3 S'il admet que la réduction des déplacements domicile-travail était un objectif politique légitime, l'auteur affirme que l'on ne pouvait chercher à atteindre cet objectif par des mesures discriminatoires.

3 在承认削减上下班交通流量是合法政策目标之时，提交人辩称，不可采取歧视性施来推行这个目标。

Il est aussi demandé à l'employeur, dans la mesure où les circonstances l'exigent, de prendre des mesures supplémentaires pour la protection des travailleurs, concernant la sécurité des trajets, l'organisation du transport et l'aménagement des temps de repos et des repas.

对于经常上夜班雇员，定期体检也是强制性，雇主还必须在条件准许情况下，采取其他必要施保护雇员，即在上下班安全、交通组织、休息和吃饭时间安采取施。

Les modifications proposées ont été jugées nécessaires pour répartir également la charge financière entre tous les contribuables, c'est-à-dire pour veiller à ce que les salariés faisant fréquemment le trajet en voiture de fonction entre leur domicile et leur lieu de travail sur une distance supérieure à 30 kilomètres (aller simple) fassent un sacrifice financier comparable au plafonnement de l'abattement fiscal accordé aux navetteurs utilisant leur propre voiture ou les transports publics.

拟订案被认为是出于在纳税人之间均摊财务负担必要性，即确保经常驾驶公司车辆从其住家至工作地点旅行超出30公里(单程)雇员在经济上牺牲幅度，与那些使用私人车辆或者公共交通上下班员工享有税务减免幅度上限相称。

Politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic et l'aménagement du territoire: Onze Parties ont notifié des politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic: gestion du trafic et limitation de la vitesse (Autriche); systèmes de transport intelligents (Canada et Japon); programme de lutte contre les embouteillages (Allemagne); conduite écologique (Finlande); limitations de vitesse et contrôle de leur respect (France et Pays-Bas); système d'optimisation et de collectivisation des transports privés (Italie); instauration de péages routiers (Pays-Bas); amélioration du comportement au volant (Canada, Pays-Bas et Suède); amélioration des systèmes de contrôle aérien (Espagne); programmes d'options de navettage (États-Unis).

旨在改善交通流动和运输空间规划政策和施：11个缔约报告了旨在改善交通流动政策和施，包括交通管理和速度限制(奥地利)、智能化运输系统(加拿大、日本)；减少交通堵塞案(德国)；符合生态要求驾驶式(芬兰)；速度限制和限速执法(法国、荷兰)；私人交通优化和集体化系统(意大利)；公路计价(荷兰)；改进驾驶习惯(加拿大、荷兰、瑞典)；改善航空管制系统(西班牙)；上下班交通式选择案(美国)。

3 S'il admet que la réduction des déplacements domicile-travail était un objectif politique légitime, l'auteur affirme que l'on ne pouvait chercher à atteindre cet objectif par des mesures discriminatoires.

3 在承认削减上下班交通流量是合法策目标之时，提交人辩称，不可采取歧视性施来推行这个目标。

Il est aussi demandé à l'employeur, dans la mesure où les circonstances l'exigent, de prendre des mesures supplémentaires pour la protection des travailleurs, concernant la sécurité des trajets, l'organisation du transport et l'aménagement des temps de repos et des repas.

对于经常上夜班雇员，定期体检也是强制性，雇主还必须在条件准许情况下，采取其他必要施保护雇员，即在上下班安全、交通组织、休息和吃饭时间安排方面采取施。

Les modifications proposées ont été jugées nécessaires pour répartir également la charge financière entre tous les contribuables, c'est-à-dire pour veiller à ce que les salariés faisant fréquemment le trajet en voiture de fonction entre leur domicile et leur lieu de travail sur une distance supérieure à 30 kilomètres (aller simple) fassent un sacrifice financier comparable au plafonnement de l'abattement fiscal accordé aux navetteurs utilisant leur propre voiture ou les transports publics.

