La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.

预计上述情况相互折抵后的净影响颇为不利。

National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.

National说，国土组织扣留了核定的数，以折抵所称多付给Civelecmec的。

En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).

外，本估计数还编列了进驻和轮调旅费（8 073 400美元）以及服装和设备折抵费（162 000美元）。

Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.

本项费用估计数是按100名民警总共34 330人工日的生活津贴、旅费、服装及设备折抵费计算的。

En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.

作为放弃担保权的条件，有担保债权人一般会控制收益的支付方式，例如，要求将处分后所收益接付给有担保债权人以折抵附担保债务。

Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.

但是，科航提出，只应对所称的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关的损失)适用这些计入数，不应对整个索赔折抵。

La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定，除非另有约定，债务人和必须偿付担保债务的其他任何人应当对以强制执行所的净收益折抵担保债务后尚存的任何缺负责。

Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.

本估计数中编列了66 778人工月的标准部队费用偿还数（60 238 500美元），以及服装和设备折抵费（4 196 200美元），并计入了10％的出缺率。

De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».

小组认为，由于收益的计算必须与开支相折抵，包括折旧开支，所以，用以评估索赔人利润损失索赔的适当帐目应当是索赔人的自身帐目，而不是该饭店的帐目，不采取这种办法就会造成索赔的“多报可能”。

Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.

所建议的案文规定，采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行取的净收益折抵担保债务，并且必须将任何剩余款交付给已经向其提出债权通知的竞合求偿人，但以竞合求偿人的债权为限。

La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定，如非司法处分担保资产或收取应收款、可转让票据或其他债款的，采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行所的净收益（扣除强制执行费用后）折抵担保债务。

Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.

在这些情况，毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权，接向各项目分别收取合理的分摊费用，并与捐助方和执行伙伴一致确定方案支助费用的折抵百分比，以收回大部分费用。

Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».

在科航口头审理过程中，小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从保险人获的全部款项是否应根据保险付款代表从其他来源到的赔偿的原则而结合整个索赔折抵”的问题。

Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.

伊拉克政府在科航口头审理过程中提出，科航的整个索赔应当用收到的保险付款折抵，伊拉克政府称，科航从其保险人收到的赔偿超过了损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值，委员会再向科航赔付任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。

La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.

预计上述情况相互后的净影响颇为不利。

National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.

National说，国土组织扣留了核定的数额，以所付给Civelecmec的金额。

En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).

此外，本估计数还编列了进驻和轮调旅费（8 073 400美元）以及服装和设备费（162 000美元）。

Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.

本项费用估计数是按100名民警总共34 330人工日的生活津贴、旅费、服装及设备费计算的。

En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.

作为放弃担保权的条件，有担保债权人一般会控制收的支付方式，例如，要求将处分后所得收接付给有担保债权人以附担保债务。

Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.

但是，科航提出，只应对所的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关的损失)适用这些计入数额，不应对整个索赔。

La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定，除非另有约定，债务人和必须偿付担保债务的其他任何人应当对以强制执行下所得的净收担保债务后尚存的任何缺额负责。

Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.

本估计数中编列了66 778人工月的标准部队费用偿还数（60 238 500美元），以及服装和设备费（4 196 200美元），并计入了10％的出缺率。

De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».

小组认为，由于收的计算必须与开支相，包括旧开支，所以，用以评估索赔人利润损失索赔的适当帐目应当是索赔人的自身帐目，而不是该饭店的帐目，不采取这种办法就会造成索赔的“报可能”。

Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.

所建议的案文规定，采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下取得的净收担保债务，并且必须将任何剩余款交付给已经向其提出债权通知的竞合求偿人，但以竞合求偿人的债权为限。

La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定，如非司法处分担保资产或收取应收款、可转让票据或其他债款的，采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下所得的净收（扣除强制执行费用后）担保债务。

Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.

在这些情况下，毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权，接向各项目分别收取合理的分摊费用，并与捐助方和执行伙伴一致确定方案支助费用的百分比，以收回大部分费用。

Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».

