4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提交人就对他的判刑向国家法院提出
，
称
不规范，特别
判决所依据的陈述一名没有宣过誓的证人所作，而且无视抗
，审判也没有适当保证正当。
明：以
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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 
交人就对他的
刑向国家法
出上诉，声称程序不规范，特别决所依据的陈述一名
有宣过誓的证人所作，而且无视抗辩程序，审
有适当保证正当程序。
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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提交人就对他的判刑向
法院提出上诉，声称程序不规范，特别判决所依据的陈述一名有宣过誓的证人所作，而且无视抗辩程序，审判也有
当保证正当程序。
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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 交人就对他的判刑向国家法院出诉，声称程序不规范，特别判决所依据的陈述一名没有宣过誓的证人所作，而且无视抗辩程序，审判也没有适当保证正当程序。
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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提交人就对他的判刑向国家法院提出上诉，声称
规范，特别判决所依据的陈述一名没有宣过誓的证人所作，而
抗辩，审判也没有适当保证正当。
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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提交
他的判刑向国家法院提出上诉，称不规范，特别判决所依据的陈述一名没有宣过誓的证所作，而且无视抗辩，审判也没有适当保证正当。
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工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提
对他的判刑向国家法院提出上诉，称程不规范，特别判决所依据的陈述一名没有宣过誓的证所作，而且无视抗辩程，审判也没有适当保证正当程。
：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提交人就对他的判刑向国家法院提出上诉，声称程序不
，
别判决所依据的陈述一名没有宣过誓的证人所
，
且无视抗辩程序，审判也没有适当保证正当程序。
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4 L'auteur a fait appel de la condamnation devant le Tribunal national pour vices de forme, faisant valoir en particulier que la décision avait été fondée sur la déposition d'un témoin qui n'avait pas déclaré sous serment et que ni le principe de la contradiction ni les droits de la défense n'avaient été respectés.
4 提交人就对他的判刑向国家法院提
，声称不规范，特别判决所依据的陈述一名没有宣过誓的证人所作，而且无视抗辩，
判也没有适当保证正当。
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核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。