Le dossier est transmis au Procureur général de la nation pour avis.

然后，署将举行一次听证。

En outre, les membres du Bureau étaient susceptibles de témoigner devant la commission.

此外，署的工作员可能成为委员会潜的证。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

多数情况下，司法保管的同时，署开始听讯。

Conformément à la loi, leurs requêtes ont été transmises au Bureau du Procureur général.

据此依法将其申诉转交给官署。

L'État partie ajoutait dans sa note qu'à ce moment-là le Bureau du Procureur général surveillait la conduite de l'enquête et en contrôlait les résultats.

缔约国还说，署当时正监测调查的情况及其结果。

Le Bureau du Procureur général de l'État fournissait des conseils juridiques à la commission et jouait un rôle prépondérant dans le groupe de conseils de celle-ci.

国家署向委员会提供法律咨询，委员会的顾问小组中发挥重要作用。

En outre, l'auteur s'est adressé au Bureau du Procureur général, qui a annulé à quatre reprises la décision du parquet de la région de Toula de classer l'affaire.

此外，提交还向署求助，署四次宣布图拉地区厅关于结束刑事诉讼的决定无效。

Membre d'Interpol, le Burundi échange des informations avec les autres pays à travers cet organe par le biais du Commissariat général de la police judiciaire des parquets.

作为刑警组织成员，布隆迪通过院法警署刑警组织框架下与其他国家交流情报。

Elle est composée de représentants de 13 ministères et administrations (Ministère des finances, Banque de Russie, Ministère de l'intérieur, Service fédéral de la sécurité, Service de renseignement extérieur, Bureau du Procureur général, etc.).

委员会由13个部委的代表组成，包括财政部、俄罗斯银行、内务部、联邦安全、国外情报、署等。

En outre, aux termes de l'article 5 de la loi, le service a pour tâche de procéder à des enquêtes et des inspections et d'informer le Bureau du Procureur général des résultats de ces activités.

该部门的任务还包括进行调查和审查，并向署通报活动结果。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于署工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Comité note qu'il existe un conflit d'intérêt entre ces deux attributions, en ce sens qu'il n'y a pas de contrôle indépendant dans le cas des affaires au sujet desquelles la Procurature générale n'ouvre pas d'enquête.

委员会注意到这两种责任之间的利益冲突，导致对署未能着手调查的案件缺乏独立监督的情况。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于署工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Bureau du Procureur général de l'État étant également le conseiller juridique principal du Gouvernement de Sri Lanka et ayant pris part à certaines des enquêtes initiales sur lesquelles enquêtait la commission, il pouvait être amené à enquêter sur lui-même.

考虑到署也担任斯里兰卡政府的首席法律顾问，也参与了对于委员会所调查的一些案件的最初调查，因此该署有可能会调查其本身。

Ainsi, la sœur de l'une des victimes a présenté à la Direction nationale des juridictions d'instruction une requête en unification de compétences aux fins de transfert du dossier de la juridiction pénale militaire à une juridiction de droit commun.

例如，其中一位受害者的姊妹向公共厅国家署提出了一份请求，要求该署裁定，存着司法管辖权上的冲突，因此，可将军事刑事司法体制审理的司法程序转交给普通法庭。

L'État partie devrait aussi fournir au Comité des données statistiques ventilées sur l'activité de la Procurature générale, notamment sur le nombre de poursuites pénales engagées et d'affaires dans lesquelles des aveux ont été obtenus, ainsi que sur le nombre de condamnations et d'acquittements.

缔约国也应该向委员会提供关于署工作的分类统计资料，包括已经起诉的案件数、已经招供的案件、已经定罪和宣判无罪的案件数的调查。

L'État partie devrait poursuivre ses efforts pour réformer la Procurature générale afin de garantir son indépendance et son impartialité, et séparer les fonctions liées aux poursuites pénales des fonctions de contrôle des enquêtes ouvertes sur les allégations d'actes de torture ou de mauvais traitements.

缔约国应该努力改革署，以便确保其独立性和公平性，并且区别其刑事起诉职能和对于酷刑和虐待指控之调查的监督职能。

Au vu de l'opinion de la Direction des affaires juridiques de la Direction générale des affaires juridiques, des traités internationaux et des traductions de la Chancellerie ainsi que de l'avis du Procureur, le Ministère des relations extérieures statue sur la demande et notifie l'intéressé.

根据司法部司法事务、国际条约和翻译司法事务司的意见和署的裁定，外交部将对申请作出决定，并将结果通知申请。

Lorsqu'il a repris le pouvoir, le Gouvernement vénézuelien a vigoureusement condamné ces actes de violence dirigés contre l'ambassade de Cuba et le bureau du Procureur général de la République a ouvert des enquêtes en vue d'établir la responsabilité des personnes qui ont dirigé ces actes ou y ont pris part.

夺回政权后，委内瑞拉政府严厉谴责了对古巴使馆的暴力行径，共和国署也开始对此进行调查，以便追究指挥和参与这些行动的员的责任。

Le Comité est préoccupé par le fait que les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements ne fassent pas l'objet d'enquêtes immédiates, impartiales et effectives, notamment à cause des problèmes posés par la double nature et les doubles attributions de la Procurature générale, à savoir a) la conduite des poursuites pénales et b) le contrôle du bon déroulement de l'enquête.

委员会关切地注意到，司法当未能针对酷刑和虐待(尤其是署的双重性质和职责引起的问题)提出的申诉，提起并迅速进行公平和有效的调查，以便：(a) 起诉；和(b) 为适当进行调查实行监督。

Le dossier est transmis au Procureur général de la nation pour avis.

然后，检察署将举行一次听证。

En outre, les membres du Bureau étaient susceptibles de témoigner devant la commission.

此外，检察署的工人员可能成为委员会潜在的证人。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

在大多数情况下，在司法保管的同时，检察署开始听讯。

Conformément à la loi, leurs requêtes ont été transmises au Bureau du Procureur général.

据此依法将其申诉转交给检察官署。

L'État partie ajoutait dans sa note qu'à ce moment-là le Bureau du Procureur général surveillait la conduite de l'enquête et en contrôlait les résultats.

缔约国还说，检察署当时正在监测调查的情况及其结果。

Le Bureau du Procureur général de l'État fournissait des conseils juridiques à la commission et jouait un rôle prépondérant dans le groupe de conseils de celle-ci.

国家检察署向委员会提供法律咨询，在委员会的顾问小组中发挥用。

En outre, l'auteur s'est adressé au Bureau du Procureur général, qui a annulé à quatre reprises la décision du parquet de la région de Toula de classer l'affaire.

此外，提交人还向检察署求助，检察署四次宣地区检察厅关于结束刑事诉讼的决定无效。

Membre d'Interpol, le Burundi échange des informations avec les autres pays à travers cet organe par le biais du Commissariat général de la police judiciaire des parquets.

为刑警组织成员，隆迪通过检察院法警署在刑警组织框架下与其他国家交流情报。

Elle est composée de représentants de 13 ministères et administrations (Ministère des finances, Banque de Russie, Ministère de l'intérieur, Service fédéral de la sécurité, Service de renseignement extérieur, Bureau du Procureur général, etc.).