拟议修订案被认为是出于在纳税人之间均摊财务负担必要性，即确保经常驾驶公司车辆从其住家至工作地点旅行超出30公里(单程)雇员在经济上牺牲幅度，与那些使用私人车辆或者公共交通上下班员工享有税务减免幅度上限相称。

Politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic et l'aménagement du territoire: Onze Parties ont notifié des politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic: gestion du trafic et limitation de la vitesse (Autriche); systèmes de transport intelligents (Canada et Japon); programme de lutte contre les embouteillages (Allemagne); conduite écologique (Finlande); limitations de vitesse et contrôle de leur respect (France et Pays-Bas); système d'optimisation et de collectivisation des transports privés (Italie); instauration de péages routiers (Pays-Bas); amélioration du comportement au volant (Canada, Pays-Bas et Suède); amélioration des systèmes de contrôle aérien (Espagne); programmes d'options de navettage (États-Unis).

旨在改善交通流动和运输空间规策和施：11个缔约方报告了旨在改善交通流动策和施，包括交通管理和速度限制(奥地利)、智能化运输系统(加拿大、日本)；减少交通堵塞方案(德国)；符合生态要求驾驶方式(芬兰)；速度限制和限速执法(法国、荷兰)；私人交通优化和集体化系统(意大利)；公路计价(荷兰)；改进驾驶习惯(加拿大、荷兰、瑞典)；改善航空管制系统(西班牙)；上下班交通方式选择方案(美国)。

3 S'il admet que la réduction des déplacements domicile-travail était un objectif politique légitime, l'auteur affirme que l'on ne pouvait chercher à atteindre cet objectif par des mesures discriminatoires.

3 在承认削减上下班通流量是合法的政策目标之时，提人辩称，不可采性施来推行这个目标。

Il est aussi demandé à l'employeur, dans la mesure où les circonstances l'exigent, de prendre des mesures supplémentaires pour la protection des travailleurs, concernant la sécurité des trajets, l'organisation du transport et l'aménagement des temps de repos et des repas.

对于经常上夜班的雇员，定期体检也是强制性的，雇主还必须在条件准许的情况下，采其他必要施保护雇员，即在上下班安全、通组织、休息和吃饭时间安排方面采施。

Les modifications proposées ont été jugées nécessaires pour répartir également la charge financière entre tous les contribuables, c'est-à-dire pour veiller à ce que les salariés faisant fréquemment le trajet en voiture de fonction entre leur domicile et leur lieu de travail sur une distance supérieure à 30 kilomètres (aller simple) fassent un sacrifice financier comparable au plafonnement de l'abattement fiscal accordé aux navetteurs utilisant leur propre voiture ou les transports publics.

拟议的修订案被认为是出于在纳税人之间均摊财务负担的必要性，即确保经常驾驶司车辆从其住家至工作地点旅行超出30里(单程)的雇员在经济上的牺牲幅度，与那些使用私人车辆或者通上下班员工享有的税务减免幅度上限相称。

Politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic et l'aménagement du territoire: Onze Parties ont notifié des politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic: gestion du trafic et limitation de la vitesse (Autriche); systèmes de transport intelligents (Canada et Japon); programme de lutte contre les embouteillages (Allemagne); conduite écologique (Finlande); limitations de vitesse et contrôle de leur respect (France et Pays-Bas); système d'optimisation et de collectivisation des transports privés (Italie); instauration de péages routiers (Pays-Bas); amélioration du comportement au volant (Canada, Pays-Bas et Suède); amélioration des systèmes de contrôle aérien (Espagne); programmes d'options de navettage (États-Unis).

旨在改善通流动和运输空间规划的政策和施：11个缔约方报告了旨在改善通流动的政策和施，包括通管理和速度限制(奥地利)、智能化运输系统(加拿大、日本)；减少通堵塞方案(德国)；符合生态要求的驾驶方式(芬兰)；速度限制和限速执法(法国、荷兰)；私人通优化和集体化系统(意大利)；路计价(荷兰)；改进驾驶习惯(加拿大、荷兰、瑞典)；改善航空管制系统(西班牙)；上下班通方式选择方案(美国)。

3 S'il admet que la réduction des déplacements domicile-travail était un objectif politique légitime, l'auteur affirme que l'on ne pouvait chercher à atteindre cet objectif par des mesures discriminatoires.

