activités spatiales du pays.

Intercosmos方案终止后，匈牙利与欧空局签订了总框架协定，航空局因此成为匈牙利空间活动的主要关注重点。

La manière dont la Commission a traité les accords de partage de code dans l'industrie aéronautique peut présenter un intérêt pour les autorités chargées de la concurrence dans d'autres pays en développement.

该委员会处理航空业代号共享协定的方法可以作为其他发展中国家竞争管理机构的借鉴。

Des contre-mesures auront plus de chances de satisfaire aux conditions de nécessité et de proportionnalité si elles visent la même obligation ou une obligation étroitement connexe, comme dans l'affaire, soumise à l'arbitrage, des Services aériens.

反措施的采取如果是针对相同或密切相关的义务，如在“航空服务协定”一案的仲裁那样， 则更有可能满足必要性和相称性的要求。

Cet accord crée un précédent aussi bien pour la compagnie aérienne que pour l'ONU et pourrait servir de modèle pour des accords futurs analogues permettant de réduire les dépenses de transport aérien des organismes des Nations Unies.

对于供应商和联合国而言，这是一个开创先例的协定，可作为今后签全球航空协定的范本，从而影响到联合国共同制度的空中旅行支出。

Ainsi, la Cour a considéré la qualité ou la nature des droits en cause comme une question de principe et (comme le Tribunal dans l'affaire des Services aériens) n'a pas apprécié la proportionnalité uniquement en termes quantitatifs.

可见该法院考虑了所涉权利的质量或性质，将之当作一个原则问题，—— (像在“航空服务协定”案中一样)，没有仅从数量上衡量相称性问题。

Le tout nouveau réseau interinstitutions pour les accords relatifs aux voyages recommande de tirer parti de l'accord signé avec une grande compagnie aérienne internationale; les petits lieux d'affectation ont ainsi pour la première fois la possibilité d'obtenir des remises.

新近创立的机构间旅行网络鼓励与一家主要的国际航空公司签的全球航空协定；小型办事处因而首次可以获得折扣。

Les restrictions dont Cuba est victime en la matière sont d'autant plus graves qu'aux termes d'accords de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation météorologique mondiale, la responsabilité de fournir certains de ces équipements incombe aux États-Unis.

关于古巴在这一领域受到的限制，尤其严重的是，按照国际民用航空组织协定和世界气象组织协定的规定，若干这些设备是指定由美国负责提供的。

Dans l'affaire de l'Accord de service aérien Air Service Agreement, opposant les États-Unis et la France, les États-Unis contestaient des décisions du Gouvernement français, qui, selon eux, portaient atteinte aux intérêts de compagnies aériennes américaines et violaient un accord de service aérien bilatéral.

在美国与法国之间的Air Service Agreement仲裁案 中，美国反对法国政府作出的损害美国航空公司的决定，认为这些决定违反两国间双边航空事务协定。

Il faut aussi prêter attention aux traités relatifs aux transports internationaux, comme les accords sur les services aériens, afin que le trafic aérien international ne soit pas indûment perturbé par le déclenchement d'hostilités dans un pays possédant des corridors aériens critiques pour l'aviation internationale.

也应当注意处理国际交通运输的条约，例如航空服务协定，有的国家拥有对国际航空非常重要的空中走廊，不能使国际航空交通因这个国家爆发敌对行动而受到不当的干扰。

Ils espèrent que certaines liaisons aériennes dans la région, seront libérées, pour être confiées à des transporteurs régionaux et ont donc reconfirmé leur appui aux négociations en vue de l'adoption d'un accord sur les services aériens dans les îles du Pacifique, actuellement menées par les responsables de l'aviation de ces pays.

领期待区域内的空中航道向区域航空公司开放，并因此重申支持太平洋岛屿国家航空官员目前进行的《太平洋岛屿航空服务协定》谈判。

Actuellement, la participation aux élections du Parlement européen (voir par. 35 et 36), le renforcement des contrôles à la frontière espagnole qui a entraîné d'importants ralentissements dans la circulation (voir par. 22), l'allocation de lignes téléphoniques (voir par. 26) et les accords sur le « ciel unique » (voir par. 24) sont d'autres problèmes concernant Gibraltar examinés dans le cadre de l'Union européenne.