委员会由13个部委的代表组成，包括财政部、俄罗斯银行、内务部、联邦安全局、国外情报局、检察署等。

En outre, aux termes de l'article 5 de la loi, le service a pour tâche de procéder à des enquêtes et des inspections et d'informer le Bureau du Procureur général des résultats de ces activités.

该部门的任务还包括进行调查和审查，并向检察署通报活动结果。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于检察署工的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Comité note qu'il existe un conflit d'intérêt entre ces deux attributions, en ce sens qu'il n'y a pas de contrôle indépendant dans le cas des affaires au sujet desquelles la Procurature générale n'ouvre pas d'enquête.

委员会注意到这两种责任之间的利益冲突，导致对检察署未能着手调查的案件缺乏独立监督的情况。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于检察署工的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Bureau du Procureur général de l'État étant également le conseiller juridique principal du Gouvernement de Sri Lanka et ayant pris part à certaines des enquêtes initiales sur lesquelles enquêtait la commission, il pouvait être amené à enquêter sur lui-même.

考虑到检察署也担任斯里兰卡政府的首席法律顾问，也参与了对于委员会所调查的一些案件的最初调查，因此该署有可能会调查其本身。

Ainsi, la sœur de l'une des victimes a présenté à la Direction nationale des juridictions d'instruction une requête en unification de compétences aux fins de transfert du dossier de la juridiction pénale militaire à une juridiction de droit commun.

例如，其中一位受害者的姊妹向公共检察厅国家署提出了一份请求，求该署裁定，存在着司法管辖权上的冲突，因此，可将军事刑事司法体制审理的司法程序转交给普通法庭。

L'État partie devrait aussi fournir au Comité des données statistiques ventilées sur l'activité de la Procurature générale, notamment sur le nombre de poursuites pénales engagées et d'affaires dans lesquelles des aveux ont été obtenus, ainsi que sur le nombre de condamnations et d'acquittements.

缔约国也应该向委员会提供关于检察署工的分类统计资料，包括已经起诉的案件数、已经招供的案件、已经定罪和宣判无罪的案件数的调查。

L'État partie devrait poursuivre ses efforts pour réformer la Procurature générale afin de garantir son indépendance et son impartialité, et séparer les fonctions liées aux poursuites pénales des fonctions de contrôle des enquêtes ouvertes sur les allégations d'actes de torture ou de mauvais traitements.

缔约国应该努力改革检察署，以便确保其独立性和公平性，并且区别其刑事起诉职能和对于酷刑和虐待指控之调查的监督职能。

Au vu de l'opinion de la Direction des affaires juridiques de la Direction générale des affaires juridiques, des traités internationaux et des traductions de la Chancellerie ainsi que de l'avis du Procureur, le Ministère des relations extérieures statue sur la demande et notifie l'intéressé.

根据司法部司法事务、国际条约和翻译局司法事务司的意见和检察署的裁定，外交部将对申请出决定，并将结果通知申请人。

Lorsqu'il a repris le pouvoir, le Gouvernement vénézuelien a vigoureusement condamné ces actes de violence dirigés contre l'ambassade de Cuba et le bureau du Procureur général de la République a ouvert des enquêtes en vue d'établir la responsabilité des personnes qui ont dirigé ces actes ou y ont pris part.

夺回政权后，委内瑞政府严厉谴责了对古巴大使馆的暴力行径，共和国检察署也开始对此进行调查，以便追究指挥和参与这些行动的人员的责任。

Le Comité est préoccupé par le fait que les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements ne fassent pas l'objet d'enquêtes immédiates, impartiales et effectives, notamment à cause des problèmes posés par la double nature et les doubles attributions de la Procurature générale, à savoir a) la conduite des poursuites pénales et b) le contrôle du bon déroulement de l'enquête.

委员会关切地注意到，司法当局未能针对酷刑和虐待(尤其是检察署的双性质和职责引起的问题)提出的申诉，提起并迅速进行公平和有效的调查，以便：(a) 起诉；和(b) 为适当进行调查实行监督。

Le dossier est transmis au Procureur général de la nation pour avis.

然后，检将举行一次听证。

En outre, les membres du Bureau étaient susceptibles de témoigner devant la commission.

此外，检的工作员可能成为委员会潜在的证。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

在大多数情况下，在司法保管的同时，检开始听讯。

Conformément à la loi, leurs requêtes ont été transmises au Bureau du Procureur général.

据此依法将其申诉转给检官。

L'État partie ajoutait dans sa note qu'à ce moment-là le Bureau du Procureur général surveillait la conduite de l'enquête et en contrôlait les résultats.

缔约国还说，检当时正在监测调查的情况及其结果。

Le Bureau du Procureur général de l'État fournissait des conseils juridiques à la commission et jouait un rôle prépondérant dans le groupe de conseils de celle-ci.

国家检向委员会供法律咨询，在委员会的顾问小组中发挥重要作用。

En outre, l'auteur s'est adressé au Bureau du Procureur général, qui a annulé à quatre reprises la décision du parquet de la région de Toula de classer l'affaire.

此外，还向检求助，检四次宣布图拉地区检厅关于结束刑事诉讼的决定无效。

Membre d'Interpol, le Burundi échange des informations avec les autres pays à travers cet organe par le biais du Commissariat général de la police judiciaire des parquets.

作为刑警组织成员，布隆迪通过检院法警在刑警组织框架下与其他国家流情报。

Elle est composée de représentants de 13 ministères et administrations (Ministère des finances, Banque de Russie, Ministère de l'intérieur, Service fédéral de la sécurité, Service de renseignement extérieur, Bureau du Procureur général, etc.).

委员会由13个部委的代表组成，包括财政部、俄罗斯银行、内务部、联邦安全局、国外情报局、检等。

En outre, aux termes de l'article 5 de la loi, le service a pour tâche de procéder à des enquêtes et des inspections et d'informer le Bureau du Procureur général des résultats de ces activités.

该部门的任务还包括进行调查和审查，并向检通报活动结果。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于检工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Comité note qu'il existe un conflit d'intérêt entre ces deux attributions, en ce sens qu'il n'y a pas de contrôle indépendant dans le cas des affaires au sujet desquelles la Procurature générale n'ouvre pas d'enquête.

委员会注意到这两种责任之间的利益冲突，导致对检未能着手调查的案件缺乏独立监督的情况。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于检工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Bureau du Procureur général de l'État étant également le conseiller juridique principal du Gouvernement de Sri Lanka et ayant pris part à certaines des enquêtes initiales sur lesquelles enquêtait la commission, il pouvait être amené à enquêter sur lui-même.

考虑到检也担任斯里兰卡政府的首席法律顾问，也参与了对于委员会所调查的一些案件的最初调查，因此该有可能会调查其本身。

Ainsi, la sœur de l'une des victimes a présenté à la Direction nationale des juridictions d'instruction une requête en unification de compétences aux fins de transfert du dossier de la juridiction pénale militaire à une juridiction de droit commun.

