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缺席审判

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jugement par défaut; jugement par contumac

Cette pratique ne se distingue pas beaucoup d'un procès par contumace.

法与缺席审判没有多大区别。

L'on ne saurait voir dans la modification proposée un moyen d'instituer des procès par défaut.

提议的修改并不要进行缺席审判

Le Rapporteur spécial recommande également d'abolir la pratique des procès par contumace.

特别报告员还建议废除缺席审判法。

Environ 700 personnes devaient comparaître devant la Cour criminelle, dont 628 par contumace.

应有约700人在刑事法庭出庭受审,但其中628人将被缺席审判

Quant à la contumace, elle ne résoudrait pas la question du nombre et de la durée des procédures.

缺席审判将不会解决案件的数量和诉讼时间太长问

Les juges ont examiné la question des procès par contumace en maintes occasions depuis que le Tribunal existe.

从法庭成立以来,法官曾多次审议缺席审判的问

On s'est demandé s'il fallait inclure dans les Principes une disposition sur les procès par contumace.

与会者对《原则》中要不要列入关于缺席审判的规作了一些讨论。

Il a immédiatement été suspendu en raison de l'absence de l'un des coaccusés.

由于共同被告之一缺席审判被迫立即休庭。

Plus précisément, il ne peut pas faire appel du fait qu'il a été reconnu coupable et condamné par contumace.

也就说,他无法上诉已作的宣判和缺席审判

Les six autres prévenus sont jugés par contumace.

庭审于1月14日和2月4日举行,在庭审期间,被关押的8名被告受到审问,对其余的6名被告进行了缺席审判

Dans de nombreux cas, les condamnations ne sont pas fondées sur des preuves suffisantes ou sont prononcées par contumace.

在许多案件里在证据不足或缺席审判的情况下作出的。

Cependant, au début de la campagne lancée par l'OTAN, environ 1 800 affaires étaient toujours en cours, certaines selon une procédure in absentia.

然而,到北约军事行动开始时,约1,800个案件仍悬而未决,其中有一些系缺席审判

Si les individus jugés par contumace ont droit à un deuxième procès, la pratique des procès par contumace est préoccupante.

受到缺席审判的人虽然有权要求重审,但缺席诉讼的法令人忧虑。

Il n'est alors pas nécessaire de se demander si on doit l'autoriser à être absent lors du procès.

情况下,不需要考虑让他在审判期间缺席

Un tribunal tchécoslovaque les a condamnés par défaut à douze mois d'emprisonnement, avec confiscation de leurs biens, pour avoir quitté le pays.

他们因离开前捷克斯洛伐克,被该国缺席审判处以12个月监禁并没收财产。

Les cas des accusés en fuite poseraient un problème particulier du fait que nos règles ne nous permettent pas de juger par contumace.

在逃被告的案件将一个特殊问,因为我们的规则不允许缺席审判

S'il ne satisfait pas aux critères imposés pour la mise en liberté provisoire, les conditions préalables qui autorisent un procès par contumace seront réunies.

如果被告不符合预审前释放的标准,那么就应有缺席审判必要的先决条件。

Si les suspects en fuite ne sont pas représentés à la prochaine audience, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire et jugera ces personnes par contumace.

如果在逃嫌犯在下一次庭审上仍无法出庭,法庭将着手审判该案件,并对些人进行缺席审判

En particulier, le Règlement a été modifié de façon à permettre la continuation des procès en cas de maladie ou d'absence d'un des juges.

特别修正了规则,使审判分庭能够在一名法官病假或缺席时继续审判

19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).

(19) 委员会关注到一些缺席判决的案例,尽管法律禁止缺席审判(第十四条第3款)。

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侧刀架, 侧道(教堂的), 侧灯, 侧顶风航向, 侧动脉, 侧断层, 侧对步, 侧耳, 侧飞, 侧风着陆,

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缺席, 缺席(被告的), 缺席的, 缺席的证人, 缺席判决, 缺席审判, 缺席者, 缺陷, 缺陷性, 缺项(性),
jugement par défaut; jugement par contumac

Cette pratique ne se distingue pas beaucoup d'un procès par contumace.