在目前，其他一些在欧洲联盟框架内所提出的与直布罗陀有关的问题为：参加欧洲议会的选举（见第35-36段）、边境的拖延（见第22段）、电话线路的分配（见第26段）和“单一天空”的航空协定（见第24段）。

La France soutenait que Pan American Airlines (PANAM), la compagnie aérienne américaine la plus touchée par ces décisions, devait épuiser tous les recours internes avant que le litige ne puisse être porté sur le plan international, tandis que les États-Unis faisaient valoir qu'il était manifeste, étant donné le remède recherché - une interprétation autorisée de l'Accord de service aérien - que l'intérêt en jeu dans l'arbitrage ne se limitait pas à éviter des problèmes à la PANAM mais aussi à d'autres compagnies aériennes américaines.

法国认为，泛美航空公司这一受法国行动影响最大的公司应在提出国际要求之前用尽当地补救办法；美国则辩称，从它所寻求的补救办法——对该航空事务协定作出权威性的解释，明显可以看出美国在该仲裁案的利益不仅涉及泛美航空公司的问题，而且涉及美国指定的其他航空公司。

Ce service est assuré dans le cadre des accords de liaison aérienne commerciale conclus entre l'Argentine et le Chili.

这项务是按阿根廷和智利之间的商业的框架实行的。

Lors de l'arbitrage rendu dans l'affaire des Services aériens, la question de la proportionnalité a été examinée assez en détail.

(3) 在“务”一案的仲裁中， 相称性问题有一些详细的探讨。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux .

对于德国、法国和联合王国等许多国家来说，后一措施违背双边。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux.

对于若干国家，例如德国、法国和联合王国，后一措施意含违反双边。

Selon certaines sources, la question de l'aéroport de Gibraltar bloquait depuis plusieurs années les accords de la Commission européenne sur un « ciel unique européen ».

据报道，近年来，直布罗陀机场问题致使欧洲联盟委员会关于“欧洲单一天”13 的迟迟不能签订。

Enfin le PAM et le Département envisagent de conclure un accord général de coopération technique qui permettrait d'assurer l'interopérabilité des moyens aériens moyennant remboursement.

此外，粮食计划署和维和部正在拟一项技术总，其目是，在偿还费用的前提下互通资产。

Ils ont engagé les pays insulaires du Forum qui souhaitaient devenir parties à l'accord à signer ce dernier pendant la tenue de la session du Forum.

各国领导人敦促希望加入《太平洋岛屿务》的论坛岛屿国家在论坛开会期间签署。

Les États-Unis n'ont pas conclu d'accord sur les services aériens avec la Corée du Nord; les compagnies aériennes américaines n'assurent aucun vol vers la Corée du Nord, et inversement.

美国与北朝鲜之间没有务，没有任何美国公司的班飞往北朝鲜，也没有任何北朝鲜公司的班飞往美国。

Après l'arrêt du programme Intercosmos, la Hongrie a conclu un accord-cadre général avec l'ESA, et c'est ainsi que l'ESA est devenue le principal foyer des activités spatiales du pays.

Intercosmos方案终止后，匈牙利与欧局签订了总框架，局因此成为匈牙利间活动的主要关注重点。

La manière dont la Commission a traité les accords de partage de code dans l'industrie aéronautique peut présenter un intérêt pour les autorités chargées de la concurrence dans d'autres pays en développement.

该委员会处理业代号共享的方法可以作为其他发展中国家竞争管理机构的借鉴。

Des contre-mesures auront plus de chances de satisfaire aux conditions de nécessité et de proportionnalité si elles visent la même obligation ou une obligation étroitement connexe, comme dans l'affaire, soumise à l'arbitrage, des Services aériens.

反措施的采取如果是针对相同或密切相关的义务，如在“务”一案的仲裁那样， 则更有可能满足必要性和相称性的要求。

Cet accord crée un précédent aussi bien pour la compagnie aérienne que pour l'ONU et pourrait servir de modèle pour des accords futurs analogues permettant de réduire les dépenses de transport aérien des organismes des Nations Unies.

对于供应商和联合国而言，这是一个开创先例的，可作为今后签署全球的范本，从而影响到联合国共同制度的中旅行支出。

Ainsi, la Cour a considéré la qualité ou la nature des droits en cause comme une question de principe et (comme le Tribunal dans l'affaire des Services aériens) n'a pas apprécié la proportionnalité uniquement en termes quantitatifs.