在科航口头审理过程中，小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从保险人获得的全部款项是否应根据保险付款代表从其他来源得到的赔偿的原则而结合整个索赔”的问题。

Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.

伊拉克政府在科航口头审理过程中提出，科航的整个索赔应当用收到的保险付款，伊拉克政府，科航从其保险人收到的赔偿超过了损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值，委员会再向科航赔付任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。

La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.

预计上述情况相互后的净影响颇为不利。

National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.

National说，国土组织扣留了核定的数额，以所称多付给Civelecmec的金额。

En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).

此外，本估计数还编列了进驻和轮调旅费（8 073 400美元）以及服装和设费（162 000美元）。

Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.

本项费用估计数是按100名民警总共34 330人工日的生活津贴、旅费、服装及设费计算的。

En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.

作为放弃担保权的条件，有担保债权人一般会控制收益的支付方式，例如，要求将处分后所得收益接付给有担保债权人以附担保债务。

Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.

但是，科航提出，只应对所称的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有的损失)适用这些计入数额，不应对整个索赔。

La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定，除非另有约定，债务人和必须偿付担保债务的其他任何人应当对以强制执行下所得的净收益担保债务后尚存的任何缺额负责。

Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.

本估计数中编列了66 778人工月的标准部队费用偿还数（60 238 500美元），以及服装和设费（4 196 200美元），并计入了10％的出缺率。

De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».

小组认为，由于收益的计算必须与开支相，包括旧开支，所以，用以评估索赔人利润损失索赔的适当帐目应当是索赔人的自身帐目，而不是该饭店的帐目，不采取这种办法就会造成索赔的“多报可能”。

Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.

所建议的案文规定，采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下取得的净收益担保债务，并且必须将任何剩余款交付给已经向其提出债权通知的竞合求偿人，但以竞合求偿人的债权为限。

La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定，如非司法处分担保资产或收取应收款、可转让票据或其他债款的，采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下所得的净收益（扣除强制执行费用后）担保债务。

Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.

在这些情况下，毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权，接向各项目分别收取合理的分摊费用，并与捐助方和执行伙伴一致确定方案支助费用的百分比，以收回大部分费用。

Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».

在科航口头审理过程中，小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设损失而从保险人获得的全部款项是否应根据保险付款代表从其他来源得到的赔偿的原则而结合整个索赔”的问题。

Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.

伊拉克政府在科航口头审理过程中提出，科航的整个索赔应当用收到的保险付款，伊拉克政府称，科航从其保险人收到的赔偿超过了损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值，委员会再向科航赔付任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。

La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.

预计上述情况相互折抵后的净影响颇为不利。

National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.

National说，国土组织扣留了核定的数额，以折抵所称多付给Civelecmec的金额。

En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).

此外，本估计数还编列了进驻和轮调旅费（8 073 400美元）以及服装和设备折抵费（162 000美元）。

Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.

本项费用估计数是按100名民警总共34 330人工日的生活津贴、旅费、服装及设备折抵费计算的。

En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.

作为放弃担保权的条件，有担保债权人一般收益的支付方式，例如，要求将处分后所得收益接付给有担保债权人以折抵附担保债务。

Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.

但是，出，只应对所称的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关的损失)适用这些计入数额，不应对整个索赔折抵。

La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定，除非另有约定，债务人和必须偿付担保债务的其他任何人应当对以强执行下所得的净收益折抵担保债务后尚存的任何缺额负责。

Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.

本估计数中编列了66 778人工月的标准部队费用偿还数（60 238 500美元），以及服装和设备折抵费（4 196 200美元），并计入了10％的出缺率。

De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».

小组认为，由于收益的计算必须与开支相折抵，包括折旧开支，所以，用以评估索赔人利润损失索赔的适当帐目应当是索赔人的自身帐目，而不是该饭店的帐目，不采取这种办法就造成索赔的“多报可能”。

Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.

所建议的案文规定，采取强执行措施的有担保债权人必须将其强执行下取得的净收益折抵担保债务，并且必须将任何剩余款交付给已经向其出债权通知的竞合求偿人，但以竞合求偿人的债权为限。

La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定，如非司法处分担保资产或收取应收款、可转让票据或其他债款的，采取强执行措施的有担保债权人必须将其强执行下所得的净收益（扣除强执行费用后）折抵担保债务。

Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.

