La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定草案的最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对该项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能确定当事人身份提出的问题也许可以下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定草案的最初版本；会议据在该次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对该项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载语“立保证下收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定草案最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议接触小组提出意见对该项决定草案最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围环境能否用于确定当事人身份提出问题也许可以用下列句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前限成员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定草案的最初版本；会议随后根次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南在“术语”一节已对本项最初版本中所载短语“独立保证下收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第次会议上提出一项这一决定最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议接触小组提出评论意见对该项决定最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围环境能否用于确定当事人身份提出问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定的最初版本；会议随后根据该次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对该项决定的最初版本进行。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席，草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提一项这一决定草案的最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提的评论意见对该项决定草案的最初版本进行修订。

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德周围的环境能否用于确定当事人身份提的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

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他指出，欧洲共同体先前曾在不限成员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定草案的最初版本；会议随后根据在该次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对该项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否定当事人身份提出的问题也许可以下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。

La Présidente signale que le projet de guide définit dans la section “Terminologie” le terme figurant dans la version initiale de cet alinéa: “produit d'un engagement de garantie indépendant”.

主席指出，指南草案在“术语”一节已对本项最初版本中所载的短语“独立保证下的收益”做出定义。

Il a rappelé que la Communauté européenne avait déjà présenté une version de ce projet de décision à la vingt-quatrième réunion du Groupe de travail à composition non limitée, laquelle avait été ultérieurement révisée pour tenir compte des observations faites par un groupe de contact qui l'avait examinée au cours de cette réunion.

他指出，欧洲共同体先前曾在员名额工作组第二十四次会议上提出一项这一决定草案的最初版本；会议随在该次会议期间由一个对之进行审议的接触小组提出的评论意见对该项决定草案的最初版本进行修订。

La question soulevée par la représentante de l'Allemagne, qui est de savoir si les circonstances de l'espèce peuvent aider à identifier l'identité de la partie, est peut-être réglée par le membre de phrase "compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière", à l'alinéa b) du projet de paragraphe 3 de la version initiale.

德国就周围的环境能否用于确定当事人身份提出的问题也许可以用下列短句解决：最初版本第3(b)款“考虑到所有情况，包括相关协定”。