La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾成员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定草案的最初版本；会议随后该次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对该项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对最初版所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一这一定草案的最初版；会议随后根据在次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对定草案的最初版进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解：最初版第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对最初版所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一这一定草案的最初版；会议随后根据在次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对定草案的最初版进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解：最初版第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席，南草案在“术语”一节已本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提一项这一决定草案的最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一进行审议的接触小组提的评论意见该项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体在不限成员名额工作组第二十四议上提出一项这一决定草案的最初版本；议随后根据在议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载短语“保证下收益”做定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提一项这一决定草案最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议接触小组提论意见对该项决定草案最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围环境能否用于确定当事人身份提问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“语”节已对项最初版中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出项这决定草案的最初版；会议随后根据在该次会议期间由个对之审议的接触小组提出的评论意见对该项决定草案的最初版修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解决：最初版第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指，指南草案在“术语”节已对本最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议决定草案的最初版本；会议随后根据在该次会议期间由个对之进行审议的接触小组的评论意见对该决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对最版中所载的短语“独立保证下的收益”做出义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一这一草案的最版；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对该草案的最版进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解：最版第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协”。