在这些情况下，毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员的授权，接向各项目分别收取合理的分摊费用，并与捐助方和执行伙伴一致确定方案支助费用的折抵百分比，以收回大部分费用。

Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».

在口头审理过程中，小组要求和伊拉克政府说明“为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从保险人获得的全部款项是否应根据保险付款代表从其他来源得到的赔偿的原则而结合整个索赔折抵”的问题。

Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.

伊拉克政府在口头审理过程中出，的整个索赔应当用收到的保险付款折抵，伊拉克政府称，从其保险人收到的赔偿超过了损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值，委员再向赔付任何款项就被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。

La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.

预计上述情况相互折抵后的净影响颇为不利。

National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.

National说，国土组织扣留核定的数额，以折抵所称多付给Civelecmec的金额。

En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).

此外，本估计数还编列和轮调旅费（8 073 400美元）以及服装和设备折抵费（162 000美元）。

Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.

本项费用估计数是按100名民警总共34 330工日的生活津贴、旅费、服装及设备折抵费计算的。

En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.

作为放弃担保权的条件，有担保债权一般会控制收益的支付方式，例如，要求将处分后所得收益接付给有担保债权以折抵附担保债务。

Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.

但是，科航提出，只应对所称的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关的损失)适用这些计入数额，不应对整个索赔折抵。

La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定，除非另有约定，债务和必须偿付担保债务的其他应当对以强制执行下所得的净收益折抵担保债务后尚存的缺额负责。

Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.

本估计数中编列66 778工月的标准部队费用偿还数（60 238 500美元），以及服装和设备折抵费（4 196 200美元），并计入10％的出缺率。

De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».

小组认为，由于收益的计算必须与开支相折抵，包括折旧开支，所以，用以评估索赔利润损失索赔的适当帐目应当是索赔的自身帐目，而不是该饭店的帐目，不采取这种办法就会造成索赔的“多报可能”。

Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.

所建议的案文规定，采取强制执行措施的有担保债权必须将其强制执行下取得的净收益折抵担保债务，并且必须将剩余款交付给已经向其提出债权通知的竞合求偿，但以竞合求偿的债权为限。

La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定，如非司法处分担保资产或收取应收款、可转让票据或其他债款的，采取强制执行措施的有担保债权必须将其强制执行下所得的净收益（扣除强制执行费用后）折抵担保债务。

Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.

在这些情况下，毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权，接向各项目分别收取合理的分摊费用，并与捐助方和执行伙伴一致确定方案支助费用的折抵百分比，以收回大部分费用。

Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».

在科航口头审理过程中，小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从保险获得的全部款项是否应根据保险付款代表从其他来源得到的赔偿的原则而结合整个索赔折抵”的问题。

Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.

伊拉克政府在科航口头审理过程中提出，科航的整个索赔应当用收到的保险付款折抵，伊拉克政府称，科航从其保险收到的赔偿超过损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值，委员会再向科航赔付款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。

La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.

预计上述情况相互折抵后的净影响颇为利。

National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.

National说，国土组织扣留了核定的数额，以折抵所称多付给Civelecmec的金额。

En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).

此外，本估计数还编列了进驻和轮调旅费（8 073 400美元）以及服装和设备折抵费（162 000美元）。

Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.

本项费用估计数是按100名民警总共34 330的生活津贴、旅费、服装及设备折抵费计算的。

En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.

作为放弃担保权的条件，有担保债权一般会控制收益的支付方式，例如，要求将处分后所得收益接付给有担保债权以折抵附担保债务。

Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.

但是，科航提出，只所称的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关的损失)适用这些计入数额，整个索赔折抵。

La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.

法律当规定，除非另有约定，债务和必须偿付担保债务的其他任何当以强制执行下所得的净收益折抵担保债务后尚存的任何缺额负责。

Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.

