La situation en ce qui concerne ces questions en suspens est comme suit.
以下是这些悬而未问题的现状。
On a appuyé le mécanisme prévu par l'article 76 proposé qui préservait le statu quo concernant l'acceptation des accords d'élection de for et pouvait servir de point de départ en vue d'une éventuelle harmonisation future.
有与者对拟议的第76条中规定的机制表示支持,目的是保留接受法院选择协议问题上的现状,同时可以以该机制为起点探索未来可能进行的法律统
工作。
Des représentants de la société civile et d'institutions directement impliquées dans le combat contre la violence à l'égard des femmes ont été entendus afin de pouvoir dresser un tableau à l'intérieur duquel situer les problèmes de violence domestique.
与民间社代表
直接参与打击对妇女的暴力行为的机构代表举行了听证
,以了解家庭暴力问题的现状。
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