例如，其中一位受害者的姊妹向公共检厅国家出了一份请求，要求该裁定，存在着司法管辖权上的冲突，因此，可将军事刑事司法体制审理的司法程序转给普通法庭。

L'État partie devrait aussi fournir au Comité des données statistiques ventilées sur l'activité de la Procurature générale, notamment sur le nombre de poursuites pénales engagées et d'affaires dans lesquelles des aveux ont été obtenus, ainsi que sur le nombre de condamnations et d'acquittements.

缔约国也应该向委员会供关于检工作的分类统计资料，包括已经起诉的案件数、已经招供的案件、已经定罪和宣判无罪的案件数的调查。

L'État partie devrait poursuivre ses efforts pour réformer la Procurature générale afin de garantir son indépendance et son impartialité, et séparer les fonctions liées aux poursuites pénales des fonctions de contrôle des enquêtes ouvertes sur les allégations d'actes de torture ou de mauvais traitements.

缔约国应该努力改革检，以便确保其独立性和公平性，并且区别其刑事起诉职能和对于酷刑和虐待指控之调查的监督职能。

Au vu de l'opinion de la Direction des affaires juridiques de la Direction générale des affaires juridiques, des traités internationaux et des traductions de la Chancellerie ainsi que de l'avis du Procureur, le Ministère des relations extérieures statue sur la demande et notifie l'intéressé.

根据司法部司法事务、国际条约和翻译局司法事务司的意见和检的裁定，外部将对申请作出决定，并将结果通知申请。

Lorsqu'il a repris le pouvoir, le Gouvernement vénézuelien a vigoureusement condamné ces actes de violence dirigés contre l'ambassade de Cuba et le bureau du Procureur général de la République a ouvert des enquêtes en vue d'établir la responsabilité des personnes qui ont dirigé ces actes ou y ont pris part.

夺回政权后，委内瑞拉政府严厉谴责了对古巴大使馆的暴力行径，共和国检也开始对此进行调查，以便追究指挥和参与这些行动的员的责任。

Le Comité est préoccupé par le fait que les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements ne fassent pas l'objet d'enquêtes immédiates, impartiales et effectives, notamment à cause des problèmes posés par la double nature et les doubles attributions de la Procurature générale, à savoir a) la conduite des poursuites pénales et b) le contrôle du bon déroulement de l'enquête.

委员会关切地注意到，司法当局未能针对酷刑和虐待(尤其是检的双重性质和职责引起的问题)出的申诉，起并迅速进行公平和有效的调查，以便：(a) 起诉；和(b) 为适当进行调查实行监督。

Le dossier est transmis au Procureur général de la nation pour avis.

然后，检察将举行一次听证。

En outre, les membres du Bureau étaient susceptibles de témoigner devant la commission.

此外，检察的工作人员可能成为员会潜在的证人。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

在大多数情况下，在司法保管的同时，检察开始听讯。

Conformément à la loi, leurs requêtes ont été transmises au Bureau du Procureur général.

据此依法将其申诉转交给检察官。

L'État partie ajoutait dans sa note qu'à ce moment-là le Bureau du Procureur général surveillait la conduite de l'enquête et en contrôlait les résultats.

缔约国还说，检察当时正在监测调查的情况及其结果。

Le Bureau du Procureur général de l'État fournissait des conseils juridiques à la commission et jouait un rôle prépondérant dans le groupe de conseils de celle-ci.

国家检察员会提供法律咨询，在员会的顾问小中发挥重要作用。

En outre, l'auteur s'est adressé au Bureau du Procureur général, qui a annulé à quatre reprises la décision du parquet de la région de Toula de classer l'affaire.

此外，提交人还检察求助，检察四次宣布图拉地区检察厅关于结束事诉讼的决定无效。

Membre d'Interpol, le Burundi échange des informations avec les autres pays à travers cet organe par le biais du Commissariat général de la police judiciaire des parquets.

作为织成员，布隆迪通过检察院法在织框架下与其他国家交流情报。

Elle est composée de représentants de 13 ministères et administrations (Ministère des finances, Banque de Russie, Ministère de l'intérieur, Service fédéral de la sécurité, Service de renseignement extérieur, Bureau du Procureur général, etc.).

员会由13个部的代表成，包括财政部、俄罗斯银行、内务部、联邦安全局、国外情报局、检察等。

En outre, aux termes de l'article 5 de la loi, le service a pour tâche de procéder à des enquêtes et des inspections et d'informer le Bureau du Procureur général des résultats de ces activités.

该部门的任务还包括进行调查和审查，并检察通报活动结果。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于检察工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Comité note qu'il existe un conflit d'intérêt entre ces deux attributions, en ce sens qu'il n'y a pas de contrôle indépendant dans le cas des affaires au sujet desquelles la Procurature générale n'ouvre pas d'enquête.

员会注意到这两种责任之间的利益冲突，导致对检察未能着手调查的案件缺乏独立监督的情况。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于检察工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Bureau du Procureur général de l'État étant également le conseiller juridique principal du Gouvernement de Sri Lanka et ayant pris part à certaines des enquêtes initiales sur lesquelles enquêtait la commission, il pouvait être amené à enquêter sur lui-même.

考虑到检察也担任斯里兰卡政府的首席法律顾问，也参与了对于员会所调查的一些案件的最初调查，因此该有可能会调查其本身。

Ainsi, la sœur de l'une des victimes a présenté à la Direction nationale des juridictions d'instruction une requête en unification de compétences aux fins de transfert du dossier de la juridiction pénale militaire à une juridiction de droit commun.

例如，其中一位受害者的姊妹公共检察厅国家提出了一份请求，要求该裁定，存在着司法管辖权上的冲突，因此，可将军事事司法体制审理的司法程序转交给普通法庭。

L'État partie devrait aussi fournir au Comité des données statistiques ventilées sur l'activité de la Procurature générale, notamment sur le nombre de poursuites pénales engagées et d'affaires dans lesquelles des aveux ont été obtenus, ainsi que sur le nombre de condamnations et d'acquittements.

缔约国也应该员会提供关于检察工作的分类统计资料，包括已经起诉的案件数、已经招供的案件、已经定罪和宣判无罪的案件数的调查。

L'État partie devrait poursuivre ses efforts pour réformer la Procurature générale afin de garantir son indépendance et son impartialité, et séparer les fonctions liées aux poursuites pénales des fonctions de contrôle des enquêtes ouvertes sur les allégations d'actes de torture ou de mauvais traitements.

缔约国应该努力改革检察，以便确保其独立性和公平性，并且区别其事起诉职能和对于酷和虐待指控之调查的监督职能。

Au vu de l'opinion de la Direction des affaires juridiques de la Direction générale des affaires juridiques, des traités internationaux et des traductions de la Chancellerie ainsi que de l'avis du Procureur, le Ministère des relations extérieures statue sur la demande et notifie l'intéressé.

