Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前款罪实施杀人、爆炸、绑架等犯罪的，依照数罪的规定处。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果犯罪方在把犯罪活合法化的同时，还有意将资金用于资助有组织武装犯罪集团的活，据《刑法》第242条（犯罪组织）和243条（犯罪益合法化）的规定，该行为应属数罪。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告或其他形式的披露而发现公务人员在履行职责时滥用武力或玩忽职守的每一案件都须通过筹备诉讼进行调查，这些案件自当作滥用权力或渎职罪处理，或与其他适用的罪行数罪。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前款罪并实施杀人、爆炸、绑架等犯罪的，依照数罪并罚的规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果犯罪方在把犯罪活动收入合法化的同时，还有意将资金用于资助有组织武装犯罪集团的活动，据《刑法》第242条（犯罪组织）和243条（犯罪收益合法化）的规定，该为应属数罪并罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告或其他形式的披露而发现公务人员在履职责时滥用武力或玩忽职守的每一案件都须通过筹备诉讼查，这些案件自动当作滥用权力或渎职罪处理，或与其他适用的罪数罪并罚。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

前款并实施杀人、爆炸、绑架等的，依照数并罚的规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果方在把活动收入合法化的同时，还有意将资金用于资助有集团的活动，据《刑法》第242条（）和243条（收益合法化）的规定，该行为应属数并罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告或其他形式的披露而发现公务人员在履行职责时滥用力或玩忽职守的每一案件都须通过筹备诉讼进行调查，这些案件自动当作滥用权力或渎职处理，或与其他适用的行数并罚。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

前款并实施杀人、爆炸、绑架等的，依照数并罚的规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果在把活动收入合法化的同时，还有意将资金用于资助有组织武装集团的活动，据《刑法》第242条（组织）和243条（收益合法化）的规定，该行为应属数并罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害其他形式的披露而发现公务人员在履行职责时滥用武力玩忽职守的每一案件都须通过筹备诉讼进行调查，这些案件自动当作滥用权力渎职处理，与其他适用的行数并罚。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前款罪并实施杀人、爆炸、绑架等犯罪的，依照数罪并的规定。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

果犯罪方在把犯罪活动收入合法化的同时，还有意将资金用于资助有组织武装犯罪集团的活动，据《刑法》第242条（犯罪组织）和243条（犯罪收益合法化）的规定，该行为应属数罪并。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告或其的披露而发现公务人员在履行职责时滥用武力或玩忽职守的每一案件都须通过筹备诉讼进行调查，这些案件自动当作滥用权力或渎职罪理，或与其适用的罪行数罪并。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

罪并实施杀人、爆炸、绑架等罪，依照数罪并罚规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果罪方在把罪活动收入合法化同时，还有意将资金用于资助有组织武装罪集团活动，据《刑法》第242条（罪组织）和243条（罪收益合法化）规定，该行为应属数罪并罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告或其他形式披露而发现公务人员在履行责时滥用武力或玩忽每一案件都须通过筹备诉讼进行调查，这些案件自动当作滥用权力或渎罪处理，或与其他适用罪行数罪并罚。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前款罪并实施杀人、爆炸、绑架等犯罪，依照数罪并罚规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果犯罪方在把犯罪活动收入合法时，还有意将资金用于资助有组织武装犯罪集团活动，据《刑法》第242条（犯罪组织）和243条（犯罪收益合法）规定，该行数罪并罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告或其他形式披露而发现公务人员在履行职责时滥用武力或玩忽职守每一案件都须通过筹备诉讼进行调查，这些案件自动当作滥用权力或渎职罪处理，或与其他适用罪行数罪并罚。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前款罪并实施杀人、爆炸、绑架等犯罪的，依照数罪并罚的规处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果犯罪方在把犯罪活动收入合法化的同，有意将资金用于资助有组织武装犯罪集团的活动，据《刑法》第242条（犯罪组织）和243条（犯罪收益合法化）的规，为应属数罪并罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告或其他形式的披露而发现公务人员在履职责滥用武力或玩忽职守的每一案件都须通过筹备诉讼进调查，这些案件自动当作滥用权力或渎职罪处理，或与其他适用的罪数罪并罚。

Quiconque commet également un meurtre, ou se rend coupable des délits constitués par la détonation d'explosifs ou l'enlèvement de personnes, est puni conformément au règlement sanctionnant les délits multiples.

犯前款罪并实施杀人、爆炸、绑架等犯罪的，依照数罪并罚的规定处罚。

Lorsqu'une personne qui se rend coupable de blanchiment d'argent finance simultanément et intentionnellement les activités de groupes criminels armés, la loi prévoit le cumul des infractions visées aux articles 242 (Création d'une association criminelle) et 243 (Blanchiment d'argent) du Code pénal.

如果犯罪方在把犯罪活动收入法的同时，还有意将于助有组织武装犯罪集团的活动，据《刑法》第242条（犯罪组织）和243条（犯罪收益法）的规定，该行为应属数罪并罚。

Tout autre cas d'usage excessif de la force par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions ou en violation d'une obligation découlant de leurs fonctions, dénoncé par la victime ou signalé par une autre source, fait l'objet d'une enquête approfondie, et peut être traité comme l'infraction autonome d'abus d'autorité ou de manquement aux devoirs de la charge, ou conjointement avec d'autres infractions qualifiées.

据受伤害方报告或其他形式的披露而发现公务人员在履行职责时滥武力或玩忽职守的每一案件都须通过筹备诉讼进行调查，这些案件自动当作滥权力或渎职罪处理，或与其他适的罪行数罪并罚。