这种做法与缺席审判没有多大区别。

L'on ne saurait voir dans la modification proposée un moyen d'instituer des procès par défaut.

提议修改并不是要进行缺席审判

Le Rapporteur spécial recommande également d'abolir la pratique des procès par contumace.

特别报告员还建议废除缺席审判做法。

Environ 700 personnes devaient comparaître devant la Cour criminelle, dont 628 par contumace.

应有约700人在刑事法受审,但其中628人将被缺席审判

Quant à la contumace, elle ne résoudrait pas la question du nombre et de la durée des procédures.

缺席审判将不会解决案件数量和诉讼时间太长问

Les juges ont examiné la question des procès par contumace en maintes occasions depuis que le Tribunal existe.

从法成立以来,法官曾多次审议缺席审判

On s'est demandé s'il fallait inclure dans les Principes une disposition sur les procès par contumace.

与会者对《原则》中要不要列入关于缺席审判规定了一些讨论。

Il a immédiatement été suspendu en raison de l'absence de l'un des coaccusés.

由于共同被告之一缺席审判被迫立即休

Plus précisément, il ne peut pas faire appel du fait qu'il a été reconnu coupable et condamné par contumace.

也就是说,他无法上诉已判和缺席审判

Les six autres prévenus sont jugés par contumace.

审于1月14日和2月4日举行,在审期间,被关押8名被告受到审问,对其余6名被告进行了缺席审判

Dans de nombreux cas, les condamnations ne sont pas fondées sur des preuves suffisantes ou sont prononcées par contumace.

在许多案件里定罪是在证据不足或缺席审判情况下

Cependant, au début de la campagne lancée par l'OTAN, environ 1 800 affaires étaient toujours en cours, certaines selon une procédure in absentia.

然而,到北约军事行动开始时,约1,800个案件仍悬而未决,其中有一些系缺席审判

Si les individus jugés par contumace ont droit à un deuxième procès, la pratique des procès par contumace est préoccupante.

受到缺席审判人虽然有权要求重审,但缺席诉讼做法令人忧虑。

Il n'est alors pas nécessaire de se demander si on doit l'autoriser à être absent lors du procès.

在这种情况下,不需要考虑让他在审判期间缺席

Un tribunal tchécoslovaque les a condamnés par défaut à douze mois d'emprisonnement, avec confiscation de leurs biens, pour avoir quitté le pays.

他们因离开前捷克斯洛伐克,被该国缺席审判处以12个月监禁并没收财产。

Les cas des accusés en fuite poseraient un problème particulier du fait que nos règles ne nous permettent pas de juger par contumace.

在逃被告案件将是一个特殊问,因为我们规则不允许缺席审判

S'il ne satisfait pas aux critères imposés pour la mise en liberté provisoire, les conditions préalables qui autorisent un procès par contumace seront réunies.

如果被告不符合预审前释放标准,那么就应有缺席审判必要先决条件。

Si les suspects en fuite ne sont pas représentés à la prochaine audience, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire et jugera ces personnes par contumace.

如果在逃嫌犯在下一次审上仍无法,法将着手审判该案件,并对这些人进行缺席审判

En particulier, le Règlement a été modifié de façon à permettre la continuation des procès en cas de maladie ou d'absence d'un des juges.

特别是修正了规则,使审判能够在一名法官病假或缺席时继续审判

19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).

(19) 委员会关注到一些缺席判决案例,尽管法律禁止缺席审判(第十四条第3款)。

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这种做法与审判没有多大区别。

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Le Rapporteur spécial recommande également d'abolir la pratique des procès par contumace.

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应有约700人在刑事法庭出庭受审,但其中628人将被审判

Quant à la contumace, elle ne résoudrait pas la question du nombre et de la durée des procédures.

审判将不会解决案件的数量和诉讼时间太长问

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On s'est demandé s'il fallait inclure dans les Principes une disposition sur les procès par contumace.

与会者对《原则》中要不要列入审判的规定作了一些讨论。

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Les six autres prévenus sont jugés par contumace.

