Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.
如果问题不是濒临破产问题,集团成员显然具有偿付能力,可以采取不同的做法。
Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.
如果问题不是濒临破产问题,集团成员显然具有偿付能力,可以采取不同的做法。
Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.
会员国不能一方面要求改革,另一方面又采取把联合国带到濒临破产边缘的行动。
Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.
出一个表面上有偿债能力的成员经过进一步调查可能符合濒临破产的启动标准,因而属于
议15所涵
列入程序启动的情形。
Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.
但是,按照破产法,如果不存在濒临破产的问题,集团非破产成员一般不可以参加同一集团已进入破产程序的其他成员的重整计划。
Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.
如上所述,如果集团一名成员看起来并没有破产,但经过进一步调查又发现该成员已濒临破产,那么对于把该成员列入申请的问题,则将适用《立法》
议15。
Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.
日本当局动用了超过1.3万亿日元(约合110亿美元)的政府基金,一视同仁地保护这些濒临破产的信用社的诚实储户。
Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.
议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产程序的标准,构成为企业集团中符合这些标准的每个成员提出申请的依据,包括由债务人提出申请的濒临破产。
Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.
具体到企业集团,母公司或具有控制权的集团成员的破产可能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定,或一些成员的破产可能会影响到其他成员的偿付能力,从而造成整个集团更大范围地濒临破产。
Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.
在这些情况下,集团数个或多个成员的破产必然会导致所有成员的破产(“多米诺骨牌效应”),参照整个集团的情况或协同考虑多个成员的情况来判断是否濒临破产都不无益处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。
Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.
如果问题不是濒临破产问题,集团成显然具有偿付能力,可以采取不同的做法。
Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.
不能一方面要求改革,另一方面又采取把联合
带到濒临破产边缘的行动。
Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.
指出一个表面上有偿债能力的成经过进一步调查可能符合濒临破产的启动标准,因而属于建议15所涵
列入程序启动的情形。
Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.
但是,按照破产法,如果不存在濒临破产的问题,集团非破产成一般不可以参加同一集团已进入破产程序的其他成
的重整计划。
Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.
如上所述,如果集团一名成来并没有破产,但经过进一步调查又发现该成
已濒临破产,那么对于把该成
列入申请的问题,则将适用《立法指南》建议15。
Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.
日本当局动用了超过1.3万亿日元(约合110亿美元)的政府基金,一视同仁地保护这些濒临破产的信用社的诚实储户。
Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.
建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产程序的标准,构成为企业集团中符合这些标准的每个成提出申请的依据,包括由债务人提出申请的濒临破产。
Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.
具体到企业集团,母公司或具有控制权的集团成的破产可能
影响到子公司或被控制成
的财务稳定,或一些成
的破产可能
影响到其他成
的偿付能力,从而造成整个集团更大范围地濒临破产。
Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.
在这些情况下,集团数个或多个成的破产必然
导致所有成
的破产(“多米诺骨牌效应”),参照整个集团的情况或协同考虑多个成
的情况来判断是否濒临破产都不无益处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.
如果不是
破产
,
团成员显然具有偿付能力,可以采取不同的做法。
Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.
会员国不能一方面要求改革,另一方面又采取把联合国带到破产边缘的行动。
Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.
指出一个表面上有偿债能力的成员经过进一步调查可能符合破产的启动标准,因而属于建议15所涵
列入程序启动的情形。
Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.
但是,按照破产法,如果不存在破产的
,
团非破产成员一般不可以参加同一
团
进入破产程序的其他成员的重整计划。
Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.
如上所述,如果团一名成员看起来并没有破产,但经过进一步调查又发现该成员
破产,那么对于把该成员列入申请的
,则将适用《立法指南》建议15。
Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.
日本当局动用了超过1.3万亿日元(约合110亿美元)的政府基金,一视同仁地保护这些破产的信用社的诚实储户。
Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.
