La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.
预计上述情况相互折抵后的净影响颇为不利。
La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.
预计上述情况相互折抵后的净影响颇为不利。
National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.
National说,国土组织扣留了核定的数额,以折抵所称多付给Civelecmec的金额。
En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).
此外,本估计数还编列了进驻和轮调旅费(8 073 400美元)以及服装和设备折抵费(162 000美元)。
Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.
本项费用估计数是按100名民警总共34 330工日的生活津贴、旅费、服装及设备折抵费计算的。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.
作为放弃担保权的条件,有担保权
一般会控制收益的支付方式,例如,要求将处分后所得收益
接付给有担保
权
以折抵附担保
务。
Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.
但是,科航提出,只所称的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关的损失)适用这些计入数额,不
整个索赔折抵。
La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.
法律当规定,除非另有约定,
务
和必须偿付担保
务的其他任何
当
以强制执行下所得的净收益折抵担保
务后尚存的任何缺额负责。
Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.
本估计数中编列了66 778工月的标准部队费用偿还数(60 238 500美元),以及服装和设备折抵费(4 196 200美元),并计入了10%的出缺率。
De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».
小组认为,由于收益的计算必须与开支相折抵,包括折旧开支,所以,用以评估索赔利润损失索赔的适当帐目
当是索赔
的自身帐目,而不是该饭店的帐目,不采取这种办法就会造成索赔的“多报可能”。
Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.
所建议的案文规定,采取强制执行措施的有担保权
必须将其强制执行下取得的净收益折抵担保
务,并且必须将任何剩余款交付给已经向其提出
权通知的竞合求偿
,但以竞合求偿
的
权为限。
La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.
法律当规定,如非司法处分担保资产或收取
收款、可转让票据或其他
款的,采取强制执行措施的有担保
权
必须将其强制执行下所得的净收益(扣除强制执行费用后)折抵担保
务。
Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.
在这些情况下,毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权,接向各项目分别收取合理的分摊费用,并与捐助方和执行伙伴一致确定方案支助费用的折抵百分比,以收回大部分费用。
Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».
在科航口头审理过程中,小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从保险获得的全部款项是否
根据保险付款代表从其他来源得到的赔偿的原则而结合整个索赔折抵”的问题。
Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.
伊拉克政府在科航口头审理过程中提出,科航的整个索赔当用收到的保险付款折抵,伊拉克政府称,科航从其保险
收到的赔偿超过了损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值,委员会再向科航赔付任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.
预计上述情况相互折抵后净影响颇为不利。
National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.
National说,国土组织扣留了核定数额,以折抵所称多付给Civelecmec
金额。
En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).
此外,本估计数还编列了进驻旅费(8 073 400美元)以及服装
设备折抵费(162 000美元)。
Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.
本项费用估计数是按100名民警总共34 330人工日生活津贴、旅费、服装及设备折抵费计算
。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.
作为放弃担保权条件,有担保债权人一般会控制收益
支付方式,例如,要求将处分后所得收益
接付给有担保债权人以折抵附担保债务。
Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.
但是,科航提出,只应对所称某些具体损失(即与飞机
飞机零部件有关
损失)适用这些计入数额,不应对整个索赔折抵。
La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,除非另有约定,债务人必须偿付担保债务
任何人应当对以强制执行下所得
净收益折抵担保债务后尚存
任何缺额负责。
Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.
本估计数中编列了66 778人工月标准部队费用偿还数(60 238 500美元),以及服装
设备折抵费(4 196 200美元),并计入了10%
出缺率。
De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».
小组认为,由于收益计算必须与开支相折抵,包括折旧开支,所以,用以评估索赔人利润损失索赔
适当帐目应当是索赔人
自身帐目,而不是该饭店
帐目,不采取这种办法就会造成索赔
“多报可能”。
Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.
所建议案文规定,采取强制执行措施
有担保债权人必须将
强制执行下取得
净收益折抵担保债务,并且必须将任何剩余款交付给已经向
提出债权通知
竞合求偿人,但以竞合求偿人
债权为限。
La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,如非司法处分担保资产或收取应收款、可转让票据或债款
,采取强制执行措施
有担保债权人必须将
强制执行下所得
净收益(扣除强制执行费用后)折抵担保债务。
Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.