庭审1月14日和2月4日举行,在庭审期间,被押的8名被告受到审问,对其余的6名被告进行了审判

Dans de nombreux cas, les condamnations ne sont pas fondées sur des preuves suffisantes ou sont prononcées par contumace.

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Cependant, au début de la campagne lancée par l'OTAN, environ 1 800 affaires étaient toujours en cours, certaines selon une procédure in absentia.

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Si les individus jugés par contumace ont droit à un deuxième procès, la pratique des procès par contumace est préoccupante.

受到审判的人虽然有权要求重审,但诉讼的做法令人忧虑。

Il n'est alors pas nécessaire de se demander si on doit l'autoriser à être absent lors du procès.

在这种情况下,不需要考虑让他在审判期间

Un tribunal tchécoslovaque les a condamnés par défaut à douze mois d'emprisonnement, avec confiscation de leurs biens, pour avoir quitté le pays.

他们因离开前捷克斯洛伐克,被该国审判12个月监禁并没收财产。

Les cas des accusés en fuite poseraient un problème particulier du fait que nos règles ne nous permettent pas de juger par contumace.

在逃被告的案件将是一个特殊问,因为我们的规则不允许审判

S'il ne satisfait pas aux critères imposés pour la mise en liberté provisoire, les conditions préalables qui autorisent un procès par contumace seront réunies.

如果被告不符合预审前释放的标准,那么就应有审判必要的先决条件。

Si les suspects en fuite ne sont pas représentés à la prochaine audience, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire et jugera ces personnes par contumace.

如果在逃嫌犯在下一次庭审上仍无法出庭,法庭将着手审判该案件,并对这些人进行审判

En particulier, le Règlement a été modifié de façon à permettre la continuation des procès en cas de maladie ou d'absence d'un des juges.

特别是修正了规则,使审判分庭能够在一名法官病假或时继续审判

19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).

(19) 委员会注到一些判决的案例,尽管法律禁止审判(第十四条第3款)。

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这种做法与审判没有多大区别。

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提议的修改并不要进行审判

Le Rapporteur spécial recommande également d'abolir la pratique des procès par contumace.

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Environ 700 personnes devaient comparaître devant la Cour criminelle, dont 628 par contumace.

应有约700人在刑事法庭出庭受审,但其中628人审判

Quant à la contumace, elle ne résoudrait pas la question du nombre et de la durée des procédures.

审判不会解决案件的数量和诉讼时间太长问

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,他无法上诉已作的宣判和审判

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Il n'est alors pas nécessaire de se demander si on doit l'autoriser à être absent lors du procès.

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如果在逃嫌犯在下一次庭审上仍无法出庭,法庭着手审判该案件,并对这些人进行审判

En particulier, le Règlement a été modifié de façon à permettre la continuation des procès en cas de maladie ou d'absence d'un des juges.

特别修正了规则,使审判分庭能够在一名法官病假或时继续审判

19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).

(19) 委员会关注到一些判决的案例,尽管法律禁止审判(第十四条第3款)。

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这种做法与审判没有多大区别。

L'on ne saurait voir dans la modification proposée un moyen d'instituer des procès par défaut.

提议的修改并不是要进行审判

Le Rapporteur spécial recommande également d'abolir la pratique des procès par contumace.

特别报告员还建议废除审判的做法。

Environ 700 personnes devaient comparaître devant la Cour criminelle, dont 628 par contumace.

应有约700人在刑事法庭出庭受审,但其中628人将被审判

Quant à la contumace, elle ne résoudrait pas la question du nombre et de la durée des procédures.

审判将不会解决案件的数量和诉讼时间太长问

Les juges ont examiné la question des procès par contumace en maintes occasions depuis que le Tribunal existe.

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Il a immédiatement été suspendu en raison de l'absence de l'un des coaccusés.

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Dans de nombreux cas, les condamnations ne sont pas fondées sur des preuves suffisantes ou sont prononcées par contumace.

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Cependant, au début de la campagne lancée par l'OTAN, environ 1 800 affaires étaient toujours en cours, certaines selon une procédure in absentia.

