La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么况感到担忧。

Ainsi, l'applicabilité des principes relatifs à l'insolvabilité pour protéger les débiteurs et pour assurer un traitement égal des créanciers devient encore plus pertinente.

因此，有关保护借债人并保证公平对待放债人的无清偿能力的原则的可行性就变得更加符合。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité exige l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si le débiteur satisfait à des critères donnés concernant sa situation financière (par exemple, lorsqu'il est insolvable), il pourra être nécessaire de prévoir expressément que l'ouverture d'une procédure accélérée satisfait à cette exigence.

如果破产法规定当债务人符合关于其财务状况所规定的标准时（如无清偿能力）即有义务启破产程序，那么可能需要具体规定启程序即达到这一义务要求。

Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.

这涉及援助金融机构结构调整的努力，包括加强管制、机构改革和解决无清偿能力和破产的法律框架，设立援助债务结构调整的机构以及加强这一过程的税务调整。

Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.

下述人士不能成为监护人：受监护的人；已经被剥夺亲权的人，以及因不适合履行监护人的职责而不再履行该项职责的人；经宣布无清偿能力的负债人；父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人的人；其利益显然与受监护人利益相抵触的人；监护法院监督有关监护行为的人；外国人，但确定外国人对本国公民拥有监护权的况除外；未成年人。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。

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Lorsque la loi sur l'insolvabilité exige l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si le débiteur satisfait à des critères donnés concernant sa situation financière (par exemple, lorsqu'il est insolvable), il pourra être nécessaire de prévoir expressément que l'ouverture d'une procédure accélérée satisfait à cette exigence.

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Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.

下述人士不能成为监护人：受监护的人；已经被剥夺亲权的人，以及因不适合履行监护人的职责而不再履行该项职责的人；经宣布无清偿能力的负人；父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人的人；其利益显然与受监护人利益相抵触的人；监护法院监督有关监护行为的人；外国人，但确定外国人对本国公民拥有监护权的情况除外；未成年人。

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这涉及援助金融机构结构调整的努力，包括加、机构改革和解决无清偿能力和破产的法律框架，设立援助务结构调整的机构以及加这一过程的税务调整。

Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.

下述士不能成为监护：受监护的；已经被剥夺亲权的，以及因不适合履行监护的职责而不再履行该项职责的；经宣布无清偿能力的负；父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护的；其利益显然与受监护利益相抵触的；监护法院监督有关监护行为的；外国，但确定外国对本国公民拥有监护权的情况除外；未成年。

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他还对如果特许成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。

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这涉及援助金融机构结构调整的努力，包括加强管制、机构改革和解决无清偿能力和破产的法律框架，设立援助结构调整的机构以及加强这一过程的税调整。

Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.

下述人士不能成为监护人：受监护的人；已经被剥夺亲权的人，以及因不适合履行监护人的职责而不再履行该项职责的人；经宣布无清偿能力的负人；父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人的人；其利益显然与受监护人利益相抵触的人；监护法院监督有关监护行为的人；外国人，但确定外国人对本国民拥有监护权的情况除外；未成年人。

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如果破产法规定当债务人符合关于其财务状况所规定的标准时（如无力）即有义务启动破产程序，那么可需要具体规定启动快速程序即达到这一义务要求。

Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.

这涉及援助机构结构调整的努力，包括加强管制、机构改革和解决无力和破产的法律框架，设立援助债务结构调整的机构以及加强这一过程的税务调整。

Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.

下述人士不成为监护人：受监护的人；已经被剥夺亲权的人，以及因不适合履行监护人的职责而不再履行该项职责的人；经宣布无力的负债人；父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人的人；其利益显然与受监护人利益相抵触的人；监护法院监督有关监护行为的人；外国人，但确定外国人对本国公民拥有监护权的情况除外；未成年人。

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Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.

涉及援助金融机构结构调整的努力，包括加强管制、机构改革和解决无清偿能力和破产的法律框架，设立援助债务结构调整的机构以及加强一过程的税务调整。

Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.

下述人士不能成为监护人：受监护的人；已经被剥夺亲权的人，以及因不适合履行监护人的职责而不再履行该项职责的人；经宣布无清偿能力的负债人；父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人的人；其利益显然与受监护人利益相抵触的人；监护法院监督有关监护行为的人；外国人，但确定外国人对本国公民拥有监护权的情况除外；未成年人。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。

Ainsi, l'applicabilité des principes relatifs à l'insolvabilité pour protéger les débiteurs et pour assurer un traitement égal des créanciers devient encore plus pertinente.

因此，有关保护并保证公平对待放的无清偿能力的原则的可行性就变得更加符合情理了。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité exige l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si le débiteur satisfait à des critères donnés concernant sa situation financière (par exemple, lorsqu'il est insolvable), il pourra être nécessaire de prévoir expressément que l'ouverture d'une procédure accélérée satisfait à cette exigence.

如果破产法规定当务符合关于其财务状况所规定的标准时（如无清偿能力）即有义务启动破产程序，那么可能需要具体规定启动快速程序即达到这一义务要求。

Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.

这涉及援助金融机构结构调整的努力，包括加、机构改革和解决无清偿能力和破产的法律框架，设立援助务结构调整的机构以及加这一过程的税务调整。

Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.

下述士不能成为监护：受监护的；已经被剥夺亲权的，以及因不适合履行监护的职责而不再履行该项职责的；经宣布无清偿能力的负；父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护的；其利益显然与受监护利益相抵触的；监护法院监督有关监护行为的；外国，但确定外国对本国公民拥有监护权的情况除外；未成年。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。

Ainsi, l'applicabilité des principes relatifs à l'insolvabilité pour protéger les débiteurs et pour assurer un traitement égal des créanciers devient encore plus pertinente.

因此，有关保护借保证公平对待放的无清偿能力的原则的可行性就变得更符合情理了。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité exige l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si le débiteur satisfait à des critères donnés concernant sa situation financière (par exemple, lorsqu'il est insolvable), il pourra être nécessaire de prévoir expressément que l'ouverture d'une procédure accélérée satisfait à cette exigence.

如果破产法规定当务符合关于其财务状况所规定的标准时（如无清偿能力）即有义务启动破产程序，那么可能需要具体规定启动快速程序即达到这一义务要求。

Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.

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Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.

下述士不能成为监护：受监护的；已经被剥夺亲权的，以及因不适合履行监护的职责而不再履行该项职责的；经宣布无清偿能力的负；父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护的；其利益显然与受监护利益相抵触的；监护法院监督有关监护行为的；外国，但确定外国对本国公民拥有监护权的情况除外；未成年。

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他还对如果特许公司变成无清会发生什么情况感到担忧。

Ainsi, l'applicabilité des principes relatifs à l'insolvabilité pour protéger les débiteurs et pour assurer un traitement égal des créanciers devient encore plus pertinente.

因此，有关保护借债人并保证公平对待放债人无清原则可行性就变得更加符合情理了。

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如果破产法当债务人符合关于其财务状况所标准时（如无清）即有义务启动破产程序，那么可需要具体启动快速程序即达到这一义务要求。

Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.

这涉及援助金融机构结构调整努，包括加强管制、机构改革和解决无清和破产法律框架，设立援助债务结构调整机构以及加强这一过程税务调整。

Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.

下述人士不成为监护人：受监护人；已经被剥夺亲权人，以及因不适合履行监护人职责而不再履行该项职责人；经宣布无清负债人；父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人人；其利益显然与受监护人利益相抵触人；监护法院监督有关监护行为人；外国人，但确外国人对本国公民拥有监护权情况除外；未成年人。