Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.
欺诈者收到付款之后,买
发现发送
货物是仿制品。
Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.
欺诈者收到付款之后,买
发现发送
货物是仿制品。
Le SIG autorisait les modifications indépendamment du fait qu'un reçu avait été ou non déjà établi et remis au payeur ou à une tierce partie.
无论是否已有收据并已签发给付款者或三
,综管系统都可作出更改。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
国际组织和捐助国应该采取行动,使自己成为实现可持续发展行动者和主要参与者,而不仅仅是付款者。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
国际组织和捐助国应该采取行动,使自己成为实现可持续发展行动者和主要参与者,而不仅仅是付款者。
Contrairement au paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention d'Ottawa, l'article 19 ne fait pas obligation au débiteur de payer la personne ayant un droit supérieur (priorité) afin d'obtenir une libération valable.
与《渥太华公约》8条
1款不同,公约草案
19条并不要求债务人向有优先权者付款而使义务获得有效解除。
Dans sa décision 73, le Conseil d'administration a continué d'accorder la priorité à l'indemnisation des requérants à titre individuel, étant entendu qu'il fallait également verser des indemnités appréciables aux requérants ayant présenté des réclamations importantes.
理事会73号决定规定优先付款给个人索赔者,目
是向较大
索赔者提供数额较大
赔偿。
Le Comité estime que les modifications apportées après l'envoi du reçu au payeur peuvent nuire à l'efficacité des vérifications exercées par une tierce partie à des fins de confirmation et entraîner des erreurs d'enregistrement et de comptabilisation.
委员会感到关切是,更改、尤其是
已给付款者收据后所作
更改有损
三
行使
核实控制
效力,也可能导致帐户记录不准确和归类失当。
Cela pourrait également aller à l'encontre des intérêts du payeur ou de la tierce partie dans la mesure où un second reçu contenant des renseignements différents pourrait être établi à l'insu de la personne ayant effectivement effectué le paiement.
这也可能有损付款者或三
益,因为也可能
实际付款者不知情
情况下产生另一张记有不同信息
收据。
Le présent article n'a d'incidences sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation.
本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主管司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务
任何其他理由。
Ce serait gérer une organisation de manière contraire à ses obligations officielles que d'indemniser des plaignants à raison de plaintes qui ne sont pas reconnues comme constituant des dépenses légitimes dans la charte et le règlement de cette organisation.
一个组织管理阶层如果付款给索赔者以解决依该组织
宪章和条例不应确认为合法支出
索赔要求,就有违其官
职责。
Le présent article n'a d'incidence sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir, d'une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou d'un organisme public de consignation.”
“8. 本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主管司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务
任何其他理由。”
Bien qu'il lui ait été demandé dans une notification adressée en vertu de l'article 34 de fournir un complément d'information sur la nature des versements effectués en faveur des personnes évacuées ainsi que des justificatifs de paiement, le requérant n'a fourni aucune explication ni preuve étayant sa réclamation.
尽管34条通知要求提供有关向被撤离者付款性质
资料和确实付款
证据,但索赔人却未提供任何解释,也未提供证明索赔
证据。
Dans sa décision 18, le Conseil d'administration autorise les gouvernements à déduire des sommes versées aux requérants une commission de faible montant au titre de leurs frais de dossier, sous réserve qu'ils lui fournissent des explications satisfaisantes pour toutes les déductions pour frais de dossier qu'ils auront ainsi opérées.
理事会18号决定允许政府从给索赔者
付款中扣除少量手续费,补偿其处理索赔
费用,但须就据此扣除
任何手续费向理事会作出令人满意
解释。
Dans les cas où un chèque a été établi manuellement et remis à son bénéficiaire, le Comité estime que la procédure consistant à annuler manuellement les chèques imprimés à l'aide du système augmente les risques d'une erreur humaine qui pourrait conduire à l'établissement de deux chèques pour une même demande de décaissement ou de paiement.
委员会感到关切是,人工签发支票给付款者,同时又用人工将打印支票系统印出
支票作废,这一程序增加了人为错误
风险,可能导致为一项已核可
付款或支付要求重复签发支票。
La Convention est sans incidences sur le droit que le débiteur pourrait avoir, en vertu de la loi applicable en dehors de ses dispositions, de s'acquitter de son obligation en effectuant un paiement à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou à un organisme public de consignation (art. 17-8).
公约不影响债务人根据公约以外法律可能享有通过向有权获得付款者、主管
司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除自己
义务
权
(
17条
8款)。
Au cours des essais auxquels il a procédé, le Comité a constaté que les renseignements qui étaient déjà enregistrés dans la base de données, tels que le type de somme à recevoir, l'identité du payeur, le numéro de chèque, les renseignements bancaires et le montant perçu, pouvaient être modifiés tant que le reçu n'avait pas été associé à un bordereau de dépôt.
所作
检查中,委员会注意到,只要收款单据未与存款单据对上号,便仍可更改已存入数据
收款细节,如应收款类别、付款者身份、支票号码和银行详情及已收到款额。
Si la personne en défaut de paiement touche un salaire ou une pension de retraite ou, d'une manière ou d'une autre, reçoit régulièrement un revenu d'une entité privée ou publique, le tribunal, au terme d'une période de 10 jours à compter de la date à laquelle la pension était due, peut faire prélever directement la somme correspondante sur le salaire, la pension ou autre revenu du débiteur.
如欠付扶养费人是雇员、退休金领取者或以任何
式从私营或公营机构定期领取付款者,法院可于扶养费支付日到期十日后,命令从欠款者
工资、退休金或定期金中直接扣减所欠金额。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.
在欺诈者收到付款之后,买方发现发送货物是仿制品。
Le SIG autorisait les modifications indépendamment du fait qu'un reçu avait été ou non déjà établi et remis au payeur ou à une tierce partie.
无论是否已有收据并已签发给付款者或三方,综管系统都可作出更改。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
国际组织捐助国应该采取行动,使自己成为实现可持续发展
行动者
参与者,而不仅仅是付款者。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
国际组织捐助国应该采取行动,使自己成为实现可持续发展
行动者
参与者,而不仅仅是付款者。
Contrairement au paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention d'Ottawa, l'article 19 ne fait pas obligation au débiteur de payer la personne ayant un droit supérieur (priorité) afin d'obtenir une libération valable.