在这些情况下,毒品犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会
授权,
接向各项目分别收取合理
分摊费用,并与捐助方
执行伙伴一致确定方案支助费用
折抵百分比,以收回大部分费用。
Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».
在科航口头审理过程中,小组要求科航伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎
地面设备损失而从保险人获得
全部款项是否应根据保险付款代表从
来源得到
赔偿
原则而结合整个索赔折抵”
问题。
Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.
伊拉克政府在科航口头审理过程中提出,科航整个索赔应当用收到
保险付款折抵,伊拉克政府称,科航从
保险人收到
赔偿超过了损失
飞机
飞机零部件两者
实际价值,委员会再向科航赔付任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲
“非法支付”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.
预计上述情况相互折抵的净影响颇为不利。
National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.
National说,国土组织扣留了核定的数额,以折抵所称多付Civelecmec的金额。
En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).
此外,本估计数还编列了进驻和轮调旅费(8 073 400美元)以及服装和设备折抵费(162 000美元)。
Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.
本项费用估计数是按100名民警总共34 330人工日的生活津贴、旅费、服装及设备折抵费计算的。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.
作为放弃保权的条件,有
保债权人一般会控制收益的支付方式,例如,要求将处分
所
收益
接付
有
保债权人以折抵附
保债务。
Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.
但是,科航提出,只应对所称的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关的损失)适用这些计入数额,不应对整个索赔折抵。
La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,除非另有约定,债务人和必须偿付保债务的其他任何人应当对以强制执行下所
的净收益折抵
保债务
尚存的任何缺额负责。
Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.
本估计数中编列了66 778人工月的标准部队费用偿还数(60 238 500美元),以及服装和设备折抵费(4 196 200美元),并计入了10%的出缺率。
De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».
小组认为,由于收益的计算必须与开支相折抵,包括折旧开支,所以,用以评估索赔人利润损失索赔的适当帐目应当是索赔人的自身帐目,而不是该饭店的帐目,不采取这种办法就会造成索赔的“多报可能”。
Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.
所建议的案文规定,采取强制执行措施的有保债权人必须将其强制执行下取
的净收益折抵
保债务,并且必须将任何剩余款交付
已经向其提出债权通知的竞合求偿人,但以竞合求偿人的债权为限。
La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,如非司法处分保资产或收取应收款、可转让票据或其他债款的,采取强制执行措施的有
保债权人必须将其强制执行下所
的净收益(扣除强制执行费用
)折抵
保债务。
Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.
在这些情况下,毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权,接向各项目分别收取合理的分摊费用,并与捐助方和执行伙伴一致确定方案支助费用的折抵百分比,以收回大部分费用。
Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».
在科航口头审理过程中,小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从保险人获的全部款项是否应根据保险付款代表从其他来源
到的赔偿的原则而结合整个索赔折抵”的问题。
Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.
伊拉克政府在科航口头审理过程中提出,科航的整个索赔应当用收到的保险付款折抵,伊拉克政府称,科航从其保险人收到的赔偿超过了损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值,委员会再向科航赔付任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.
预上述情况相互折抵后的净影响颇为
。
National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.
National,国土组织扣留了核定的
额,以折抵所称多付给Civelecmec的金额。
En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).
此外,本还编列了进驻和轮调旅费(8 073 400美元)以及服装和设备折抵费(162 000美元)。
Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.
本项费用是按100名民警总共34 330人工日的生活津贴、旅费、服装及设备折抵费
算的。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.
作为放弃担保权的条件,有担保债权人一般会控制收益的支付方式,例如,要求将处分后所得收益接付给有担保债权人以折抵附担保债务。
Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.
但是,科航提出,只应对所称的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关的损失)适用这些入
额,
应对整个索赔折抵。
La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,除非另有约定,债务人和必须偿付担保债务的其他任何人应当对以强制执行下所得的净收益折抵担保债务后尚存的任何缺额负责。
Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.
本中编列了66 778人工月的标准部队费用偿还
(60 238 500美元),以及服装和设备折抵费(4 196 200美元),并
入了10%的出缺率。
De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».