可见该法院考虑了所涉权利的质量或性质，将之当作一个原则问题，—— (像在“务”案中一样)，没有仅从数量上衡量相称性问题。

Le tout nouveau réseau interinstitutions pour les accords relatifs aux voyages recommande de tirer parti de l'accord signé avec une grande compagnie aérienne internationale; les petits lieux d'affectation ont ainsi pour la première fois la possibilité d'obtenir des remises.

新近创立的机构间旅行网络鼓励与一家主要的国际公司签署的全球；小型办事处因而首次可以获得折扣。

Les restrictions dont Cuba est victime en la matière sont d'autant plus graves qu'aux termes d'accords de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation météorologique mondiale, la responsabilité de fournir certains de ces équipements incombe aux États-Unis.

关于古巴在这一领域受到的限制，尤其严重的是，按照国际民用组织和世界气象组织的规，若干这些设备是指由美国负责提供的。

Dans l'affaire de l'Accord de service aérien Air Service Agreement, opposant les États-Unis et la France, les États-Unis contestaient des décisions du Gouvernement français, qui, selon eux, portaient atteinte aux intérêts de compagnies aériennes américaines et violaient un accord de service aérien bilatéral.

在美国与法国之间的Air Service Agreement仲裁案 中，美国反对法国政府作出的损害美国公司的决，认为这些决违反两国间双边事务。

Il faut aussi prêter attention aux traités relatifs aux transports internationaux, comme les accords sur les services aériens, afin que le trafic aérien international ne soit pas indûment perturbé par le déclenchement d'hostilités dans un pays possédant des corridors aériens critiques pour l'aviation internationale.

也应当注意处理国际交通运输的条约，例如务，有的国家拥有对国际非常重要的中走廊，不能使国际交通因这个国家爆发敌对行动而受到不当的干扰。

Ils espèrent que certaines liaisons aériennes dans la région, seront libérées, pour être confiées à des transporteurs régionaux et ont donc reconfirmé leur appui aux négociations en vue de l'adoption d'un accord sur les services aériens dans les îles du Pacifique, actuellement menées par les responsables de l'aviation de ces pays.

领导人期待区域内的中道向区域公司开放，并因此重申支持太平洋岛屿国家官员目前进行的《太平洋岛屿务》谈判。

Actuellement, la participation aux élections du Parlement européen (voir par. 35 et 36), le renforcement des contrôles à la frontière espagnole qui a entraîné d'importants ralentissements dans la circulation (voir par. 22), l'allocation de lignes téléphoniques (voir par. 26) et les accords sur le « ciel unique » (voir par. 24) sont d'autres problèmes concernant Gibraltar examinés dans le cadre de l'Union européenne.

在目前，其他一些在欧洲联盟框架内所提出的与直布罗陀有关的问题为：参加欧洲议会的选举（见第35-36段）、边境的拖延（见第22段）、电话线路的分配（见第26段）和“单一天”的（见第24段）。

La France soutenait que Pan American Airlines (PANAM), la compagnie aérienne américaine la plus touchée par ces décisions, devait épuiser tous les recours internes avant que le litige ne puisse être porté sur le plan international, tandis que les États-Unis faisaient valoir qu'il était manifeste, étant donné le remède recherché - une interprétation autorisée de l'Accord de service aérien - que l'intérêt en jeu dans l'arbitrage ne se limitait pas à éviter des problèmes à la PANAM mais aussi à d'autres compagnies aériennes américaines.

法国认为，泛美公司这一受法国行动影响最大的公司应在提出国际要求之前用尽当地补救办法；美国则辩称，从它所寻求的补救办法——对该事务作出权威性的解释，明显可以看出美国在该仲裁案的利益不仅涉及泛美公司的问题，而且涉及美国指的其他公司。

Ce service est assuré dans le cadre des accords de liaison aérienne commerciale conclus entre l'Argentine et le Chili.

这项服务是按阿根廷和智利之间的商业航协定的框架实行的。

Lors de l'arbitrage rendu dans l'affaire des Services aériens, la question de la proportionnalité a été examinée assez en détail.

(3) 在“航服务协定”一案的仲裁中， 相称性问题有一些详细的探讨。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux .

对于德国、法国和国等许多国家来说，后一措施违背双边航协定。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux.