与《渥太华公约》8条
1款不同,公约草案
19条并不
求债务人向有优先权者付款而使义务获得有效解除。
Dans sa décision 73, le Conseil d'administration a continué d'accorder la priorité à l'indemnisation des requérants à titre individuel, étant entendu qu'il fallait également verser des indemnités appréciables aux requérants ayant présenté des réclamations importantes.
理事会73号决定规定优先付款给个人
者,目
是向较大
者提供数额较大
偿。
Le Comité estime que les modifications apportées après l'envoi du reçu au payeur peuvent nuire à l'efficacité des vérifications exercées par une tierce partie à des fins de confirmation et entraîner des erreurs d'enregistrement et de comptabilisation.
委员会感到关切是,更改、尤其是在已给付款者收据后所作
更改有损
三方行使
核实控制
效力,也可能导致帐户记录不准确
归类失当。
Cela pourrait également aller à l'encontre des intérêts du payeur ou de la tierce partie dans la mesure où un second reçu contenant des renseignements différents pourrait être établi à l'insu de la personne ayant effectivement effectué le paiement.
这也可能有损付款者或三方
利益,因为也可能在实际付款者不知情
情况下产生另一张记有不同信息
收据。
Le présent article n'a d'incidences sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation.
本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、管
司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务
任何其他理由。
Ce serait gérer une organisation de manière contraire à ses obligations officielles que d'indemniser des plaignants à raison de plaintes qui ne sont pas reconnues comme constituant des dépenses légitimes dans la charte et le règlement de cette organisation.
一个组织管理阶层如果付款给
者以解决依该组织
宪章
条例不应确认为合法支出
求,就有违其官方职责。
Le présent article n'a d'incidence sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir, d'une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou d'un organisme public de consignation.”
“8. 本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、管
司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务
任何其他理由。”
Bien qu'il lui ait été demandé dans une notification adressée en vertu de l'article 34 de fournir un complément d'information sur la nature des versements effectués en faveur des personnes évacuées ainsi que des justificatifs de paiement, le requérant n'a fourni aucune explication ni preuve étayant sa réclamation.
尽管34条通知
求提供有关向被撤离者付款性质
资料
确实付款
证据,但
人却未提供任何解释,也未提供证明
证据。
Dans sa décision 18, le Conseil d'administration autorise les gouvernements à déduire des sommes versées aux requérants une commission de faible montant au titre de leurs frais de dossier, sous réserve qu'ils lui fournissent des explications satisfaisantes pour toutes les déductions pour frais de dossier qu'ils auront ainsi opérées.
理事会18号决定允许政府从给
者
付款中扣除少量手续费,补偿其处理
费用,但须就据此扣除
任何手续费向理事会作出令人满意
解释。
Dans les cas où un chèque a été établi manuellement et remis à son bénéficiaire, le Comité estime que la procédure consistant à annuler manuellement les chèques imprimés à l'aide du système augmente les risques d'une erreur humaine qui pourrait conduire à l'établissement de deux chèques pour une même demande de décaissement ou de paiement.
委员会感到关切是,人工签发支票给付款者,同时又用人工将打印支票系统印出
支票作废,这一程序增加了人为错误
风险,可能导致为一项已核可
付款或支付
求重复签发支票。
La Convention est sans incidences sur le droit que le débiteur pourrait avoir, en vertu de la loi applicable en dehors de ses dispositions, de s'acquitter de son obligation en effectuant un paiement à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou à un organisme public de consignation (art. 17-8).
公约不影响债务人根据公约以外法律可能享有通过向有权获得付款者、
管
司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除自己
义务
权利(
17条
8款)。
Au cours des essais auxquels il a procédé, le Comité a constaté que les renseignements qui étaient déjà enregistrés dans la base de données, tels que le type de somme à recevoir, l'identité du payeur, le numéro de chèque, les renseignements bancaires et le montant perçu, pouvaient être modifiés tant que le reçu n'avait pas été associé à un bordereau de dépôt.
在所作检查中,委员会注意到,只
收款单据未与存款单据对上号,便仍可更改已存入数据库
收款细节,如应收款类别、付款者身份、支票号码
银行详情及已收到款额。
Si la personne en défaut de paiement touche un salaire ou une pension de retraite ou, d'une manière ou d'une autre, reçoit régulièrement un revenu d'une entité privée ou publique, le tribunal, au terme d'une période de 10 jours à compter de la date à laquelle la pension était due, peut faire prélever directement la somme correspondante sur le salaire, la pension ou autre revenu du débiteur.
如欠付扶养费人是雇员、退休金领取者或以任何方式从私营或公营机构定期领取付款者,法院可于扶养费支付日到期十日后,命令从欠款者
工资、退休金或定期金中直接扣减所欠金额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.
在欺诈收到付
之后,买方发现发送的货物是仿制品。
Le SIG autorisait les modifications indépendamment du fait qu'un reçu avait été ou non déjà établi et remis au payeur ou à une tierce partie.
无论是否已有收据并已签发付
或
三方,综管系统都可作出更改。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
际组织和捐助
应该采取行动,使自己成为实现可持续发展的行动
和主要参与
,而不仅仅是付
。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
际组织和捐助
应该采取行动,使自己成为实现可持续发展的行动
和主要参与
,而不仅仅是付
。
Contrairement au paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention d'Ottawa, l'article 19 ne fait pas obligation au débiteur de payer la personne ayant un droit supérieur (priorité) afin d'obtenir une libération valable.
与《渥太华公约》8条
1
不同,公约草案
19条并不要求债务
向有优先权
付
而使义务获得有效解除。
Dans sa décision 73, le Conseil d'administration a continué d'accorder la priorité à l'indemnisation des requérants à titre individuel, étant entendu qu'il fallait également verser des indemnités appréciables aux requérants ayant présenté des réclamations importantes.
理事会73号决定规定优先付
索赔
,目的是向较大的索赔
提供数额较大的赔偿。
Le Comité estime que les modifications apportées après l'envoi du reçu au payeur peuvent nuire à l'efficacité des vérifications exercées par une tierce partie à des fins de confirmation et entraîner des erreurs d'enregistrement et de comptabilisation.