然而,到北约军事行动开始时,约1,800个案件仍悬而未决,其中有一些系审判

Si les individus jugés par contumace ont droit à un deuxième procès, la pratique des procès par contumace est préoccupante.

受到审判的人虽然有权要求重审,但诉讼的做法令人忧虑。

Il n'est alors pas nécessaire de se demander si on doit l'autoriser à être absent lors du procès.

在这种情况下,不需要考虑让他在审判期间

Un tribunal tchécoslovaque les a condamnés par défaut à douze mois d'emprisonnement, avec confiscation de leurs biens, pour avoir quitté le pays.

他们因离开前捷克斯洛伐克,被该国审判12个月监禁并没收财产。

Les cas des accusés en fuite poseraient un problème particulier du fait que nos règles ne nous permettent pas de juger par contumace.

在逃被告的案件将是一个特殊问,因为我们的规则不允许审判

S'il ne satisfait pas aux critères imposés pour la mise en liberté provisoire, les conditions préalables qui autorisent un procès par contumace seront réunies.

如果被告不符合预审前释放的标准,那么就应有审判必要的先决条件。

Si les suspects en fuite ne sont pas représentés à la prochaine audience, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire et jugera ces personnes par contumace.

如果在逃嫌犯在下一次庭审上仍无法出庭,法庭将着手审判该案件,并对这些人进行审判

En particulier, le Règlement a été modifié de façon à permettre la continuation des procès en cas de maladie ou d'absence d'un des juges.

特别是修正了规则,使审判分庭能够在一名法官病假或时继续审判

19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).

(19) 委员会关注到一些判决的案例,尽管法律禁止审判(第十四条第3款)。

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Les six autres prévenus sont jugés par contumace.

于1月14日和2月4日举行,在庭期间,被关押的8名被告受到问,对其余的6名被告进行了

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En particulier, le Règlement a été modifié de façon à permettre la continuation des procès en cas de maladie ou d'absence d'un des juges.

特别是修正了规则,使分庭能够在一名法官病假或时继续

19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).

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Si les individus jugés par contumace ont droit à un deuxième procès, la pratique des procès par contumace est préoccupante.

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他们因离开前捷克斯洛伐克,被该国审判处以12个月监禁并没收财产。

Les cas des accusés en fuite poseraient un problème particulier du fait que nos règles ne nous permettent pas de juger par contumace.

在逃被告的件将是一个特殊问,因为我们的规则不允许审判

S'il ne satisfait pas aux critères imposés pour la mise en liberté provisoire, les conditions préalables qui autorisent un procès par contumace seront réunies.

如果被告不符合预审前释放的标准,那么就应有审判必要的先决条件。

Si les suspects en fuite ne sont pas représentés à la prochaine audience, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire et jugera ces personnes par contumace.

如果在逃嫌犯在下一次庭审上仍无法出庭,法庭将着手审判件,并对这些人进行审判

En particulier, le Règlement a été modifié de façon à permettre la continuation des procès en cas de maladie ou d'absence d'un des juges.

特别是修正了规则,使审判分庭能够在一名法官病假或时继续审判

19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).

(19) 委员会关注到一些判决的例,尽管法律禁止审判(第十四条第3款)。

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jugement par défaut; jugement par contumac

Cette pratique ne se distingue pas beaucoup d'un procès par contumace.

这种做法与缺席审判没有多大区别。

L'on ne saurait voir dans la modification proposée un moyen d'instituer des procès par défaut.

提议的修改并不是要进行缺席审判

Le Rapporteur spécial recommande également d'abolir la pratique des procès par contumace.

特别报告员还建议废除缺席审判的做法。

Environ 700 personnes devaient comparaître devant la Cour criminelle, dont 628 par contumace.

应有约700人在刑事法庭出庭受审,但其中628人将被缺席审判

Quant à la contumace, elle ne résoudrait pas la question du nombre et de la durée des procédures.

缺席审判将不会解决案件的数量和诉讼长问

Les juges ont examiné la question des procès par contumace en maintes occasions depuis que le Tribunal existe.