根据司法部司法事务、国际条约和翻译局司法事务司的意见和检察的裁定，外交部将对申请作出决定，并将结果通知申请人。

Lorsqu'il a repris le pouvoir, le Gouvernement vénézuelien a vigoureusement condamné ces actes de violence dirigés contre l'ambassade de Cuba et le bureau du Procureur général de la République a ouvert des enquêtes en vue d'établir la responsabilité des personnes qui ont dirigé ces actes ou y ont pris part.

夺回政权后，内瑞拉政府严厉谴责了对古巴大使馆的暴力行径，共和国检察也开始对此进行调查，以便追究指挥和参与这些行动的人员的责任。

Le Comité est préoccupé par le fait que les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements ne fassent pas l'objet d'enquêtes immédiates, impartiales et effectives, notamment à cause des problèmes posés par la double nature et les doubles attributions de la Procurature générale, à savoir a) la conduite des poursuites pénales et b) le contrôle du bon déroulement de l'enquête.

员会关切地注意到，司法当局未能针对酷和虐待(尤其是检察的双重性质和职责引起的问题)提出的申诉，提起并迅速进行公平和有效的调查，以便：(a) 起诉；和(b) 为适当进行调查实行监督。

Le dossier est transmis au Procureur général de la nation pour avis.

然后，检察署将举行一次听证。

En outre, les membres du Bureau étaient susceptibles de témoigner devant la commission.

此外，检察署人员可能成为委员会潜在证人。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

在大多数情况下，在司法保管同时，检察署开始听讯。

Conformément à la loi, leurs requêtes ont été transmises au Bureau du Procureur général.

据此依法将其申诉转交给检察官署。

L'État partie ajoutait dans sa note qu'à ce moment-là le Bureau du Procureur général surveillait la conduite de l'enquête et en contrôlait les résultats.

缔约国还说，检察署当时正在监测调查情况及其结果。

Le Bureau du Procureur général de l'État fournissait des conseils juridiques à la commission et jouait un rôle prépondérant dans le groupe de conseils de celle-ci.

国家检察署向委员会提供法律咨询，在委员会顾问小组中发挥重要用。

En outre, l'auteur s'est adressé au Bureau du Procureur général, qui a annulé à quatre reprises la décision du parquet de la région de Toula de classer l'affaire.

此外，提交人还向检察署求助，检察署四次宣布图拉地区检察厅关于结束刑事诉讼决定无效。

Membre d'Interpol, le Burundi échange des informations avec les autres pays à travers cet organe par le biais du Commissariat général de la police judiciaire des parquets.

为刑警组织成员，布隆迪通过检察院法警署在刑警组织框架下与其他国家交流情报。

Elle est composée de représentants de 13 ministères et administrations (Ministère des finances, Banque de Russie, Ministère de l'intérieur, Service fédéral de la sécurité, Service de renseignement extérieur, Bureau du Procureur général, etc.).

委员会由13个部委代表组成，包括财政部、俄罗斯银行、内务部、联邦安全局、国外情报局、检察署等。

En outre, aux termes de l'article 5 de la loi, le service a pour tâche de procéder à des enquêtes et des inspections et d'informer le Bureau du Procureur général des résultats de ces activités.

该部门任务还包括进行调查和审查，并向检察署通报活动结果。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于检察署资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪统计数字，以及明显缺乏收集资料机制。

Le Comité note qu'il existe un conflit d'intérêt entre ces deux attributions, en ce sens qu'il n'y a pas de contrôle indépendant dans le cas des affaires au sujet desquelles la Procurature générale n'ouvre pas d'enquête.

委员会注意到这两种责任之间利益冲突，导致对检察署未能着手调查案件缺乏独立监督情况。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于检察署资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪统计数字，以及明显缺乏收集资料机制。

Le Bureau du Procureur général de l'État étant également le conseiller juridique principal du Gouvernement de Sri Lanka et ayant pris part à certaines des enquêtes initiales sur lesquelles enquêtait la commission, il pouvait être amené à enquêter sur lui-même.

考虑到检察署也担任斯里兰卡政府首席法律顾问，也参与了对于委员会所调查一些案件最初调查，因此该署有可能会调查其本身。

Ainsi, la sœur de l'une des victimes a présenté à la Direction nationale des juridictions d'instruction une requête en unification de compétences aux fins de transfert du dossier de la juridiction pénale militaire à une juridiction de droit commun.

例如，其中一位受害者姊妹向公共检察厅国家署提出了一份请求，要求该署裁定，存在着司法管辖权上冲突，因此，可将军事刑事司法体制审理司法程序转交给普通法庭。

L'État partie devrait aussi fournir au Comité des données statistiques ventilées sur l'activité de la Procurature générale, notamment sur le nombre de poursuites pénales engagées et d'affaires dans lesquelles des aveux ont été obtenus, ainsi que sur le nombre de condamnations et d'acquittements.

缔约国也应该向委员会提供关于检察署分类统计资料，包括已经起诉案件数、已经招供案件、已经定罪和宣判无罪案件数调查。

L'État partie devrait poursuivre ses efforts pour réformer la Procurature générale afin de garantir son indépendance et son impartialité, et séparer les fonctions liées aux poursuites pénales des fonctions de contrôle des enquêtes ouvertes sur les allégations d'actes de torture ou de mauvais traitements.

缔约国应该努力改革检察署，以便确保其独立性和公平性，并且区别其刑事起诉职能和对于酷刑和虐待指控之调查监督职能。

Au vu de l'opinion de la Direction des affaires juridiques de la Direction générale des affaires juridiques, des traités internationaux et des traductions de la Chancellerie ainsi que de l'avis du Procureur, le Ministère des relations extérieures statue sur la demande et notifie l'intéressé.

根据司法部司法事务、国际条约和翻译局司法事务司意见和检察署裁定，外交部将对申请出决定，并将结果通知申请人。

Lorsqu'il a repris le pouvoir, le Gouvernement vénézuelien a vigoureusement condamné ces actes de violence dirigés contre l'ambassade de Cuba et le bureau du Procureur général de la République a ouvert des enquêtes en vue d'établir la responsabilité des personnes qui ont dirigé ces actes ou y ont pris part.

夺回政权后，委内瑞拉政府严厉谴责了对古巴大使馆暴力行径，共和国检察署也开始对此进行调查，以便追究指挥和参与这些行动人员责任。

Le Comité est préoccupé par le fait que les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements ne fassent pas l'objet d'enquêtes immédiates, impartiales et effectives, notamment à cause des problèmes posés par la double nature et les doubles attributions de la Procurature générale, à savoir a) la conduite des poursuites pénales et b) le contrôle du bon déroulement de l'enquête.

委员会关切地注意到，司法当局未能针对酷刑和虐待(尤其是检察署双重性质和职责引起问题)提出申诉，提起并迅速进行公平和有效调查，以便：(a) 起诉；和(b) 为适当进行调查实行监督。

Le dossier est transmis au Procureur général de la nation pour avis.

然后，检察署将举行一次听证。

En outre, les membres du Bureau étaient susceptibles de témoigner devant la commission.

此外，检察署的工作人员可能成为委员会潜在的证人。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

在大多数情况下，在法管的同时，检察署开始听讯。

Conformément à la loi, leurs requêtes ont été transmises au Bureau du Procureur général.

