Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的无形财产转而言，有时需要进行登记。

Toutefois, certains systèmes juridiques accordent une importance particulière à l'intention desdites parties.

然而，某些法律制强调当事方关于转财产的意图。

Ces possibilités peuvent comprendre un simple règlement amiable (un accord prévoyant le versement aux créanciers d'un pourcentage de leurs créances); le maintien en activité de l'entreprise en vue de sa cession à un repreneur (et la liquidation de l'entreprise débitrice); le transfert de la totalité ou d'une partie des biens de la masse à une ou plusieurs entreprises existant déjà ou à des entreprises qui seront alors créées; la fusion ou le regroupement de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités commerciales; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单的和解协议（一种按债权的一定百分比偿付债权人协议）；企业继续经营和最终可能作为经营中企业出售（然后对债务人加以清算）；向一现有企业未来将建立的企业转破产财产的全部部分资产；债务人与一其他商业实体并购合并；对债务和股本结构采用一种复杂的重整方式某种其他解决办法。

Je suis heureux de signaler que des progrès importants ont maintenant été accomplis dans les trois programmes concernant le transfert et la légalisation des terres et autres biens immeubles, à savoir : a) le programme de transfert de terres conçu pour fournir un moyen de subsistance aux paysans sans terres, en particulier aux ex-combattants et à leur famille; b) le démantèlement de propriétés dépassant la limite légale de 245 hectares; et c) le programme relatif aux établissements ruraux qui vise à résoudre les réclamations multiples au sujet de certains terrains et la reconnaissance juridique d'améliorations apportées à des propriétés par des squatters.

现在我很高兴地报告，在关于土地和其他财产的转和合法化的三方案方面已作出了重大进展：（a）旨在向无地的农民、尤其是前战斗人员及其家属提供生活手段的土地转方案；(b) 分解拥有的超过宪法规定的245公顷的土地；(c) 人类住区方案，旨在解决一些小块土地的重索偿要求并使棚户作出改良的财产的获得法律承认。

Parmi ces possibilités, il peut y avoir un simple règlement amiable (un accord prévoyant que les créanciers recevront un certain pourcentage de leurs créances); le maintien de l'activité de l'entreprise en vue de la cession de celle-ci comme entreprise viable (avec alors liquidation du débiteur); la cession de la totalité ou d'une partie des actifs de la masse à une ou plusieurs entités existant déjà ou entités à créer; la fusion de l'entreprise débitrice avec une ou plusieurs autres entités; une forme sophistiquée de restructuration de la dette et du capital social ou quelque autre solution.

这些可能性可包括选择一种简单的和解协议(一项用以支付债权人债权的一定百分比的协议)；企业继续经营和最终可能作为一经营中企业出售(然后对债务人加以清算)；向一现有实体未来将建立的实体转破产财产的全部部分资产；将债务人与另外一实体合并合为一体；对债务和股本实行一种复杂形式的重组其他某种解决办法。

Aux termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 163 du Code civil, tout propriétaire est libre de disposer comme il l'entend de ses biens sous réserve que ses actes ne soient pas contraires à la loi ni ne lèsent les intérêts de parties tierces qui seraient protégés par la loi, notamment en les aliénant au profit de tiers, en en transférant les droits d'usage, de propriété et d'aliénation à des tiers; en les mettant en gage ou en en disposant de toute autre façon.

