Il propose que la Commission procède au vote du projet de résolution sans plus tarder.

他提议，应径行就该决议草案表决。

Si le Conseil de sécurité ne se prononce pas ou ne se prévaut pas de l'article 16 du Statut dans les 12 mois de la demande, la Cour poursuit l'affaire en question.

如果安全理事未在请求的12个月内作出种断定或利用《规约》第十六条,本法院应径行审理有关案件。

Elle a estimé que le terme «emprisonnement» figurant à l'article 5 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devait s'entendre de l'emprisonnement arbitraire, c'est-à-dire de la privation de liberté de l'individu non assortie des garanties d'une procédure légale, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile.

分庭认为《前南斯拉夫问题国际刑事法庭规约》第5条所载拘禁一词“应当理解为任意拘禁，就是说，没有经过正当法律程序径行剥夺个人自由，成为对平民大众大规模的或者有系统的攻击”。

12.1 L'exercice illégal de la pharmacie, et notamment des activités visées à l'article 2.1 ci-dessus sans avoir d'abord obtenu la licence correspondante de l'autorité désignée, ou de continuer à se livrer à ces activités après la suspension, la révocation ou l'annulation d'une telle licence conformément au présent règlement, est un délit.

1 未申领药管局的许可证而径行从事或参上文第2.1条所述任何活动，或在许可证被吊销、撤销或终止期间继续从事或参活动，构成违法行为。

Enfin, l'experte indépendante souhaite appeler l'attention sur le crime que constitue le déni d'une procédure régulière, visé à l'article 3 commun aux Conventions de Genève ainsi que dans le Statut de Rome où sont considérées comme crimes de guerre "les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés".

最后，独立专家希望强调日内瓦公约共同第3条以及《罗马规约》列举的剥夺正当程序的罪行，文书规定以下行为为战争罪：“未经具有公认为必需的司法保障的正规组织的法庭宣判，径行判决和处决。”

Il propose que la Commission procède au vote du projet de résolution sans plus tarder.

他提议，委员会应径就该决议草案表决。

Si le Conseil de sécurité ne se prononce pas ou ne se prévaut pas de l'article 16 du Statut dans les 12 mois de la demande, la Cour poursuit l'affaire en question.

如果安全事会在请求的12个月内作出这种断定或利用《规约》第十六条,本法院应径有关案件。

Elle a estimé que le terme «emprisonnement» figurant à l'article 5 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devait s'entendre de l'emprisonnement arbitraire, c'est-à-dire de la privation de liberté de l'individu non assortie des garanties d'une procédure légale, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile.

分庭认为《前南斯拉夫问题国际刑事法庭规约》第5条所载拘禁一词“应当解为任意拘禁，就是说，没有经过正当法律程序径剥夺个人自由，成为对平民大众大规模的或者有系统的攻击”。

12.1 L'exercice illégal de la pharmacie, et notamment des activités visées à l'article 2.1 ci-dessus sans avoir d'abord obtenu la licence correspondante de l'autorité désignée, ou de continuer à se livrer à ces activités après la suspension, la révocation ou l'annulation d'une telle licence conformément au présent règlement, est un délit.

1 药管局的许可证而径从事或参与上文第2.1条所述任何活动，或在许可证被吊销、撤销或终止期间继续从事或参与这些活动，构成违法为。

Enfin, l'experte indépendante souhaite appeler l'attention sur le crime que constitue le déni d'une procédure régulière, visé à l'article 3 commun aux Conventions de Genève ainsi que dans le Statut de Rome où sont considérées comme crimes de guerre "les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés".

最后，独立专家希望强调日内瓦公约共同第3条以及《罗马规约》列举的剥夺正当程序的罪，这些文书规定以下为为战争罪：“经具有公认为必需的司法保障的正规组织的法庭宣判，径判决和处决。”

Il propose que la Commission procède au vote du projet de résolution sans plus tarder.