从法庭成立以来,法官曾多次审议缺席审判的问

On s'est demandé s'il fallait inclure dans les Principes une disposition sur les procès par contumace.

与会者对《原则》中要不要列入关于缺席审判的规定作了论。

Il a immédiatement été suspendu en raison de l'absence de l'un des coaccusés.

由于共同被告之缺席审判被迫立即休庭。

Plus précisément, il ne peut pas faire appel du fait qu'il a été reconnu coupable et condamné par contumace.

也就是说,他无法上诉已作的宣判和缺席审判

Les six autres prévenus sont jugés par contumace.

庭审于1月14日和2月4日举行,在庭审期,被关押的8名被告受到审问,对其余的6名被告进行了缺席审判

Dans de nombreux cas, les condamnations ne sont pas fondées sur des preuves suffisantes ou sont prononcées par contumace.

在许多案件里定罪是在证据不足或缺席审判的情况下作出的。

Cependant, au début de la campagne lancée par l'OTAN, environ 1 800 affaires étaient toujours en cours, certaines selon une procédure in absentia.

然而,到北约军事行动开始,约1,800个案件仍悬而未决,其中有缺席审判

Si les individus jugés par contumace ont droit à un deuxième procès, la pratique des procès par contumace est préoccupante.

受到缺席审判的人虽然有权要求重审,但缺席诉讼的做法令人忧虑。

Il n'est alors pas nécessaire de se demander si on doit l'autoriser à être absent lors du procès.

在这种情况下,不需要考虑让他在审判缺席

Un tribunal tchécoslovaque les a condamnés par défaut à douze mois d'emprisonnement, avec confiscation de leurs biens, pour avoir quitté le pays.

他们因离开前捷克斯洛伐克,被该国缺席审判处以12个月监禁并没收财产。

Les cas des accusés en fuite poseraient un problème particulier du fait que nos règles ne nous permettent pas de juger par contumace.

在逃被告的案件将是个特殊问,因为我们的规则不允许缺席审判

S'il ne satisfait pas aux critères imposés pour la mise en liberté provisoire, les conditions préalables qui autorisent un procès par contumace seront réunies.

如果被告不符合预审前释放的标准,那么就应有缺席审判必要的先决条件。

Si les suspects en fuite ne sont pas représentés à la prochaine audience, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire et jugera ces personnes par contumace.

如果在逃嫌犯在下次庭审上仍无法出庭,法庭将着手审判该案件,并对这人进行缺席审判

En particulier, le Règlement a été modifié de façon à permettre la continuation des procès en cas de maladie ou d'absence d'un des juges.

特别是修正了规则,使审判分庭能够在名法官病假或缺席继续审判

19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).

(19) 委员会关注到缺席判决的案例,尽管法律禁止缺席审判(第十四条第3款)。

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Cette pratique ne se distingue pas beaucoup d'un procès par contumace.

这种做法与缺席审判没有多大区别。

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提议的修改并不是要进行缺席审判

Le Rapporteur spécial recommande également d'abolir la pratique des procès par contumace.

特别还建议废除缺席审判的做法。

Environ 700 personnes devaient comparaître devant la Cour criminelle, dont 628 par contumace.

应有约700人在刑事法庭出庭受审,但其中628人将缺席审判

Quant à la contumace, elle ne résoudrait pas la question du nombre et de la durée des procédures.

缺席审判将不会解决案件的数量和诉讼时太长问

Les juges ont examiné la question des procès par contumace en maintes occasions depuis que le Tribunal existe.

从法庭成立以来,法官曾多次审议缺席审判的问

On s'est demandé s'il fallait inclure dans les Principes une disposition sur les procès par contumace.

与会者对《原则》中要不要列入缺席审判的规定作了一些讨论。

Il a immédiatement été suspendu en raison de l'absence de l'un des coaccusés.

由于共同之一缺席审判迫立即休庭。

Plus précisément, il ne peut pas faire appel du fait qu'il a été reconnu coupable et condamné par contumace.

也就是说,他无法上诉已作的宣判和缺席审判

Les six autres prévenus sont jugés par contumace.

