Selon ce rapport, la moitié de ces niches est jugée inutile ou peu efficace.
这份报告指出,半数避税窟被认为不起作用或作用不大。
Les juridictions incriminées ont protesté pour trois raisons principales : a) l'approche de l'OCDE était unilatérale et rigide; b) elle était illogique, dans la mesure où l'organisation n'avait pas examiné en détail les pratiques de ses propres membres (tels que la Suisse et le Luxembourg qui étaient des paradis fiscaux bien plus importants); et c) de nombreuses juridictions coloniales ou anciennement colonisées figurant sur la liste avaient été encouragées, précisément par les puissances qui les condamnaient aujourd'hui, à développer leur économie sur les services financiers offshore.
被指为避税地的法域根据下述三大理由提出抗议:(a) 经合组织的作法是单方面的,而且毫无变通余地;(b) 它的作法既未充分审查其本身成员国的作法(例如瑞士和卢森堡,都是大得多的避税地),因此前后矛盾;(c) 现在谴责名单上许多殖民地或前殖民地法域的国家过去曾经鼓励这些法域以海外金融服务为基础,来发展它们的经济。
Le fait que la fuite des capitaux hypothèque lourdement le développement (selon un intervenant, les sorties illicites de capitaux qui pénalisent les pays en développement représentent 50 % du total mondial des flux transfrontières illicites, y compris ceux résultant de l'évasion fiscale), ce qui met en lumière la nécessité de coopérer, de développer les échanges de données d'expérience et de s'attaquer globalement aux problèmes que posent l'évasion fiscale et les flux transfrontières illicites de capitaux.
“6. 资本外逃使发展付出高昂的代价(一名发言者认为,50%的跨国非法资金流动、包括逃税,系来自发展中国家),这突出说明有必
进行合作,分享经验和有计划地解决避税/逃税和跨国资金流动。
Sur le plan international, le document mentionne des actions à mener pour favoriser la coopération internationale en matière fiscale, examiner des moyens de soumettre à l'impôt les sociétés multinationales, combattre le recours aux refuges fiscaux, améliorer les mécanismes permettant de stabiliser les recettes tirées des produits de base, prévenir l'évasion fiscale et accroître le flux de ressources financières, publiques et privées, destinées au développement social dans les pays en développement.
在国际一级,文件提出了以下倡议:推动税务方面的国际合作,探讨向跨国公司征税的方法,打击避税与漏税,改善
以稳定商品价格收益,防止逃税、在发展中国家增加用于社会发展的公共和私人资源。
Le présentateur a dit qu'il serait très dangereux de ne compter que sur des clauses antiévasion à caractère précis incorporées dans les conventions car, d'une part, ces clauses ne servaient que pour les abus découverts et, d'autre part, en ajoutant un grand nombre de clauses précises, on donnait l'impression que la lutte contre les abus ne pouvait passer que par des clauses de ce type.
主讲人说,完全依靠条约中具体的反避税规则很危险,因为这些规则只能处理已发现的偷漏税,增加许多具体规则给人一种期望,以为偷漏税问题只能通过这种规则来处理。
La coopération mondiale ou régionale peut aussi s'avérer utile lorsqu'il s'agit de promouvoir les investissements locaux et de permettre l'instauration de systèmes fiscaux plus progressifs prenant la forme de mesures concertées de lutte contre la fuite des capitaux et de contrôle des paradis fiscaux et de la concurrence fiscale, par exemple, et de mécanismes de répartition des risques, tels que l'assurance agricole internationale.
在全球层面,进行全球合作,促进当地投资,并更多实行累进税体系(例如,通过协调措施控
资本外逃、避税地以及税收竞争)和风险分摊
,国际农业保险是可以从区域或全球合作中受益的另一个例子。
D'autres mécanismes novateurs en cours d'examen prennent les formes suivantes : campagnes de promotion du microfinancement du développement; projets axés sur l'environnement; analyse d'un faible prélèvement, équivalant à environ un demi-point de base, sur les opérations de change, prélèvement que les pays appliqueraient à titre volontaire pour financer des projets de développement précis; consultations au sujet des paradis fiscaux et de l'évasion fiscale.
目前正在讨论的其他创新
包括:促进用于发展的小额供资的各种途径;重点
注环境的项目;分析是否可以实行大约半个基点的低幅度货币交换税,由有
国家自愿实行这一税收,为特定的发展项目提供资金;以及讨论避税地和逃税问题。
L'une des différences entre la formulation de l'article 26 et celle de la disposition correspondante du Modèle de convention de l'OCDE vient de ce que la première comporte au paragraphe 1 la phrase suivante : « L'échange portera notamment sur les renseignements susceptibles d'être utiles à l'État contractant pour prévenir la fraude dans le cas de ces impôts ou pour combattre l'évasion fiscale ».
第26条的措词与《经合组织示范公约》类似规定的一个不同之处就是第26条第1款包括以下内容:“特别是应交换有助于一缔约国防止税收欺诈或逃税收或打击避税的信息。”
Les paradis fiscaux et les centres financiers des pays développés et des pays en développement qui ne répondent pas aux normes fondamentales de transparence, d'échange d'informations et de réglementation devraient être fermement incités à changer de procédés, par exemple à restreindre les opérations entre les institutions financières sous leur juridiction et celles des pays à réglementation plus stricte.
对发达国家和发展中国家在透明度、信息交流和管
方面未达到基本标准的避税地和金融中心,应大力鼓励它们改革其做法,如
与这些司法管辖区内的金融
构进行交易。
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问
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问 L'Union européenne (UE) doit combattre les « paradis fiscaux » de manière efficace et se positionner comme un leader sur la scène internationale en matière de fiscalité, a déclaré jeudi à Bucarest le président du Conseil européen (CE) Herman Van Rompuy.
欧盟(EU)必须有效打击“避税天堂”,并
国际税收事务中发挥领导作用,欧盟理事会主席赫尔曼·范龙佩周四
布加勒斯特表示。
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