小组认为,由于收益的算必须与开支相折抵,包括折旧开支,所以,用以评
索赔人
润损失索赔的适当帐目应当是索赔人的自身帐目,而
是该饭店的帐目,
采取这种办法就会造成索赔的“多报可能”。
Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.
所建议的案文规定,采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下取得的净收益折抵担保债务,并且必须将任何剩余款交付给已经向其提出债权通知的竞合求偿人,但以竞合求偿人的债权为限。
La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,如非司法处分担保资产或收取应收款、可转让票据或其他债款的,采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下所得的净收益(扣除强制执行费用后)折抵担保债务。
Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.
在这些情况下,毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权,接向各项目分别收取合理的分摊费用,并与捐助方和执行伙伴一致确定方案支助费用的折抵百分比,以收回大部分费用。
Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».
在科航口头审理过程中,小组要求科航和伊拉克政府明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从保险人获得的全部款项是否应根据保险付款代表从其他来源得到的赔偿的原则而结合整个索赔折抵”的问题。
Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.
伊拉克政府在科航口头审理过程中提出,科航的整个索赔应当用收到的保险付款折抵,伊拉克政府称,科航从其保险人收到的赔偿超过了损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值,委员会再向科航赔付任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.
预计上述情况相互折后的净影响颇为不利。
National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.
National说,国土组织扣留了核定的数额,以折所称多付给Civelecmec的金额。
En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).
此外,本估计数还编列了进驻和轮调旅费(8 073 400美元)以及服装和设备折费(162 000美元)。
Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.
本项费用估计数是按100名民警总共34 330人工日的生活津贴、旅费、服装及设备折费计算的。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.
作为放弃保权的条件,有
保债权人一般会控制收益的支付
,
如,要求将处分后所得收益
接付给有
保债权人以折
保债务。
Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.
但是,科航提出,只应对所称的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关的损失)适用这些计入数额,不应对整个索赔折。
La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,除非另有约定,债务人和必须偿付保债务的其他任何人应当对以强制执行下所得的净收益折
保债务后尚存的任何缺额负责。
Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.
本估计数中编列了66 778人工月的标准部队费用偿还数(60 238 500美元),以及服装和设备折费(4 196 200美元),并计入了10%的出缺率。
De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».
小组认为,由于收益的计算必须与开支相折,包括折旧开支,所以,用以评估索赔人利润损失索赔的适当帐目应当是索赔人的自身帐目,而不是该饭店的帐目,不采取这种办法就会造成索赔的“多报可能”。
Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.
所建议的案文规定,采取强制执行措施的有保债权人必须将其强制执行下取得的净收益折
保债务,并且必须将任何剩余款交付给已经向其提出债权通知的竞合求偿人,但以竞合求偿人的债权为限。
La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,如非司法处分保资产或收取应收款、可转让票据或其他债款的,采取强制执行措施的有
保债权人必须将其强制执行下所得的净收益(扣除强制执行费用后)折
保债务。
Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.
在这些情况下,毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权,接向各项目分别收取合理的分摊费用,并与捐助
和执行伙伴一致确定
案支助费用的折
百分比,以收回大部分费用。
Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».
在科航口头审理过程中,小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从保险人获得的全部款项是否应根据保险付款代表从其他来源得到的赔偿的原则而结合整个索赔折”的问题。
Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.
伊拉克政府在科航口头审理过程中提出,科航的整个索赔应当用收到的保险付款折,伊拉克政府称,科航从其保险人收到的赔偿超过了损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值,委员会再向科航赔付任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.
预计上述情况相互折抵后的净影响颇为不利。
National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.
National说,国土组织扣留了核定的数额,以折抵所称多付给Civelecmec的金额。
En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).
此外,本估计数还编列了进驻和轮调旅(8 073 400
)以及服装和设备折抵
(162 000
)。
Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.
本项用估计数是按100名民警总共34 330人工日的生活津贴、旅
、服装及设备折抵
计算的。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.
作为放弃担保权的条件,有担保债权人一般会控制收益的支付方式,例如,要求将处分后所得收益接付给有担保债权人以折抵附担保债务。
Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.