建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产程序的标准,构成为企业团中符合这些标准的每个成员提出申请的依据,包括由债务人提出申请的
破产。
Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.
具体到企业团,母公司或具有控制权的
团成员的破产可能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定,或一些成员的破产可能会影响到其他成员的偿付能力,从而造成整个
团更大范围地
破产。
Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.
在这些情况下,团数个或多个成员的破产必然会导致所有成员的破产(“多米诺骨牌效应”),参照整个
团的情况或协同考虑多个成员的情况来判断是否
破产都不无益处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现,欢迎向我们指正。
Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.
如果问题不是濒临破产问题,集团成员显然具有偿付能力,取不同的做法。
Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.
会员国不能一方面要求改革,另一方面又取把联合国带到濒临破产边缘的行动。
Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.
指出一个表面上有偿债能力的成员进一步调查
能符合濒临破产的启动标准,因而属于建议15所涵
列入程序启动的情形。
Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.
是,按照破产法,如果不存在濒临破产的问题,集团非破产成员一般不
参加同一集团已进入破产程序的其他成员的重整计划。
Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.
如上所述,如果集团一名成员看起来并没有破产,进一步调查又发现该成员已濒临破产,那么对于把该成员列入申请的问题,则将适用《立法指南》建议15。
Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.
日本当局动用了超1.3万亿日元(约合110亿美元)的政府基金,一视同仁地保护这些濒临破产的信用社的诚实储户。
Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.
建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产程序的标准,构成为企业集团中符合这些标准的每个成员提出申请的依据,包括由债务人提出申请的濒临破产。
Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.
具体到企业集团,母公司或具有控制权的集团成员的破产能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定,或一些成员的破产
能会影响到其他成员的偿付能力,从而造成整个集团更大范围地濒临破产。
Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.
在这些情况下,集团数个或多个成员的破产必然会导致所有成员的破产(“多米诺骨牌效应”),参照整个集团的情况或协同考虑多个成员的情况来判断是否濒临破产都不无益处。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未
人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.
如果问题不是濒临破产问题,集团成员显然具有偿付能力,可以采取不同做法。
Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.
会员不能一方面要求改革,另一方面又采取把联
到濒临破产边缘
行动。
Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.
指出一个表面上有偿债能力成员经过进一步调查可能符
濒临破产
启动标准,因而属于建议15所涵
列入程序启动
情形。
Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.
但是,按照破产法,如果不存在濒临破产问题,集团非破产成员一般不可以参加同一集团已进入破产程序
成员
重整计划。
Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.
如上所述,如果集团一名成员看起来并没有破产,但经过进一步调查又发现该成员已濒临破产,那么对于把该成员列入申请问题,则将适用《立法指南》建议15。
Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.
日本当局动用了超过1.3万亿日元(约110亿美元)
政府基金,一视同仁地保护这些濒临破产
信用社
诚实储户。
Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.
建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产程序标准,构成为企业集团中符
这些标准
每个成员提出申请
依据,包括由债务人提出申请
濒临破产。
Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.
具体到企业集团,母公司或具有控制权集团成员
破产可能会影响到子公司或被控制成员
财务稳定,或一些成员
破产可能会影响到
成员
偿付能力,从而造成整个集团更大范围地濒临破产。
Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.
在这些情况下,集团数个或多个成员破产必然会导致所有成员
破产(“多米诺骨牌效应”),参照整个集团
情况或协同考虑多个成员
情况来判断是否濒临破产都不无益处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.
如果问题不是濒临破问题,集团成员显然具有偿付能力,可
不同的做法。
Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.
会员国不能一方面要求改革,另一方面又把联合国带到濒临破
边缘的行动。
Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.
指出一个表面上有偿债能力的成员过进一步调查可能符合濒临破
的启动标准,因而属于建议15所涵
列入程序启动的情形。
Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.
是,按照破
法,如果不存在濒临破
的问题,集团非破
成员一般不可
参加同一集团已进入破
程序的其他成员的重整计划。
Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.
