Des commentaires seront rédigés et publiés avec la loi type.

将评议意见，示范法和评议意见都将予以公布。

Le délibéré du Tribunal d'appel est confidentiel.

四、上诉法的评议记录保密。

Une affaire est en délibéré à partir de la clôture de la procédure orale.

一个案件在口述程序结束后立即进入评议。

Certaines délégations ont fait des observations au sujet de ce document.

一些国家代表团对该文件发表了评议。

La Réunion a également considéré l'examen de la politique d'investissement du Népal.

会议还审议了《尼泊尔资政策评议》。

Ce point traite de l'examen des politiques nationales relatives à l'investissement international.

本项目涉及国际上对国家资政策的评议。

Les organes en question devraient mettre au point les modalités de cette évaluation.

同行评议的具体方式该由有关机构加以拟定。

Les délibérations proprement dites sont une expérience unique pour ceux qui y participent.

法院评议本身对参与者而言是一个独特的经历。

Un projet révisé de cadre stratégique sera ensuite envoyé aux gouvernements pour observations.

其后将把经过修订的战略框架草案发送各国政府评议。

Le Sénat coutumier est constitué de 16 membres nommés pour un mandat de six ans.

族区评议会由16名成员组成，任期6年。

Après les conclusions orales, la Chambre de première instance délibère à huis clos.

总结发言后，审判分以进行非公开评议。

Le thème de la conférence, « Statistiques officielles et nouvelle économie », ne va pas de soi.

会议的主题“官方统计和新经济”引起了评议。

Des projets spéciaux concernant les femmes chefs d'entreprise et les relations interentreprises seront également présentés.

还将评议关于妇女企业家以及工商关联的特别项目。

Ces mesures sont classées d'après les résultats des examens de la politique d'investissement.

这些特点是按照资政策评议得的政策定论分类的。

La phase des délibérations, en revanche, est entièrement du ressort des membres de la Cour.

关于评议，诉讼的这一部分完全是法院法官的责任。

Il existe huit secteurs coutumiers qui doivent chacun nommer deux représentants auprès du Sénat coutumier.

有8个族区，每个族区须要任命两名代表参加族区评议会。

Le Tribunal peut, en tout état de cause, proposer de renvoyer l'affaire à la médiation.

三、争议法在评议过程中无论何时均可将案件交付调解。

Les observations concernant cet article suivent dans l'ordre les alinéas a), b) et c).

在本条下将按照（a）-（c）项的顺序发表评议。

Une troisième solution, qui est recensée dans le commentaire, serait de modifier l'article 11.

第三种选择是在评议中提的，那就是修订第11条。

La Commission examinera les tendances récentes concernant les accords internationaux d'investissement.

在这一议程项目下，委员会将评议国际资协定的近来趋势。