他提议，委员会应径行就该决议草案表决。

Si le Conseil de sécurité ne se prononce pas ou ne se prévaut pas de l'article 16 du Statut dans les 12 mois de la demande, la Cour poursuit l'affaire en question.

如果安全理事会未在请求的12个月内作出这种断定或利用《规约》第十六条,本法院应径行审理有关案件。

Elle a estimé que le terme «emprisonnement» figurant à l'article 5 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devait s'entendre de l'emprisonnement arbitraire, c'est-à-dire de la privation de liberté de l'individu non assortie des garanties d'une procédure légale, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile.

分庭认为《前南斯拉夫问题国际刑事法庭规约》第5条所载拘禁一词“应当理解为任意拘禁，就是说，没有经过正当法律程序径行剥夺个人自由，成为对平民大众大规模的或者有系统的攻击”。

12.1 L'exercice illégal de la pharmacie, et notamment des activités visées à l'article 2.1 ci-dessus sans avoir d'abord obtenu la licence correspondante de l'autorité désignée, ou de continuer à se livrer à ces activités après la suspension, la révocation ou l'annulation d'une telle licence conformément au présent règlement, est un délit.

1 未申领药管局的许可证而径行从事或参与上文第2.1条所述任何活动，或在许可证被吊销、撤销或终止期间继续从事或参与这些活动，构成违法行为。

Enfin, l'experte indépendante souhaite appeler l'attention sur le crime que constitue le déni d'une procédure régulière, visé à l'article 3 commun aux Conventions de Genève ainsi que dans le Statut de Rome où sont considérées comme crimes de guerre "les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés".

最后，独专希望强调日内瓦公约共同第3条以及《罗马规约》列举的剥夺正当程序的罪行，这些文书规定以下行为为战争罪：“未经具有公认为必需的司法保障的正规组织的法庭宣判，径行判决和处决。”

Il propose que la Commission procède au vote du projet de résolution sans plus tarder.

他提议，委员会应径行该决议草案表决。

Si le Conseil de sécurité ne se prononce pas ou ne se prévaut pas de l'article 16 du Statut dans les 12 mois de la demande, la Cour poursuit l'affaire en question.

如果安全理事会未在请求的12个月内作出这种断定或利用《规约》第十六条,本法院应径行审理有关案件。

Elle a estimé que le terme «emprisonnement» figurant à l'article 5 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devait s'entendre de l'emprisonnement arbitraire, c'est-à-dire de la privation de liberté de l'individu non assortie des garanties d'une procédure légale, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile.

分庭认为《前南斯拉夫问题国际刑事法庭规约》第5条所载一词“应当理解为任意，说，没有经过正当法律程序径行剥夺个人自由，成为对平民大众大规模的或者有系统的攻击”。

12.1 L'exercice illégal de la pharmacie, et notamment des activités visées à l'article 2.1 ci-dessus sans avoir d'abord obtenu la licence correspondante de l'autorité désignée, ou de continuer à se livrer à ces activités après la suspension, la révocation ou l'annulation d'une telle licence conformément au présent règlement, est un délit.

1 未申领药管局的许可证而径行从事或参与上文第2.1条所述任何活动，或在许可证被吊销、撤销或终止期间继续从事或参与这些活动，构成违法行为。

Enfin, l'experte indépendante souhaite appeler l'attention sur le crime que constitue le déni d'une procédure régulière, visé à l'article 3 commun aux Conventions de Genève ainsi que dans le Statut de Rome où sont considérées comme crimes de guerre "les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés".

最后，独立专家希望强调日内瓦公约共同第3条以及《罗马规约》列举的剥夺正当程序的罪行，这些文书规定以下行为为战争罪：“未经具有公认为必需的司法保障的正规组织的法庭宣判，径行判决和处决。”

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他提议，委员会应径行就该决议草案表决。

Si le Conseil de sécurité ne se prononce pas ou ne se prévaut pas de l'article 16 du Statut dans les 12 mois de la demande, la Cour poursuit l'affaire en question.