对于若干国家，例如德国、法国和国，后一措施意含违反双边航协定。

Selon certaines sources, la question de l'aéroport de Gibraltar bloquait depuis plusieurs années les accords de la Commission européenne sur un « ciel unique européen ».

据报道，近年来，直布罗陀机场问题致使欧洲盟委员会关于“欧洲单一天”13 的航协定迟迟不能订。

Enfin le PAM et le Département envisagent de conclure un accord général de coopération technique qui permettrait d'assurer l'interopérabilité des moyens aériens moyennant remboursement.

此外，粮食计划署和维和部正在拟定一项航技术总协定，其目是，在偿还费用的前提下互通航资产。

Ils ont engagé les pays insulaires du Forum qui souhaitaient devenir parties à l'accord à signer ce dernier pendant la tenue de la session du Forum.

各国领导人敦促希望加入《太平洋岛屿航服务协定》的论坛岛屿国家在论坛开会期间署协定。

Les États-Unis n'ont pas conclu d'accord sur les services aériens avec la Corée du Nord; les compagnies aériennes américaines n'assurent aucun vol vers la Corée du Nord, et inversement.

美国与北朝鲜之间没有航服务协定，没有任何美国航公司的航班飞往北朝鲜，也没有任何北朝鲜航公司的航班飞往美国。

Après l'arrêt du programme Intercosmos, la Hongrie a conclu un accord-cadre général avec l'ESA, et c'est ainsi que l'ESA est devenue le principal foyer des activités spatiales du pays.

Intercosmos方案终止后，匈牙利与欧订了总框架协定，航因此成为匈牙利间活动的主要关注重点。

La manière dont la Commission a traité les accords de partage de code dans l'industrie aéronautique peut présenter un intérêt pour les autorités chargées de la concurrence dans d'autres pays en développement.

该委员会处理航业代号共享协定的方法可以作为其他发展中国家竞争管理机构的借鉴。

Des contre-mesures auront plus de chances de satisfaire aux conditions de nécessité et de proportionnalité si elles visent la même obligation ou une obligation étroitement connexe, comme dans l'affaire, soumise à l'arbitrage, des Services aériens.

反措施的采取如果是针对相同或密切相关的义务，如在“航服务协定”一案的仲裁那样， 则更有可能满足必要性和相称性的要求。

Cet accord crée un précédent aussi bien pour la compagnie aérienne que pour l'ONU et pourrait servir de modèle pour des accords futurs analogues permettant de réduire les dépenses de transport aérien des organismes des Nations Unies.

对于供应商和国而言，这是一个开创先例的协定，可作为今后署全球航协定的范本，从而影响到国共同制度的中旅行支出。

Ainsi, la Cour a considéré la qualité ou la nature des droits en cause comme une question de principe et (comme le Tribunal dans l'affaire des Services aériens) n'a pas apprécié la proportionnalité uniquement en termes quantitatifs.

可见该法院考虑了所涉权利的质量或性质，将之当作一个原则问题，—— (像在“航服务协定”案中一样)，没有仅从数量上衡量相称性问题。

Le tout nouveau réseau interinstitutions pour les accords relatifs aux voyages recommande de tirer parti de l'accord signé avec une grande compagnie aérienne internationale; les petits lieux d'affectation ont ainsi pour la première fois la possibilité d'obtenir des remises.

新近创立的机构间旅行网络鼓励与一家主要的国际航公司署的全球航协定；小型办事处因而首次可以获得折扣。

Les restrictions dont Cuba est victime en la matière sont d'autant plus graves qu'aux termes d'accords de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation météorologique mondiale, la responsabilité de fournir certains de ces équipements incombe aux États-Unis.

关于古巴在这一领域受到的限制，尤其严重的是，按照国际民用航组织协定和世界气象组织协定的规定，若干这些设备是指定由美国负责提供的。

Dans l'affaire de l'Accord de service aérien Air Service Agreement, opposant les États-Unis et la France, les États-Unis contestaient des décisions du Gouvernement français, qui, selon eux, portaient atteinte aux intérêts de compagnies aériennes américaines et violaient un accord de service aérien bilatéral.