3 在承认削减上下班交通流量是合法的政策目标之时，提交人辩称，不可采取歧视施来推行这个目标。

Il est aussi demandé à l'employeur, dans la mesure où les circonstances l'exigent, de prendre des mesures supplémentaires pour la protection des travailleurs, concernant la sécurité des trajets, l'organisation du transport et l'aménagement des temps de repos et des repas.

对于经常上夜班的雇员，定期体检也是的，雇主还必须在条件准许的情况下，采取其他必要施保护雇员，即在上下班安全、交通组织、休息和吃饭时间安排方面采取施。

Les modifications proposées ont été jugées nécessaires pour répartir également la charge financière entre tous les contribuables, c'est-à-dire pour veiller à ce que les salariés faisant fréquemment le trajet en voiture de fonction entre leur domicile et leur lieu de travail sur une distance supérieure à 30 kilomètres (aller simple) fassent un sacrifice financier comparable au plafonnement de l'abattement fiscal accordé aux navetteurs utilisant leur propre voiture ou les transports publics.

拟议的修订案被认为是于在纳税人之间均摊财务负担的必要，即确保经常驾驶司车辆从其住家至工作地点旅行30里(单程)的雇员在经济上的牺牲幅度，与那些使用私人车辆或者共交通上下班员工享有的税务减免幅度上限相称。

Politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic et l'aménagement du territoire: Onze Parties ont notifié des politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic: gestion du trafic et limitation de la vitesse (Autriche); systèmes de transport intelligents (Canada et Japon); programme de lutte contre les embouteillages (Allemagne); conduite écologique (Finlande); limitations de vitesse et contrôle de leur respect (France et Pays-Bas); système d'optimisation et de collectivisation des transports privés (Italie); instauration de péages routiers (Pays-Bas); amélioration du comportement au volant (Canada, Pays-Bas et Suède); amélioration des systèmes de contrôle aérien (Espagne); programmes d'options de navettage (États-Unis).

旨在改善交通流动和运输空间规划的政策和施：11个缔约方报告了旨在改善交通流动的政策和施，包括交通管理和速度限(奥地利)、智能化运输系统(加拿大、日本)；减少交通堵塞方案(德国)；符合生态要求的驾驶方式(芬兰)；速度限和限速执法(法国、荷兰)；私人交通优化和集体化系统(意大利)；路计价(荷兰)；改进驾驶习惯(加拿大、荷兰、瑞典)；改善航空管系统(西班牙)；上下班交通方式选择方案(美国)。

3 S'il admet que la réduction des déplacements domicile-travail était un objectif politique légitime, l'auteur affirme que l'on ne pouvait chercher à atteindre cet objectif par des mesures discriminatoires.

3 在承认削减上通流量是合法的政策目标之时，提人辩称，不可采取歧视性施来推行这个目标。

Il est aussi demandé à l'employeur, dans la mesure où les circonstances l'exigent, de prendre des mesures supplémentaires pour la protection des travailleurs, concernant la sécurité des trajets, l'organisation du transport et l'aménagement des temps de repos et des repas.

对于经常上夜的雇员，定期体检也是强制性的，雇主还必须在条件准许的情况，采取其他必要施保护雇员，即在上安全、通组织、休息和吃饭时间安排方面采取施。

Les modifications proposées ont été jugées nécessaires pour répartir également la charge financière entre tous les contribuables, c'est-à-dire pour veiller à ce que les salariés faisant fréquemment le trajet en voiture de fonction entre leur domicile et leur lieu de travail sur une distance supérieure à 30 kilomètres (aller simple) fassent un sacrifice financier comparable au plafonnement de l'abattement fiscal accordé aux navetteurs utilisant leur propre voiture ou les transports publics.