本估计数中编列了66 778月的标准部队费用偿还数（60 238 500美元），以及服装和设备折抵费（4 196 200美元），并计入了10％的出缺率。

De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».

小组认为，由于收益的计算必须与开支相折抵，包括折旧开支，所以，用以评估索赔利润损失索赔的适当帐目当是索赔的自身帐目，而是该饭店的帐目，采取这种办法就会造成索赔的“多报可能”。

Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.

所建议的案文规定，采取强制执行措施的有担保债权必须将其强制执行下取得的净收益折抵担保债务，并且必须将任何剩余款交付给已经向其提出债权通知的竞合求偿，但以竞合求偿的债权为限。

La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.

法律当规定，如非司法处分担保资产或收取收款、可转让票据或其他债款的，采取强制执行措施的有担保债权必须将其强制执行下所得的净收益（扣除强制执行费用后）折抵担保债务。

Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.

在这些情况下，毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权，接向各项目分别收取合理的分摊费用，并与捐助方和执行伙伴一致确定方案支助费用的折抵百分比，以收回大部分费用。

Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».

在科航口头审理过程中，小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从保险获得的全部款项是否根据保险付款代表从其他来源得到的赔偿的原则而结合整个索赔折抵”的问题。

Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.

伊拉克政府在科航口头审理过程中提出，科航的整个索赔当用收到的保险付款折抵，伊拉克政府称，科航从其保险收到的赔偿超过了损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值，委员会再向科航赔付任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支付”。

La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.

预计上述情况相互折抵后的净影响颇为不利。

National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.

National说，国土组织扣留了核定的数额，以折抵所称多给Civelecmec的金额。

En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).

此外，本估计数还编列了进驻和轮调旅费（8 073 400美元）以及服装和设备折抵费（162 000美元）。

Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.

本项费用估计数是按100名民警总共34 330人工日的生活津贴、旅费、服装及设备折抵费计算的。

En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.

作为放弃担保权的条件，有担保债权人一般会控制的支方式，例如，要求将处分后所得给有担保债权人以折抵附担保债务。

Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.

但是，科航提出，只应对所称的某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关的损失)适用这些计入数额，不应对整个索赔折抵。

La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定，除非另有约定，债务人和必须偿担保债务的其他任何人应当对以强制执行下所得的净折抵担保债务后尚存的任何缺额负责。

Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.

本估计数中编列了66 778人工月的标准部队费用偿还数（60 238 500美元），以及服装和设备折抵费（4 196 200美元），并计入了10％的出缺率。

De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».

小组认为，由于的计算必须与开支相折抵，包括折旧开支，所以，用以评估索赔人利润损失索赔的适当帐目应当是索赔人的自身帐目，而不是该饭店的帐目，不采取这种办法就会造成索赔的“多报可能”。

Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.

所建议的案文规定，采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下取得的净折抵担保债务，并且必须将任何剩余款交给已经向其提出债权通知的竞合求偿人，但以竞合求偿人的债权为限。

La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定，如非司法处分担保资产或取应款、可转让票据或其他债款的，采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下所得的净（扣除强制执行费用后）折抵担保债务。

Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.

在这些情况下，毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权，向各项目分别取合理的分摊费用，并与捐助方和执行伙伴一致确定方案支助费用的折抵百分比，以回大部分费用。

Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».

在科航口头审理过程中，小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从保险人获得的全部款项是否应根据保险款代表从其他来源得到的赔偿的原则而结合整个索赔折抵”的问题。

Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.

伊拉克政府在科航口头审理过程中提出，科航的整个索赔应当用到的保险款折抵，伊拉克政府称，科航从其保险人到的赔偿超过了损失的飞机和飞机零部件两者的实际价值，委员会再向科航赔任何款项就会被视为以伊拉克为牺牲的“非法支”。

La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.

预计上述情况相互折抵后净影响颇为不利。

National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.

National说，国土组织扣留数额，以折抵所称多付给Civelecmec金额。

En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).

此外，本估计数还编列进驻和轮调旅费（8 073 400美元）以及服装和设备折抵费（162 000美元）。

Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.

