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反诉请求

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demande reconventionnelle

Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.

提交法院的案件待审时,不可能预见其是否以及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。

La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.

安大助会根据《法院法》第140节提出反诉请求,禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序,并阻止她以后再进行任何诉讼。

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demande reconventionnelle

Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.

交法院的案件待审时,不可能预其是否以及何时会附带诉讼(采取临时措施的请求、初步和干预请求)。

La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.

安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140请求,禁止交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序,并阻止她以后再进行任何诉讼。

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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.

提交法院的案件待审时,不可能预见其是否及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。

La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.

安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求,禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼程序,并阻止她后再进行任何诉讼。

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Dans une affaire en instance, il n'est pas possible de prévoir si, et à quel moment, des procédures subsidiaires (demandes de mesures conservatoires, exceptions préliminaires, demandes reconventionnelles, demandes d'intervention) peuvent être engagées.

法院的案件待审时,不可能预见其是否以及何时会出附带(采取临时措施的请求、初步反对意见、和干预请求)。

La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.

安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节请求,禁止人继续进行她在任何法庭中已开始的程序,并阻止她以后再进行任何

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提交法院的案件待审时,不可能是否以及何时会提出附带诉讼(采取临时措施的请求、初步反对意反诉和干请求)。

La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.

安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求,禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的诉讼阻止她以后再进行任何诉讼。

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La CCAS a déposé une contre-demande en application de l'article 140 de la loi sur les tribunaux judiciaires, pour interdire à l'auteur de continuer toute procédure qu'elle avait pu engager devant tout tribunal et l'empêcher d'en engager de nouvelles.

安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求,禁止提交人继她在任何法庭中已开始的诉讼程序,并阻止她以后再任何诉讼。

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提交法院的案件待审时,不可能预见其是否以及何时会提出附带讼(采取临时措施的、初意见、和干预)。

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安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出,禁止提交人继续进行她在任何法庭中已开始的讼程序,并阻止她以后再进行任何讼。

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提交法院的案件待可能预见其是否及何会提出附带诉讼(采取临措施的请求、初步反对意见、反诉和干预请求)。

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安大略天主儿童辅助会根据《法院法》第140节提出反诉请求,禁止提交人继续进行在任何法庭中已开始的诉讼程序,并阻止再进行任何诉讼。

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