委员会感到关切的是,更改、尤其是在已付
收据后所作的更改有损
三方行使的核实控制的效力,也可能导致帐户记录不准确和归类失当。
Cela pourrait également aller à l'encontre des intérêts du payeur ou de la tierce partie dans la mesure où un second reçu contenant des renseignements différents pourrait être établi à l'insu de la personne ayant effectivement effectué le paiement.
这也可能有损付或
三方的利益,因为也可能在实际付
不知情的情况下产生另一张记有不同信息的收据。
Le présent article n'a d'incidences sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation.
本条不影响债务得以通过向有权获得付
、主管的司法当局或其他当局或向公共存
基金付
而解除债务
义务的任何其他理由。
Ce serait gérer une organisation de manière contraire à ses obligations officielles que d'indemniser des plaignants à raison de plaintes qui ne sont pas reconnues comme constituant des dépenses légitimes dans la charte et le règlement de cette organisation.
一组织的管理阶层如果付
索赔
以解决依该组织的宪章和条例不应确认为合法支出的索赔要求,就有违其官方职责。
Le présent article n'a d'incidence sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir, d'une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou d'un organisme public de consignation.”
“8. 本条不影响债务得以通过向有权获得付
、主管的司法当局或其他当局或向公共存
基金付
而解除债务
义务的任何其他理由。”
Bien qu'il lui ait été demandé dans une notification adressée en vertu de l'article 34 de fournir un complément d'information sur la nature des versements effectués en faveur des personnes évacuées ainsi que des justificatifs de paiement, le requérant n'a fourni aucune explication ni preuve étayant sa réclamation.
尽管34条通知要求提供有关向被撤离
付
性质的资料和确实付
的证据,但索赔
却未提供任何解释,也未提供证明索赔的证据。
Dans sa décision 18, le Conseil d'administration autorise les gouvernements à déduire des sommes versées aux requérants une commission de faible montant au titre de leurs frais de dossier, sous réserve qu'ils lui fournissent des explications satisfaisantes pour toutes les déductions pour frais de dossier qu'ils auront ainsi opérées.
理事会18号决定允许政府从
索赔
的付
中扣除少量手续费,补偿其处理索赔的费用,但须就据此扣除的任何手续费向理事会作出令
满意的解释。
Dans les cas où un chèque a été établi manuellement et remis à son bénéficiaire, le Comité estime que la procédure consistant à annuler manuellement les chèques imprimés à l'aide du système augmente les risques d'une erreur humaine qui pourrait conduire à l'établissement de deux chèques pour une même demande de décaissement ou de paiement.
委员会感到关切的是,工签发支票
付
,同时又用
工将打印支票系统印出的支票作废,这一程序增加了
为错误的风险,可能导致为一项已核可的付
或支付要求重复签发支票。
La Convention est sans incidences sur le droit que le débiteur pourrait avoir, en vertu de la loi applicable en dehors de ses dispositions, de s'acquitter de son obligation en effectuant un paiement à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou à un organisme public de consignation (art. 17-8).
公约不影响债务根据公约以外法律可能享有的通过向有权获得付
、主管的司法当局或其他当局或向公共存
基金付
而解除自己的义务的权利(
17条
8
)。
Au cours des essais auxquels il a procédé, le Comité a constaté que les renseignements qui étaient déjà enregistrés dans la base de données, tels que le type de somme à recevoir, l'identité du payeur, le numéro de chèque, les renseignements bancaires et le montant perçu, pouvaient être modifiés tant que le reçu n'avait pas été associé à un bordereau de dépôt.
在所作的检查中,委员会注意到,只要收单据未与存
单据对上号,便仍可更改已存入数据库的收
细节,如应收
类别、付
身份、支票号码和银行详情及已收到
额。
Si la personne en défaut de paiement touche un salaire ou une pension de retraite ou, d'une manière ou d'une autre, reçoit régulièrement un revenu d'une entité privée ou publique, le tribunal, au terme d'une période de 10 jours à compter de la date à laquelle la pension était due, peut faire prélever directement la somme correspondante sur le salaire, la pension ou autre revenu du débiteur.
如欠付扶养费的是雇员、退休金领取
或以任何方式从私营或公营机构定期领取付
,法院可于扶养费支付日到期十日后,命令从欠
的工资、退休金或定期金中直接扣减所欠金额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.
在欺诈者收到付款之后,买方现
送的货物是仿
品。
Le SIG autorisait les modifications indépendamment du fait qu'un reçu avait été ou non déjà établi et remis au payeur ou à une tierce partie.
无论是否已有收据并已付款者或
三方,综管系统都可作出更改。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
国际组织和捐助国应该采取行动,使自己成为现可持续
展的行动者和主要参与者,而不仅仅是付款者。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
国际组织和捐助国应该采取行动,使自己成为现可持续
展的行动者和主要参与者,而不仅仅是付款者。
Contrairement au paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention d'Ottawa, l'article 19 ne fait pas obligation au débiteur de payer la personne ayant un droit supérieur (priorité) afin d'obtenir une libération valable.
与《渥太华公约》8条
1款不同,公约草案
19条并不要求债务人向有优先权者付款而使义务获得有效解除。
Dans sa décision 73, le Conseil d'administration a continué d'accorder la priorité à l'indemnisation des requérants à titre individuel, étant entendu qu'il fallait également verser des indemnités appréciables aux requérants ayant présenté des réclamations importantes.
理事会73号决定规定优先付款
个人索赔者,目的是向较大的索赔者提供数额较大的赔偿。
Le Comité estime que les modifications apportées après l'envoi du reçu au payeur peuvent nuire à l'efficacité des vérifications exercées par une tierce partie à des fins de confirmation et entraîner des erreurs d'enregistrement et de comptabilisation.
委员会感到关切的是,更改、尤其是在已付款者收据后所作的更改有损
三方行使的核
的效力,也可能导致帐户记录不准确和归类失当。
Cela pourrait également aller à l'encontre des intérêts du payeur ou de la tierce partie dans la mesure où un second reçu contenant des renseignements différents pourrait être établi à l'insu de la personne ayant effectivement effectué le paiement.
这也可能有损付款者或三方的利益,因为也可能在
际付款者不知情的情况下产生另一张记有不同信息的收据。
Le présent article n'a d'incidences sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation.