在美国与法国之间的Air Service Agreement仲裁案 中，美国反对法国政府作出的损害美国航公司的决定，认为这些决定违反两国间双边航事务协定。

Il faut aussi prêter attention aux traités relatifs aux transports internationaux, comme les accords sur les services aériens, afin que le trafic aérien international ne soit pas indûment perturbé par le déclenchement d'hostilités dans un pays possédant des corridors aériens critiques pour l'aviation internationale.

也应当注意处理国际交通运输的条约，例如航服务协定，有的国家拥有对国际航非常重要的中走廊，不能使国际航交通因这个国家爆发敌对行动而受到不当的干扰。

Ils espèrent que certaines liaisons aériennes dans la région, seront libérées, pour être confiées à des transporteurs régionaux et ont donc reconfirmé leur appui aux négociations en vue de l'adoption d'un accord sur les services aériens dans les îles du Pacifique, actuellement menées par les responsables de l'aviation de ces pays.

领导人期待区域内的中航道向区域航公司开放，并因此重申支持太平洋岛屿国家航官员目前进行的《太平洋岛屿航服务协定》谈判。

Actuellement, la participation aux élections du Parlement européen (voir par. 35 et 36), le renforcement des contrôles à la frontière espagnole qui a entraîné d'importants ralentissements dans la circulation (voir par. 22), l'allocation de lignes téléphoniques (voir par. 26) et les accords sur le « ciel unique » (voir par. 24) sont d'autres problèmes concernant Gibraltar examinés dans le cadre de l'Union européenne.

在目前，其他一些在欧洲盟框架内所提出的与直布罗陀有关的问题为：参加欧洲议会的选举（见第35-36段）、边境的拖延（见第22段）、电话线路的分配（见第26段）和“单一天”的航协定（见第24段）。

La France soutenait que Pan American Airlines (PANAM), la compagnie aérienne américaine la plus touchée par ces décisions, devait épuiser tous les recours internes avant que le litige ne puisse être porté sur le plan international, tandis que les États-Unis faisaient valoir qu'il était manifeste, étant donné le remède recherché - une interprétation autorisée de l'Accord de service aérien - que l'intérêt en jeu dans l'arbitrage ne se limitait pas à éviter des problèmes à la PANAM mais aussi à d'autres compagnies aériennes américaines.

法国认为，泛美航公司这一受法国行动影响最大的公司应在提出国际要求之前用尽当地补救办法；美国则辩称，从它所寻求的补救办法——对该航事务协定作出权威性的解释，明显可以看出美国在该仲裁案的利益不仅涉及泛美航公司的问题，而且涉及美国指定的其他航公司。

Ce service est assuré dans le cadre des accords de liaison aérienne commerciale conclus entre l'Argentine et le Chili.

这项服务是按阿根廷和智利之间的商业航空协定的框架实行的。

Lors de l'arbitrage rendu dans l'affaire des Services aériens, la question de la proportionnalité a été examinée assez en détail.

(3) 在“航空服务协定”一案的仲裁中， 相称性问题有一些详细的探讨。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux .

对于德国、法国和联合王国等许多国家来说，后一措施违背双边航空协定。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux.

对于若干国家，例如德国、法国和联合王国，后一措施意含违反双边航空协定。

Selon certaines sources, la question de l'aéroport de Gibraltar bloquait depuis plusieurs années les accords de la Commission européenne sur un « ciel unique européen ».

据报道，近年来，直布罗陀机场问题致使欧洲联盟委员会关于“欧洲单一天空”13 的航空协定能签订。

Enfin le PAM et le Département envisagent de conclure un accord général de coopération technique qui permettrait d'assurer l'interopérabilité des moyens aériens moyennant remboursement.

此外，粮食计划署和维和部正在拟定一项航空技术总协定，其目是，在偿还费用的前提下互通航空资产。

Ils ont engagé les pays insulaires du Forum qui souhaitaient devenir parties à l'accord à signer ce dernier pendant la tenue de la session du Forum.

各国领导人敦促希望加入《太平航空服务协定》的论坛国家在论坛开会期间签署协定。

Les États-Unis n'ont pas conclu d'accord sur les services aériens avec la Corée du Nord; les compagnies aériennes américaines n'assurent aucun vol vers la Corée du Nord, et inversement.

美国与北朝鲜之间没有航空服务协定，没有任何美国航空公司的航班飞往北朝鲜，也没有任何北朝鲜航空公司的航班飞往美国。

Après l'arrêt du programme Intercosmos, la Hongrie a conclu un accord-cadre général avec l'ESA, et c'est ainsi que l'ESA est devenue le principal foyer des activités spatiales du pays.