据此依法将其申诉转交给检察官署。

L'État partie ajoutait dans sa note qu'à ce moment-là le Bureau du Procureur général surveillait la conduite de l'enquête et en contrôlait les résultats.

缔约国还说，检察署当时正在监测调查的情况及其结果。

Le Bureau du Procureur général de l'État fournissait des conseils juridiques à la commission et jouait un rôle prépondérant dans le groupe de conseils de celle-ci.

国家检察署向委员会提供法律咨询，在委员会的顾问小组中发挥重要作用。

En outre, l'auteur s'est adressé au Bureau du Procureur général, qui a annulé à quatre reprises la décision du parquet de la région de Toula de classer l'affaire.

此外，提交人还向检察署求助，检察署四次宣布图拉地区检察厅关于结束刑事诉讼的决定无效。

Membre d'Interpol, le Burundi échange des informations avec les autres pays à travers cet organe par le biais du Commissariat général de la police judiciaire des parquets.

作为刑警组织成员，布隆迪通过检察院法警署在刑警组织框架下与其他国家交流情报。

Elle est composée de représentants de 13 ministères et administrations (Ministère des finances, Banque de Russie, Ministère de l'intérieur, Service fédéral de la sécurité, Service de renseignement extérieur, Bureau du Procureur général, etc.).

委员会由13个部委的代表组成，包括财政部、俄罗斯银行、内务部、全局、国外情报局、检察署等。

En outre, aux termes de l'article 5 de la loi, le service a pour tâche de procéder à des enquêtes et des inspections et d'informer le Bureau du Procureur général des résultats de ces activités.

该部门的任务还包括进行调查和审查，并向检察署通报活动结果。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于检察署工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Comité note qu'il existe un conflit d'intérêt entre ces deux attributions, en ce sens qu'il n'y a pas de contrôle indépendant dans le cas des affaires au sujet desquelles la Procurature générale n'ouvre pas d'enquête.

委员会注意到这两种责任之间的利益冲突，导致对检察署未能着手调查的案件缺乏独立监督的情况。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于检察署工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Bureau du Procureur général de l'État étant également le conseiller juridique principal du Gouvernement de Sri Lanka et ayant pris part à certaines des enquêtes initiales sur lesquelles enquêtait la commission, il pouvait être amené à enquêter sur lui-même.

考虑到检察署也担任斯里兰卡政府的首席法律顾问，也参与了对于委员会所调查的一些案件的最初调查，因此该署有可能会调查其本身。

Ainsi, la sœur de l'une des victimes a présenté à la Direction nationale des juridictions d'instruction une requête en unification de compétences aux fins de transfert du dossier de la juridiction pénale militaire à une juridiction de droit commun.

例如，其中一位受害者的姊妹向公共检察厅国家署提出了一份请求，要求该署裁定，存在着法管辖权上的冲突，因此，可将军事刑事法体制审理的法程序转交给普通法庭。

L'État partie devrait aussi fournir au Comité des données statistiques ventilées sur l'activité de la Procurature générale, notamment sur le nombre de poursuites pénales engagées et d'affaires dans lesquelles des aveux ont été obtenus, ainsi que sur le nombre de condamnations et d'acquittements.

缔约国也应该向委员会提供关于检察署工作的分类统计资料，包括已经起诉的案件数、已经招供的案件、已经定罪和宣判无罪的案件数的调查。

L'État partie devrait poursuivre ses efforts pour réformer la Procurature générale afin de garantir son indépendance et son impartialité, et séparer les fonctions liées aux poursuites pénales des fonctions de contrôle des enquêtes ouvertes sur les allégations d'actes de torture ou de mauvais traitements.

缔约国应该努力改革检察署，以便确其独立性和公平性，并且区别其刑事起诉职能和对于酷刑和虐待指控之调查的监督职能。

Au vu de l'opinion de la Direction des affaires juridiques de la Direction générale des affaires juridiques, des traités internationaux et des traductions de la Chancellerie ainsi que de l'avis du Procureur, le Ministère des relations extérieures statue sur la demande et notifie l'intéressé.

根据法部法事务、国际条约和翻译局法事务的意见和检察署的裁定，外交部将对申请作出决定，并将结果通知申请人。

Lorsqu'il a repris le pouvoir, le Gouvernement vénézuelien a vigoureusement condamné ces actes de violence dirigés contre l'ambassade de Cuba et le bureau du Procureur général de la République a ouvert des enquêtes en vue d'établir la responsabilité des personnes qui ont dirigé ces actes ou y ont pris part.

夺回政权后，委内瑞拉政府严厉谴责了对古巴大使馆的暴力行径，共和国检察署也开始对此进行调查，以便追究指挥和参与这些行动的人员的责任。

Le Comité est préoccupé par le fait que les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements ne fassent pas l'objet d'enquêtes immédiates, impartiales et effectives, notamment à cause des problèmes posés par la double nature et les doubles attributions de la Procurature générale, à savoir a) la conduite des poursuites pénales et b) le contrôle du bon déroulement de l'enquête.

委员会关切地注意到，法当局未能针对酷刑和虐待(尤其是检察署的双重性质和职责引起的问题)提出的申诉，提起并迅速进行公平和有效的调查，以便：(a) 起诉；和(b) 为适当进行调查实行监督。

Le dossier est transmis au Procureur général de la nation pour avis.

然后，检察署将举行一次听证。

En outre, les membres du Bureau étaient susceptibles de témoigner devant la commission.

此，检察署的工作人员可能成为委员会潜在的证人。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

在大多下，在司法保管的同时，检察署开始听讯。

Conformément à la loi, leurs requêtes ont été transmises au Bureau du Procureur général.

据此依法将其申诉转交给检察官署。

L'État partie ajoutait dans sa note qu'à ce moment-là le Bureau du Procureur général surveillait la conduite de l'enquête et en contrôlait les résultats.

缔约还说，检察署当时正在监测调查的及其结果。

Le Bureau du Procureur général de l'État fournissait des conseils juridiques à la commission et jouait un rôle prépondérant dans le groupe de conseils de celle-ci.

家检察署向委员会提供法律咨询，在委员会的顾问小组中发挥重要作用。

En outre, l'auteur s'est adressé au Bureau du Procureur général, qui a annulé à quatre reprises la décision du parquet de la région de Toula de classer l'affaire.

此，提交人还向检察署求助，检察署四次宣布图拉地区检察厅关于结束刑事诉讼的决定无效。

Membre d'Interpol, le Burundi échange des informations avec les autres pays à travers cet organe par le biais du Commissariat général de la police judiciaire des parquets.

作为刑警组织成员，布隆迪通过检察院法警署在刑警组织框架下与其他家交流报。

Elle est composée de représentants de 13 ministères et administrations (Ministère des finances, Banque de Russie, Ministère de l'intérieur, Service fédéral de la sécurité, Service de renseignement extérieur, Bureau du Procureur général, etc.).