《亚美尼亚共和国民法典》第163条第2、3款规定，财产所有者有权根据自己的意愿，在不违反法律，不破坏他人受法律保护的利益的前提下，对属于其的财产做出任何行为，包括将其财产划归他人所有、转财产使用权、占有和使用财产、抵押财产以其他方式进行处置。

D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面，在某些情况下偏离这一原则，也未尝没有站不住脚的理由，例如，受赠人改变了其根据这一赠与所取得的地位，但有一项限制：在有证据可以证明受赠人串通赠与人以图否定有担保债权人的权利时，有担保债权人和赠与人的破产代表有权根据所适用的欺诈性财产转法律对这一赠与提出质疑。

Comme on l'a vu plus haut, la création d'équivalents électroniques des méthodes traditionnelles, de transfert ou de création de droits sur des biens corporels ou incorporels - fondées principalement sur le papier - peut se heurter à d'importants obstacles lorsque la législation exige la livraison matérielle des biens ou des documents sur papier pour qu'il y ait transfert de priorité ou perfection des sûretés sur ces biens ou sur les droits représentés par les documents (voir par. 33 à 37).

如前所述，发展传统上主要使用纸张单据的方法的等同电子形式来转确立对有形货物无形财产的权利，可能在下述情况下遇到严重障碍：法律规定必须实际交付货物纸张单据，方可达到转财产完善对此种货物对单据所代表的权利的担保权益的目的（见第33－37段）。

Ils ont indiqué que, pour s'acquitter de leurs obligations d'Etat partie à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, ils avaient conclu des accords bilatéraux avec d'autres Etats parties en vue de restreindre l'importation de certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques dans le pays et d'enrayer le pillage et le trafic d'objets illicites en réduisant l'attrait que présentaient les sites de pillage.

据报告，为履行作为《关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转其所有权的方法的公约》的缔约国义务，美国与其他缔约国签订了双边协定，限制某些类的考古学和人种学物品进入美国，通过降低掠夺遗址的动机，阻止掠夺和贩运非法物品。

L'identification des actifs qui seront soumis à la procédure exige parfois que le représentant de l'insolvabilité prenne des dispositions pour récupérer les actifs de la masse qui ont été indûment transférés ou ont été transférés au moment de l'insolvabilité, ce qui a entraîné une violation du principe pari passu (selon lequel les créanciers de la même catégorie sont traités sur un pied d'égalité et sont payés proportionnellement sur les actifs de la masse).

为了确定将受程序管辖的资产，可能要求破产代表采取行动，收回破产财产中不当转的资产在破产时转并具有违反平等原则（即相同等级的债权人享受平等待遇，而且按其债权的比例用破产财产的资产受偿）的后果的资产。

La mise en place d'équivalents électroniques des méthodes traditionnelles - principalement sur papier - de transfert ou de création de droits sur des biens meubles corporels ou d'autres droits peut se heurter à d'importants obstacles lorsque la législation exige la remise matérielle des biens ou des documents papier pour qu'il y ait transfert de la propriété ou opposabilité des sûretés sur ces biens ou sur les droits représentés par les documents.

发展传统上主要使用纸张单据的方法的电子等同形式来转设定对有形货物的权利其他权利，可能会在下述情况下遇到严重障碍：即法律规定必须实际交付货物纸张单据，方可达到转财产完善对此种货物对单据所代表的权利的担保权益的目的。

Le remplacement des méthodes fondées sur le papier pour le transfert des droits sur des biens corporels, le transfert de biens incorporels ou la constitution de sûretés sur des biens corporels ou incorporels par des équivalents électroniques présuppose donc le règlement des problèmes juridiques suivants: satisfaction des exigences en matière d'écrit et de signature; valeur probante des communications électroniques; et détermination du lieu de la formation du contrat.

因此，以同等电子方式取代使用纸张方法来转有形货物权，转无形财产创建对有形货物无形财产的担保权益，首先需解决下述法律问题：满足书面和签字的要求；电子通信作为证据的价值；确定合同订立的地点。

Si le propriétaire apparent au nom duquel les fonds ont été transférés avise les tribunaux ou le Procureur général de ce transfert dans les 180 jours qui suivent la date où le transfert a eu lieu, ce propriétaire aura droit à la moitié des fonds inscrits en son nom, ou à la moitié de la valeur de ces fonds, selon ce que décidera le Ministère des finances.