本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。
Ce serait gérer une organisation de manière contraire à ses obligations officielles que d'indemniser des plaignants à raison de plaintes qui ne sont pas reconnues comme constituant des dépenses légitimes dans la charte et le règlement de cette organisation.
一个组织的管理阶层如果付款索赔者以解决依该组织的宪章和条例不应确认为合法支出的索赔要求,就有违其官方职责。
Le présent article n'a d'incidence sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir, d'une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou d'un organisme public de consignation.”
“8. 本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。”
Bien qu'il lui ait été demandé dans une notification adressée en vertu de l'article 34 de fournir un complément d'information sur la nature des versements effectués en faveur des personnes évacuées ainsi que des justificatifs de paiement, le requérant n'a fourni aucune explication ni preuve étayant sa réclamation.
尽管34条通知要求提供有关向被撤离者付款性质的资料和确
付款的证据,但索赔人却未提供任何解释,也未提供证明索赔的证据。
Dans sa décision 18, le Conseil d'administration autorise les gouvernements à déduire des sommes versées aux requérants une commission de faible montant au titre de leurs frais de dossier, sous réserve qu'ils lui fournissent des explications satisfaisantes pour toutes les déductions pour frais de dossier qu'ils auront ainsi opérées.
理事会18号决定允许政府从
索赔者的付款中扣除少量手续费,补偿其处理索赔的费用,但须就据此扣除的任何手续费向理事会作出令人满意的解释。
Dans les cas où un chèque a été établi manuellement et remis à son bénéficiaire, le Comité estime que la procédure consistant à annuler manuellement les chèques imprimés à l'aide du système augmente les risques d'une erreur humaine qui pourrait conduire à l'établissement de deux chèques pour une même demande de décaissement ou de paiement.
委员会感到关切的是,人工支票
付款者,同时又用人工将打印支票系统印出的支票作废,这一程序增加了人为错误的风险,可能导致为一项已核可的付款或支付要求重复
支票。
La Convention est sans incidences sur le droit que le débiteur pourrait avoir, en vertu de la loi applicable en dehors de ses dispositions, de s'acquitter de son obligation en effectuant un paiement à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou à un organisme public de consignation (art. 17-8).
公约不影响债务人根据公约以外法律可能享有的通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除自己的义务的权利(17条
8款)。
Au cours des essais auxquels il a procédé, le Comité a constaté que les renseignements qui étaient déjà enregistrés dans la base de données, tels que le type de somme à recevoir, l'identité du payeur, le numéro de chèque, les renseignements bancaires et le montant perçu, pouvaient être modifiés tant que le reçu n'avait pas été associé à un bordereau de dépôt.
在所作的检查中,委员会注意到,只要收款单据未与存款单据对上号,便仍可更改已存入数据库的收款细节,如应收款类别、付款者身份、支票号码和银行详情及已收到款额。
Si la personne en défaut de paiement touche un salaire ou une pension de retraite ou, d'une manière ou d'une autre, reçoit régulièrement un revenu d'une entité privée ou publique, le tribunal, au terme d'une période de 10 jours à compter de la date à laquelle la pension était due, peut faire prélever directement la somme correspondante sur le salaire, la pension ou autre revenu du débiteur.
如欠付扶养费的人是雇员、退休金领取者或以任何方式从私营或公营机构定期领取付款者,法院可于扶养费支付日到期十日后,命令从欠款者的工资、退休金或定期金中直接扣减所欠金额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若现问题,欢迎向我们指正。
Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.
在欺诈者收到付款之后,买送的货物是仿制品。
Le SIG autorisait les modifications indépendamment du fait qu'un reçu avait été ou non déjà établi et remis au payeur ou à une tierce partie.
无论是否已有收据并已签给付款者或
三
,综管系统都可作出更改。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
国际组织和捐助国应该采取行动,使自己成为实可持续
展的行动者和主要参与者,而不仅仅是付款者。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
国际组织和捐助国应该采取行动,使自己成为实可持续
展的行动者和主要参与者,而不仅仅是付款者。
Contrairement au paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention d'Ottawa, l'article 19 ne fait pas obligation au débiteur de payer la personne ayant un droit supérieur (priorité) afin d'obtenir une libération valable.
与《渥太华公约》8条
1款不同,公约草案
19条并不要求债务人向有优先权者付款而使义务获得有效解除。
Dans sa décision 73, le Conseil d'administration a continué d'accorder la priorité à l'indemnisation des requérants à titre individuel, étant entendu qu'il fallait également verser des indemnités appréciables aux requérants ayant présenté des réclamations importantes.
理事会73号决定规定优先付款给个人索赔者,目的是向较大的索赔者提供数额较大的赔偿。
Le Comité estime que les modifications apportées après l'envoi du reçu au payeur peuvent nuire à l'efficacité des vérifications exercées par une tierce partie à des fins de confirmation et entraîner des erreurs d'enregistrement et de comptabilisation.
委员会感到关切的是,更改、尤其是在已给付款者收据后所作的更改有损三
行使的核实控制的效力,
可能导致帐户记录不准确和归类失
。
Cela pourrait également aller à l'encontre des intérêts du payeur ou de la tierce partie dans la mesure où un second reçu contenant des renseignements différents pourrait être établi à l'insu de la personne ayant effectivement effectué le paiement.
可能有损付款者或
三
的利益,因为
可能在实际付款者不知情的情况下产生另一张记有不同信息的收据。
Le présent article n'a d'incidences sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation.
本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主管的司法局或其他
局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。
Ce serait gérer une organisation de manière contraire à ses obligations officielles que d'indemniser des plaignants à raison de plaintes qui ne sont pas reconnues comme constituant des dépenses légitimes dans la charte et le règlement de cette organisation.
一个组织的管理阶层如果付款给索赔者以解决依该组织的宪章和条例不应确认为合法支出的索赔要求,就有违其官职责。
Le présent article n'a d'incidence sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir, d'une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou d'un organisme public de consignation.”
“8. 本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主管的司法局或其他
局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。”
Bien qu'il lui ait été demandé dans une notification adressée en vertu de l'article 34 de fournir un complément d'information sur la nature des versements effectués en faveur des personnes évacuées ainsi que des justificatifs de paiement, le requérant n'a fourni aucune explication ni preuve étayant sa réclamation.