本项费用估计数是按100名民警总共34 330人工日生活津贴、旅费、服装及设备折抵费计算。

En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.

作为放弃担保权条件，有担保债权人一般会控制收益支付方式，例如，要求将处分后所得收益接付给有担保债权人以折抵附担保债务。

Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.

但是，科航提出，只应对所称某些具体损失(即与飞机和飞机零部件有关损失)适用这些计入数额，不应对整个索赔折抵。

La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规，除非另有约，债务人和必须偿付担保债务其他何人应当对以强制执行下所得净收益折抵担保债务后尚何缺额负责。

Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.

本估计数中编列66 778人工月标准部队费用偿还数（60 238 500美元），以及服装和设备折抵费（4 196 200美元），并计入10％出缺率。

De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».

小组认为，由于收益计算必须与开支相折抵，包括折旧开支，所以，用以评估索赔人利润损失索赔适当帐目应当是索赔人自身帐目，而不是该饭店帐目，不采取这种办法就会造成索赔“多报可能”。

Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.

所建议案文规，采取强制执行措施有担保债权人必须将其强制执行下取得净收益折抵担保债务，并且必须将何剩余款交付给已经向其提出债权通知竞合求偿人，但以竞合求偿人债权为限。

La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规，如非司法处分担保资产或收取应收款、可转让票据或其他债款，采取强制执行措施有担保债权人必须将其强制执行下所得净收益（扣除强制执行费用后）折抵担保债务。

Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.

在这些情况下，毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会授权，接向各项目分别收取合理分摊费用，并与捐助方和执行伙伴一致确方案支助费用折抵百分比，以收回大部分费用。

Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».

在科航口头审理过程中，小组要求科航和伊拉克政府说明“科航为飞机、零部件、引擎和地面设备损失而从保险人获得全部款项是否应根据保险付款代表从其他来源得到赔偿原则而结合整个索赔折抵”问题。

Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.

伊拉克政府在科航口头审理过程中提出，科航整个索赔应当用收到保险付款折抵，伊拉克政府称，科航从其保险人收到赔偿超过损失飞机和飞机零部件两者实际价值，委员会再向科航赔付何款项就会被视为以伊拉克为牺牲“非法支付”。

La résultante de tous ces facteurs sera probablement négative.

预计上述情况相互折抵后的净影响颇不利。

National a affirmé que l'Office national a retenu par-devers lui les montants approuvés afin de compenser les versements prétendument excessifs qui auraient été consentis à Civelecmec.

National说，国土组织扣留了核定的数额，以折抵所称多付给Civelecmec的金额。

En outre, les prévisions de dépenses couvrent les frais de déploiement et de relève (8 073 400 dollars) et l'indemnité d'habillement et d'équipement (162 000 dollars).

此外，本估计数还编列了进驻和轮调旅费（8 073 400美元）以及服装和设备折抵费（162 000美元）。

Les prévisions de dépenses correspondent aux indemnités de subsistance représentant un total de 34 330 jours-homme, aux frais de voyages et aux indemnités d'habillement et d'équipement pour 100 membres de la police civile.

本项费用估计数是按100名民警总共34 330人工日的生活津贴、旅费、服装及设备折抵费计算的。

En échange de la mainlevée, le créancier garanti contrôle normalement le paiement du produit de la disposition, par exemple en exigeant qu'il lui soit payé directement afin qu'il puisse l'imputer au paiement de l'obligation garantie.

作担保权的条件，有担保债权人一般会控制收益的支付方式，例如，要求将处分后所得收益接付给有担保债权人以折抵附担保债务。

Elle a toutefois fait valoir que ces sommes devraient être imputées uniquement sur le montant des pertes correspondantes (c'est-à-dire des pertes concernant les avions et les pièces détachées) et non sur le montant total de la réclamation.