如果事会未在请求的12个月内作出这种断定或利用《规约》第十六条,本法院应径行审有关案件。

Elle a estimé que le terme «emprisonnement» figurant à l'article 5 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devait s'entendre de l'emprisonnement arbitraire, c'est-à-dire de la privation de liberté de l'individu non assortie des garanties d'une procédure légale, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile.

分庭认为《前南斯拉夫问题国际刑事法庭规约》第5条所载拘禁一词“应当解为任意拘禁，就是说，没有经过正当法律程序径行剥夺个人自由，成为对平民大众大规模的或者有系统的攻击”。

12.1 L'exercice illégal de la pharmacie, et notamment des activités visées à l'article 2.1 ci-dessus sans avoir d'abord obtenu la licence correspondante de l'autorité désignée, ou de continuer à se livrer à ces activités après la suspension, la révocation ou l'annulation d'une telle licence conformément au présent règlement, est un délit.

1 未申领药管局的许可证而径行从事或参与上文第2.1条所述任何活动，或在许可证、撤或终止期间继续从事或参与这些活动，构成违法行为。

Enfin, l'experte indépendante souhaite appeler l'attention sur le crime que constitue le déni d'une procédure régulière, visé à l'article 3 commun aux Conventions de Genève ainsi que dans le Statut de Rome où sont considérées comme crimes de guerre "les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés".

最后，独立专家希望强调日内瓦公约共同第3条以及《罗马规约》列举的剥夺正当程序的罪行，这些文书规定以下行为为战争罪：“未经具有公认为必需的司法保障的正规组织的法庭宣判，径行判决和处决。”

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他提，会应径行就该决草案表决。

Si le Conseil de sécurité ne se prononce pas ou ne se prévaut pas de l'article 16 du Statut dans les 12 mois de la demande, la Cour poursuit l'affaire en question.

如果安全理事会未在请求的12个月内作出种断定或利用《规约》第十六条,本法院应径行审理有关案件。

Elle a estimé que le terme «emprisonnement» figurant à l'article 5 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devait s'entendre de l'emprisonnement arbitraire, c'est-à-dire de la privation de liberté de l'individu non assortie des garanties d'une procédure légale, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile.

分庭认为《前南斯拉夫问题国际刑事法庭规约》第5条所载拘禁一词“应当理解为任意拘禁，就是说，没有经过正当法律程序径行剥夺个人自由，成为对平民大众大规模的或者有系统的攻击”。

12.1 L'exercice illégal de la pharmacie, et notamment des activités visées à l'article 2.1 ci-dessus sans avoir d'abord obtenu la licence correspondante de l'autorité désignée, ou de continuer à se livrer à ces activités après la suspension, la révocation ou l'annulation d'une telle licence conformément au présent règlement, est un délit.

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最后，独立专家希望强调日内瓦公约共同第3条以及《罗马规约》列举的剥夺正当程序的罪行，文书规定以下行为为战争罪：“未经具有公认为必需的司法保障的正规组织的法庭宣判，径行判决和处决。”

Il propose que la Commission procède au vote du projet de résolution sans plus tarder.

他提议，委员会应径行就该决议草案表决。

Si le Conseil de sécurité ne se prononce pas ou ne se prévaut pas de l'article 16 du Statut dans les 12 mois de la demande, la Cour poursuit l'affaire en question.

如果安全理会未在请求的12个月内作出这种断定《约》第十六条,本法院应径行审理有关案件。

Elle a estimé que le terme «emprisonnement» figurant à l'article 5 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devait s'entendre de l'emprisonnement arbitraire, c'est-à-dire de la privation de liberté de l'individu non assortie des garanties d'une procédure légale, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile.

分庭认为《前南斯拉夫问题国际刑法庭约》第5条所载拘禁一词“应当理解为任意拘禁，就是说，没有经过正当法律程序径行剥夺个人自由，成为对平民大众大模的者有系统的攻击”。

12.1 L'exercice illégal de la pharmacie, et notamment des activités visées à l'article 2.1 ci-dessus sans avoir d'abord obtenu la licence correspondante de l'autorité désignée, ou de continuer à se livrer à ces activités après la suspension, la révocation ou l'annulation d'une telle licence conformément au présent règlement, est un délit.