尽管34条通知要求提供有关向被撤离者付款性质的资料和确实付款的证据,但索赔人却未提供任何解释,
未提供证明索赔的证据。
Dans sa décision 18, le Conseil d'administration autorise les gouvernements à déduire des sommes versées aux requérants une commission de faible montant au titre de leurs frais de dossier, sous réserve qu'ils lui fournissent des explications satisfaisantes pour toutes les déductions pour frais de dossier qu'ils auront ainsi opérées.
理事会18号决定允许政府从给索赔者的付款中扣除少量手续费,补偿其处理索赔的费用,但须就据此扣除的任何手续费向理事会作出令人满意的解释。
Dans les cas où un chèque a été établi manuellement et remis à son bénéficiaire, le Comité estime que la procédure consistant à annuler manuellement les chèques imprimés à l'aide du système augmente les risques d'une erreur humaine qui pourrait conduire à l'établissement de deux chèques pour une même demande de décaissement ou de paiement.
委员会感到关切的是,人工签支票给付款者,同时又用人工将打印支票系统印出的支票作废,
一程序增加了人为错误的风险,可能导致为一项已核可的付款或支付要求重复签
支票。
La Convention est sans incidences sur le droit que le débiteur pourrait avoir, en vertu de la loi applicable en dehors de ses dispositions, de s'acquitter de son obligation en effectuant un paiement à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou à un organisme public de consignation (art. 17-8).
公约不影响债务人根据公约以外法律可能享有的通过向有权获得付款者、主管的司法局或其他
局或向公共存款基金付款而解除自己的义务的权利(
17条
8款)。
Au cours des essais auxquels il a procédé, le Comité a constaté que les renseignements qui étaient déjà enregistrés dans la base de données, tels que le type de somme à recevoir, l'identité du payeur, le numéro de chèque, les renseignements bancaires et le montant perçu, pouvaient être modifiés tant que le reçu n'avait pas été associé à un bordereau de dépôt.
在所作的检查中,委员会注意到,只要收款单据未与存款单据对上号,便仍可更改已存入数据库的收款细节,如应收款类别、付款者身份、支票号码和银行详情及已收到款额。
Si la personne en défaut de paiement touche un salaire ou une pension de retraite ou, d'une manière ou d'une autre, reçoit régulièrement un revenu d'une entité privée ou publique, le tribunal, au terme d'une période de 10 jours à compter de la date à laquelle la pension était due, peut faire prélever directement la somme correspondante sur le salaire, la pension ou autre revenu du débiteur.
如欠付扶养费的人是雇员、退休金领取者或以任何式从私营或公营机构定期领取付款者,法院可于扶养费支付日到期十日后,命令从欠款者的工资、退休金或定期金中直接扣减所欠金额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若问题,欢迎向我们指正。
Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.
在欺诈者收到付款之后,买方发现发送的货物是仿制品。
Le SIG autorisait les modifications indépendamment du fait qu'un reçu avait été ou non déjà établi et remis au payeur ou à une tierce partie.
无论是否已有收据并已签发给付款者或三方,综管系统都可作出更改。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
国际组织和捐助国应该采取行动,使自己成实现可持续发展的行动者和主要参与者,而不仅仅是付款者。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
国际组织和捐助国应该采取行动,使自己成实现可持续发展的行动者和主要参与者,而不仅仅是付款者。
Contrairement au paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention d'Ottawa, l'article 19 ne fait pas obligation au débiteur de payer la personne ayant un droit supérieur (priorité) afin d'obtenir une libération valable.
与《渥太华公约》8条
1款不同,公约草案
19条并不要求债务人向有优先权者付款而使义务获得有效解除。
Dans sa décision 73, le Conseil d'administration a continué d'accorder la priorité à l'indemnisation des requérants à titre individuel, étant entendu qu'il fallait également verser des indemnités appréciables aux requérants ayant présenté des réclamations importantes.
理事会73号决定规定优先付款给个人索赔者,目的是向较大的索赔者提供数额较大的赔偿。
Le Comité estime que les modifications apportées après l'envoi du reçu au payeur peuvent nuire à l'efficacité des vérifications exercées par une tierce partie à des fins de confirmation et entraîner des erreurs d'enregistrement et de comptabilisation.
委员会感到关切的是,更改、尤其是在已给付款者收据后所作的更改有损三方行使的核实控制的效力,也可能导致帐户记录不准确和归类失当。
Cela pourrait également aller à l'encontre des intérêts du payeur ou de la tierce partie dans la mesure où un second reçu contenant des renseignements différents pourrait être établi à l'insu de la personne ayant effectivement effectué le paiement.
这也可能有损付款者或三方的利
,
也可能在实际付款者不知情的情况下产生另一张记有不同信息的收据。
Le présent article n'a d'incidences sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation.
本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。
Ce serait gérer une organisation de manière contraire à ses obligations officielles que d'indemniser des plaignants à raison de plaintes qui ne sont pas reconnues comme constituant des dépenses légitimes dans la charte et le règlement de cette organisation.
一个组织的管理阶层如果付款给索赔者以解决依该组织的宪章和条不应确认
合法支出的索赔要求,就有违其官方职责。
Le présent article n'a d'incidence sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir, d'une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou d'un organisme public de consignation.”
“8. 本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。”
Bien qu'il lui ait été demandé dans une notification adressée en vertu de l'article 34 de fournir un complément d'information sur la nature des versements effectués en faveur des personnes évacuées ainsi que des justificatifs de paiement, le requérant n'a fourni aucune explication ni preuve étayant sa réclamation.
尽管34条通知要求提供有关向被撤离者付款性质的资料和确实付款的证据,但索赔人却未提供任何解释,也未提供证明索赔的证据。
Dans sa décision 18, le Conseil d'administration autorise les gouvernements à déduire des sommes versées aux requérants une commission de faible montant au titre de leurs frais de dossier, sous réserve qu'ils lui fournissent des explications satisfaisantes pour toutes les déductions pour frais de dossier qu'ils auront ainsi opérées.