但是，科航提出，只应对所称的某些具体损失(即和零部件有关的损失)适用这些计入数额，不应对整个索赔折抵。

La loi devrait prévoir que, sauf convention contraire, le débiteur et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie doivent régler tout solde restant dû après affectation du produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定，除非另有约定，债务人和必须偿付担保债务的其他任何人应当对以强制执行下所得的净收益折抵担保债务后尚存的任何缺额负责。

Les montants prévus doivent couvrir le remboursement aux gouvernements, au titre des contingents de 66 778 mois-homme (60 238 500 dollars) et de l'indemnité d'habillement et d'équipement (4 196 200 dollars), après l'application d'un taux de vacance de postes de 10 %.

本估计数中编列了66 778人工月的标准部队费用偿还数（60 238 500美元），以及服装和设备折抵费（4 196 200美元），并计入了10％的出缺率。

De l'avis du Comité, puisqu'il faut prendre en considération à la fois les recettes et les dépenses, y compris les amortissements, les comptes à utiliser pour évaluer la réclamation sont ceux du requérant et non pas ceux de l'hôtel, sinon il y aurait un «risque de surestimation».

小组认，由于收益的计算必须开支相折抵，包括折旧开支，所以，用以评估索赔人利润损失索赔的适当帐目应当是索赔人的自身帐目，而不是该饭店的帐目，不采取这种办法就会造成索赔的“多报可能”。

Le libellé proposé dispose que le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation au paiement de l'obligation garantie et qu'il doit verser tout excédent restant aux réclamants concurrents qui l'ont avisé de leurs droits, à concurrence de ces droits.

所建议的案文规定，采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下取得的净收益折抵担保债务，并且必须将任何剩余款交付给已经向其提出债权通知的竞合求偿人，但以竞合求偿人的债权限。

La loi devrait prévoir qu'en cas de disposition extrajudiciaire d'un bien grevé ou de recouvrement d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation, le créancier garanti qui procède à la réalisation doit affecter le produit net de la réalisation (après déduction des frais de réalisation) au paiement de l'obligation garantie.

法律应当规定，如非司法处分担保资产或收取应收款、可转让票据或其他债款的，采取强制执行措施的有担保债权人必须将其强制执行下所得的净收益（扣除强制执行费用后）折抵担保债务。

Dans ces cas, l'ONUDC avait essayé de veiller à ce que la plupart des dépenses soient recouvrées, comme l'en avait autorisé la Commission des stupéfiants, en prélevant directement sur les projets concernés une juste part de ces dépenses et en appliquant un taux réduit au titre des dépenses d'appui aux programmes, comme convenu avec les donateurs et les organismes d'exécution partenaires.

在这些情况下，毒品和犯罪问题办公室努力确保按照麻醉药品委员会的授权，接向各项目分别收取合理的分摊费用，并捐助方和执行伙伴一致确定方案支助费用的折抵百分比，以收回大部分费用。

Lors de la procédure orale, le Comité a demandé à la KAC et au Gouvernement iraquien de se pencher sur la question de savoir «si les sommes totales reçues par la KAC de ses assureurs au titre de la perte d'avions, de pièces détachées, de moteurs et d'équipements au sol devraient venir en déduction du montant global de sa réclamation, partant du principe que l'argent versé par des sociétés d'assurance représente une indemnisation provenant d'autres sources».

在科航口头审理过程中，小组要求科航和伊拉克政府说明“科航、零部件、引擎和地面设备损失而从保险人获得的全部款项是否应根据保险付款代表从其他来源得到的赔偿的原则而结合整个索赔折抵”的问题。

Lors de la procédure orale, le Gouvernement iraquien a soutenu que les sommes versées par les assureurs devraient venir en déduction du montant total de la réclamation. Il a déclaré que la KAC avait reçu de ses assureurs des sommes supérieures à la valeur réelle des avions et des pièces détachées perdus, et que si la Commission lui octroyait encore une indemnité elle contribuerait à un «enrichissement illicite» de la compagnie, aux dépens de l'Iran.

伊拉克政府在科航口头审理过程中提出，科航的整个索赔应当用收到的保险付款折抵，伊拉克政府称，科航从其保险人收到的赔偿超过了损失的和零部件两者的实际价值，委员会再向科航赔付任何款项就会被视以伊拉克牺牲的“非法支付”。