拟议的修订案被认为是出于在纳税人之间均摊财务负担的必要性，即确保经常驾驶公司车辆从其住家至工作地点旅行超出30公里(单程)的雇员在经济上的牺牲幅度，与那些使用私人车辆或者公共通上员工享有的税务减免幅度上限相称。

Politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic et l'aménagement du territoire: Onze Parties ont notifié des politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic: gestion du trafic et limitation de la vitesse (Autriche); systèmes de transport intelligents (Canada et Japon); programme de lutte contre les embouteillages (Allemagne); conduite écologique (Finlande); limitations de vitesse et contrôle de leur respect (France et Pays-Bas); système d'optimisation et de collectivisation des transports privés (Italie); instauration de péages routiers (Pays-Bas); amélioration du comportement au volant (Canada, Pays-Bas et Suède); amélioration des systèmes de contrôle aérien (Espagne); programmes d'options de navettage (États-Unis).

旨在通流动和运输空间规划的政策和施：11个缔约方报告了旨在通流动的政策和施，包括通管理和速度限制(奥地利)、智能化运输系统(加拿大、日本)；减少通堵塞方案(德国)；符合生态要求的驾驶方式(芬兰)；速度限制和限速执法(法国、荷兰)；私人通优化和集体化系统(意大利)；公路计价(荷兰)；进驾驶习惯(加拿大、荷兰、瑞典)；航空管制系统(西牙)；上通方式选择方案(美国)。

3 S'il admet que la réduction des déplacements domicile-travail était un objectif politique légitime, l'auteur affirme que l'on ne pouvait chercher à atteindre cet objectif par des mesures discriminatoires.

3 在承认削减上下班通流量是合法的政策目标之时，提人辩称，不可采性施来推行这个目标。

Il est aussi demandé à l'employeur, dans la mesure où les circonstances l'exigent, de prendre des mesures supplémentaires pour la protection des travailleurs, concernant la sécurité des trajets, l'organisation du transport et l'aménagement des temps de repos et des repas.

对于经常上夜班的雇员，定期体检也是强制性的，雇主还必须在条件准许的情况下，采其他必要施保护雇员，即在上下班安全、通组织、休息和吃饭时间安排方面采施。

Les modifications proposées ont été jugées nécessaires pour répartir également la charge financière entre tous les contribuables, c'est-à-dire pour veiller à ce que les salariés faisant fréquemment le trajet en voiture de fonction entre leur domicile et leur lieu de travail sur une distance supérieure à 30 kilomètres (aller simple) fassent un sacrifice financier comparable au plafonnement de l'abattement fiscal accordé aux navetteurs utilisant leur propre voiture ou les transports publics.

拟议的修订案被认为是出于在纳税人之间均摊财务负担的必要性，即确保经常驾驶司车辆从其住家至工作地点旅行超出30里(单程)的雇员在经济上的牺牲幅度，与那些使用私人车辆或者通上下班员工享有的税务减免幅度上限相称。

Politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic et l'aménagement du territoire: Onze Parties ont notifié des politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic: gestion du trafic et limitation de la vitesse (Autriche); systèmes de transport intelligents (Canada et Japon); programme de lutte contre les embouteillages (Allemagne); conduite écologique (Finlande); limitations de vitesse et contrôle de leur respect (France et Pays-Bas); système d'optimisation et de collectivisation des transports privés (Italie); instauration de péages routiers (Pays-Bas); amélioration du comportement au volant (Canada, Pays-Bas et Suède); amélioration des systèmes de contrôle aérien (Espagne); programmes d'options de navettage (États-Unis).

旨在改善通流动和运输空间规划的政策和施：11个缔约方报告了旨在改善通流动的政策和施，包括通管理和速度限制(奥地利)、智能化运输系统(加拿大、日本)；减少通堵塞方案(德国)；符合生态要求的驾驶方式(芬兰)；速度限制和限速执法(法国、荷兰)；私人通优化和集体化系统(意大利)；路计价(荷兰)；改进驾驶习惯(加拿大、荷兰、瑞典)；改善航空管制系统(西班牙)；上下班通方式选择方案(美国)。

3 S'il admet que la réduction des déplacements domicile-travail était un objectif politique légitime, l'auteur affirme que l'on ne pouvait chercher à atteindre cet objectif par des mesures discriminatoires.