二. [1.] 如果以其名义登记的财产表面所有人在财产所有权转给他的180天之内向法院检察机关报告这一财产，可按照财政部的处理意见得到以其名义登记的财产的一半，其价值的一半。

Le Belize est partie aux Conventions de l'UNESCO ci-après: Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel; Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel; Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels; Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement; Convention universelle sur le droit d'auteur.

伯利兹是教科文组织若干公约的缔约国：包括《保护世界文化和自然遗产公约》、《保护非物质文化遗产公约》、《关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转其所有权的方法的公约》、《禁止歧视公约》和《世界版权公约》。

M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) fait remarquer que la règle “refuge” énoncée à l'article 8 s'applique à la créance proprement dite, mais il n'est pas du tout sûr qu'elle pourrait s'appliquer aux formalités requises autorisant un cessionnaire à exercer ses droits sur tout bien garantissant la créance, que pourrait régir, de surcroît, non pas la loi du lieu de situation du cédant mais celle d'un autre État.

DESCHAMPS先生（加拿大观察员）认为，第8条中的“安全港”规则适用于应收款本身，但是加拿大代表团不能完全肯定，该项规则是否适用于允许受人对作为应收款担保的任何财产行使其权利的各种必要手续。 此外，这些财产不是受转人所在地法律，而是受另一国法律的管辖。

Lorsque le vendeur ou le crédit-bailleur entrent en compétition avec un créancier de, ou un acheteur à, cette autre partie, il convenait de renvoyer aux droits de propriété plutôt qu'à la priorité, car le créancier n'avait jamais cédé la propriété et l'acheteur ou le preneur à bail n'étaient pas en situation de transférer la propriété de, ou d'accorder une sûreté réelle mobilière sur, la propriété concernée.

如出卖人出租人与该另一方的债权人来自该另一方的买受人相竞争，就应当援引所有权而非优先权，因为债权人从未出所有权，买受人承租人不能转有关财产的所有权，也不能在有关财产上设定担保权。

À l'issue de la discussion, il a été convenu que le Guide s'appliquerait à la constitution d'une sûreté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle et que, de ce fait, l'inscription ne serait pas requise aux fins de constitution si la loi sur la propriété intellectuelle n'exigeait pas l'inscription de la cession d'un tel droit (y compris à titre de garantie) à cette fin.

经讨论后，与会者商定，《指南》将适用于知识财产权上担保权的设定，因此，如果知识产权法不要求为了设定而对知识财产权的转（包括担保式转）办理登记，则《指南》也不应要求为了设定而办理登记。

L'Afrique du Nord et le Moyen-Orient ont affiché une augmentation de 28 % par rapport au troisième cycle; 88 % des pays de la région ont indiqué que leur législation prévoyait l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens, ainsi que la dépossession permanente de biens.

自第三报告期以来，北非和中东取得了28%的增长，该区域内88%的国家表示其立法规定可暂时性禁止财产的转、转换、处分流动，暂时性对财产进行监管控制，还可永久性剥夺财产。

Toutefois, dans plusieurs de ces systèmes juridiques, les transferts de propriété en général, ou dans le cas de certains biens, tout en étant valides et en produisant leurs effets entre le transférant et le bénéficiaire, peuvent ne pas être opposables à des tiers avant enregistrement (voir par. 13 et 14), ou avant livraison effective des biens au bénéficiaire (voir par. 15 et 16).

然而，在上述某些法律制中，一般性财产转定货物的转虽然在转人和受人之间具有法律效力，但对于第三方，此种转只有在登记系统中作了登记后才能执行（见第13－14段），者只有在货物实际交付受人之后才算执行（见第15－16段）。

Par ailleurs, le projet de résolution de cette année passe en revue les conventions pertinentes signées par un grand nombre d'États Membres, telles que la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

此外，今年的决议草案还进一步包含由会员国签署的各项相关公约的概述，例如《关于发生武装冲突时保护文化财产的公约》和《关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转其所有权的方法的公约》。