Intercosmos方案终止后，匈牙利与欧空局签订了总框架协定，航空局因此成为匈牙利空间活动的主要关注重点。

La manière dont la Commission a traité les accords de partage de code dans l'industrie aéronautique peut présenter un intérêt pour les autorités chargées de la concurrence dans d'autres pays en développement.

该委员会处理航空业代号共享协定的方法可以作为其他发展中国家竞争管理机构的借鉴。

Des contre-mesures auront plus de chances de satisfaire aux conditions de nécessité et de proportionnalité si elles visent la même obligation ou une obligation étroitement connexe, comme dans l'affaire, soumise à l'arbitrage, des Services aériens.

反措施的采取如果是针对相同或密切相关的义务，如在“航空服务协定”一案的仲裁那样， 则更有可能满足必要性和相称性的要求。

Cet accord crée un précédent aussi bien pour la compagnie aérienne que pour l'ONU et pourrait servir de modèle pour des accords futurs analogues permettant de réduire les dépenses de transport aérien des organismes des Nations Unies.

对于供应商和联合国而言，这是一个开创先例的协定，可作为今后签署全球航空协定的范本，从而影响到联合国共同制度的空中旅行支出。

Ainsi, la Cour a considéré la qualité ou la nature des droits en cause comme une question de principe et (comme le Tribunal dans l'affaire des Services aériens) n'a pas apprécié la proportionnalité uniquement en termes quantitatifs.

可见该法院考虑了所涉权利的质量或性质，将之当作一个原则问题，—— (像在“航空服务协定”案中一样)，没有仅从数量上衡量相称性问题。

Le tout nouveau réseau interinstitutions pour les accords relatifs aux voyages recommande de tirer parti de l'accord signé avec une grande compagnie aérienne internationale; les petits lieux d'affectation ont ainsi pour la première fois la possibilité d'obtenir des remises.

新近创立的机构间旅行网络鼓励与一家主要的国际航空公司签署的全球航空协定；小型办事处因而首次可以获得折扣。

Les restrictions dont Cuba est victime en la matière sont d'autant plus graves qu'aux termes d'accords de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation météorologique mondiale, la responsabilité de fournir certains de ces équipements incombe aux États-Unis.

关于古巴在这一领域受到的限制，尤其严重的是，按照国际民用航空组织协定和世界气象组织协定的规定，若干这些设备是指定由美国负责提供的。

Dans l'affaire de l'Accord de service aérien Air Service Agreement, opposant les États-Unis et la France, les États-Unis contestaient des décisions du Gouvernement français, qui, selon eux, portaient atteinte aux intérêts de compagnies aériennes américaines et violaient un accord de service aérien bilatéral.

在美国与法国之间的Air Service Agreement仲裁案 中，美国反对法国政府作出的损害美国航空公司的决定，认为这些决定违反两国间双边航空事务协定。

Il faut aussi prêter attention aux traités relatifs aux transports internationaux, comme les accords sur les services aériens, afin que le trafic aérien international ne soit pas indûment perturbé par le déclenchement d'hostilités dans un pays possédant des corridors aériens critiques pour l'aviation internationale.

也应当注意处理国际交通运输的条约，例如航空服务协定，有的国家拥有对国际航空非常重要的空中走廊，能使国际航空交通因这个国家爆发敌对行动而受到当的干扰。

Ils espèrent que certaines liaisons aériennes dans la région, seront libérées, pour être confiées à des transporteurs régionaux et ont donc reconfirmé leur appui aux négociations en vue de l'adoption d'un accord sur les services aériens dans les îles du Pacifique, actuellement menées par les responsables de l'aviation de ces pays.

领导人期待区域内的空中航道向区域航空公司开放，并因此重申支持太平国家航空官员目前进行的《太平航空服务协定》谈判。

Actuellement, la participation aux élections du Parlement européen (voir par. 35 et 36), le renforcement des contrôles à la frontière espagnole qui a entraîné d'importants ralentissements dans la circulation (voir par. 22), l'allocation de lignes téléphoniques (voir par. 26) et les accords sur le « ciel unique » (voir par. 24) sont d'autres problèmes concernant Gibraltar examinés dans le cadre de l'Union européenne.