但是,科航提出,只应对所称的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关的损失)适用这些计入数额,不应对整个索赔折抵。
La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,除非有
定,债务人和必须偿付担保债务的其他任何人应当对以强制执行下所得的净收益折抵担保债务后尚存的任何缺额负责。
Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.
本估计数中编列了66 778人工月的标准部队用偿还数(60 238 500
),以及服装和设备折抵
(4 196 200
),并计入了10%的出缺率。
De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».
小组认为,由于收益的计算必须与开支相折抵,包括折旧开支,所以,用以评估索赔人利润损失索赔的适当帐目应当是索赔人的自身帐目,而不是该饭店的帐目,不采取这种办法就会造成索赔的“多报可能”。
Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.
所建议的案文规定,采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下取得的净收益折抵担保债务,并且必须将任何剩余款交付给已经向其提出债权通知的竞合求偿人,但以竞合求偿人的债权为限。
La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,如非司法处分担保资产或收取应收款、可转让票据或其他债款的,采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下所得的净收益(扣除强制执行用后)折抵担保债务。
Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.
在这些情况下,毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权,接向各项目分别收取合理的分摊
用,并与捐助方和执行伙伴一致确定方案支助
用的折抵百分比,以收回大部分
用。
Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».
在科航口头审理过程中,小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从保险人获得的全部款项是否应根据保险付款代表从其他来源得到的赔偿的原则而结合整个索赔折抵”的问题。
Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.
伊拉克政府在科航口头审理过程中提出,科航的整个索赔应当用收到的保险付款折抵,伊拉克政府称,科航从其保险人收到的赔偿超过了损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值,委员会再向科航赔付任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.
预计上述情况相互折抵后的颇为不利。
National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.
National说,国土组织扣留核定的数额,以折抵所称多付给Civelecmec的金额。
En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).
此外,本估计数还编进驻和轮调旅费(8 073 400美元)以及服装和设备折抵费(162 000美元)。
Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.
本项费用估计数是按100名民警总共34 330工日的生活津贴、旅费、服装及设备折抵费计算的。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.
作为放弃担保权的条件,有担保债权一般会控制收益的支付方式,例如,要求将处分后所得收益
接付给有担保债权
以折抵附担保债务。
Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.
但是,科航提出,只应对所称的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关的损失)适用这些计入数额,不应对整个索赔折抵。
La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,除非另有约定,债务和必须偿付担保债务的其他任何
应当对以强制执行下所得的
收益折抵担保债务后尚存的任何缺额负责。
Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.
本估计数中编66 778
工月的标准部队费用偿还数(60 238 500美元),以及服装和设备折抵费(4 196 200美元),并计入
10%的出缺率。
De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».
小组认为,由于收益的计算必须与开支相折抵,包括折旧开支,所以,用以评估索赔利润损失索赔的适当帐目应当是索赔
的自身帐目,而不是该饭店的帐目,不采取这种办法就会造成索赔的“多报可能”。
Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.
所建议的案文规定,采取强制执行措施的有担保债权必须将其强制执行下取得的
收益折抵担保债务,并且必须将任何剩余款交付给已经向其提出债权通知的竞合求偿
,但以竞合求偿
的债权为限。
La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,如非司法处分担保资产或收取应收款、可转让票据或其他债款的,采取强制执行措施的有担保债权必须将其强制执行下所得的
收益(扣除强制执行费用后)折抵担保债务。
Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.
在这些情况下,毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权,接向各项目分别收取合理的分摊费用,并与捐助方和执行伙伴一致确定方案支助费用的折抵百分比,以收回大部分费用。
Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».
在科航口头审理过程中,小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从保险获得的全部款项是否应根据保险付款代表从其他来源得到的赔偿的原则而结合整个索赔折抵”的问题。
Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.
伊拉克政府在科航口头审理过程中提出,科航的整个索赔应当用收到的保险付款折抵,伊拉克政府称,科航从其保险收到的赔偿超过
损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值,委员会再向科航赔付任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.
预计上述情况相互后的净影响颇为不利。
National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.
National说,国土组织扣留了核定的数额,以所称多付给Civelecmec的金额。
En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).
