有奖纠错
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Par ailleurs, quiconque n'établit pas l'identité d'un individu, ne prend pas correctement note d'une observation, ne conserve pas les pièces pertinentes, n'établit pas correctement le nom et l'adresse de l'individu à identifier, avertit l'auteur de la transaction financière ou une partie autre que les autorités publiques, ne signale pas ces transactions aux autorités compétentes ou ne le fait pas en temps voulu, sera considéré comme coupable d'une infraction administrative aux termes de l'article 17 de la loi relative au blanchiment d'argent.

此外,任何别某个能正确记录一种观察,能保存有关记录,能确定应予别的个的正确姓名和住址,向指令进行交易者或公共当局之外的其他报信随时或及时向有关当局报告此类交易,则按照《洗钱法》第17款,应视为构成行政罪行。

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