在目前，其他一些在欧洲联盟框架内所提出的与直布罗陀有关的问题为：参加欧洲议会的选举（见第35-36段）、边境的拖延（见第22段）、电话线路的分配（见第26段）和“单一天空”的航空协定（见第24段）。

La France soutenait que Pan American Airlines (PANAM), la compagnie aérienne américaine la plus touchée par ces décisions, devait épuiser tous les recours internes avant que le litige ne puisse être porté sur le plan international, tandis que les États-Unis faisaient valoir qu'il était manifeste, étant donné le remède recherché - une interprétation autorisée de l'Accord de service aérien - que l'intérêt en jeu dans l'arbitrage ne se limitait pas à éviter des problèmes à la PANAM mais aussi à d'autres compagnies aériennes américaines.

法国认为，泛美航空公司这一受法国行动影响最大的公司应在提出国际要求之前用尽当地补救办法；美国则辩称，从它所寻求的补救办法——对该航空事务协定作出权威性的解释，明显可以看出美国在该仲裁案的利益仅涉及泛美航空公司的问题，而且涉及美国指定的其他航空公司。

Ce service est assuré dans le cadre des accords de liaison aérienne commerciale conclus entre l'Argentine et le Chili.

这项服务是按阿根廷和智利之间的商业航空协定的框架实行的。

Lors de l'arbitrage rendu dans l'affaire des Services aériens, la question de la proportionnalité a été examinée assez en détail.

(3) 在“航空服务协定”一案的仲裁中， 相称性问题有一些详细的探讨。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux .

对于德国、法国和联合王国等许多国家来说，后一措施违背双边航空协定。

Pour un certain nombre de pays, tels que l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, cette dernière mesure impliquait la violation d'accords aériens bilatéraux.

对于若干国家，例如德国、法国和联合王国，后一措施意含违反双边航空协定。

Selon certaines sources, la question de l'aéroport de Gibraltar bloquait depuis plusieurs années les accords de la Commission européenne sur un « ciel unique européen ».

据报道，近年来，直布罗陀机场问题致使欧洲联会关于“欧洲单一天空”13 的航空协定迟迟不能签订。

Enfin le PAM et le Département envisagent de conclure un accord général de coopération technique qui permettrait d'assurer l'interopérabilité des moyens aériens moyennant remboursement.

此外，粮食计划署和维和部正在拟定一项航空技术总协定，其目是，在偿还费用的前提下互通航空资产。

Ils ont engagé les pays insulaires du Forum qui souhaitaient devenir parties à l'accord à signer ce dernier pendant la tenue de la session du Forum.

各国领导人敦促希望加入《太平洋岛屿航空服务协定》的岛屿国家在会期间签署协定。

Les États-Unis n'ont pas conclu d'accord sur les services aériens avec la Corée du Nord; les compagnies aériennes américaines n'assurent aucun vol vers la Corée du Nord, et inversement.

美国与北朝鲜之间没有航空服务协定，没有任何美国航空公司的航班飞往北朝鲜，也没有任何北朝鲜航空公司的航班飞往美国。

Après l'arrêt du programme Intercosmos, la Hongrie a conclu un accord-cadre général avec l'ESA, et c'est ainsi que l'ESA est devenue le principal foyer des activités spatiales du pays.

Intercosmos方案终止后，匈牙利与欧空局签订了总框架协定，航空局因此成为匈牙利空间活动的主要关注重点。

La manière dont la Commission a traité les accords de partage de code dans l'industrie aéronautique peut présenter un intérêt pour les autorités chargées de la concurrence dans d'autres pays en développement.

该会处理航空业代号共享协定的方法可以作为其他发展中国家竞争管理机构的借鉴。

Des contre-mesures auront plus de chances de satisfaire aux conditions de nécessité et de proportionnalité si elles visent la même obligation ou une obligation étroitement connexe, comme dans l'affaire, soumise à l'arbitrage, des Services aériens.

反措施的采取如果是针对相同或密切相关的义务，如在“航空服务协定”一案的仲裁那样， 则更有可能满足必要性和相称性的要求。

Cet accord crée un précédent aussi bien pour la compagnie aérienne que pour l'ONU et pourrait servir de modèle pour des accords futurs analogues permettant de réduire les dépenses de transport aérien des organismes des Nations Unies.