此外,本估计数还编列了进驻和轮调旅费(8 073 400美元)以及服装和设费(162 000美元)。
Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.
本项费用估计数是按100名民警总共34 330人工日的生活津贴、旅费、服装及设费计算的。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.
作为放弃担保权的条件,有担保债权人一般会控制收益的支付方式,例如,要求将处分后所得收益接付给有担保债权人以
附担保债务。
Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.
但是,科航提出,只应对所称的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关的损失)适用这些计入数额,不应对整个索赔。
La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,除非另有约定,债务人和必须偿付担保债务的其他任何人应当对以强制执行下所得的净收益担保债务后尚存的任何缺额负责。
Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.
本估计数中编列了66 778人工月的标准部队费用偿还数(60 238 500美元),以及服装和设费(4 196 200美元),并计入了10%的出缺率。
De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».
小组认为,由于收益的计算必须与开支相,包括
旧开支,所以,用以评估索赔人利润损失索赔的适当帐目应当是索赔人的自身帐目,而不是该饭店的帐目,不采取这种办法就会造成索赔的“多报可能”。
Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.
所建议的案文规定,采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下取得的净收益担保债务,并且必须将任何剩余款交付给已经向其提出债权通知的竞合求偿人,但以竞合求偿人的债权为限。
La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,如非司法处分担保资产或收取应收款、可转让票据或其他债款的,采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下所得的净收益(扣除强制执行费用后)担保债务。
Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.
在这些情况下,毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权,接向各项目分别收取合理的分摊费用,并与捐助方和执行伙伴一致确定方案支助费用的
百分比,以收回大部分费用。
Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».
在科航口头审理过程中,小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设损失而从保险人获得的全部款项是否应根据保险付款代表从其他来源得到的赔偿的原则而结合整个索赔
”的问题。
Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.
伊拉克政府在科航口头审理过程中提出,科航的整个索赔应当用收到的保险付款,伊拉克政府称,科航从其保险人收到的赔偿超过了损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值,委员会再向科航赔付任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.
预计上述情况相互后的净影响颇为不利。
National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.
National说,国土组织扣留了核定的数额,以所称多付给Civelecmec的金额。
En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).
此外,本估计数还编列了进驻和轮调旅(8 073 400美元)以及服装和设备
(162 000美元)。
Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.
本项用估计数是按100名民警总共34 330人工日的生活津贴、旅
、服装及设备
计算的。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.
作为放弃担保权的条件,有担保债权人一般会控制收益的支付方式,例如,要求将处分后所得收益接付给有担保债权人以
附担保债务。
Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.
但是,科航提出,只应对所称的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关的损失)适用这些计入数额,不应对整个索赔。
La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,除非另有约定,债务人和必须偿付担保债务的其他任何人应当对以强制执行下所得的净收益担保债务后尚存的任何缺额负责。
Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.
本估计数中编列了66 778人工月的标准部队用偿还数(60 238 500美元),以及服装和设备
(4 196 200美元),并计入了10%的出缺率。
De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».
小组认为,由于收益的计算必须与开支相,包括
旧开支,所以,用以评估索赔人利润损失索赔的适当帐目应当是索赔人的自身帐目,而不是该饭店的帐目,不采取这种办法就会造成索赔的“多报可能”。
Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.
所建议的案文规定,采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下取得的净收益担保债务,并且必须将任何剩余款交付给已经向其提出债权通知的竞合求偿人,但以竞合求偿人的债权为限。
La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.
法律应当规定,如非司法处分担保资产或收取应收款、可转让票据或其他债款的,采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下所得的净收益(扣除强制执行用后)
担保债务。
Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.
在这些情况下,毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权,接向各项目分别收取合理的分摊
用,并与捐助方和执行伙伴一致确定方案支助
用的
百分比,以收回大部分
用。
Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».
在科航口头审理过程中,小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从保险人获得的全部款项是否应根据保险付款代表从其他来源得到的赔偿的原则而结合整个索赔”的问题。
Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.
伊拉克政府在科航口头审理过程中提出,科航的整个索赔应当用收到的保险付款,伊拉克政府称,科航从其保险人收到的赔偿超过了损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值,委员会再向科航赔付任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。
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