Les travaux préparatoires indiqueront que dans le contexte de cet alinéa, le terme “auteur de l'infraction” pourrait, dans les cas appropriés, inclure les personnes détenant un titre de propriété, dans le but de dissimuler l'identité des véritables propriétaires du bien en question.
准备工作文件将表明,在本项情形中,“犯罪人”一词在适
情况下可理解为包括为
相关财产真实所有人身份
所有权人。