Ils ont tous été examinés et confirmés.
上述起诉已全部审查和确认完毕。
Tous ont ensuite été confirmés par les Chambres.
在去年年底之前,针对所有剩余目标调查工作均已完成,最后一批起诉已提交供确认,其后全部获得分庭确认。
Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.
法院有提出其他起诉。
Depuis la soumission du rapport annuel, les Chambres ont confirmé les huit inculpations.
自提交年度报告以来,各分庭已确认了所有八份起诉。
Nous saluons l'achèvement des enquêtes de pré-inculpation et la soumission des inculpations finales.
我们欢迎完成起诉前调查和提交最后起诉。
Cinq d'entre eux donneront lieu à des procédures nouvelles et disjointes.
其中五份起诉将要求举单独审判。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉请求收从犯罪佣金中取得钱财。
Des membres de la TNI, de la police indonésienne et des milices figurent parmi les inculpés.
受到这份起诉指控包括印度尼西亚国防军、印度尼西亚警察和民兵团体成员。
Depuis la présentation écrite de mon bilan, deux actes d'accusation ont été confirmés.
自我提出面评估以来,确认了两项起诉。
Le deuxième acte d'accusation concerne quatre hauts responsables serbes qui n'ont toujours pas été appréhendés.
另外一件起诉涉及仍然在逃四名塞尔维亚高级官员。
Ces nouveaux actes d'accusation donneront lieu à deux longs procès impliquant huit hauts responsables.
由于这些起诉,本法庭将需要对8名高级官员进2项漫长审判。
Dans le cas contraire, l'acte d'accusation est renvoyé au Procureur.
如果诉讼主体不符合级别标准,则将起诉退回给检察官。
À ce jour, le Tribunal spécial a approuvé 13 actes d'accusation.
迄今,特别法庭已核准13份起诉。
Les 13 actes d'accusation déposés ont été tous confirmés par un juge du Tribunal spécial.
检方发出了13份起诉,均得到特别法庭一名法官核准。
Plusieurs de ces actes comprennent des accusations de violence sexuelle.
旺达国际法庭一些起诉列入了性暴力指控。
Nous ne savons pas non plus comment les actes d'accusation peuvent évoluer.
我们也不知道起诉进展将会如何。
L'acte d'accusation modifié a fait l'objet de deux requêtes ultérieures relatives à sa forme.
此后,就该修正起诉形式又提出了两项动议。
Le rapport à l'examen indique que les inculpations scellées facilitent l'arrestation.
现在审议这份报告说,密封起诉有助于逮捕嫌犯。
Requête du Procureur en modification de l'acte d'accusation.
关于准许提出修正起诉请求。
Tous les quatre ont plaidé non coupable des chefs figurant dans l'acte d'accusation.
四人均不承认起诉中指控。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une copie de votre dépôt de plainte vous sera demandée.
您需要准备一份起诉的复印件。
Ah ! le néant de cet acte d'accusation !
这份起诉是多么空洞!
Les actes d'accusations ne mentionnent jamais explicitement l'apostasie, le fait de renier la foi chrétienne.
起诉从未明确提及叛教,和否认基督教信仰的事实。
Et il suffit, pour s'en assurer, d'étudier attentivement l'acte d'accusation, lu devant le conseil de guerre.
只要细军事法庭的起诉,任何人都会确定以所言不虚。
Depuis l'ouverture d'une information judiciaire en mai, aucune mise en examen n'a encore été prononcée.
自 5 开始司法调查以来,尚未布任何起诉。
Un réquisitoire qui a provoqué les huées des familles des victimes.
一份起诉激起了受害者家属的嘘声。
5 mises en examen dans ce dossier.
在这种情况下有 5 起起诉。
Cette inculpation est l'équivalent de la guillotine française, le règne de la Terreur.
- 这个起诉于法国的断头台,恐怖统治。
Lundi matin, les procureurs ont prononcé un réquisitoire.
周一早,检察官提交了起诉。
En France aussi, une inculpation. mais dans l'affaire Mérah.
在法国也是如此,起诉。但是在Merah案例中。
L'inculpation pour blanchiment d'un milliardaire russe fait craindre une nouvelle chasse contre certains puissants oligarques.
对清洗一名俄罗斯亿万富翁的起诉引发了人们对针对一些强大寡头的新追捕的担忧。
Sa mise en cause pour non-assistance à personne en danger n'a pas été retenue.
他对不向处于危险中的人提供援助的起诉没有得到保留。
Le réquisitoire s'appuie aussi sur le témoignage du fils Jubillar.
起诉也是基于朱比拉尔儿子的证词。
L'annonce de sa mise en examen a interrompu les programmes de toutes les chaînes américaines.
他的起诉的布中断了所有美国频道的节目。
Un réquisitoire que les parties civiles attendaient.
民事事人正在等待的起诉。
De toute façon, Christophe, ni cette inculpation, ni une éventuelle condamnation ne l'empêchent de faire campagne.
无论如何,克里斯托夫, 无论是这份起诉,还是可能的谴责, 都没有阻止他参加竞选活动。
Pierre vouloir corrompre un témoin, le subordonner, c'est donc l'objet de sa première mise en examen.
因此,皮埃尔想要腐蚀一名证人,使他屈服,这是他第一份起诉的主题。
On connait désormais le réquisitoire contre les accusés dans l'affaire des disparus du Novotel d'Abidjan en 2011.
我们现在知道了2011年阿比让诺富特酒店失踪案对被告的起诉。
Simon Rozé: une inculpation pour assassinat et tentative d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste..
西蒙·罗泽(Simon Rozé):对与恐怖主义企业有关的谋杀和谋杀未遂的起诉。
A la une: une nouvelle inculpation pour Donald Trump.
头版:对唐纳德·特朗普的新起诉。
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