对于供应商和联合国而言，这是一个创先例的协定，可作为今后签署全球航空协定的范本，从而影响到联合国共同制度的空中旅行支出。

Ainsi, la Cour a considéré la qualité ou la nature des droits en cause comme une question de principe et (comme le Tribunal dans l'affaire des Services aériens) n'a pas apprécié la proportionnalité uniquement en termes quantitatifs.

可见该法院考虑了所涉权利的质量或性质，将之当作一个原则问题，—— (像在“航空服务协定”案中一样)，没有仅从数量上衡量相称性问题。

Le tout nouveau réseau interinstitutions pour les accords relatifs aux voyages recommande de tirer parti de l'accord signé avec une grande compagnie aérienne internationale; les petits lieux d'affectation ont ainsi pour la première fois la possibilité d'obtenir des remises.

新近创立的机构间旅行网络鼓励与一家主要的国际航空公司签署的全球航空协定；小型办事处因而首次可以获得折扣。

Les restrictions dont Cuba est victime en la matière sont d'autant plus graves qu'aux termes d'accords de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation météorologique mondiale, la responsabilité de fournir certains de ces équipements incombe aux États-Unis.

关于古巴在这一领域受到的限制，尤其严重的是，按照国际民用航空组织协定和世界气象组织协定的规定，若干这些设备是指定由美国负责提供的。

Dans l'affaire de l'Accord de service aérien Air Service Agreement, opposant les États-Unis et la France, les États-Unis contestaient des décisions du Gouvernement français, qui, selon eux, portaient atteinte aux intérêts de compagnies aériennes américaines et violaient un accord de service aérien bilatéral.

在美国与法国之间的Air Service Agreement仲裁案 中，美国反对法国政府作出的损害美国航空公司的决定，认为这些决定违反两国间双边航空事务协定。

Il faut aussi prêter attention aux traités relatifs aux transports internationaux, comme les accords sur les services aériens, afin que le trafic aérien international ne soit pas indûment perturbé par le déclenchement d'hostilités dans un pays possédant des corridors aériens critiques pour l'aviation internationale.

也应当注意处理国际交通运输的条约，例如航空服务协定，有的国家拥有对国际航空非常重要的空中走廊，不能使国际航空交通因这个国家爆发敌对行动而受到不当的干扰。

Ils espèrent que certaines liaisons aériennes dans la région, seront libérées, pour être confiées à des transporteurs régionaux et ont donc reconfirmé leur appui aux négociations en vue de l'adoption d'un accord sur les services aériens dans les îles du Pacifique, actuellement menées par les responsables de l'aviation de ces pays.

领导人期待区域内的空中航道向区域航空公司放，并因此重申支持太平洋岛屿国家航空官目前进行的《太平洋岛屿航空服务协定》谈判。

Actuellement, la participation aux élections du Parlement européen (voir par. 35 et 36), le renforcement des contrôles à la frontière espagnole qui a entraîné d'importants ralentissements dans la circulation (voir par. 22), l'allocation de lignes téléphoniques (voir par. 26) et les accords sur le « ciel unique » (voir par. 24) sont d'autres problèmes concernant Gibraltar examinés dans le cadre de l'Union européenne.

在目前，其他一些在欧洲联框架内所提出的与直布罗陀有关的问题为：参加欧洲议会的选举（见第35-36段）、边境的拖延（见第22段）、电话线路的分配（见第26段）和“单一天空”的航空协定（见第24段）。

La France soutenait que Pan American Airlines (PANAM), la compagnie aérienne américaine la plus touchée par ces décisions, devait épuiser tous les recours internes avant que le litige ne puisse être porté sur le plan international, tandis que les États-Unis faisaient valoir qu'il était manifeste, étant donné le remède recherché - une interprétation autorisée de l'Accord de service aérien - que l'intérêt en jeu dans l'arbitrage ne se limitait pas à éviter des problèmes à la PANAM mais aussi à d'autres compagnies aériennes américaines.

法国认为，泛美航空公司这一受法国行动影响最大的公司应在提出国际要求之前用尽当地补救办法；美国则辩称，从它所寻求的补救办法——对该航空事务协定作出权威性的解释，明显可以看出美国在该仲裁案的利益不仅涉及泛美航空公司的问题，而且涉及美国指定的其他航空公司。