如上所述,如果集团一名成员看起来并没有破,
过进一步调查又发现该成员已濒临破
,那么对于把该成员列入申请的问题,则将适用《立法指南》建议15。
Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.
日本当局动用了超过1.3万亿日元(约合110亿美元)的政府基金,一视同仁地保护这些濒临破的信用社的诚实储户。
Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.
建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破程序的标准,构成为企业集团中符合这些标准的每个成员提出申请的依据,包括由债务人提出申请的濒临破
。
Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.
具体到企业集团,母公司或具有控制权的集团成员的破可能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定,或一些成员的破
可能会影响到其他成员的偿付能力,从而造成整个集团更大范围地濒临破
。
Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.
在这些情况下,集团数个或多个成员的破必然会导致所有成员的破
(“多米诺骨牌效应”),参照整个集团的情况或协同考虑多个成员的情况来判断是否濒临破
都不无益处。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未
过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.
如果问题不是濒临破产问题,集团成员显然有
付能力,可以采取不同的做法。
Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.
会员国不能一方面要求改革,另一方面采取把联合国带到濒临破产边缘的行动。
Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.
指出一个表面上有债能力的成员经过进一步
可能符合濒临破产的启动标准,因而属于建议15所涵
列入程序启动的情形。
Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.
但是,按照破产法,如果不存在濒临破产的问题,集团非破产成员一般不可以参加同一集团已进入破产程序的其他成员的重整计划。
Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.
如上所述,如果集团一名成员看起来并没有破产,但经过进一步发现该成员已濒临破产,那么对于把该成员列入申请的问题,则将适用《立法指南》建议15。
Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.
日本当局动用了超过1.3万亿日元(约合110亿美元)的政府基金,一视同仁地保护这些濒临破产的信用社的诚实储户。
Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.
建议15和16确定了债务人和债权人申请启动破产程序的标准,构成为企业集团中符合这些标准的每个成员提出申请的依据,包括由债务人提出申请的濒临破产。
Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.
体到企业集团,母公司或
有控制权的集团成员的破产可能会影响到子公司或被控制成员的财务稳定,或一些成员的破产可能会影响到其他成员的
付能力,从而造成整个集团更大范围地濒临破产。
Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.
在这些情况下,集团数个或多个成员的破产必然会导致所有成员的破产(“多米诺骨牌效应”),参照整个集团的情况或协同考虑多个成员的情况来判断是否濒临破产都不无益处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.
如果问题不是濒临问题,集团成员显然具有偿付能力,可以采取不同
做法。
Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.
会员国不能方面要求改革,另
方面又采取把联合国带到濒临
边缘
行动。
Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.
指出个表面上有偿债能力
成员经过
调查可能符合濒临
启动标准,因而属于建议15所涵
列入程序启动
情形。
Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.
但是,按照法,如果不存在濒临
问题,集团非
成员
般不可以参加同
集团已
入
程序
其他成员
重整计划。
Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.
如上所述,如果集团名成员看起来并没有
,但经过
调查又发现该成员已濒临
,那么对于把该成员列入申请
问题,则将适用《立法指南》建议15。
Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.
日本当局动用了超过1.3万亿日元(约合110亿美元)政府基金,
视同仁地保护这些濒临
信用社
诚实储户。
Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.
建议15和16确定了债务人和债权人申请启动程序
标准,构成为企业集团中符合这些标准
每个成员提出申请
依据,包括由债务人提出申请
濒临
。
Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.
具体到企业集团,母公司或具有控制权集团成员
可能会影响到子公司或被控制成员
财务稳定,或
些成员
可能会影响到其他成员
偿付能力,从而造成整个集团更大范围地濒临
。
Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.