委员会由13个部委的代表组成，包括财政部、俄罗斯银行、内务部、联邦安全局、报局、检察署等。

En outre, aux termes de l'article 5 de la loi, le service a pour tâche de procéder à des enquêtes et des inspections et d'informer le Bureau du Procureur général des résultats de ces activités.

该部门的任务还包括进行调查和审查，并向检察署通报活动结果。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此，缺乏关于检察署工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Comité note qu'il existe un conflit d'intérêt entre ces deux attributions, en ce sens qu'il n'y a pas de contrôle indépendant dans le cas des affaires au sujet desquelles la Procurature générale n'ouvre pas d'enquête.

委员会注意到这两种责任之间的利益冲突，导致对检察署未能着手调查的案件缺乏独立监督的。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此，缺乏关于检察署工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Bureau du Procureur général de l'État étant également le conseiller juridique principal du Gouvernement de Sri Lanka et ayant pris part à certaines des enquêtes initiales sur lesquelles enquêtait la commission, il pouvait être amené à enquêter sur lui-même.

考虑到检察署也担任斯里兰卡政府的首席法律顾问，也参与了对于委员会所调查的一些案件的最初调查，因此该署有可能会调查其本身。

Ainsi, la sœur de l'une des victimes a présenté à la Direction nationale des juridictions d'instruction une requête en unification de compétences aux fins de transfert du dossier de la juridiction pénale militaire à une juridiction de droit commun.

例如，其中一位受害者的姊妹向公共检察厅家署提出了一份请求，要求该署裁定，存在着司法管辖权上的冲突，因此，可将军事刑事司法体制审理的司法程序转交给普通法庭。

L'État partie devrait aussi fournir au Comité des données statistiques ventilées sur l'activité de la Procurature générale, notamment sur le nombre de poursuites pénales engagées et d'affaires dans lesquelles des aveux ont été obtenus, ainsi que sur le nombre de condamnations et d'acquittements.

缔约也应该向委员会提供关于检察署工作的分类统计资料，包括已经起诉的案件、已经招供的案件、已经定罪和宣判无罪的案件的调查。

L'État partie devrait poursuivre ses efforts pour réformer la Procurature générale afin de garantir son indépendance et son impartialité, et séparer les fonctions liées aux poursuites pénales des fonctions de contrôle des enquêtes ouvertes sur les allégations d'actes de torture ou de mauvais traitements.

缔约应该努力改革检察署，以便确保其独立性和公平性，并且区别其刑事起诉职能和对于酷刑和虐待指控之调查的监督职能。

Au vu de l'opinion de la Direction des affaires juridiques de la Direction générale des affaires juridiques, des traités internationaux et des traductions de la Chancellerie ainsi que de l'avis du Procureur, le Ministère des relations extérieures statue sur la demande et notifie l'intéressé.

根据司法部司法事务、际条约和翻译局司法事务司的意见和检察署的裁定，交部将对申请作出决定，并将结果通知申请人。

Lorsqu'il a repris le pouvoir, le Gouvernement vénézuelien a vigoureusement condamné ces actes de violence dirigés contre l'ambassade de Cuba et le bureau du Procureur général de la République a ouvert des enquêtes en vue d'établir la responsabilité des personnes qui ont dirigé ces actes ou y ont pris part.

夺回政权后，委内瑞拉政府严厉谴责了对古巴大使馆的暴力行径，共和检察署也开始对此进行调查，以便追究指挥和参与这些行动的人员的责任。

Le Comité est préoccupé par le fait que les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements ne fassent pas l'objet d'enquêtes immédiates, impartiales et effectives, notamment à cause des problèmes posés par la double nature et les doubles attributions de la Procurature générale, à savoir a) la conduite des poursuites pénales et b) le contrôle du bon déroulement de l'enquête.

委员会关切地注意到，司法当局未能针对酷刑和虐待(尤其是检察署的双重性质和职责引起的问题)提出的申诉，提起并迅速进行公平和有效的调查，以便：(a) 起诉；和(b) 为适当进行调查实行监督。

Le dossier est transmis au Procureur général de la nation pour avis.

，察署将举行一次听证。

En outre, les membres du Bureau étaient susceptibles de témoigner devant la commission.

此，察署的工作人员可能成为委员会潜在的证人。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

在大多数情况下，在司法保管的同时，察署开始听讯。

Conformément à la loi, leurs requêtes ont été transmises au Bureau du Procureur général.

据此依法将其申诉转交给察官署。

L'État partie ajoutait dans sa note qu'à ce moment-là le Bureau du Procureur général surveillait la conduite de l'enquête et en contrôlait les résultats.

缔约国还说，察署当时正在监测调查的情况及其结果。

Le Bureau du Procureur général de l'État fournissait des conseils juridiques à la commission et jouait un rôle prépondérant dans le groupe de conseils de celle-ci.

国家察署向委员会提供法律咨询，在委员会的顾问小组中发挥重要作用。

En outre, l'auteur s'est adressé au Bureau du Procureur général, qui a annulé à quatre reprises la décision du parquet de la région de Toula de classer l'affaire.

此，提交人还向察署求助，察署四次宣布图拉地区察厅关于结束刑事诉讼的决定无效。

Membre d'Interpol, le Burundi échange des informations avec les autres pays à travers cet organe par le biais du Commissariat général de la police judiciaire des parquets.

作为刑警组织成员，布隆迪通过察院法警署在刑警组织框架下与其他国家交流情报。

Elle est composée de représentants de 13 ministères et administrations (Ministère des finances, Banque de Russie, Ministère de l'intérieur, Service fédéral de la sécurité, Service de renseignement extérieur, Bureau du Procureur général, etc.).

委员会由13个部委的代表组成，包括财政部、俄罗斯银行、内务部、联邦安全局、国情报局、察署等。

En outre, aux termes de l'article 5 de la loi, le service a pour tâche de procéder à des enquêtes et des inspections et d'informer le Bureau du Procureur général des résultats de ces activités.

该部门的任务还包括进行调查和审查，并向察署通报活动结果。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此，关于察署工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以及明显收集资料的机制。

Le Comité note qu'il existe un conflit d'intérêt entre ces deux attributions, en ce sens qu'il n'y a pas de contrôle indépendant dans le cas des affaires au sujet desquelles la Procurature générale n'ouvre pas d'enquête.

委员会注意到这两种责任之间的利益冲突，导致对察署未能着手调查的案件独立监督的情况。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此，关于察署工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以及明显收集资料的机制。

Le Bureau du Procureur général de l'État étant également le conseiller juridique principal du Gouvernement de Sri Lanka et ayant pris part à certaines des enquêtes initiales sur lesquelles enquêtait la commission, il pouvait être amené à enquêter sur lui-même.

考虑到察署也担任斯里兰卡政府的首席法律顾问，也参与了对于委员会所调查的一些案件的最初调查，因此该署有可能会调查其本身。

Ainsi, la sœur de l'une des victimes a présenté à la Direction nationale des juridictions d'instruction une requête en unification de compétences aux fins de transfert du dossier de la juridiction pénale militaire à une juridiction de droit commun.