庭审于1月14日和2月4日举行,在庭审期押的8名受到审问,对其余的6名进行了缺席审判

Dans de nombreux cas, les condamnations ne sont pas fondées sur des preuves suffisantes ou sont prononcées par contumace.

在许多案件里定罪是在证据不足或缺席审判的情况下作出的。

Cependant, au début de la campagne lancée par l'OTAN, environ 1 800 affaires étaient toujours en cours, certaines selon une procédure in absentia.

然而,到北约军事行动开始时,约1,800个案件仍悬而未决,其中有一些系缺席审判

Si les individus jugés par contumace ont droit à un deuxième procès, la pratique des procès par contumace est préoccupante.

受到缺席审判的人虽然有权要求重审,但缺席诉讼的做法令人忧虑。

Il n'est alors pas nécessaire de se demander si on doit l'autoriser à être absent lors du procès.

在这种情况下,不需要考虑让他在审判缺席

Un tribunal tchécoslovaque les a condamnés par défaut à douze mois d'emprisonnement, avec confiscation de leurs biens, pour avoir quitté le pays.

他们因离开前捷克斯洛伐克,该国缺席审判处以12个月监禁并没收财产。

Les cas des accusés en fuite poseraient un problème particulier du fait que nos règles ne nous permettent pas de juger par contumace.

在逃的案件将是一个特殊问,因为我们的规则不允许缺席审判

S'il ne satisfait pas aux critères imposés pour la mise en liberté provisoire, les conditions préalables qui autorisent un procès par contumace seront réunies.

如果不符合预审前释放的标准,那么就应有缺席审判必要的先决条件。

Si les suspects en fuite ne sont pas représentés à la prochaine audience, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire et jugera ces personnes par contumace.

如果在逃嫌犯在下一次庭审上仍无法出庭,法庭将着手审判该案件,并对这些人进行缺席审判

En particulier, le Règlement a été modifié de façon à permettre la continuation des procès en cas de maladie ou d'absence d'un des juges.

特别是修正了规则,使审判分庭能够在一名法官病假或缺席时继续审判

19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).

(19) 委注到一些缺席判决的案例,尽管法律禁止缺席审判(第十四条第3款)。

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这种做法与审判没有多大区别。

L'on ne saurait voir dans la modification proposée un moyen d'instituer des procès par défaut.

提议的修改并不是要进审判

Le Rapporteur spécial recommande également d'abolir la pratique des procès par contumace.

特别报员还建议废除审判的做法。

Environ 700 personnes devaient comparaître devant la Cour criminelle, dont 628 par contumace.

应有约700人在刑事法庭出庭审,但其中628人将被审判

Quant à la contumace, elle ne résoudrait pas la question du nombre et de la durée des procédures.

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Les juges ont examiné la question des procès par contumace en maintes occasions depuis que le Tribunal existe.

从法庭成立以来,法官曾多次审议审判的问

On s'est demandé s'il fallait inclure dans les Principes une disposition sur les procès par contumace.

与会者对《原则》中要不要列入关于审判的规定作了一些讨论。

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审判的人虽然有权要求重审,但诉讼的做法令人忧虑。

Il n'est alors pas nécessaire de se demander si on doit l'autoriser à être absent lors du procès.

在这种情况下,不需要考虑让他在审判期间

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如果被不符合预审前释放的标准,那么就应有审判必要的先决条件。

Si les suspects en fuite ne sont pas représentés à la prochaine audience, le tribunal poursuivra l'examen de l'affaire et jugera ces personnes par contumace.

如果在逃嫌犯在下一次庭审上仍无法出庭,法庭将着手审判该案件,并对这些人进审判

En particulier, le Règlement a été modifié de façon à permettre la continuation des procès en cas de maladie ou d'absence d'un des juges.

特别是修正了规则,使审判分庭能够在一名法官病假或时继续审判

19) Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs condamnations par contumace bien que les procès par contumace soient interdits par la loi (art. 14, par. 3).

(19) 委员会关注一些判决的案例,尽管法律禁止审判(第十四条第3款)。

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