3 在承认削减下班流量是合法的政策目标之时，提人辩称，不歧视性施来推行这个目标。

Il est aussi demandé à l'employeur, dans la mesure où les circonstances l'exigent, de prendre des mesures supplémentaires pour la protection des travailleurs, concernant la sécurité des trajets, l'organisation du transport et l'aménagement des temps de repos et des repas.

对于经常夜班的雇员，定期体检也是强制性的，雇主还必须在条件准许的情况下，其他必要施保护雇员，即在下班安全、组织、休息和吃饭时间安排方面施。

Les modifications proposées ont été jugées nécessaires pour répartir également la charge financière entre tous les contribuables, c'est-à-dire pour veiller à ce que les salariés faisant fréquemment le trajet en voiture de fonction entre leur domicile et leur lieu de travail sur une distance supérieure à 30 kilomètres (aller simple) fassent un sacrifice financier comparable au plafonnement de l'abattement fiscal accordé aux navetteurs utilisant leur propre voiture ou les transports publics.

拟议的修订案被认为是出于在纳税人之间均摊财务负担的必要性，即确保经常驾驶公司车辆从其住家至工作地点旅行超出30公里(单程)的雇员在经济的牺牲幅度，与那些使用私人车辆或者公共下班员工享有的税务减免幅度限相称。

Politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic et l'aménagement du territoire: Onze Parties ont notifié des politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic: gestion du trafic et limitation de la vitesse (Autriche); systèmes de transport intelligents (Canada et Japon); programme de lutte contre les embouteillages (Allemagne); conduite écologique (Finlande); limitations de vitesse et contrôle de leur respect (France et Pays-Bas); système d'optimisation et de collectivisation des transports privés (Italie); instauration de péages routiers (Pays-Bas); amélioration du comportement au volant (Canada, Pays-Bas et Suède); amélioration des systèmes de contrôle aérien (Espagne); programmes d'options de navettage (États-Unis).

旨在改善流动和运输空间规划的政策和施：11个缔约方报告了旨在改善流动的政策和施，包括管理和速度限制(奥地利)、智能化运输系统(加拿大、日本)；减少堵塞方案(德国)；符合生态要求的驾驶方式(芬兰)；速度限制和限速执法(法国、荷兰)；私人优化和集体化系统(意大利)；公路计价(荷兰)；改进驾驶习惯(加拿大、荷兰、瑞典)；改善航空管制系统(西班牙)；下班方式选择方案(美国)。

3 S'il admet que la réduction des déplacements domicile-travail était un objectif politique légitime, l'auteur affirme que l'on ne pouvait chercher à atteindre cet objectif par des mesures discriminatoires.

3 在承认削减流量是合法的政策目标之时，提人辩称，不可采取歧视性施来推行这个目标。

Il est aussi demandé à l'employeur, dans la mesure où les circonstances l'exigent, de prendre des mesures supplémentaires pour la protection des travailleurs, concernant la sécurité des trajets, l'organisation du transport et l'aménagement des temps de repos et des repas.

对于经常夜的雇员，定期体检也是强制性的，雇主还必须在条件准许的情况，采取其他必要施保护雇员，即在安全、组织、休息和吃饭时间安排方面采取施。

Les modifications proposées ont été jugées nécessaires pour répartir également la charge financière entre tous les contribuables, c'est-à-dire pour veiller à ce que les salariés faisant fréquemment le trajet en voiture de fonction entre leur domicile et leur lieu de travail sur une distance supérieure à 30 kilomètres (aller simple) fassent un sacrifice financier comparable au plafonnement de l'abattement fiscal accordé aux navetteurs utilisant leur propre voiture ou les transports publics.