例如，其中一位受害者的姊妹向公共察厅国家署提出了一份请求，要求该署裁定，存在着司法管辖权上的冲突，因此，可将军事刑事司法体制审理的司法程序转交给普通法庭。

L'État partie devrait aussi fournir au Comité des données statistiques ventilées sur l'activité de la Procurature générale, notamment sur le nombre de poursuites pénales engagées et d'affaires dans lesquelles des aveux ont été obtenus, ainsi que sur le nombre de condamnations et d'acquittements.

缔约国也应该向委员会提供关于察署工作的分类统计资料，包括已经起诉的案件数、已经招供的案件、已经定罪和宣判无罪的案件数的调查。

L'État partie devrait poursuivre ses efforts pour réformer la Procurature générale afin de garantir son indépendance et son impartialité, et séparer les fonctions liées aux poursuites pénales des fonctions de contrôle des enquêtes ouvertes sur les allégations d'actes de torture ou de mauvais traitements.

缔约国应该努力改革察署，以便确保其独立性和公平性，并且区别其刑事起诉职能和对于酷刑和虐待指控之调查的监督职能。

Au vu de l'opinion de la Direction des affaires juridiques de la Direction générale des affaires juridiques, des traités internationaux et des traductions de la Chancellerie ainsi que de l'avis du Procureur, le Ministère des relations extérieures statue sur la demande et notifie l'intéressé.

根据司法部司法事务、国际条约和翻译局司法事务司的意见和察署的裁定，交部将对申请作出决定，并将结果通知申请人。

Lorsqu'il a repris le pouvoir, le Gouvernement vénézuelien a vigoureusement condamné ces actes de violence dirigés contre l'ambassade de Cuba et le bureau du Procureur général de la République a ouvert des enquêtes en vue d'établir la responsabilité des personnes qui ont dirigé ces actes ou y ont pris part.

夺回政权，委内瑞拉政府严厉谴责了对古巴大使馆的暴力行径，共和国察署也开始对此进行调查，以便追究指挥和参与这些行动的人员的责任。

Le Comité est préoccupé par le fait que les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements ne fassent pas l'objet d'enquêtes immédiates, impartiales et effectives, notamment à cause des problèmes posés par la double nature et les doubles attributions de la Procurature générale, à savoir a) la conduite des poursuites pénales et b) le contrôle du bon déroulement de l'enquête.

委员会关切地注意到，司法当局未能针对酷刑和虐待(尤其是察署的双重性质和职责引起的问题)提出的申诉，提起并迅速进行公平和有效的调查，以便：(a) 起诉；和(b) 为适当进行调查实行监督。

Le dossier est transmis au Procureur général de la nation pour avis.

然后，察署将举行一次听证。

En outre, les membres du Bureau étaient susceptibles de témoigner devant la commission.

此外，察署的工作人员可能成为委员会潜在的证人。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

在大多数情况下，在司法保管的同时，察署开始听讯。

Conformément à la loi, leurs requêtes ont été transmises au Bureau du Procureur général.

据此依法将申诉转交给察官署。

L'État partie ajoutait dans sa note qu'à ce moment-là le Bureau du Procureur général surveillait la conduite de l'enquête et en contrôlait les résultats.

缔约国还说，察署当时正在监测调查的情况果。

Le Bureau du Procureur général de l'État fournissait des conseils juridiques à la commission et jouait un rôle prépondérant dans le groupe de conseils de celle-ci.

国家察署向委员会提供法律咨询，在委员会的顾问小组中发挥重要作用。

En outre, l'auteur s'est adressé au Bureau du Procureur général, qui a annulé à quatre reprises la décision du parquet de la région de Toula de classer l'affaire.

此外，提交人还向察署求助，察署四次宣布图拉地区察厅关于束刑事诉讼的决定无效。

Membre d'Interpol, le Burundi échange des informations avec les autres pays à travers cet organe par le biais du Commissariat général de la police judiciaire des parquets.

作为刑警组织成员，布隆迪察院法警署在刑警组织框架下与他国家交流情报。

Elle est composée de représentants de 13 ministères et administrations (Ministère des finances, Banque de Russie, Ministère de l'intérieur, Service fédéral de la sécurité, Service de renseignement extérieur, Bureau du Procureur général, etc.).

委员会由13个部委的代表组成，包括财政部、俄罗斯银行、内务部、联邦安全局、国外情报局、察署等。

En outre, aux termes de l'article 5 de la loi, le service a pour tâche de procéder à des enquêtes et des inspections et d'informer le Bureau du Procureur général des résultats de ces activités.

该部门的任务还包括进行调查和审查，并向察署报活动果。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于察署工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以明显缺乏收集资料的机制。

Le Comité note qu'il existe un conflit d'intérêt entre ces deux attributions, en ce sens qu'il n'y a pas de contrôle indépendant dans le cas des affaires au sujet desquelles la Procurature générale n'ouvre pas d'enquête.

委员会注意到这两种责任之间的利益冲突，导致对察署未能着手调查的案件缺乏独立监督的情况。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于察署工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以明显缺乏收集资料的机制。

Le Bureau du Procureur général de l'État étant également le conseiller juridique principal du Gouvernement de Sri Lanka et ayant pris part à certaines des enquêtes initiales sur lesquelles enquêtait la commission, il pouvait être amené à enquêter sur lui-même.

考虑到察署也担任斯里兰卡政府的首席法律顾问，也参与了对于委员会所调查的一些案件的最初调查，因此该署有可能会调查本身。

Ainsi, la sœur de l'une des victimes a présenté à la Direction nationale des juridictions d'instruction une requête en unification de compétences aux fins de transfert du dossier de la juridiction pénale militaire à une juridiction de droit commun.

例如，中一位受害者的姊妹向公共察厅国家署提出了一份请求，要求该署裁定，存在着司法管辖权上的冲突，因此，可将军事刑事司法体制审理的司法程序转交给普法庭。

L'État partie devrait aussi fournir au Comité des données statistiques ventilées sur l'activité de la Procurature générale, notamment sur le nombre de poursuites pénales engagées et d'affaires dans lesquelles des aveux ont été obtenus, ainsi que sur le nombre de condamnations et d'acquittements.

缔约国也应该向委员会提供关于察署工作的分类统计资料，包括已经起诉的案件数、已经招供的案件、已经定罪和宣判无罪的案件数的调查。

L'État partie devrait poursuivre ses efforts pour réformer la Procurature générale afin de garantir son indépendance et son impartialité, et séparer les fonctions liées aux poursuites pénales des fonctions de contrôle des enquêtes ouvertes sur les allégations d'actes de torture ou de mauvais traitements.

缔约国应该努力改革察署，以便确保独立性和公平性，并且区别刑事起诉职能和对于酷刑和虐待指控之调查的监督职能。

Au vu de l'opinion de la Direction des affaires juridiques de la Direction générale des affaires juridiques, des traités internationaux et des traductions de la Chancellerie ainsi que de l'avis du Procureur, le Ministère des relations extérieures statue sur la demande et notifie l'intéressé.

