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Ce procès est ressortissant aux assises.

案件归刑事法庭管辖。

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Elle a promulgué plusieurs directives pratiques visant à accélérer les procédures contentieuses.

法院颁布数项程序指示,以期加快处理案件

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Le droit de citer la Convention dans les tribunaux est inscrit dans la Constitution.

《宪法》写入了在案件援引《公约》的权利。

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La jonction d'instances est une autre mesure prise pour accélérer les procédures du Tribunal.

为加速法庭的程序而采取的另一项措施是联合案件

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Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.

在所有维权,法支持理由的案件比例仅为28.5%。

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Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

乏资源经常被用作不对案件的理由。

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Un témoin clef dans un procès contre la police a été abattu de 15 balles.

在一对警方提案件,一名关键证人被杀害,身上了15发子弹。

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La délégation n'a fourni aucune donnée concernant les affaires soumises aux tribunaux azerbaïdjanais.

阿塞拜疆代表团没有提供有关向国内法庭提出案件的数据。

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Les tribunaux cambodgiens sont compétents pour tous les litiges (Article 109 de la Constitution).

柬埔寨王国法院有处理各种案件的管辖权。

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Actuellement, sept affaires concernant huit personnes sont en cause d'appel.

目前,涉及8人的7案件正在上阶段。

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On a dit au Rapporteur spécial que les poursuites publiques en diffamation étaient très rares.

特别报告员接到的报告显示,对诽谤提刑事案件很少。

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Telles sont les affaires sur lesquelles la Cour a actuellement engagé des poursuites.

这些是法院目前正在案件

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Au cours de la période considérée, vingt-six affaires contentieuses étaient pendantes devant la Cour.

在本报告所述期间,有26宗案件待决,目前仍有22宗案件待决。

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Malgré les arriérés, quelque 50 % des affaires sont jugées rapidement.

案件虽有积压,但是大约50%已迅速结案。

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Les tribunaux islandais n'ont pas été saisis ces derniers temps d'affaires de trafic de femmes.

冰岛最近没有关于贩运妇女的案件

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Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.

记录在案的没有依据《公约》提案件

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En conséquence, de nombreuses personnes ont formé des recours devant des tribunaux nationaux ou régionaux.

所以,许多个人向国家级或地区级法院提交案件

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Veuillez indiquer le nombre d'affaires dans lesquelles cette loi a été invoquée et leur résultat.

请提供数据,说明依该法提出的案件数目及其结果。

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En outre, elle continue de suivre les procédures devant le Tribunal et d'en rendre compte.

此外,联赛特派团继续监测和汇报该法院案件的情况。

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Le SRI note qu'aucun cas n'a été jugé ni enregistré en vertu de cet article.

性权利倡议指出,现在还没有根据该节审判或提出的任何案件

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德法文化大不同

À Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.

在马约特岛,总督任命卡迪,根据法来审判诉讼案件

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innerFrench

En anglais, on retrouve le verbe to advocate et le nom advocate, le défenseur d’une cause

英语中我们可以看到动词advocate,词advocate,某一诉讼案件的辩护人。

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法语悦读外刊 · 第六

Ce procès, devant une chambre civile, est le second pour Johnny Depp, qui avait déjà été débouté de sa plainte en diffamation à Londres en 2020 contre le tabloïd The Sun, qui l'avait qualifié de « mari violent » .

民事诉讼案件是德普的第二案件,他已于2020年在伦敦输掉了对《太阳报》小报的诽谤诉讼,该小报称他是一个“暴力的丈夫”。

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