理事会18号决定允许政府从给索赔者的付款中扣除少量手续费,补偿其处理索赔的费用,但须就据此扣除的任何手续费向理事会作出令人满意的解释。
Dans les cas où un chèque a été établi manuellement et remis à son bénéficiaire, le Comité estime que la procédure consistant à annuler manuellement les chèques imprimés à l'aide du système augmente les risques d'une erreur humaine qui pourrait conduire à l'établissement de deux chèques pour une même demande de décaissement ou de paiement.
委员会感到关切的是,人工签发支票给付款者,同时又用人工将打印支票系统印出的支票作废,这一程序增加了人错误的风险,可能导致
一项已核可的付款或支付要求重复签发支票。
La Convention est sans incidences sur le droit que le débiteur pourrait avoir, en vertu de la loi applicable en dehors de ses dispositions, de s'acquitter de son obligation en effectuant un paiement à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou à un organisme public de consignation (art. 17-8).
公约不影响债务人根据公约以外法律可能享有的通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除自己的义务的权利(17条
8款)。
Au cours des essais auxquels il a procédé, le Comité a constaté que les renseignements qui étaient déjà enregistrés dans la base de données, tels que le type de somme à recevoir, l'identité du payeur, le numéro de chèque, les renseignements bancaires et le montant perçu, pouvaient être modifiés tant que le reçu n'avait pas été associé à un bordereau de dépôt.
在所作的检查中,委员会注意到,只要收款单据未与存款单据对上号,便仍可更改已存入数据库的收款细节,如应收款类别、付款者身份、支票号码和银行详情及已收到款额。
Si la personne en défaut de paiement touche un salaire ou une pension de retraite ou, d'une manière ou d'une autre, reçoit régulièrement un revenu d'une entité privée ou publique, le tribunal, au terme d'une période de 10 jours à compter de la date à laquelle la pension était due, peut faire prélever directement la somme correspondante sur le salaire, la pension ou autre revenu du débiteur.
如欠付扶养费的人是雇员、退休金领取者或以任何方式从私营或公营机构定期领取付款者,法院可于扶养费支付日到期十日后,命令从欠款者的工资、退休金或定期金中直接扣减所欠金额。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.
在欺诈者收到付款之后,买方发现发送的货物是仿制品。
Le SIG autorisait les modifications indépendamment du fait qu'un reçu avait été ou non déjà établi et remis au payeur ou à une tierce partie.
无论是否已有收据并已签发给付款者或三方,
统都可作出更
。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
国际组织和捐助国应该采取行动,使自己成为实现可持续发展的行动者和主要参与者,而不仅仅是付款者。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
国际组织和捐助国应该采取行动,使自己成为实现可持续发展的行动者和主要参与者,而不仅仅是付款者。
Contrairement au paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention d'Ottawa, l'article 19 ne fait pas obligation au débiteur de payer la personne ayant un droit supérieur (priorité) afin d'obtenir une libération valable.
与《渥太华公约》8条
1款不同,公约草案
19条并不要求债务人向有优先权者付款而使义务获得有效解除。
Dans sa décision 73, le Conseil d'administration a continué d'accorder la priorité à l'indemnisation des requérants à titre individuel, étant entendu qu'il fallait également verser des indemnités appréciables aux requérants ayant présenté des réclamations importantes.
理事会73号决定规定优先付款给个人索赔者,目的是向较大的索赔者提供数额较大的赔偿。
Le Comité estime que les modifications apportées après l'envoi du reçu au payeur peuvent nuire à l'efficacité des vérifications exercées par une tierce partie à des fins de confirmation et entraîner des erreurs d'enregistrement et de comptabilisation.
委员会感到关切的是,更、尤其是在已给付款者收据后所作的更
有
三方行使的核实控制的效力,也可能导致帐户记录不准确和归类失当。
Cela pourrait également aller à l'encontre des intérêts du payeur ou de la tierce partie dans la mesure où un second reçu contenant des renseignements différents pourrait être établi à l'insu de la personne ayant effectivement effectué le paiement.
这也可能有付款者或
三方的利益,因为也可能在实际付款者不知情的情况下产生另一张记有不同信息的收据。
Le présent article n'a d'incidences sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation.
本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。
Ce serait gérer une organisation de manière contraire à ses obligations officielles que d'indemniser des plaignants à raison de plaintes qui ne sont pas reconnues comme constituant des dépenses légitimes dans la charte et le règlement de cette organisation.
一个组织的理阶层如果付款给索赔者以解决依该组织的宪章和条例不应确认为合法支出的索赔要求,就有违其官方职责。
Le présent article n'a d'incidence sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir, d'une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou d'un organisme public de consignation.”
“8. 本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。”
Bien qu'il lui ait été demandé dans une notification adressée en vertu de l'article 34 de fournir un complément d'information sur la nature des versements effectués en faveur des personnes évacuées ainsi que des justificatifs de paiement, le requérant n'a fourni aucune explication ni preuve étayant sa réclamation.
尽34条通知要求提供有关向被撤离者付款性质的资料和确实付款的证据,但索赔人却未提供任何解释,也未提供证明索赔的证据。
Dans sa décision 18, le Conseil d'administration autorise les gouvernements à déduire des sommes versées aux requérants une commission de faible montant au titre de leurs frais de dossier, sous réserve qu'ils lui fournissent des explications satisfaisantes pour toutes les déductions pour frais de dossier qu'ils auront ainsi opérées.
理事会18号决定允许政府从给索赔者的付款中扣除少量手续费,补偿其处理索赔的费用,但须就据此扣除的任何手续费向理事会作出令人满意的解释。
Dans les cas où un chèque a été établi manuellement et remis à son bénéficiaire, le Comité estime que la procédure consistant à annuler manuellement les chèques imprimés à l'aide du système augmente les risques d'une erreur humaine qui pourrait conduire à l'établissement de deux chèques pour une même demande de décaissement ou de paiement.
委员会感到关切的是,人工签发支票给付款者,同时又用人工将打印支票统印出的支票作废,这一程序增加了人为错误的风险,可能导致为一项已核可的付款或支付要求重复签发支票。
La Convention est sans incidences sur le droit que le débiteur pourrait avoir, en vertu de la loi applicable en dehors de ses dispositions, de s'acquitter de son obligation en effectuant un paiement à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou à un organisme public de consignation (art. 17-8).