根据司法部司法事务、国际条约和翻译局司法事务司的意见和察署的裁定，外交部将对申请作出决定，并将果知申请人。

Lorsqu'il a repris le pouvoir, le Gouvernement vénézuelien a vigoureusement condamné ces actes de violence dirigés contre l'ambassade de Cuba et le bureau du Procureur général de la République a ouvert des enquêtes en vue d'établir la responsabilité des personnes qui ont dirigé ces actes ou y ont pris part.

夺回政权后，委内瑞拉政府严厉谴责了对古巴大使馆的暴力行径，共和国察署也开始对此进行调查，以便追究指挥和参与这些行动的人员的责任。

Le Comité est préoccupé par le fait que les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements ne fassent pas l'objet d'enquêtes immédiates, impartiales et effectives, notamment à cause des problèmes posés par la double nature et les doubles attributions de la Procurature générale, à savoir a) la conduite des poursuites pénales et b) le contrôle du bon déroulement de l'enquête.

委员会关切地注意到，司法当局未能针对酷刑和虐待(尤是察署的双重性质和职责引起的问题)提出的申诉，提起并迅速进行公平和有效的调查，以便：(a) 起诉；和(b) 为适当进行调查实行监督。

Le dossier est transmis au Procureur général de la nation pour avis.

然后，检察署将举行一次听证。

En outre, les membres du Bureau étaient susceptibles de témoigner devant la commission.

此外，检察署的工作人员可能成为委员的证人。

La plupart du temps, le séquestre judiciaire est doublé d'une ouverture d'information par le Parquet général.

大多数情况下，司法保管的同时，检察署开始听讯。

Conformément à la loi, leurs requêtes ont été transmises au Bureau du Procureur général.

据此依法将其申诉转交给检察官署。

L'État partie ajoutait dans sa note qu'à ce moment-là le Bureau du Procureur général surveillait la conduite de l'enquête et en contrôlait les résultats.

缔约国还说，检察署当时正监测调查的情况及其结果。

Le Bureau du Procureur général de l'État fournissait des conseils juridiques à la commission et jouait un rôle prépondérant dans le groupe de conseils de celle-ci.

国家检察署向委员提供法律咨询，委员的顾问小组中发挥重要作用。

En outre, l'auteur s'est adressé au Bureau du Procureur général, qui a annulé à quatre reprises la décision du parquet de la région de Toula de classer l'affaire.

此外，提交人还向检察署求助，检察署四次宣布图拉地区检察厅关于结束刑事诉讼的决定无效。

Membre d'Interpol, le Burundi échange des informations avec les autres pays à travers cet organe par le biais du Commissariat général de la police judiciaire des parquets.

作为刑警组织成员，布隆迪通过检察院法警署刑警组织框架下与其他国家交流情报。

Elle est composée de représentants de 13 ministères et administrations (Ministère des finances, Banque de Russie, Ministère de l'intérieur, Service fédéral de la sécurité, Service de renseignement extérieur, Bureau du Procureur général, etc.).

委员由13个委的代表组成，包括财政、俄罗斯银行、内务、联邦安全局、国外情报局、检察署。

En outre, aux termes de l'article 5 de la loi, le service a pour tâche de procéder à des enquêtes et des inspections et d'informer le Bureau du Procureur général des résultats de ces activités.

门的任务还包括进行调查和审查，并向检察署通报活动结果。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于检察署工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Comité note qu'il existe un conflit d'intérêt entre ces deux attributions, en ce sens qu'il n'y a pas de contrôle indépendant dans le cas des affaires au sujet desquelles la Procurature générale n'ouvre pas d'enquête.

委员注意到这两种责任之间的利益冲突，导致对检察署未能着手调查的案件缺乏独立监督的情况。

En outre, il n'existe pas de données sur l'activité de la Procurature générale, par exemple de statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en matière pénale, ni, apparemment, de mécanisme de collecte des données.

此外，缺乏关于检察署工作的资料，例如关于犯罪调查、起诉和定罪的统计数字，以及明显缺乏收集资料的机制。

Le Bureau du Procureur général de l'État étant également le conseiller juridique principal du Gouvernement de Sri Lanka et ayant pris part à certaines des enquêtes initiales sur lesquelles enquêtait la commission, il pouvait être amené à enquêter sur lui-même.

考虑到检察署也担任斯里兰卡政府的首席法律顾问，也参与了对于委员所调查的一些案件的最初调查，因此署有可能调查其本身。

Ainsi, la sœur de l'une des victimes a présenté à la Direction nationale des juridictions d'instruction une requête en unification de compétences aux fins de transfert du dossier de la juridiction pénale militaire à une juridiction de droit commun.

例如，其中一位受害者的姊妹向公共检察厅国家署提出了一份请求，要求署裁定，存着司法管辖权上的冲突，因此，可将军事刑事司法体制审理的司法程序转交给普通法庭。

L'État partie devrait aussi fournir au Comité des données statistiques ventilées sur l'activité de la Procurature générale, notamment sur le nombre de poursuites pénales engagées et d'affaires dans lesquelles des aveux ont été obtenus, ainsi que sur le nombre de condamnations et d'acquittements.

缔约国也应向委员提供关于检察署工作的分类统计资料，包括已经起诉的案件数、已经招供的案件、已经定罪和宣判无罪的案件数的调查。

L'État partie devrait poursuivre ses efforts pour réformer la Procurature générale afin de garantir son indépendance et son impartialité, et séparer les fonctions liées aux poursuites pénales des fonctions de contrôle des enquêtes ouvertes sur les allégations d'actes de torture ou de mauvais traitements.

缔约国应努力改革检察署，以便确保其独立性和公平性，并且区别其刑事起诉职能和对于酷刑和虐待指控之调查的监督职能。

Au vu de l'opinion de la Direction des affaires juridiques de la Direction générale des affaires juridiques, des traités internationaux et des traductions de la Chancellerie ainsi que de l'avis du Procureur, le Ministère des relations extérieures statue sur la demande et notifie l'intéressé.

根据司法司法事务、国际条约和翻译局司法事务司的意见和检察署的裁定，外交将对申请作出决定，并将结果通知申请人。

Lorsqu'il a repris le pouvoir, le Gouvernement vénézuelien a vigoureusement condamné ces actes de violence dirigés contre l'ambassade de Cuba et le bureau du Procureur général de la République a ouvert des enquêtes en vue d'établir la responsabilité des personnes qui ont dirigé ces actes ou y ont pris part.

夺回政权后，委内瑞拉政府严厉谴责了对古巴大使馆的暴力行径，共和国检察署也开始对此进行调查，以便追究指挥和参与这些行动的人员的责任。

Le Comité est préoccupé par le fait que les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements ne fassent pas l'objet d'enquêtes immédiates, impartiales et effectives, notamment à cause des problèmes posés par la double nature et les doubles attributions de la Procurature générale, à savoir a) la conduite des poursuites pénales et b) le contrôle du bon déroulement de l'enquête.

委员关切地注意到，司法当局未能针对酷刑和虐待(尤其是检察署的双重性质和职责引起的问题)提出的申诉，提起并迅速进行公平和有效的调查，以便：(a) 起诉；和(b) 为适当进行调查实行监督。