L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“故意……实施”规定构成刑事犯罪所需要
故意程度。
L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“故意……实施”规定构成刑事犯罪所需要
故意程度。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des "infractions graves", mentionne "la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé".
日内瓦第四公第147条涉
“严重破坏公
”,它包括“酷刑
不人道待遇……故意使身体
健康遭受重大痛苦或严重伤害”。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des «infractions graves», mentionne «la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé».
日内瓦第四公第147条涉
“严重破坏公
”,它包括“酷刑
不人道待遇……故意使身体
健康遭受重大痛苦或严重伤害”。
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L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“……实施”的措辞规定构成刑事犯罪所需要的
程度。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des "infractions graves", mentionne "la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé".
日内瓦第四公约第147条涉“严重破坏公约行为”,它包括“酷刑
不人道待遇……
身体
健康遭受重大痛苦或严重伤害”。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des «infractions graves», mentionne «la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé».
日内瓦第四公约第147条涉“严重破坏公约行为”,它包括“酷刑
不人道待遇……
身体
健康遭受重大痛苦或严重伤害”。
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L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“故意……实施”的措辞规定构成刑事犯罪所需要的故意程度。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des "infractions graves", mentionne "la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé".
日内瓦第四公约第147条涉“严重破坏公约行为”,它包括“酷刑
不人道待遇……故意
健康遭受重大痛苦或严重伤害”。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des «infractions graves», mentionne «la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé».
日内瓦第四公约第147条涉“严重破坏公约行为”,它包括“酷刑
不人道待遇……故意
健康遭受重大痛苦或严重伤害”。
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L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“故意……实施”的措辞规定构成罪所需要的故意程度。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des "infractions graves", mentionne "la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé".
日内瓦第四公约第147条“
重破坏公约行为”,它包括“酷
不人道待遇……故意使身体
健康遭受重大痛苦或
重伤害”。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des «infractions graves», mentionne «la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé».
日内瓦第四公约第147条“
重破坏公约行为”,它包括“酷
不人道待遇……故意使身体
健康遭受重大痛苦或
重伤害”。
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L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“故意……实施”的措辞规定构成刑事犯罪所需要的故意程度。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des "infractions graves", mentionne "la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé".
日内瓦四
147条涉
“严重破坏
行为”,它包括“酷刑
不人道待遇……故意使身体
健康遭受重
或严重伤害”。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des «infractions graves», mentionne «la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé».
日内瓦四
147条涉
“严重破坏
行为”,它包括“酷刑
不人道待遇……故意使身体
健康遭受重
或严重伤害”。
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L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“意……实施”的措辞规定构成刑事犯罪所需要的
意程度。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des "infractions graves", mentionne "la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé".
日内瓦第四公约第147条涉“严重破坏公约行为”,它包括“酷刑
不人道
……
意使身体
健康遭受重大痛苦或严重伤害”。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des «infractions graves», mentionne «la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé».
日内瓦第四公约第147条涉“严重破坏公约行为”,它包括“酷刑
不人道
……
意使身体
健康遭受重大痛苦或严重伤害”。
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L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“故意……实施”的措辞规定构成刑事犯罪所需要的故意程度。
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日内瓦第第147条涉
“严重破坏
行为”,它包括“酷刑
不人道待遇……故意使身体
健康遭受重大
严重伤害”。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des «infractions graves», mentionne «la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé».
日内瓦第第147条涉
“严重破坏
行为”,它包括“酷刑
不人道待遇……故意使身体
健康遭受重大
严重伤害”。
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“故意……实施”的措辞规定构成刑事犯罪所需要的故意程度。
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日内瓦第四第147条涉
“严重破
行为”,它包括“酷刑
不人道待遇……故意
健康遭受重大痛苦或严重伤害”。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des «infractions graves», mentionne «la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé».
日内瓦第四第147条涉
“严重破
行为”,它包括“酷刑
不人道待遇……故意
健康遭受重大痛苦或严重伤害”。
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L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“故意……实施”的措辞规定构成刑事犯罪所的故意程度。
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日内瓦四
147条涉
“严重破坏
行为”,它包括“酷刑
不人道待遇……故意使身体
健康遭受重大痛苦或严重伤害”。
L'article 147 de la quatrième Convention de Genève, qui traite des «infractions graves», mentionne «la torture ou les traitements inhumains le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé».
日内瓦四
147条涉
“严重破坏
行为”,它包括“酷刑
不人道待遇……故意使身体
健康遭受重大痛苦或严重伤害”。
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