公约不影响债务人根据公约以外法律可能享有的通过向有权获得付款者、主的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除自己的义务的权利(
17条
8款)。
Au cours des essais auxquels il a procédé, le Comité a constaté que les renseignements qui étaient déjà enregistrés dans la base de données, tels que le type de somme à recevoir, l'identité du payeur, le numéro de chèque, les renseignements bancaires et le montant perçu, pouvaient être modifiés tant que le reçu n'avait pas été associé à un bordereau de dépôt.
在所作的检查中,委员会注意到,只要收款单据未与存款单据对上号,便仍可更已存入数据库的收款细节,如应收款类别、付款者身份、支票号码和银行详情及已收到款额。
Si la personne en défaut de paiement touche un salaire ou une pension de retraite ou, d'une manière ou d'une autre, reçoit régulièrement un revenu d'une entité privée ou publique, le tribunal, au terme d'une période de 10 jours à compter de la date à laquelle la pension était due, peut faire prélever directement la somme correspondante sur le salaire, la pension ou autre revenu du débiteur.
如欠付扶养费的人是雇员、退休金领取者或以任何方式从私营或公营机构定期领取付款者,法院可于扶养费支付日到期十日后,命令从欠款者的工资、退休金或定期金中直接扣减所欠金额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.
在欺诈者到付款之后,买方发现发送的货物是仿制品。
Le SIG autorisait les modifications indépendamment du fait qu'un reçu avait été ou non déjà établi et remis au payeur ou à une tierce partie.
无论是否有
据并
签发给付款者或
三方,综管系统都
作出更改。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
国际组织和捐助国应该采取行动,使自己成为实现持续发展的行动者和主要参与者,而不仅仅是付款者。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
国际组织和捐助国应该采取行动,使自己成为实现持续发展的行动者和主要参与者,而不仅仅是付款者。
Contrairement au paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention d'Ottawa, l'article 19 ne fait pas obligation au débiteur de payer la personne ayant un droit supérieur (priorité) afin d'obtenir une libération valable.
与《渥太华公约》8条
1款不同,公约草案
19条并不要求债务人向有优先权者付款而使义务获得有效解除。
Dans sa décision 73, le Conseil d'administration a continué d'accorder la priorité à l'indemnisation des requérants à titre individuel, étant entendu qu'il fallait également verser des indemnités appréciables aux requérants ayant présenté des réclamations importantes.
理事会73号决定规定优先付款给个人索赔者,目的是向较大的索赔者提供数额较大的赔偿。
Le Comité estime que les modifications apportées après l'envoi du reçu au payeur peuvent nuire à l'efficacité des vérifications exercées par une tierce partie à des fins de confirmation et entraîner des erreurs d'enregistrement et de comptabilisation.
委员会感到关切的是,更改、尤其是在给付款者
据后所作的更改有损
三方行使的核实控制的效力,
导致帐户记录不准确和归类失当。
Cela pourrait également aller à l'encontre des intérêts du payeur ou de la tierce partie dans la mesure où un second reçu contenant des renseignements différents pourrait être établi à l'insu de la personne ayant effectivement effectué le paiement.
这有损付款者或
三方的利益,因为
在实际付款者不知情的情况下产生另一张记有不同信息的
据。
Le présent article n'a d'incidences sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation.
本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。
Ce serait gérer une organisation de manière contraire à ses obligations officielles que d'indemniser des plaignants à raison de plaintes qui ne sont pas reconnues comme constituant des dépenses légitimes dans la charte et le règlement de cette organisation.
一个组织的管理阶层如果付款给索赔者以解决依该组织的宪章和条例不应确认为合法支出的索赔要求,就有违其官方职责。
Le présent article n'a d'incidence sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir, d'une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou d'un organisme public de consignation.”
“8. 本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。”
Bien qu'il lui ait été demandé dans une notification adressée en vertu de l'article 34 de fournir un complément d'information sur la nature des versements effectués en faveur des personnes évacuées ainsi que des justificatifs de paiement, le requérant n'a fourni aucune explication ni preuve étayant sa réclamation.
尽管34条通知要求提供有关向被撤离者付款性质的资料和确实付款的证据,但索赔人却未提供任何解释,
未提供证明索赔的证据。
Dans sa décision 18, le Conseil d'administration autorise les gouvernements à déduire des sommes versées aux requérants une commission de faible montant au titre de leurs frais de dossier, sous réserve qu'ils lui fournissent des explications satisfaisantes pour toutes les déductions pour frais de dossier qu'ils auront ainsi opérées.
理事会18号决定允许政府从给索赔者的付款中扣除少量手续费,补偿其处理索赔的费用,但须就据此扣除的任何手续费向理事会作出令人满意的解释。
Dans les cas où un chèque a été établi manuellement et remis à son bénéficiaire, le Comité estime que la procédure consistant à annuler manuellement les chèques imprimés à l'aide du système augmente les risques d'une erreur humaine qui pourrait conduire à l'établissement de deux chèques pour une même demande de décaissement ou de paiement.
委员会感到关切的是,人工签发支票给付款者,同时又用人工将打印支票系统印出的支票作废,这一程序增加了人为错误的风险,导致为一项
核
的付款或支付要求重复签发支票。
La Convention est sans incidences sur le droit que le débiteur pourrait avoir, en vertu de la loi applicable en dehors de ses dispositions, de s'acquitter de son obligation en effectuant un paiement à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou à un organisme public de consignation (art. 17-8).
公约不影响债务人根据公约以外法律享有的通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除自己的义务的权利(
17条
8款)。
Au cours des essais auxquels il a procédé, le Comité a constaté que les renseignements qui étaient déjà enregistrés dans la base de données, tels que le type de somme à recevoir, l'identité du payeur, le numéro de chèque, les renseignements bancaires et le montant perçu, pouvaient être modifiés tant que le reçu n'avait pas été associé à un bordereau de dépôt.
在所作的检查中,委员会注意到,只要款单据未与存款单据对上号,便仍
更改
存入数据库的
款细节,如应
款类别、付款者身份、支票号码和银行详情及
到款额。
Si la personne en défaut de paiement touche un salaire ou une pension de retraite ou, d'une manière ou d'une autre, reçoit régulièrement un revenu d'une entité privée ou publique, le tribunal, au terme d'une période de 10 jours à compter de la date à laquelle la pension était due, peut faire prélever directement la somme correspondante sur le salaire, la pension ou autre revenu du débiteur.