在这些情况下,集团数个或多个成员必然会导致所有成员
(“多米诺骨牌效应”),参照整个集团
情况或协同考虑多个成员
情况来判断是否濒临
都不无益处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, si l'insolvabilité n'est pas imminente et si le membre du groupe est clairement solvable, plusieurs approches peuvent être suivies.
如果问题不是濒临产问题,集
员显然具有偿付能
,可以采取不同
做法。
Les États Membres ne peuvent pas appeler à la réforme d'un côté et de l'autre, prendre des mesures qui placent l'Organisation au bord de l'insolvabilité.
会员国不能一方面要求改革,另一方面又采取把联合国带到濒临产边缘
行动。
Il est noté qu'un membre apparemment solvable peut, après enquête, satisfaire au critère d'ouverture pour insolvabilité imminente et être, par conséquent, visé par la recommandation 15.
指出一个表面上有偿债能员经过进一步调查可能符合濒临
产
启动标准,因而属于建议15所涵
列入程序启动
情形。
Si l'insolvabilité, cependant, n'est pas imminente, un membre solvable d'un groupe ne pourra généralement pas participer à un plan de redressement pour d'autres membres du même groupe engagés dans une procédure en vertu du droit de l'insolvabilité.
但是,按照产法,如果不存在濒临
产
问题,集
产
员一般不可以参加同一集
已进入
产程序
其他
员
重整计划。
Si un membre du groupe semble solvable, mais qu'un examen plus poussé montre que l'insolvabilité est imminente, l'inclusion de ce membre dans la demande serait couverte par la recommandation 15 du Guide, comme il est noté plus haut.
如上所述,如果集一名
员看起来并没有
产,但经过进一步调查又发现该
员已濒临
产,那么对于把该
员列入申请
问题,则将适用《立法指南》建议15。
Afin de protéger les épargnants sincères de ces coopératives au bord de la faillite, les autorités japonaises ont décaissé, sur une base non discriminatoire, des fonds publics d'un montant de plus de 1 300 milliards de yen, soit environ 11 milliards de dollars.
日本当局动用了超过1.3万亿日元(约合110亿美元)政府基金,一视同仁地保护这些濒临
产
信用社
诚实储户。
Les recommandations 15 et 16, qui posent les critères auxquels les débiteurs et les créanciers doivent satisfaire pour demander l'ouverture d'une procédure, constituent la base sur laquelle l'ouverture d'une telle procédure pourrait être demandée pour chaque membre d'un groupe remplissant ces critères, y compris celui de l'insolvabilité imminente en cas de demande émanant du débiteur.
建议15和16确定了债务人和债权人申请启动产程序
标准,构
为企业集
中符合这些标准
每个
员提出申请
依据,包括由债务人提出申请
濒临
产。
Dans le cadre d'un groupe d'entreprises, l'insolvabilité d'une société mère ou d'un membre du groupe exerçant le contrôle peut compromettre la stabilité financière d'une filiale ou d'un membre contrôlé, ou l'insolvabilité d'un certain nombre de ces membres peut compromettre la solvabilité d'autres filiales, créant ainsi un risque d'insolvabilité imminente plus large au sein du groupe.
具体到企业集,母公司或具有控制权
集
员
产可能会影响到子公司或被控制
员
财务稳定,或一些
员
产可能会影响到其他
员
偿付能
,从而造
整个集
更大范围地濒临
产。
Dans ces cas, il arrive bien souvent que l'insolvabilité d'un certain nombre de membres du groupe entraîne inévitablement l'insolvabilité de l'ensemble des membres (“effet domino”). Il peut donc être avantageux, pour apprécier l'imminence de l'insolvabilité, d'examiner la situation du groupe dans son ensemble, ou de procéder à un examen coordonné de la situation de différents membres du groupe.
在这些情况下,集数个或多个
员
产必然会导致所有
员
产(“多米诺骨牌效应”),参照整个集
情况或协同考虑多个
员
情况来判断是否濒临
产都不无益处。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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