1 未申领药管局的许可证而径行参与上文第2.1条所述任何活动，在许可证被吊销、撤销终止期间继续参与这些活动，构成违法行为。

Enfin, l'experte indépendante souhaite appeler l'attention sur le crime que constitue le déni d'une procédure régulière, visé à l'article 3 commun aux Conventions de Genève ainsi que dans le Statut de Rome où sont considérées comme crimes de guerre "les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés".

最后，独立专家希望强调日内瓦公约共同第3条以及《罗马约》列举的剥夺正当程序的罪行，这些文书定以下行为为战争罪：“未经具有公认为必需的司法保障的正组织的法庭宣判，径行判决和处决。”

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分庭认为《前南斯拉夫问题国际刑法庭规约》第5条所载拘禁一词“应当解为任意拘禁，就是说，没有经过正当法律程序径行剥夺个人自由，成为对平民大众大规模的或者有系统的攻击”。

12.1 L'exercice illégal de la pharmacie, et notamment des activités visées à l'article 2.1 ci-dessus sans avoir d'abord obtenu la licence correspondante de l'autorité désignée, ou de continuer à se livrer à ces activités après la suspension, la révocation ou l'annulation d'une telle licence conformément au présent règlement, est un délit.

1 未申领药管局的许可而径行从或参与上文第2.1条所述任何活动，或在许可销、撤销或终止期间继续从或参与这些活动，构成违法行为。

Enfin, l'experte indépendante souhaite appeler l'attention sur le crime que constitue le déni d'une procédure régulière, visé à l'article 3 commun aux Conventions de Genève ainsi que dans le Statut de Rome où sont considérées comme crimes de guerre "les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés".

最后，独立专家希望强调日内瓦公约共同第3条以及《罗马规约》列举的剥夺正当程序的罪行，这些文书规定以下行为为战争罪：“未经具有公认为必需的司法保障的正规组织的法庭宣判，径行判决和处决。”

Il propose que la Commission procède au vote du projet de résolution sans plus tarder.

他提议，委员会应径行就该决议草案表决。

Si le Conseil de sécurité ne se prononce pas ou ne se prévaut pas de l'article 16 du Statut dans les 12 mois de la demande, la Cour poursuit l'affaire en question.

如果安全理事会未在请求的12个月内作出这种断定利用《规约》第十六条,本法院应径行审理有关案件。

Elle a estimé que le terme «emprisonnement» figurant à l'article 5 du Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devait s'entendre de l'emprisonnement arbitraire, c'est-à-dire de la privation de liberté de l'individu non assortie des garanties d'une procédure légale, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile.

分《前南斯拉夫问题国际刑事法规约》第5条所载拘禁一词“应当理解任意拘禁，就是说，没有经过正当法律程序径行剥夺个人自由，成对平民大众大规模的有系统的攻击”。

12.1 L'exercice illégal de la pharmacie, et notamment des activités visées à l'article 2.1 ci-dessus sans avoir d'abord obtenu la licence correspondante de l'autorité désignée, ou de continuer à se livrer à ces activités après la suspension, la révocation ou l'annulation d'une telle licence conformément au présent règlement, est un délit.

1 未申领药管局的许可证而径行从事参与上文第2.1条所述任何活动，在许可证被吊销、撤销终止期间继续从事参与这些活动，构成违法行。

Enfin, l'experte indépendante souhaite appeler l'attention sur le crime que constitue le déni d'une procédure régulière, visé à l'article 3 commun aux Conventions de Genève ainsi que dans le Statut de Rome où sont considérées comme crimes de guerre "les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés".

最后，独立专家希望强调日内瓦公约共同第3条以及《罗马规约》列举的剥夺正当程序的罪行，这些文书规定以下行战争罪：“未经具有公必需的司法保障的正规组织的法宣判，径行判决和处决。”