如欠付扶养费的人是雇员、退休金领取者或以任何方式从私营或公营机构定期领取付款者,法院于扶养费支付日到期十日后,命令从欠款者的工资、退休金或定期金中直接扣减所欠金额。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.
在欺诈收到付
之后,买方发现发送的货物是仿制品。
Le SIG autorisait les modifications indépendamment du fait qu'un reçu avait été ou non déjà établi et remis au payeur ou à une tierce partie.
无论是否已有收据并已签发付
或
三方,综管系统都可作出更改。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
际组织和捐助
应该采取行动,使自己成为实现可持续发展的行动
和主要参与
,而不仅仅是付
。
Les organisations internationales et les pays donateurs devaient être non seulement des contributeurs financiers, mais aussi des acteurs et des partenaires de premier plan pour la réalisation d'un développement durable.
际组织和捐助
应该采取行动,使自己成为实现可持续发展的行动
和主要参与
,而不仅仅是付
。
Contrairement au paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention d'Ottawa, l'article 19 ne fait pas obligation au débiteur de payer la personne ayant un droit supérieur (priorité) afin d'obtenir une libération valable.
与《渥太华公约》8条
1
不同,公约草案
19条并不要求债务
向有优先权
付
而使义务获得有效解除。
Dans sa décision 73, le Conseil d'administration a continué d'accorder la priorité à l'indemnisation des requérants à titre individuel, étant entendu qu'il fallait également verser des indemnités appréciables aux requérants ayant présenté des réclamations importantes.
理事会73号决定规定优先付
索赔
,目的是向较大的索赔
提供数额较大的赔偿。
Le Comité estime que les modifications apportées après l'envoi du reçu au payeur peuvent nuire à l'efficacité des vérifications exercées par une tierce partie à des fins de confirmation et entraîner des erreurs d'enregistrement et de comptabilisation.
委员会感到关切的是,更改、尤其是在已付
收据后所作的更改有损
三方行使的核实控制的效力,也可能导致帐户记录不准确和归类失当。
Cela pourrait également aller à l'encontre des intérêts du payeur ou de la tierce partie dans la mesure où un second reçu contenant des renseignements différents pourrait être établi à l'insu de la personne ayant effectivement effectué le paiement.
这也可能有损付或
三方的利益,因为也可能在实际付
不知情的情况下产生另一张记有不同信息的收据。
Le présent article n'a d'incidences sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation.
本条不影响债务得以通过向有权获得付
、主管的司法当局或其他当局或向公共存
基金付
而解除债务
义务的任何其他理由。
Ce serait gérer une organisation de manière contraire à ses obligations officielles que d'indemniser des plaignants à raison de plaintes qui ne sont pas reconnues comme constituant des dépenses légitimes dans la charte et le règlement de cette organisation.
一组织的管理阶层如果付
索赔
以解决依该组织的宪章和条例不应确认为合法支出的索赔要求,就有违其官方职责。
Le présent article n'a d'incidence sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir, d'une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou d'un organisme public de consignation.”
“8. 本条不影响债务得以通过向有权获得付
、主管的司法当局或其他当局或向公共存
基金付
而解除债务
义务的任何其他理由。”
Bien qu'il lui ait été demandé dans une notification adressée en vertu de l'article 34 de fournir un complément d'information sur la nature des versements effectués en faveur des personnes évacuées ainsi que des justificatifs de paiement, le requérant n'a fourni aucune explication ni preuve étayant sa réclamation.
尽管34条通知要求提供有关向被撤离
付
性质的资料和确实付
的证据,但索赔
却未提供任何解释,也未提供证明索赔的证据。
Dans sa décision 18, le Conseil d'administration autorise les gouvernements à déduire des sommes versées aux requérants une commission de faible montant au titre de leurs frais de dossier, sous réserve qu'ils lui fournissent des explications satisfaisantes pour toutes les déductions pour frais de dossier qu'ils auront ainsi opérées.
理事会18号决定允许政府从
索赔
的付
中扣除少量手续费,补偿其处理索赔的费用,但须就据此扣除的任何手续费向理事会作出令
满意的解释。
Dans les cas où un chèque a été établi manuellement et remis à son bénéficiaire, le Comité estime que la procédure consistant à annuler manuellement les chèques imprimés à l'aide du système augmente les risques d'une erreur humaine qui pourrait conduire à l'établissement de deux chèques pour une même demande de décaissement ou de paiement.
委员会感到关切的是,工签发支票
付
,同时又用
工将打印支票系统印出的支票作废,这一程序增加了
为错误的风险,可能导致为一项已核可的付
或支付要求重复签发支票。
La Convention est sans incidences sur le droit que le débiteur pourrait avoir, en vertu de la loi applicable en dehors de ses dispositions, de s'acquitter de son obligation en effectuant un paiement à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou à un organisme public de consignation (art. 17-8).
公约不影响债务根据公约以外法律可能享有的通过向有权获得付
、主管的司法当局或其他当局或向公共存
基金付
而解除自己的义务的权利(
17条
8
)。
Au cours des essais auxquels il a procédé, le Comité a constaté que les renseignements qui étaient déjà enregistrés dans la base de données, tels que le type de somme à recevoir, l'identité du payeur, le numéro de chèque, les renseignements bancaires et le montant perçu, pouvaient être modifiés tant que le reçu n'avait pas été associé à un bordereau de dépôt.
在所作的检查中,委员会注意到,只要收单据未与存
单据对上号,便仍可更改已存入数据库的收
细节,如应收
类别、付
身份、支票号码和银行详情及已收到
额。
Si la personne en défaut de paiement touche un salaire ou une pension de retraite ou, d'une manière ou d'une autre, reçoit régulièrement un revenu d'une entité privée ou publique, le tribunal, au terme d'une période de 10 jours à compter de la date à laquelle la pension était due, peut faire prélever directement la somme correspondante sur le salaire, la pension ou autre revenu du débiteur.
如欠付扶养费的是雇员、退休金领取
或以任何方式从私营或公营机构定期领取付
,法院可于扶养费支付日到期十日后,命令从欠
的工资、退休金或定期金中直接扣减所欠金额。
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