Elle a tué des civils sous prétexte de poursuivre des hommes recherchés.
它以追缉要犯为借口,杀害平民。
Le contrôle de la circulation des personnes aux frontières terrestres, maritimes et aéroportuaires (émigration et immigration) en vue de détecter les individus recherchés, signalés, surveillés, est essentiellement assuré par la police de l'air et des frontières.
基本上是由空和边界警察负责在海陆边界和机场管制人员
移动(出入境),以便侦查所追缉、揭发或监视
人士。
3 L'auteur a alors sollicité le réexamen de son dossier, faisant état d'éléments nouveaux, à savoir des sévices graves dont auraient été victimes certains membres de sa famille, et a fourni les copies des documents attestant qu'il était toujours recherché.
3 此后,撰文人要求审查他案情,称案情已出现了一些新
因素,其家庭
干成员遭受到严重
虐待,1 并提供了一些文件
影印件,证明他仍是被追缉者。
Il convient de citer en particulier celles relatives aux « extraditions » et en vertu desquelles les deux États s'engagent à livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'un d'eux, sont poursuivies ou condamnées par les autorités judiciaires de l'autre pour terrorisme.
应当特别指出其关于“引渡”
条款,根据这些条款,两个承诺互相引渡在一
境内、但经另一
司法当局以恐怖主义行为予以追缉或判罪
人。
Le Ministère de l'intérieur du Bélarus dispose actuellement d'une copie d'une base de données, établie par le Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie, contenant des données de base sur les individus de nationalité tchétchène recherchés par les autorités de police russes pour activités terroristes.
白俄罗斯共和内政部目前拥有一份由俄罗斯联邦内政部开发
数据库,其
有关于俄罗斯执法机构因恐怖主义活动追缉
车臣
籍人员
基本数据。
L'on apprend par voie diplomatique, par Interpol ou par tout autre moyen de coopération internationale, judiciaire ou policière, qu'elles sont recherchées par les autorités judiciaires ou la police d'autres pays pour des affaires pénales découlant d'infractions graves de droit commun, sous réserve que lesdits faits soient également punissables en droit espagnol.
经由外交途径,通过际刑警组织或司法或警察方面
际合作
何其他方法,获悉这些人因为严重
普通罪行所引起
刑事案件,刻正被其他
家
司法或警察当局追缉,但须引起追缉
行为在西班牙构成犯罪行为。
Il note qu'il n'a donné aucun élément montrant que son nom a jamais été divulgué, que son implication dans ce vol est connue au Liban, qu'il est recherché par les autorités ou qu'il y aurait le moindre fondement sur lequel il pourrait être détenu ou arrêté dans le contexte de cette affaire.
缔约指出,申诉人未拿出证据证明,他
姓名曾被公布、黎巴嫩知道他据称涉嫌窃款、他遭到当局
追缉,或存在着
何他可能因此被监禁或逮捕
依据。
Dans ce contexte, il est problématique que le Comité semble recommander d'élargir au maximum l'éventail potentiel des techniques d'enquête («livraisons surveillées», pseudo-infractions, informateurs anonymes, poursuites transfrontières, mise sur écoute de locaux privés et publics, interception de communications confidentielles sur l'Internet et par téléphone, etc.) et, du moins parfois, de respecter moins strictement les garanties requises par le droit des droits de l'homme qui pourraient être prévues dans le droit interne (comme l'obligation que seules les personnes effectivement soupçonnées d'une infraction fassent l'objet de ces mesures, que celles-ci soient soumises à une autorisation judiciaire préalable, et que leur durée d'application soit limitée).
在这种情况下,成问题是反恐委员会似乎建议最大限度地扩大调查方法
范围(“有控制
移交”,假罪名、匿名举报、跨
追缉、在私人和公共建筑里安装窃听器、截取因特网和电话通信
保密信息等)。
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