拟议的修订案被认为是出于在纳税人之间均摊财务负担的必要性，即确保经常驾驶公司车辆从其住家至工作地点旅行超出30公里(单程)的雇员在经济的牺牲幅度，与那些使用私人车辆或者公共员工享有的税务减免幅度限相称。

Politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic et l'aménagement du territoire: Onze Parties ont notifié des politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic: gestion du trafic et limitation de la vitesse (Autriche); systèmes de transport intelligents (Canada et Japon); programme de lutte contre les embouteillages (Allemagne); conduite écologique (Finlande); limitations de vitesse et contrôle de leur respect (France et Pays-Bas); système d'optimisation et de collectivisation des transports privés (Italie); instauration de péages routiers (Pays-Bas); amélioration du comportement au volant (Canada, Pays-Bas et Suède); amélioration des systèmes de contrôle aérien (Espagne); programmes d'options de navettage (États-Unis).

旨在改流动和运输空间规划的政策和施：11个缔约方报告了旨在改流动的政策和施，包括管理和速度限制(奥地利)、智能化运输系统(加拿大、日本)；减少堵塞方案(德国)；符合生态要求的驾驶方式(芬兰)；速度限制和限速执法(法国、荷兰)；私人优化和集体化系统(意大利)；公路计价(荷兰)；改进驾驶习惯(加拿大、荷兰、瑞典)；改航空管制系统(西牙)；方式选择方案(美国)。

3 S'il admet que la réduction des déplacements domicile-travail était un objectif politique légitime, l'auteur affirme que l'on ne pouvait chercher à atteindre cet objectif par des mesures discriminatoires.

3 承认削减上下班交通流量是合法的政策目标之时，提交人辩称，不可采取歧视性施来推行这个目标。

Il est aussi demandé à l'employeur, dans la mesure où les circonstances l'exigent, de prendre des mesures supplémentaires pour la protection des travailleurs, concernant la sécurité des trajets, l'organisation du transport et l'aménagement des temps de repos et des repas.

对于经常上夜班的雇，定期体检也是强制性的，雇主还必须条件准许的情况下，采取其他必要施保护雇，上下班安全、交通组织、休息和吃饭时间安排方面采取施。

Les modifications proposées ont été jugées nécessaires pour répartir également la charge financière entre tous les contribuables, c'est-à-dire pour veiller à ce que les salariés faisant fréquemment le trajet en voiture de fonction entre leur domicile et leur lieu de travail sur une distance supérieure à 30 kilomètres (aller simple) fassent un sacrifice financier comparable au plafonnement de l'abattement fiscal accordé aux navetteurs utilisant leur propre voiture ou les transports publics.

拟议的修订案被认为是出于纳税人之间均摊财的必要性，确保经常驾驶公司车辆从其住家至工作地点旅行超出30公里(单程)的雇经济上的牺牲幅度，与那些使用私人车辆或者公共交通上下班工享有的税减免幅度上限相称。

Politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic et l'aménagement du territoire: Onze Parties ont notifié des politiques et mesures visant à améliorer l'écoulement du trafic: gestion du trafic et limitation de la vitesse (Autriche); systèmes de transport intelligents (Canada et Japon); programme de lutte contre les embouteillages (Allemagne); conduite écologique (Finlande); limitations de vitesse et contrôle de leur respect (France et Pays-Bas); système d'optimisation et de collectivisation des transports privés (Italie); instauration de péages routiers (Pays-Bas); amélioration du comportement au volant (Canada, Pays-Bas et Suède); amélioration des systèmes de contrôle aérien (Espagne); programmes d'options de navettage (États-Unis).

旨改善交通流动和运输空间规划的政策和施：11个缔约方报告了旨改善交通流动的政策和施，包括交通管理和速度限制(奥地利)、智能化运输系统(加拿大、日本)；减少交通堵塞方案(德国)；符合生态要求的驾驶方式(芬兰)；速度限制和限速执法(法国、荷兰)；私人交通优化和集体化系统(意大利)；公路计价(荷兰)；改进驾驶习惯(加拿大、荷兰、瑞典)；改善航空管制系统(西班牙)；上下班交通方式选择方案(美国)。